Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 88-44.973
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-44.452Il résulte de l'annexe I " classification " à l'avenant cadre du 10 juin 1982 à la Convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure que l'échelon D de la…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-41.785
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-43.714Selon l'article 2 de l'avenant cadres à la convention collective des magasins à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 : " sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-44.831
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.249
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.504Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.545
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-41.076
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.037
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.083Il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-44.684
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-42.734
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 90-40.103
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-43.496
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-42.091
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-17.000Selon le paragraphe I de l'article 49 de la convention susvisée, " les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.508
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-40.915
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.718L'article 30 de la convention collective du personnel des banques n'impose pas à l'employeur de maintenir les rétrocessions rétribuant les sujétions particulières attachées à certains postes de travail au salarié qui…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.751
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.211
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.409
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.753
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-18.046Dans le protocole de 1971 signé par l'ORTF et les syndicats d'acteurs et dans la convention collective de 1977 conclue entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et les syndicats, l'expression " cession…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.461
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-41.244Une cour d'appel qui constate que les sommes litigieuses afférentes à une demande de complément d'indemnités de licenciement correspondaient à des frais réellement engagés par le salarié pour l'exercice de sa…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 90-41.927
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-45.263Il résulte de l'article 25 de la convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône que si la maladie prolongée d'un salarié nécessite son remplacement,…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 90-42.432
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.706Il résulte des dispositions de l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que " l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-43.038
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-42.868L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-44.147
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.208
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.674
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.805Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.542L'article 9-1 de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant d'une part que la durée du préavis commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.807L'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports dispose que l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.088
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-43.023
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.140
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-41.561
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.425
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-41.562En l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et ses avenants ou certaines de leurs dispositions, que si sa…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.075L'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles prévoit que les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70% de la rémunération de base du titulaire en…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.398
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-40.614
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-45.591
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-44.820
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-43.869
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.837Dès lors que l'accord national sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires du 24 février 1982, ayant institué un repos compensateur en cas de…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 87-44.016A défaut de dénonciation partielle dans les conditions prévues par une convention collective, un avenant qui modifie partiellement cette convention n'est opposable au salarié qui revendique le bénéfice du texte…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.937
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.264L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-44.508L'article 14 de l'avenant cadres du 10 janvier 1982 de la convention collective des employés des entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure prévoyant que " la mutation ne peut entraîner une…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.206
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-20.231
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.816
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.808
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-40.640
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.885
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.183
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.297Les dispositions relatives à l'ancienneté résultant de l'article 18 de la convention collective nationale concernant les ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ne sont applicables que pour le calcul…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.851C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à des dispositions de la convention collective nationale de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-45.316En vertu des dispositions combinées, alinéas 3 et 7, de l'article L. 132-8, du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison…
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-43.424
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.635
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.648L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-44.433Il résulte des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne régionale qu'en contrepartie de la garantie de ressources accordée au salarié pendant ses arrêts de travail pour maladie, l'employeur peut…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-42.296Il résulte de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale que les dispositions de ce texte prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois de délégation dans un emploi…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-42.925Les dispositions de l'accord du 28 mars 1953 ayant institué une indemnité dite de difficultés particulières spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent déroger à celles de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.233
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-43.658
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-40.921Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.772
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.419
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.451L'employeur qui n'affiche pas sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.659
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-40.349
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-41.002Dès lors qu'à l'entrée en vigueur de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.528Selon l'article 71 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 87-45.584
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.787
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.041
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-20.871
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.499
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.113
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-41.966
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.622
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-41.724L'article 17 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale, relatif à l'embauche d'un salarié pour un travail déterminé, s'applique en cas de remplacement d'un salarié en congé maternité.
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.458
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.905
- RejetCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 89-44.503Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires…
- CassationCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 90-42.196Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires…
- RejetCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 90-44.359Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.432L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-43.422
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-43.026Après avoir relevé que le salarié qui exerce des fonctions de gestion comptable d'un secteur d'activités spécifiques et non des fonctions de comptabilité générale, occupe un poste relevant de la catégorie III, qu'il a…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-44.147Il résulte de l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française que la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'une demande…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 90-10.704Il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de publicité et activités assimilées que cette convention règle les conditions générales de travail et les rapports…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-45.342
- RejetCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-42.284
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.271Le salarié dont le contrat a été rompu pour cause d'invalidité absolue et définitive reconnue par l'employeur a droit au capital prévu, au titre de la garantie invalidité-décès, par l'article 22 de la convention…
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-43.066La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions conventionnelles…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.059
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.641
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.070
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.676
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.064
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.441La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.708
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.106Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.954
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.432
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 86-40.030
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.571
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.225
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.542Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-21.553
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-44.029
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-44.415
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.400L'indemnité de licenciement prévue par l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 doit être calculée sur la base de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-45.259En application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2 du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, la prolongation d'une…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.455
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.590
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.158
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.714
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.187
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.090
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.324
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.223Il résulte de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, ayant regroupé en quatre catégories les sept catégories d'emplois…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.536
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.660
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-42.955
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-44.065
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-45.311
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-43.631L'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements réels. C'est à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans la base de calcul de la…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-43.677
- CassationCass. soc., 9 janv. 1992, n° 88-41.530
- RejetCass. soc., 9 janv. 1992, n° 88-42.553
- CassationCass. soc., 9 janv. 1992, n° 88-41.391
- RejetCass. soc., 9 janv. 1992, n° 88-44.321L'article 74-3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel de la Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA dispose que la société reconnaît et assure la réparation des préjudices causés…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1992, n° 87-43.999
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.993
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.429
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.220Une cour d'appel qui constate que la convention collective du comité d'entreprise de la RATP régit le personnel salarié permanent, et relève qu'un centre de vacances qui emploie un personnel saisonnier étranger à la…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-40.288Aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.305Il résulte de l'accord national du bâtiment et des travaux publics relatif aux grands déplacements des ouvriers que l'indemnité journalière de grand déplacement due en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier est…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.874
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-41.186Les dispositions de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française prévoyant les cas exceptionnels où l'employeur peut recourir à des contrats à durée…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-44.964
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.103Aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25% ".. Cette majoration pour travail de nuit ne…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-45.495Le licenciement d'un salarié pour une absence consécutive à une maladie après l'expiration du délai de protection prévu par l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-45.332
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-43.710
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-42.491La convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté du 17 décembre 1982 est applicable aux magasins d'une superficie de vente de plus de 400…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.638Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-41.983La reconnaissance par un organisme de sécurité sociale de l'état d'invalidité de 2e catégorie d'un salarié en arrêt pour maladie ne constitue pas un cas d'exclusion de l'intéressé du bénéfice des indemnités prévues à…
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- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 86-43.241Selon l'article 20-2 de la convention collective nationale des transporteurs routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi permet à l'employeur de licencier le salarié…
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