Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 00-45.326
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 00-44.305
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.827
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-42.310L'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà…
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.995
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.031
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.746
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.828
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.782
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.220
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-43.503
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-40.935
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-45.483
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.669
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-17.335L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis individuellement ou…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.608
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.358
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.376
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-45.598
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.038
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.519
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.398
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.493
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.331
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-45.407
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.948
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-43.829
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.148
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.072
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-41.175
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.544
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.494
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.603
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-40.641Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.387Le règlement intérieur dont l'établissement est prévu par l'article 62 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.557
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.005
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-40.046
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.234
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-41.094
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-44.898
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-42.874
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.442La Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, vise en son article premier, qui fixe son champ d'application, le personnel…
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.102
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-21.781
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-19.668
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.071
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-20.990
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.064
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.905
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-44.568
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.051
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.698
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.699
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.646
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.677
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.905
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-45.380
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.787
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.582
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.599
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.207
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-42.567Un accord collectif intervenu après une dénonciation d'accords antérieurs ne constitue pas un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, un tel accord ne pouvant concerner un accord collectif…
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 98-40.035
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.389
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-44.060
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.220
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.959
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-40.609
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.680
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.066Selon l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, l'allocation attribuée aux agents des organismes de sécurité sociale à l'occasion des vacances, fait…
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-44.418
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.130
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.582
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.429
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 98-22.510Seules les organisations syndicales représentatives sont légalement appelées à la négociation collective.
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.366La Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26…
- CassationCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-23.078Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à…
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.563
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.537
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-41.648
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-41.014
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.544
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-41.600
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.898
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 98-45.645En application des dispositions de la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, l'obtention par un salarié du brevet professionnel de coiffure lui confère le droit à l'échelon 180 prévu par…
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.027
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.069
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.438
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.638
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-43.622
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.185
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.318
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.473
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-44.001
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.109Il résulte des dispositions de la convention collective qui prévoit notamment qu'en cas de journée continue, le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail lorsque le salarié est placé en position…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-41.669Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.751
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.668
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.688
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.791
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.478
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.966
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.865
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-44.790
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 00-42.059
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.796
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.920
- RejetCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-42.715
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-43.229
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.945Par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du caoutchouc, tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.178
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.429
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-46.294
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.704
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.001
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.830
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-45.195Un accord d'entreprise demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mis en cause.
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.433
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-43.856
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 00-41.641
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.605
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.142L'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole dans sa rédaction du 3 septembre 1985 fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.367
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.364
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.724
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.369
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.368
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.367
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.660
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.036
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.169
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.656
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.663
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.829
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.682
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.973
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.240
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.073
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.604
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.597
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.815
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.990
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.080
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.155
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-46.119L'article 16 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport fait seulement obligation au salarié en arrêt de travail pour maladie, qui conserve jusqu'à…
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.986
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 97-45.791
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.285
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-45.810
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.770
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-42.743
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.742
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-45.858
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-45.857
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-45.856
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.247
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-44.309
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-13.179Les modifications qui affectent la durée des plages fixes et l'importance des reports n'étant possibles, en application de l'accord-cadre du Crédit lyonnais du 7 juillet 1983, qu'en l'absence d'opposition du comité…
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-44.906
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-46.227
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.570
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.571
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.030
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.239
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.609
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.546
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.684
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-46.445
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.396
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.434
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.469
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.651Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.795
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-42.576
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.576
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.251
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-42.350
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.050
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.638
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.776
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-44.078
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-46.017
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 98-46.312
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-41.198
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.112
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-43.634
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-42.762
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- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-41.085
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-43.914
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 00-40.760
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.567
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- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.893
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.117
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-44.341