Douanes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 15 sept. 1987, n° 86-94.305null
- RejetCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-93.796Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-93.945Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 86-11.132Les dispositions de l'article 6 du tarif 112 de la SNCF, en vigueur au moment des faits, qui prévoyaient que les formalités douanières effectuées en cours de route devaient l'être exclusivement par cette entreprise…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1987, n° 86-92.750C'est à bon droit que les juges du fond, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure pénale soulevée avant tout débat au fond par l'une des prévenues, justifient les visites domiciliaires pratiquées à son…
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 85-94.755null
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1987, n° 85-94.815Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, les juges d'appel, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu limités aux seules condamnations pénales, violent le principe de l'effet dévolutif de…
- CassationCass. com., 17 mars 1987, n° 85-10.214
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 85-95.988null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1987, n° 86-92.995Lorsque la juridiction correctionnelle a omis de statuer sur les pénalités douanières, le ministère public est sans qualité pour agir dès l'instant où l'administration des Douanes intervient pour exercer elle-même…
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-12.741Si aux termes de l'article 376 du Code des douanes, les objets saisis et confisqués par l'administration des douanes ne peuvent être revendiqués par les propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers même…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1987, n° 86-91.633Selon le paragraphe 3 de l'article 326 du Code des douanes, dont les dispositions sont autonomes par rapport au paragraphe 1er du même texte, la mainlevée du moyen de transport saisi par les Douanes est accordée sans…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 85-94.904Le Ministère public qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1986, n° 86-91.048Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 déc. 1986, n° 85-96.012Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.455Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-91.777et 2° L'article 343 alinéa 2 du Code des douanes permettant au Ministère public d'exercer, accessoirement à l'action pour l'application des peines celle destinée au prononcé des sanctions douanières ; lorsque celui-ci a…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1986, n° 85-91.840null
- RejetCass. crim., 3 févr. 1986, n° 84-95.024et 2° Si l'auteur d'une déclaration d'origine inexacte concernant des marchandises présentées comme importées d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait encourir les pénalités prévues par le Code…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-95.763Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 2 oct. 1985, n° 84-13.915Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits des oppositions à contrainte et des autres affaires de…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-92.656La prescription qui résulte de l'annulation d'actes de l'information suivie pour infractions douanières est opposable à l'Administration des Douanes. Celle-ci ne saurait prétendre qu'une telle annulation constitue un…
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-15.087Ne peuvent être assimilés aux constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, exigées par les dispositions combinées des articles 336 et 341 bis du Code des douanes pour justifier une saisie, un…
- CassationCass. com., 24 avr. 1985, n° 83-10.265La prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration de non validité d'un texte servant de support à la perception de taxes à l'importation, contenue dans un arrêt rendu par la Cour de justice…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-95.092Si en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, celles-ci poursuivent à titre principal pour l'application de sanctions fiscales et si cette qualité leur ouvre exceptionnellement la possibilité de se…
- Non-lieuCass. crim., 12 nov. 1984, n° 82-92.017Le décès d'un prévenu relaxé par une Cour d'appel pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, décès survenu durant l'examen par la Cour de Cassation du pourvoi dirigé par la seule administration des…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1984, n° 83-93.345Aux termes de l'article 343-1 du Code des douanes, l'Administration est en droit d'exercer directement l'action fiscale devant le tribunal correctionnel contre un prévenu dès lors que ce dernier - notamment au cours de…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1983, n° 82-91.158Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable du délit d'escroquerie et du délit douanier d'exportation de marchandises prohibées, lui inflige, pour l'infraction de droit commun, 15 mois…
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 81-13.676Dès lors qu'elle a relevé qu'une société n'a sollicité des délais que pour faire admettre à l'administration des douanes qu'un redressement opéré était sans fondement ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il n'existait…
- CassationCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-10.671Par application de l'article 387 du Code des douanes, dans les cas qui requièrent célérité, le juge d'instance peut autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus avant jugement. Viole ce…
- CassationCass. crim., 16 mai 1983, n° 82-92.394L'infraction aux dispositions de l'article 411-2° du Code des douanes imputables à un commissionnaire étranger en raison de l'inexécution d'engagements souscrits dans une déclaration de travail communautaire tombe sous…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.777Constitue un délit de contrebande l'introduction en France de marchandises prohibées en véhicule scellé et sous couvert d'un document T 1 de transit communautaire, dès lors que des marchandises sous scellement, n'étant…
- CassationCass. crim., 14 juin 1982, n° 81-92.645Le délit de participation à une infraction à la législation douanière, en qualité d'intéressé à la fraude, prévu par les dispositions de l'article 399, 2 a et b, du Code des douanes, n'exige pour être constitué, ni la…
- RejetCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-95.048La détention sur un navire à l'intérieur du territoire douanier français, sans justification d'une introduction régulière en France, de cannabis ou chanvre indien, constitue à la fois une importation en contrebande de…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1982, n° 81-91.561S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399 paragraphe 2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1982, n° 81-91.490La présomption qui pèse sur un détenteur de marchandises prohibées a un caractère absolu et ne peut être détruite que par la preuve d'un cas de force majeure.
- CassationCass. com., 13 janv. 1982, n° 80-15.146Les honoraires des commissionnaires agréés en douane qui doivent être calculés conformément aux tarifs fixés par arrêté interministériel ne peuvent faire l'objet d'accords verbaux y dérogeant en raison du caractère…
- CassationCass. crim., 25 mai 1981, n° 80-91.128En raison de son caractère en partie indemnitaire, l'amende proportionnelle prévue par l'article 414 du Code des douanes, modifié par le décret n° 78-712 du 21 juin 1978, et qui est comprise entre une et trois fois la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-90.504C'est par impropriété de termes que l'acte par lequel les douanes introduisent leur action ou encore affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelée "constitution de partie civile".…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.293Il résulte de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes que l'administration qui exerce, non une action civile mais une action publique d'une nature particulière, peut se faire représenter en justice par ses propres…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1980, n° 79-94.616L'erreur invincible visée à l'article 399 paragraphe 3 du Code des douanes est distincte de la notion de bonne foi et se définit comme étant celle qui, en l'absence de toute faute ou négligence, ne peut être évitée à la…
- RejetCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-16.590Une Cour d'appel décide à juste titre qu'était définitivement acquis à l'Administration des Douanes le prix provenant de la vente aux enchères d'un bien dont la confiscation avait été ordonnée par un Tribunal…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-91.634Si, en vertu des dispositions de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes, celles-ci se poursuivent à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, cette action ne peut être assimilée à l'action civile ni…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1980, n° 79-90.716Aux termes de l'article 350 du Code des douanes, l'administration est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infractions douanières avant ou après jugement définitif. Dans le cas où une transaction…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1980, n° 79-91.192L'appréciation de l'espèce du produit importé et de son rattachement au tarif est une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). Il appartient aux juges du fond d'estimer, avant de prononcer,…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1978, n° 77-92.593L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit de participation comme intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2 c de l'article 399 du Code des douanes…
- Non-lieuCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-91.786S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399-2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation à la…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-11.871Lorsqu'un procès-verbal établi par l'administration des douanes en vertu de l'article 341-bis du Code des douanes qui permet à cette administration de prendre, avec l'autorisation judiciaire, des mesures conservatoires,…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1977, n° 76-93.520Lorsqu'un navire de plaisance étranger admis en France sous le régime de l'importation temporaire est arrivé par mer dans un port français venant d'un autre port français, il ne peut être utilisé dans un but lucratif ni…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1977, n° 76-92.286Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté, d'après les éléments de l'espèce, qu'un prévenu avait un intérêt direct à la fraude et a coopéré au plan de fraude, relaxe ce prévenu du chef de participation en…
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 75-14.438Doit être cassée la décision autorisant l'administration des douanes à prendre, en application des dispositions de l'article 341-bis du Code des douanes, inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles d'un…
- CassationCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-11.824Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.729Doit être cassé pour renversement de la charge de la preuve l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un propriétaire de navire désirant être dispensé du payement des taxes dues par lui en raison de l'importation du…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 74-14.708L'article 389-2 du Code des douanes prévoit, pour la vente des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière et saisis de ce fait, une procédure particulière. Dès lors c'est à bon droit que les…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1975, n° 75-90.230Lorsque des infractions de droit commun sont poursuivies en même temps que des infractions douanières, l'article 5 du code pénal sur le non cumul des peines n'est pas applicable aux amendes prononcées pour des…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1975, n° 74-91.254NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES, LE PREVENU QUI APPORTE LA PREUVE DE "NON CONTRAVENTION" AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES. EST, DES LORS,…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1974, n° 74-90.798Aux termes de l'article 399 PAR. 2B du Code des Douanes, sont réputés interessés à un délit de contrebande ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1974, n° 73-91.659Aux termes de l'article 435 du Code des Douanes, lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque , ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu…
- CassationCass. crim., 14 mai 1974, n° 73-93.329Aux termes de l'article 373 du Code des douanes, dans toute action sur saisi, les preuves de la non contravention sont à la charge du saisi. Méconnait cette règle l'arrêt qui prononce en pareil cas la relaxe du prévenu…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-90.628En matière douanière, ni la faute, ni l'erreur, ni la complaisance qui pourraient être imputées au service ne sont de nature à exonérer les contrevenants de leur responsabilité pénale. Est donc justifié l'arrêt qui,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-91.537Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un prévenu coupable d'avoir participé comme intéressé à une importation de marchandises prohibées effectuée sous couvert de fausses déclarations et de factures inapplicables, en…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-92.531Fait l'exacte application de l'article 416 alinéa 1er du Code des Douanes l'arrêt qui, après avoir prononcé la confiscation du navire ayant transporté les marchandises de fraude inclut la valeur de ce navire dans le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1973, n° 72-91.185C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelée "constitution de partie civile".…
- RejetCass. crim., 28 mars 1973, n° 71-91.343Doit être considéré comme pénalement responsable des manoeuvres ayant pour effet l'obtention d'un avantage attaché à l 'exportation, au sens de l'article 426-4. du Code des Douanes, la résidente française qui achète un…
- RejetCass. com., 12 févr. 1973, n° 70-13.517L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION JUDICIAIRE OBJET D'UN RECOURS S'EFFECTUE AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI L 'APPLIQUE. DES LORS SE TROUVE JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1973, n° 71-90.550Si la possession de parts dans une société ou le fait de donner à bail un immeuble ne sauraient être constitutifs, au sens des articles 196 bis du Code des Douanes et de l'arrêté d 'application du 12 mai 1965,…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1972, n° 71-90.799Entrent dans la catégorie des lois internes au sens de l'article 426-5 du Code des douanes, toute règle, prescription ou décision, ayant un caractère obligatoire et émanant d'un organe qualifié d'un Etat étranger. Doit…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 70-93.022L'acception du mot "détenteur", au sens de l'article 392 du Code des douanes, n'est pas restreinte à la personne du propriétaire du lieu où a été déposée la marchandise de fraude, mais englobe par sa généralité toute…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1972, n° 70-93.139Si, en matière douanière, du fait du décès du prévenu en cours d'instance de cassation, l'action publique se trouve éteinte en ce qui concerne l'amende fiscale, il en est différemment de la condamnation au paiement des…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1971, n° 70-91.872En matière douanière, la transaction ne saurait limiter ni le principe ni l'étendue de l'exercice de l'action publique à l'égard du coprévenu du bénéficiaire qui reste passible, en conséquence, de la peine fiscale de la…
- RejetCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-13.703LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES NE DEVIENT TRENTENAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 355-2 DU MEME CODE QUE LORSQUE C'EST A LA SUITE D'UN ACTE FRAUDULEUX DU REDEVABLE QUE…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1971, n° 71-90.259L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit d'intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2-c du l'article 399 du Code des douanes impose spécialement la…
- CassationCass. crim., 4 juin 1971, n° 69-93.144Ne peuvent être considérés comme constituant des remorqueurs, au sens de la position n. 89-02 du tarif des Douanes et relèvent dès lors de la rubrique n. 89-01, concernant tous les bateaux, non repris sous les autres…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-13.604AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES…
- RejetCass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.685L'indicateur, qui a participé lui-même au plan de fraude, ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité au seul motif qu'il aurait permis aux agents des douanes, par les renseignements qu'il leur a fournis, de…
- CassationCass. crim., 10 mars 1971, n° 69-92.497Entrent dans la catégorie des lois internes, au sens de l'article 426 paragraphe 5 du Code des douanes, les dispositions réglementaires étrangères, instituant un régime préférentiel pour l'importation de certaines…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-90.311Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise de fraude, devant…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1970, n° 70-90.623Constitue une importation sans déclaration le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée (1). Il en est ainsi de l'utilisation à des fins lucratives, d'un véhicule automobile admis sous le…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1970, n° 68-93.458Les infractions douanières successives, commises par la même personne dans un même trait de temps et dans un même but, constituent une infraction unique qui doit conserver, à l'exclusion de toute autre, la qualification…
- CassationCass. crim., 12 mai 1970, n° 67-91.302L'ouvraison complémentaire que subit une marchandise importée par une société filiale et provenant de la maison-mère, n'est pas nécessairement caractérisée par l'importance ou par les difficultés présentées par cette…
- CassationCass. crim., 11 mars 1970, n° 69-91.849Si les cours et tribunaux apprécient librement en matière douanière, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur des objets de…
- CassationCass. com., 3 févr. 1970, n° 67-14.208L'article 381 du code des Douanes subrogeant dans le privilège de la douane les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers les droits de douane, régit tous droits et taxes dont le recouvrement est…
- CassationCass. com., 3 févr. 1970, n° 67-10.216Lorsque la déclaration en douane a été faite par le mandataire d'un importateur, la caution du déclarant qui a acquitté les droits et en demande remboursement à l'importateur, ne saurait prétendre être subrogée dans…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-90.965Est interdite aux termes de l'article 206-A du Code des douanes, la détention de marchandises prohibées ou fortement taxées pour lesquelles on ne peut produire, à première réquisition des agents des douanes, soit des…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1969, n° 66-93.964Les actes des agents des douanes relatifs à la visite des marchandises et à leur passage à l'étranger sont des actes publics et authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels constatés ou…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-90.404Doit être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que le bénéficiaire d'un marché passé avec les autorités américaines avait vendu des marchandises en état d'être utilisées alors qu'il aurait dû les réduire en…
- RejetCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.377Doit être considéré comme intéressé à une importation frauduleuse de marchandises prohibées le gérant de société qui a coopéré à un plan de fraude et qui y avait intérêt, son intention délictueuse découlant de ses…
- CassationCass. crim., 14 mai 1969, n° 67-93.443La déclaration en douane doit comporter toutes les indications nécessaires pour permettre l'application des mesures douanières ainsi que la détermination des droits et taxes (1).
- CassationCass. crim., 20 févr. 1969, n° 68-90.966Si les juges du fond apprécient souverainement les faits, ils ne sauraient fonder leur décision sur une interprétation erronée de la loi ; la référence, par un commissionnaire en douane, à un tarif non applicable…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-93.447Le fait de détourner des marchandises prohibées de leur destination privilégiée est assimilé à une importation sans déclaration.
- RejetCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-91.815Les droits de douanes acquittés par le prévenu au moment de l'importation irrégulière, étant inclus dans la valeur de la marchandise ne sauraient être déduits de l'évaluation faite par les juges pour la fixation de…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1968, n° 67-92.358La détermination de la population légale d'une entité administrative n'est pas une simple constatation de fait mais résulte d'un recensement officiel authentifié par un acte du pouvoir exécutif régulièrement publié.…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 66-93.744Le bétail et les animaux constituent des marchandises au sens de l'article 208 du Code des douanes, lequel embrasse indépendamment des marchandises proprement dites, touts objets quelconques appartenant à des…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-90.931Il résulte des articles 10 et 11 combinés de l'arrêté du 18 novembre 1950 du ministre des Finances que les objets et effets en cours d'usage composant le mobilier personnel des étrangers autorisés à s'établir en France…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1967, n° 66-92.148La déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre d'un individu poursuivi pour faits de détention et de circulation de marchandises soumises à justification (art. 215 du Code des douanes) rend passible le délinquant…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1966, n° 65-93.167Les manoeuvres et fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou en partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-90.756En matière d'importation ou d'exportation de marchandises dont l'importation ou l'exportation est soumise à des formalités particulières, la seule inobservation de ces formalités suffit à constituer le délit…
- CassationCass. crim., 17 mars 1966, n° 65-90.143Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal de douane doit dans les trois jours de la déclaration faire au greffe du Tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-93.568L'article 396 du Code des douanes qui rend pénalement responsables les commissionnaires agréés des opérations en douane effectuées par leurs soins, bien qu'il ne distingue pas suivant qu'il s'agit d'un commissionnaire,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1965, n° 63-90.921L'action contentieuse de la Douane s'exerce différemment suivant la nature du procès-verbal sur lequel elle se fonde sans que l'objet même des poursuites soit de nature à modifier les prescriptions d'ordre public qui…
- RejetCass. crim., 5 mai 1965, n° 64-92.486Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950, le bénéfice de l'importation temporaire en suspension de droits et taxes d'entrée est réservé aux seuls voyageurs qui viennent temporairement dans le…
- CassationCass. com., 22 févr. 1965, n° 60-12.033EN L'ETAT DE PRODUITS QUI, IMPORTES SOUS COUVERT DE LICENCES D'IMPORTATION, ONT ETE REVENDUS PAR LE TITULAIRE DES LICENCES AVANT DEDOUANEMENT, ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT ENCORE FLOTTANTE, C'EST A BON DROIT QUE,…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1965, n° 64-91.506Il appartient aux juges du fait d'arbitrer, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, la valeur des objets et marchandises de fraude qui doit servir à déterminer les condamnations à prononcer, sans…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1964, n° 64-90.849S'IL EST VRAI QUE DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ; QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, IL NE SAURAIT EN ETRE…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1964, n° 64-90.491L'ILLEGALITE D'UNE DES OPERATIONS CONSTATEES DANS UN PROCES-VERBAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL CONTINUE DE SUBSISTER AVEC LES CONSTATATIONS REGULIERES QU'IL RENFERME, LORSQUE CELLES-CI,…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1964, n° 64-90.178LA TRANSACTION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION A POUR EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE. MAIS CETTE EXTINCTION NE BENEFICIE QU'A L'AUTEUR DE L'INFRACTION QUI…
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-92.366LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE INTRODUITES EN FRANCE PAR LES ARMEES ALLIEES NE SONT EXONEREES DES DROITS DE DOUANE QU'A LA CONDITION D'ETRE UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ALLIEE QUI LES A ENTREPOSEES EN…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-91.643ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, AYANT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAUSSEMENT DECLAREES ET EN SECOND LIEU QUE CES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS LIBEREES, A DECIDE QUE LA FAUSSE DECLARATION…
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-92.068L'INFRACTION DOUANIERE DE DETENTION D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE A L'ENTREE, DANS LA ZONE TERRESTRE DES DOUANES, EST CARACTERISEE PAR LA SIMPLE DETENTION ALORS QUE LE DETENTEUR NE PEUT JUSTIFIER DU PAYEMENT DES DROITS…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-90.422IL Y A LIEU, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DE TOUS AUTRES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1964, n° 63-91.270CONSTITUE LE DELIT D'IMPORTATION SOUS UN TITRE INAPPLICABLE L'IMPORTATION EN FRANCE D'UNE MARCHANDISE EN PROVENANCE DE TUNISIE DONT L'ORIGINE INDIQUEE ETAIT INITIALEMENT INEXACTE. LA TRANSACTION ACCORDEE PAR LES DOUANES…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1963, n° 57-94.612S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE V DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO DU 7 DECEMBRE 1944, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946 (J.O. DU 3 JUIN 1947), CHAQUE ETAT…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-91.595EN MATIERE DOUANIERE, C'EST PAR LE PROCES-VERBAL QUE L'OBJET DE L'INCULPATION EST PRECISE ET QUE L'ETENDUE DE LA POURSUITE EST FIXEE.
- CassationCass. crim., 8 juin 1963, n° 62-92.540AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'INTERVIENT…
- CassationCass. crim., 8 juin 1963, n° 61-94.252AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'INTERVIENT…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1963, n° 62-92.299L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES CONSIDRE COMME INTERESSES A LA FRAUDE CEUX QUI ONT SCIEMMENT COUVERT LES AGISSEMENTS DES FRAUDEURS ; CETTE SEULE CIRCONSTANCE SUFFIT ET IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE ; LE DELIT SOIT…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1963, n° 62-91.503AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE, NOTAMMENT, CEUX QUI ONT COOPERE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1963, n° 62-90.259LE DETENTEUR, DANS LE RAYON DES DOUANES, D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE A L'ENTREE, QUI NE PEUT PRESENTER A LA REQUISITION DES AGENTS DES DOUANES UNE QUITTANCE ETABLISSANT L'IMPORTATION OU L'ORIGINE…