Détention provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 14 mai 1996, n° 96-81.045Selon les dispositions combinées des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire hors la…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.805null
- CassationCass. crim., 4 avr. 1996, n° 96-80.291
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 95-86.218
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-84.382
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-80.010L'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la chambre d'accusation de prononcer dans tous les cas la mise en liberté d'office d'une personne mise en examen. L'exercice par la chambre d'accusation de…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.666
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-83.019Est valide l'ordonnance prolongeant la détention prise par un magistrat régulièrement délégué lors de la signature de la décision, même si, à la date de prise d'effet de ladite ordonnance, le magistrat a cessé ses…
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 95-80.975La date d'écrou d'une personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire au sens de l'article 145-1 du Code de procédure pénale. Le mandat d'arrêt constituant un titre de…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-85.957
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.570Les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté, sans constater l'existence de circonstances…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.399En cas de pluralité de demandes de mise en liberté formées par le même inculpé, le même jour, dans une même procédure et dans les mêmes termes, le juge d'instruction n'est tenu de statuer que sur l'une d'entre elles,…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-85.155Aux termes de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.935Il résulte de l'article 215-1 du Code de procédure pénale que l'exécution de l'ordonnance de prise de corps met définitivement fin au contrôle judiciaire, même s'il a été institué après l'arrêt de renvoi et que, sauf…
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-82.071Si le mandat de dépôt doit, en vertu des dispositions de l'article 123, alinéa 2, du Code de procédure pénale, mentionner la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi…
- CassationCass. crim., 1er juin 1994, n° 94-81.280La chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite. (1).
- CassationCass. crim., 17 mai 1994, n° 94-81.285Les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté, sans constater l'existence de circonstances…
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 1994, n° 94-80.859
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.809Lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire et si la personne mise en examen désire bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, le juge d'instruction peut, en application de l'article 145, alinéa 6, du…
- CassationCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.732Il n'importe que la convocation de l'avocat n'ait pas mentionné qu'elle avait pour objet, outre un interrogatoire, le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire, dès lors qu'elle…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.791Si l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire pour une certaine durée, en fonction de la peine encourue et des antécédents judiciaires, ce texte n'impose pas que la…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.893L'ordonnance de placement en détention provisoire doit être annulée, dès lors que, selon les mentions d'une note dressée par le juge délégué et annexée au procès-verbal établi, le débat préalable à la mise en détention…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.314Selon les dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire ne peut être prescrite ou prolongée, par le…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 93-81.996Il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire.
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.816La demande adressée par le juge d'instruction au président du Tribunal ou au juge délégué par lui, lorsqu'elle tend, comme le prévoit l'article 137-1 du Code de procédure pénale, à la mise en détention provisoire ou à…
- RejetCass. crim., 3 mai 1993, n° 93-80.780Les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale relatives au renouvellement de la détention provisoire au-delà d'un an ne sont pas applicables devant le juge désigné, en vertu de l'article 283, alinéa 2,…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.314Malgré l'annulation de l'ordonnance de transmission des pièces, la chambre d'accusation, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, demeure saisie de la procédure et le mandat de dépôt conserve sa…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.783Le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un inculpé et sa réincarcération, en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre d'accusation, ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article 145-1…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.534Les règles prévues par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour justifier la prolongation de la détention provisoire, selon lesquelles l'ordonnance la prescrivant doit comporter l'énoncé des considérations de…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-85.547
- RejetCass. crim., 11 janv. 1993, n° 92-85.545
- RejetCass. crim., 4 janv. 1993, n° 92-85.355L'article 145-2 du Code de procédure pénale qui permet au juge d'instruction, en matière criminelle, de prolonger la détention à l'expiration du délai d' 1 an, ne fait aucune obligation à ce magistrat de prendre sa…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.136Lorsque le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention au-delà de 1 an n'a pu avoir lieu à la date prévue en raison de circonstances imprévisibles et insurmontables, un ajournement reste possible…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-85.122Le mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l'article 469 du Code de procédure pénale est un mandat de nature criminelle qui conserve ses effets jusqu'à ce qu'il…
- CassationCass. crim., 20 août 1992, n° 91-84.067Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de mise en liberté en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne la mise en liberté " d'office " au motif qu'elle ne dispose pas…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.292La durée de la détention provisoire telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale doit être calculée de quantième à quantième à partir de la date du titre initial de détention (1).
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.098
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.962Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire, dont la durée est limitée à 4 mois en matière correctionnelle, peut être prolongée par périodes de 4 mois, dans les limites fixées par l'alinéa…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-81.427Dès lors qu'il a été relevé appel de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, en l'absence d'ordonnance du président de la chambre d'accusation en vertu du dernier alinéa de l'article 186 du Code de…
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-87.084
- RejetCass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-85.829En vertu des prescriptions de l'article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, elle peut renvoyer le dossier au magistrat…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.772En cas de changement de qualification des faits ou de notification d'une nouvelle inculpation, le titre initial de détention demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découlent de la…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 91-84.306La liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.512Le transfèrement d'une personne détenue pour autre cause, prévu et organisé selon les prescriptions réglementaires des articles D. 297 à D. 299 du Code de procédure pénale, n'est pas subordonné à la délivrance préalable…
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 91-81.784Si la détention provisoire consécutive au mandat de dépôt décerné par un juge d'instruction doit être imputée, par application de l'article 24 du Code pénal, sur la peine qui sera éventuellement prononcée, ce mandat de…
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 91-81.785La date d'écrou de l'inculpé fixe le point de départ du délai de la détention consécutive à l'exécution d'un mandat d'arrêt (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.027
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.225L'article 145-2 du Code de procédure pénale, subordonnant, en matière criminelle, à une décision spécialement motivée la prolongation de la détention provisoire au-delà d'1 an, ne s'impose qu'au juge d'instruction avant…
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-87.892Si, au cours d'une information, il apparaît au juge d'instruction que les faits retenus sous une qualification correctionnelle doivent recevoir une qualification criminelle, le titre de détention qui a été décerné…
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-87.732
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-87.728La chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne, dans le délai de 20 jours, une expertise médicale et prononce en l'état le…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.828
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-86.971
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-83.464Aux termes de l'article 24 du Code pénal, la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion (1).
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.046L'ordonnance de prise de corps, régulièrement mise à exécution, constitue un titre de détention qui demeure valable jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation, sans qu'il soit besoin d'en maintenir les…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-85.622Lorsqu'un mandat d'arrêt est mis à exécution, le point de départ du délai de prolongation de la détention provisoire doit être fixé à la date à laquelle il est procédé à cette exécution (1)..
- RejetCass. crim., 7 nov. 1990, n° 90-85.219null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.415La liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.395null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-84.539null
- CassationCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.129Doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après un débat qui, selon les mentions du procès-verbal établi, ne s'est pas déroulé contradictoirement dans les conditions prescrites par…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.317Il résulte des dispositions de l'article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'à compter de l'ordonnance de transmission de pièces, la détention provisoire se trouve maintenue de plein droit jusqu'à ce qu'il ait…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.243null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.061null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.736null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 90-83.617Dès lors que la peine encourue par l'inculpé est supérieure à 5 ans d'emprisonnement et même si celui-ci n'a pas été condamné dans les conditions prévues à l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dans sa…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.614Lorsque la chambre d'accusation a, dans le délai de 2 mois prévu par l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, rendu un arrêt prescrivant un supplément d'information et que, celui-ci exécuté, elle prescrit,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.613La décision prise collectivement par un barreau, de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d'office, constitue une circonstance insurmontable, qui justifie que le juge d'instruction et la…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.480N'est pas entachée de nullité l'ordonnance prescrivant une incarcération provisoire qui ne mentionne pas la durée de cette incarcération, dès lors que le " mandat à durée déterminée ", délivré conjointement, limite à 5…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.407Il résulte de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l'article 145, alinéa 5, de ce Code, que le juge d'instruction, appelé à statuer sur la prolongation de la détention de…
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 88-83.669Le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification qui leur est donnée : s'il apparaît que ces faits doivent recevoir une qualification…
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-87.055null
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.596null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.232null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-84.727null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-80.462null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 89-81.391null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-86.722null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-84.589null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 89-80.672null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.881La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième et les dispositions des articles 40 et 465 du Code pénal sont…
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.747null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.067L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au-delà de 1 an, prise en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être notifiée à l'inculpé dans les conditions prévues à…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-86.973null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-86.875En application de l'article 519 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui annule le jugement qui lui est déféré au motif que les faits, à les supposer établis, seraient constitutifs d'un crime, ne peut se borner…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.519null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.531null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.527Constitue, en l'espèce, une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.518null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.452L'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne concerne que les demandes de mise en liberté présentées au juge d'instruction ; les dispositions ajoutées à ce texte par la loi du 9 septembre 1986 - aux termes…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.369Toute décision prolongeant la détention provisoire doit se fonder sur les éléments résultant de l'information à l'expiration du délai pour la durée duquel cette détention a été ordonnée. Il ne saurait être fait grief à…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-85.287null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.481null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-84.583null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-83.008La décision par laquelle un tribunal correctionnel, après s'être déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits, a, sur les réquisitions du ministère public demandant l'application des dispositions de…
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 88-82.229null
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 88-82.116null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 88-81.637null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-85.273Dès lors que la mesure particulière de sûreté, prévue par l'article 464-1 du Code de procédure pénale, a été ordonnée, ses effets se prolongent, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, jusqu'au jugement sur le…
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 88-81.324null
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 88-81.381null
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-91.549null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.145null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.144null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-90.334Les prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, relatives aux seules demandes de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision ordonnant…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 88-80.797N'a pas à être explicitement limitée dans le temps la prolongation de la détention provisoire prescrite par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-91.463Ne saurait invoquer une prétendue irrégularité de sa mise en détention fondée sur l'absence de délivrance d'un mandat de dépôt le concernant, l'inculpé qui, après l'accomplissement des formalités exigées par l'article…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-85.312null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.410Ne saurait invoquer l'irrégularité de sa mise en détention l'inculpé qui, après l'accomplissement des formalités exigées par l'article 145 du Code de procédure pénale, a été détenu en vertu du mandat d'arrêt ayant…
- RejetCass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.676Selon l'article 148-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si la cour d'appel, saisie d'un appel de rejet d'une demande de mise en liberté, doit statuer dans les vingt jours dudit appel, ce délai ne court que du…
- CassationCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-81.816L'arrêt de la chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté de l'inculpé, rendue par le juge d'instruction et qui place de nouveau l'inculpé en détention provisoire ne constitue pas une décision de…
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 87-81.216Le juge d'instruction peut délivrer contre l'inculpé un nouveau mandat à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144 et 145 du Code…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-95.214null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-90.330Il se déduit des dispositions combinées des articles 471, alinéa 2, et 506 du Code de procédure pénale, qu'à défaut de nouvelle décision la concernant, la détention ordonnée par le tribunal en application de l'article…
- RejetCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-95.498Il se déduit des dispositions des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que la comparution d'un prévenu détenu devant une juridiction correctionnelle se prolonge pendant toute la durée des débats et, si…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-95.996et 2° Il résulte de l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui renvoie seulement aux dispositions des 1er et 5e alinéas de l'article 145 de ce code, que le juge d'instruction, appelé à statuer sur la…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1986, n° 85-95.287Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire, qui ne peut excéder quatre mois, d'un inculpé en matière correctionnelle ne saurait, sauf dans les cas limitativement énumérés, être prolongée…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-94.474Le trouble apporté à l'ordre public susceptible de justifier le maintien en détention ne s'entend pas exclusivement de celui causé en France.
- RejetCass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-92.757L'ordonnance qui a pour effet de prolonger la détention au-delà du délai d'un an à compter du placement en détention doit être rendue après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 145 premier et…
- RejetCass. crim., 22 mai 1985, n° 85-91.521Lors du débat contradictoire organisé dans le cabinet du magistrat instructeur, à l'occasion d'une prolongation de la détention provisoire au-delà d'une année, si en application des articles 145-1 et 145 du Code de…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-95.518Dès lors qu'il a été relevé appel de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, en l'absence d'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation en vertu du dernier alinéa de l'article 186 du Code de…
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 85-90.391Le jour où le juge d'instruction communique au Procureur de la République la demande de mise en liberté dont il est saisi n'entre pas en compte dans le calcul du délai de cinq jours prévu par l'alinéa 3 de l'article 148…
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-95.872La chambre d'accusation n'est saisie d'une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale qu'à compter du jour où cette demande est parvenue soit au Président de cette…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1984, n° 83-93.559En vertu des articles 388 et 464-I du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, peut, en tout état de cause, maintenir la détention, lorsque les…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-91.509En cas d'application erronée des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie par l'appel des parties, n'est pas tenue d'annuler l'ordonnance entreprise si…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.785Un arrêt de renvoi à une audience ultérieure au motif que l'affaire n'a pas été mise en état selon les prescriptions des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ne saurait être considéré comme une vérification…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-93.353La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article 801 puissent recevoir…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-93.354La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article 801 puissent recevoir…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1981, n° 81-92.933L'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale qui exclut l'inculpé détenu du bénéfice de la durée maximum de 6 mois de la détention provisoire, lorsque cet inculpé a déjà été condamné, pour crime ou délit de droit…
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-92.783Aux termes de l'article 214, alinéa 3, nouveau Code de procédure pénale, la chambre d'accusation statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, faute de quoi l'inculpé est mis…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-91.758Le jour où a été déposée au greffe de la Cour d'appel la demande de mise en liberté d'office présentée au nom d'un inculpé en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, ne saurait entrer en compte pour…
- RejetCass. crim., 23 mars 1981, n° 80-93.697Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir en détention provisoire un prévenu condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour recels, énonce que le maintien en détention se révèle nécessaire pour…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1979, n° 79-93.310Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui se borne, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'inculpé, à se référer à une précédente décision de refus rendue par elle dans la même procédure sans…
- RejetCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-92.579Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite contre un prévenu dont le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire, renvoie l'affaire à une audience ultérieure, le mandat de dépôt devient caduc à…
- CassationCass. crim., 14 juin 1976, n° 76-91.477Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du code de procédure pénale, sous la seule réserve de celle de l'article 397 du même code alors en vigueur, que la comparution du prévenu détenu devant les juges…
- RejetCass. crim., 3 juin 1975, n° 75-90.687LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION PROVISOIRE NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-93.070Pour rejeter la demande de mise en liberté d'un accusé, la Cour d'assises peut se fonder sur la gravité de l'affaire, les risques de fuite et de possibilité de pression sur les témoins en se référant ainsi aux éléments…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1973, n° 73-92.707L'alinéa 2 de l'article 201 du Code de procédure pénale, qui donne à la Chambre d'accusation le pouvoir de prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé, conserve au profit de cette juridiction un droit dont…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1973, n° 73-92.740Si la Cour d'appel constate que les faits à elle déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner une peine criminelle, cette seule constatation justifie la délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 73-90.539Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, être ordonnée ou maintenue que si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-93.519Si la Cour d'appel constate que les faits à elle déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner une peine criminelle, cette seule constatation justifie la délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt…
- CassationCass. crim., 16 sept. 1972, n° 72-92.755Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du Code de procédure pénale, sous la seule réserve de celles de l'article 397 du même code, que la comparution du prévenu détenu devant les juges correctionnels fait…
- RejetCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-93.467Les motifs énonçant qu'il convient d'éviter que les inculpés ne tentent de se soustraire à l'action de la justice et de préserver l'ordre public justifient leur maintien en détention, alors d'ailleurs que ces motifs…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-92.387Aux termes des articles 464-1 et 569-1 du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention provisoire, lorsque les éléments de l'espèce justifient cette mesure particulière…
- RejetCass. crim., 10 juin 1971, n° 71-90.627Les lois de procédure et d'instruction, telle que la loi du 17 juillet 1970 instituant un nouveau régime de la détention provisoire, régissent les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure. En l'absence…