Détention provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-88.451La régularité de la convocation prévue par l'article 114 du code de procédure pénale, pour informer la personne mise en examen et son avocat de la date à laquelle le juge des libertés et de la détention procédera au…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-88.336Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.970Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé d'ordonner la…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-87.802Une chambre de l'instruction peut délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, lorsque des circonstances…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2007, n° 07-86.989Lorsqu'une personne mise en examen est placée en détention à raison d'une infraction commise après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul du délai de la détention provisoire prévu par les articles 145-1 à…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-86.794Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.106Lorsque la décision du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen n'a pas…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.142Aux termes de l'article 465-1 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le…
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.219Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté par une personne dont la durée de la détention provisoire excède un an,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-89.231Une ordonnance de prolongation de la détention provisoire prenant effet de plein droit à l'échéance du titre de détention, la mention d'une date d'effet erronée est inopérante et ne nécessite pas la prise d'une…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-88.284Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter les moyens d'annulation de l'ordonnance de placement en détention, pris d'une violation par le juge des libertés et de la détention du droit au silence…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-88.259L'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale exige la consultation préalable du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou de toute…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-87.705Il résulte de l'article 148 du code de procédure pénale que, lorsqu'il n'a pas été statué, dans les délais prévus par ce texte, sur une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, la personne placée en…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-86.937Ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l'homme, l'interdiction faite au juge de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi, dès lors que la personne placée en détention…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 06-82.908Lorsque le juge des libertés et de la détention décide non seulement de ne pas prolonger la détention provisoire mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du titre de détention, le…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.233En cas de requalification légale des faits en cours d'information, le titre initial de détention demeure valable et est soumis de plein droit aux règles qui découlent de la nouvelle qualification, sans qu'il y ait lieu…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.339Lorsque le juge des libertés et de la détention refuse de prolonger la détention provisoire d'une personne, aucune disposition légale ne lui impose d'ordonner immédiatement la mise en liberté qui n'intervient, en ce…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.702L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire n'est pas frappée de nullité du seul fait que la convocation adressée à l'avocat par ce juge indique que celle-ci est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2006, n° 06-80.056En matière correctionnelle dès lors que la peine encourue par la personne mise en examen est supérieure à cinq ans et même si elle n'a pas déjà été condamnée à une peine sans sursis supérieure à un an d'emprisonnement,…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-87.740Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé, ou verbalement avec…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.851Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité prise de l'absence au dossier du récépissé de l'envoi par télécopie de la convocation de l'avocat au débat contradictoire,…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-86.295Le délai d'un an prescrit par l'article 181 du Code de procédure pénale à l'issue duquel la personne détenue provisoirement doit comparaître devant la cour d'assises ou faire l'objet d'une décision de prolongation de sa…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-84.961Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un détenu contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises pour crimes et qu'elle a ordonné un supplément d'information dans le délai de l'article 186-2…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-84.234L'article 145-2 du Code de procédure pénale, limitant, en matière criminelle, la durée de la détention provisoire, n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance de règlement. Justifie sa décision l'arrêt qui refuse…
- CassationCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.796Si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article 397-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale doit être imputée, par application de l'article 716-4, sur la…
- CassationCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.010Selon l'article 145-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède les délais prévus à l'alinéa 2 de ce texte, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.724Il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue, la circonstance…
- RèglementCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-86.363Les dispositions des articles 469 et 519 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le…
- RejetCass. crim., 24 mai 2005, n° 05-81.373La durée de deux périodes de détention provisoire, effectuée dans deux procédures distinctes ayant donné lieu à jonction, ne se cumule pas pour le décompte du délai à l'expiration duquel la détention doit être…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.686Le retard apporté dans la notification d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté n'a pas pour effet de permettre au demandeur de saisir directement la chambre de…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-80.380Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge des libertés et de la détention de mettre sa décision de prolongation de la détention provisoire en délibéré. Il suffit que celle-ci soit rendue avant…
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 05-80.014L'ordonnance de refus de publicité du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire n'est pas susceptible de recours. La personne mise en examen n'est donc pas recevable à critiquer les motifs…
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-87.392Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire lorsque des circonstances…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-87.178L'article 145-2 du Code de procédure pénale n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance de règlement et le mandat de dépôt criminel, en l'état de l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation, reprend ses effets…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-84.519Est régulière au regard de l'article 179 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'un prévenu ordonnée par le tribunal correctionnel devant lequel il a comparu, fût-ce à l'occasion d'une…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-85.807L'irrégularité prétendue d'une ordonnance de placement en détention provisoire ne peut être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision
- CassationCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.700En vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et détenue est autorisée, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le…
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.105Le défaut de signature de la première page du procès-verbal de débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire n'entraîne pas la nullité du titre de détention dès lors que les signatures du mis en…
- RejetCass. crim., 9 juin 2004, n° 04-81.901En cas de jonction, au cours d'une information, d'une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle, le mandat de dépôt initial demeure valable, la détention étant alors soumise aux règles qui…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.584
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.939La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi en matière de référé-détention, ordonne la suspension des effets d'une ordonnance de mise en liberté n'est, aux termes de l'article 187-3, alinéa…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.386Les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l'article 145, alinéa 8, de ce Code et relatif à la mise en détention de la personne mise…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-83.068Lorsqu'un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à…
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.964Lorsque le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de faire droit à des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, mais de mettre l'intéressée…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.271Le fait, mentionné à la demande de l'avocat, dans le procès-verbal du débat prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et…
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.622L'existence d'une condamnation prescrite, qui subsiste avec toutes ses conséquences de droit, et qui, lorsqu'elle est prononcée par défaut ou par contumace, devient irrévocable, en application de l'article 133-5 du Code…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.737
- CassationCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.755
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.578
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.488
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.389Les dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles, dans les cas prévus par ce texte, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en…
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.482Il résulte des articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'une formalité…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.616
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.711
- CassationCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.582Tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une…
- Cass.Cass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.448
- CassationCass. crim., 1er avr. 2003, n° 03-80.406Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République de former son appel d'une ordonnance de mise en…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.146Il résulte de l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 que la détention provisoire peut être prolongée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de…
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-88.288
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.531
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.530Un même magistrat peut successivement siéger à la chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire et statuer, en qualité de juge des libertés et de la détention sur la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-87.415Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit que le débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en vue d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire, se tienne un…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-87.423
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-87.247Aucune autre signature que celles du juge et du greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire,…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-87.234
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.496
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.322
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-85.947
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.881
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.493L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est régulière dès lors que, selon les mentions du procès-verbal établi par le juge des libertés et de la détention et qui font foi jusqu'à inscription de faux, le…
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.863null
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.550null
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.299
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-82.992
- CassationCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.996null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.592null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.423null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.500null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.438null
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-81.201Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-87.051null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.262null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.250null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-81.056Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui rend une ordonnance de placement en détention provisoire, limitant à l'avance cette mesure à une durée inférieure à celle prévue par la loi.
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-88.882null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.150L'ordonnance de prise de corps décernée par le juge d'instruction reprend de plein droit sa force exécutoire, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction désignée sur renvoi, après cassation de…
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.625null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.757null
- CassationCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.182Il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue la circonstance…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-87.948null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-86.973null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.441null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.889Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.564Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.440Le délai de 2 mois prévu par l'article 179 du Code de procédure pénale, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.491null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.001null
- CassationCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-85.803null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-85.590null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-85.642null
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.703Il résulte des dispositions des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être faite au greffier de la juridiction qui a…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2001, n° 01-85.190null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-85.057null
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.949null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-85.152null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.561null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.787L'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction en vertu de l'article 181 du Code de procédure pénale conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué, dans le délai de 4 mois, par la chambre…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.657Il résulte de l'article 145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire n'est tenue de faire effectuer l'enquête…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.647Il résulte de l'article 145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire n'est tenue de faire effectuer l'enquête…
- CassationCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.168null
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.400null
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.810null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.545null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 01-81.702Lorsqu'elle constate l'insuffisance de l'enquête adressée au juge des libertés et de la détention en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a le pouvoir d'ordonner les…
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 01-81.563Aux termes de l'article 145-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000, et sauf exceptions prévues par ce texte, le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire…
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.819Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter…
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.550Aucune disposition de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000 n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire soit effectuée par le…
- CassationCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.998La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai de 5 jours…
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.190A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, notifiée le 2 janvier 2001, par le juge des libertés et de la détention, à une personne mise en…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 01-80.964null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.620Nonobstant l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2001, de la loi du 15 juin 2000, qui attribue, dans les cas prévus par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, au juge des libertés et de la détention…
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-88.304Lorsqu'un juge d'instruction, après s'être déclaré territorialement incompétent, a ordonné en conséquence la mise en liberté de la personne mise en examen, le magistrat instructeur nouvellement saisi a le pouvoir de…
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-88.305Une personne mise en examen, détenue provisoirement par un juge d'instruction alors compétent et remise en liberté peut de nouveau être placée en détention provisoire par le magistrat instructeur nouvellement saisi, à…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-86.357null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-85.227Constitue une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder, dans le délai fixé par ce magistrat, au débat contradictoire prévu par l'article 145, alinéa 6, du…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-84.898null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-84.907null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-84.904null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-84.313null
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 00-82.410null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.036null
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 00-80.938null
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 00-80.202null
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.099null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.130null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 00-80.283Le mandat de dépôt décerné par la tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l'article 469 du Code de procédure pénale, auquel s'identifie le maintien en détention du prévenu ayant comparu…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-87.952
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-86.353Lorsque l'arrêt de mise en accusation est devenu définitif, l'accusé, détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'illégalité de sa…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-85.708null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-85.398Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-85.394null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-84.689null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.776null
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-84.604Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent…
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.147null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.203null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 99-82.001N'a pas à satisfaire aux prescriptions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui statue sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire, en matière délictuelle, lorsque…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.484Les décisions juridictionnelles statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles d'appel sans que la recevabilité de ce recours soit soumise à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de…
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.607null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.291null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.800null
- CassationCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.372Lorsque la chambre d'accusation a statué dans le délai imparti par l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, même pour ordonner seulement un supplément d'information, le mandat de dépôt initial conserve sa…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1999, n° 98-87.329
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-87.062null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1999, n° 98-86.368Les juges saisis d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 du Code de…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-86.023
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-84.337
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-84.545
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.233
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.001
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-83.589
- CassationCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.568La demande qui invite la chambre d'accusation à ordonner, consécutivement à un non-lieu, la remise en liberté immédiate d'une personne détenue provisoirement ne saisit pas cette juridiction du contentieux de la…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 98-82.036Le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un mis en examen et sa réincarcération en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre d'accusation ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article…
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.891
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-85.622Une demande de mise en liberté présentée à l'audience de la juridiction de jugement qui examine le fond de l'affaire satisfait aux exigences de l'article 148-6 du Code de procédure pénale lorsqu'elle a été formulée,…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.754Constitue, en l'espèce, une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.504
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 98-80.533
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.445
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.173Lorsqu'ils sont saisis, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps, les juges n'ont pas…
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 98-80.147
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.037
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-86.182
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-86.189
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-86.066Il résulte de l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale, que, lorsque le débat contradictoire sur la détention ne peut avoir lieu immédiatement en raison d'une demande présentée par l'avocat de la personne…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-85.740
- RejetCass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-85.187
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.983Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République, qui requiert le placement ou le maintien en détention, est…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.369Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d'un an, ne…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.784
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.788
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.678
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.234L'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise…
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.041
- CassationCass. crim., 19 août 1997, n° 97-82.998Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996, lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation…
- CassationCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.014En application des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire portant notamment modification des articles 144, 145, 145-1 145-3 du Code de procédure pénale, si la détention provisoire…
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 97-82.826null
- CassationCass. crim., 6 août 1997, n° 97-82.955Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d'un an, ne…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.777Aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.854Aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.678L'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, qui fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer de la durée raisonnable de…
- RejetCass. crim., 27 mai 1997, n° 97-81.486En cas de notification d'une qualification criminelle se substituant à une qualification correctionnelle, le titre initial demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découlent de la nouvelle…
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 97-81.184
- RejetCass. crim., 28 avr. 1997, n° 97-80.861
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 97-80.659
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-85.211En cas de changement de qualification des faits au cours d'une information, de nature à entraîner une modification de la durée de la détention provisoire, le titre initial de détention demeure valable mais, à compter de…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.256A justifié sa décision, la chambre d'accusation qui, pour confirmer un placement en détention provisoire intervenu plusieurs jours après la mise en examen d'une personne, alors détenue pour autre cause, et sur le point…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-83.672Lorsque la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et la demande concomitante de suspension des effets de celle-ci sont constatées par le juge d'instruction, assisté du greffier, à…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-83.689
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-81.619