Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.601Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis…
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.106
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-45.285
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.408
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.749
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-44.630
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.250L'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à…
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 89-40.853
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.893
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.250
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-45.956
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-41.427
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.768
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.139Selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.654
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.493
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-43.194
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.148L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.906L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-41.565
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.572
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-43.343
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-43.911
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-41.983La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est…
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.965
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.679
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 90-13.264
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.393
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-42.967
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-40.150
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-10.884
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-42.871Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effective d'activité à…
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.701
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.630
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.595
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-42.977
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-42.515
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-44.456
- CassationCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-42.616
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 89-43.397
- CassationCass. soc., 26 mai 1993, n° 92-40.064L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.117
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-41.694
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-45.914
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-41.859
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 89-43.326
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 89-42.167
- CassationCass. soc., 19 mai 1993, n° 89-41.687
- CassationCass. soc., 19 mai 1993, n° 92-40.216
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.592
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-41.069
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.357
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.235
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-43.409
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-40.894
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-60.257
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 92-60.043
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 88-43.521
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-43.779
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 88-43.308Selon l'article 11, alinéa 2, de la convention collective de travail du personnel des banques, s'il n'a pas été fait appel, dans les conditions fixées par ce texte, à la commission nationale paritaire, l'avis de la…
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-45.930
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-40.308
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-40.382
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-43.285
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 91-41.854
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-42.676
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.685
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.275
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-45.685
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 91-41.646Dès lors que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, cette prime, en l'absence d'arrêté…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 89-41.561
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-17.964
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-42.151
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-22.043L'adhésion à une convention collective ne produit d'effet qu'à partir de sa date ; par suite un syndicat qui adhère à une convention qu'il n'a pas signé est recevable à contester l'application de l'accord collectif pour…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 91-45.657
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.552
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-41.999
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.357
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-43.257
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 90-40.591
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-44.196
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-44.959
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-42.909
- RejetCass. soc., 19 mars 1993, n° 90-40.860
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-45.521Les dispositions de la convention collective de la blanchisserie ne subordonnent pas le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite qu'elles prévoient à la condition que le salarié ne reprenne pas une activité…
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.542
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.508
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-43.455
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-41.600
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-43.755
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-41.551
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.187
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-40.716
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 88-42.388
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.505
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.801
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.915
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.856
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.863
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.212
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.214
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-43.529
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.746
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.221
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-43.862
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.868Lorsqu'une partie invoque une convention collective, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire…
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.377
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-17.451
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-40.562
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.574
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.091La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage classées sous le code APE 87-08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux.…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-45.840
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-41.357
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-44.919
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-44.912
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.104La cession d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L. 132-8 du Code du travail et impose, à défaut d'accord pris pour l'adaptation des dispositions conventionnelles en vigueur dans…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 88-44.604
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.614
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-42.193
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 88-44.947
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-43.588
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-45.501
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 88-43.375
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-42.454
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-42.282
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-44.210
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.011L'article 52-9 de la convention collective du personnel des banques prévoyant le versement d'une indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement, les différentes périodes…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.177
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.182
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-45.433
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-43.093
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.294
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-44.563
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-43.131
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.048
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.809
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-45.736Il résulte de l'article A.3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que l'assiette de la…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.624Le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion prévue au choix et selon une certaine proportion par une convention collective, ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à une action en paiement de…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-45.650
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.956
- CassationCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-14.504
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 90-43.941
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 89-40.400
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-43.538
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.020
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-43.033
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-42.251
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 92-40.109
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-40.370
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.089
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-40.167
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-42.275
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-41.915
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-10.861
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.780
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-10.328
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.734
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-43.853
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.430
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-43.697
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-45.466
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-41.578L'article 35 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ne concerne que la situation personnelle de l'agent appelé à effectuer un remplacement et est étranger à la…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.406
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-45.186C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que l'accord conclu avec les délégués du personnel, lors d'un conflit collectif du travail, obligeait l'employeur et que, les salariés ayant repris le travail, la…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-45.571
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-10.542
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.433
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.407
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-42.473
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-44.661
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 90-40.707
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-42.980
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-40.870
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-40.343
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-20.427Dès lors que le droit au paiement d'un complément de rémunération résulte uniquement d'accords collectifs s'imposant à l'employeur, les salariés ne peuvent, après dénonciation de l'accord en fixant les modalités de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-44.443Il résulte de l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée, qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-44.911
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-60.393
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-41.365
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-43.607
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-43.606
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-42.972
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.102
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-43.752
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.155Il résulte de l'ensemble des articles 10, 11 et 12 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance constituant le titre VIII "…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.388Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.708
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.748
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-44.851
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.858
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-40.568
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.009
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.346En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-44.355
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 87-43.339
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 81-41.855Au sens de l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; il s'agit d'une décision…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-42.880
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-41.466
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-42.100
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-41.738Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les…