Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-41.988
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 90-45.507
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 90-43.902
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-18.640Est une négociation d'entreprise soumise aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-29 du Code du travail la négociation engagée, non par une organisation d'employeurs, mais par plusieurs employeurs pris…
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 90-45.768L'extension d'une annexe à une convention collective à tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial de ladite annexe.
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 90-43.081
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-40.878
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-43.329
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-44.574L'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue à l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire. Il en…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-40.076En application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'employeur peut révoquer en dehors de toute procédure disciplinaire une salariée condamnée pour abus de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.653Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-44.437
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-41.688
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-42.477
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.645
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.782
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.675
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.214Dès lors que le transport exposé par les ouvriers pour se rendre sur un chantier n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 33 de la convention collective des…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-40.752Le droit aux congés payés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée par application des dispositions législatives ou conventionnelles en…
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 91-40.237
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-18.016
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.014
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-40.056
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-41.676
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.197
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.166
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-40.766
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.603
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.574
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.705
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.837Après avoir constaté que le salarié a été licencié après seulement 5 mois d'absence alors que la convention collective prévoyait un délai de garantie de 6 mois en cas d'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.254Aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de ses annexes II et III, l'employeur doit assurer le logement des…
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.440
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 92-17.364
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 92-11.773
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 90-44.111
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-40.887
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-45.318
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-43.433
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-43.946
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-45.473
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-43.845
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 90-45.811
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-43.110
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.527
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.355
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-46.100
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 89-45.792
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-43.847
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 88-42.637
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-44.622
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-41.679
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 90-43.928
- CassationCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-41.115
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-42.149
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 89-40.009
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 90-45.682
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-43.971
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.468
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-45.516
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-44.763L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.714
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-43.465L'alinéa 5 de l'article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie autorise seulement le salarié à prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, l'âge normal de la retraite à l'initiative…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-45.713
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 90-43.874
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 93-60.379
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-40.328
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.246
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-46.043La convention collective nationale de l'ameublement s'applique à l'entreprise qui conçoit, réalise et commercialise aux particuliers des meubles et des ensembles architecturaux impliquant le travail du bois et de…
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.078
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.876
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.144
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.178L'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 23 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire autorisant, après une absence supérieure à 6…
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.645Les 6 mois de présence exigée par les dispositions du chapitre XIII du règlement intérieur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la notation sont 6 mois de présence effective.…
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.535L'indemnité de repas, prévue en cas de " déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur " par l'avenant du 13 février 1958 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, destinée à…
- CassationCass. soc., 29 mars 1994, n° 91-40.680
- CassationCass. soc., 29 mars 1994, n° 90-42.151Le salarié ayant invoqué dans sa demande introductive d'instance une convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement et ayant repris dans ses conclusions d'appel sa demande d'indemnité de…
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-40.702
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-43.387
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 88-41.394L'article 65 de la convention collective de travail du personnel des banques a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade. Les causes de licenciement sont limitées par l'article 48 de la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-40.674Les dispositions de l'article 47 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques sont seules applicables au licenciement des stagiaires.
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-45.589L'article 33 de la convention collective des banques populaires de France du 20 août 1952 prévoit qu'une sanction du deuxième degré, telle que la rétrogradation, ne peut être exécutoire qu'après avis du conseil de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-21.497
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-44.114
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-44.639En application de l'article 21-3, alinéa 1er, et 2 de l'annexe " agents de maîtrise " à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, le mois précédant le départ du salarié de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.516Les régimes de sécurité sociale complémentaires, qui reposent, comme les régimes de sécurité sociale de base, sur des mécanismes d'affiliation obligatoire pour les employeurs et travailleurs compris dans son champ…
- CassationCass. soc., 8 mars 1994, n° 90-43.531
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-44.073
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 87-42.429
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-40.203
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-41.324
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-43.925
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-12.394L'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-40.411Dès lors que l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 entre la Confédération française de la coopérative agricole et le Syndicat national des directeurs de coopératives agricoles prévoit en son préambule…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.100
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-43.626
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.243
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-46.077L'accord collectif applicable disposant que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par le prix du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 89-43.676
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.385
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-40.311
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-21.159Dès lors qu'un salarié remplissait, au moment où il a cessé ses fonctions salariées au sein de l'entreprise, les conditions d'âge et d'ancienneté exigées par la convention collective du commerce et de la réparation de…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.778
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-14.580L'article L. 132-26 du Code du travail prévoyant que l'opposition qu'il institue est exprimée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la signature de la convention et qu'elle est notifiée aux signataires, la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-16.000En cas de cession d'entreprise mettant en cause l'application d'une convention collective, l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés ont qualité pour négocier un accord d'entreprise ou…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-44.479
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-43.797
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-19.150
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.116
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-46.080
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-43.868
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-41.070
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.433
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.268
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.922
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-40.195
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.327
- CassationCass. soc., 1er févr. 1994, n° 89-41.081
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-43.583
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-40.868
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-42.673
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-43.503
- CassationCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-43.282Selon l'article 2-14 de la convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 21 décembre 1981, hors le cas…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-46.091
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-42.482
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-44.183
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-45.762
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-45.795
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-45.476
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 90-45.168
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.323
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-42.994L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-44.071
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-42.435
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-41.308Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale n'excluent pas la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un salarié absent
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-44.011
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.695
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-44.679
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-60.529
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-45.155
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-20.443
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-45.157
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-41.817
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-41.356
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-40.695
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-43.757
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-40.586
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-42.264
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-41.091
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-45.777
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.478
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 89-43.932
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.580
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.030
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.645
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-41.748
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.611
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-40.667
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.165
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-40.321
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-40.830
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.113
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.578
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.961
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.098
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-43.704
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.428
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-43.382
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-40.173
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-41.944
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-42.271
- CassationCass. soc., 23 nov. 1993, n° 89-42.328
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.148
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.617
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-44.807L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-43.233Dès lors que la qualification dont bénéficiait une salariée ne résultait pas du contrat de travail, mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, la nouvelle classification résultant d'un…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.429
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.073
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-44.515
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-11.344
- RejetCass. soc., 3 nov. 1993, n° 90-43.038
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.615
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.095
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-43.522
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.561La prise du congé pour convenance personnelle prévu par l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture n'entraîne pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail du fait du salarié.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.447Les salariés des organismes de sécurité sociale dont les conjoints exercent des activités professionnelles non salariées, ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 39 de la convention collective modifiée par…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.662
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.037
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.998
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-43.852
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 90-44.525
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 90-43.600
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-44.798
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-41.526
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 88-44.619Il résulte de l'avenant du 17 avril 1974 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales annexée à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-41.208
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 89-41.604
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 89-41.644S'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypothèse où l'une des parties invoque une convention collective précise de se…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-44.213
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-43.626