Douanes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.349Si, dans l'exercice de l'action pour l'application des sanctions fiscales, l'administration des Douanes peut, nonobstant les dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-12.770Une cour d'appel, dont les constatations font ressortir qu'un commissionnaire en douanes, qui n'a ni saisi la Commission de consultation et d'expertise douanière ni formulé de prétentions devant celle-ci, n'avait pas la…
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-80.629
- CassationCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-82.332L'omission de déclarer des marchandises en douane ne constitue pas des manoeuvres au sens de l'article 426.4° du Code des douanes (1). Encourt la censure la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable sur le…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.851L'employé, qui a importé en contrebande des marchandises prohibées en utilisant le camion de son employeur lors d'un transport effectué pour le compte de celui-ci pendant le temps du travail, même s'il a agi sans…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-83.071L'article 464 du Code des douanes, qui fait obligation aux personnes physiques de déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, est applicable même lorsque…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-82.187Selon l'article 336.2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des déclarations et aveux qu'ils rapportent. Encourt la censure l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-82.906
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.345Les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu. Si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant,…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-01.637
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-01.635
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-01.634
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-10.715L'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.630Si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations dont ils ont le contrôle, ce droit de communication est…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.636
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.638
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.633
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.632
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.631
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-16.880
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-17.055Si l'administration des Douanes est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement des obligations de faire ou de ne pas faire, cette prérogative est attachée aux actes administratifs…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-16.879L'importateur de marchandises qui a acquitté la taxe d'octroi de mer à l'occasion d'opérations en provenance de pays de la Communauté à destination de départements d'outre-mer n'est pas fondé en son grief relatif au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-83.386La prise en charge par le FEOGA des frais de stockage des marchandises offertes à son intervention constitue un avantage alloué en régime intérieur au sens de l'article 65-A du Code des douanes. L'administration des…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.522Justifie sa décision, au regard de l'article 63 ter du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité d'un procès-verbal établi par l'administration des Douanes, retient qu'il ressort de ce…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.048
- CassationCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.011Il résulte de l'article 351 du Code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans(1).
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-14.674
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-12.760
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-21.939
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 99-16.991
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 99-16.989L'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des Communautés européennes (Legros) est la décision à prendre en considération au sens de l'article 352 terdu Code des douanes, lorsque l'action mentionnée à…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.885Il résulte des articles 269-4 et 377 bis du Code des douanes que, même quand elles ne prononcent aucune condamnation, les juridictions répressives doivent ordonner la confiscation des marchandises contrefaites. Encourt…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 00-87.897Selon l'article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-84.057null
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-17.332Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action douanière, retient que des procès-verbaux établis par l'administration des Douanes n'ont pas eu d'effet interruptif de…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-13.066
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-81.324Le ministère public qui, après dépôt d'un acte introductif d'instance fiscale par l'administration des Douanes, a cité le prévenu devant la juridiction correctionnelle, n'a exercé l'action fiscale qu'accessoirement à…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-18.113Les procès-verbaux de douanes, lorsu'ils sont rédigés par deux agents des Douanes, sont, en raison de la qualité de ceux qui, en apposant leur signature, en authentifient les constatations et énonciations, des actes…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.858
- CassationCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.619Il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-11.374
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.899Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les services des Douanes relève de l'article 64 du Code des douanes et non des articles 60 et 63 du même Code.
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.534
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.533
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-16.990
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-16.424
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-82.212L'application de l'article 706-31, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit que la durée de la contrainte par corps est fixée à 2 années lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont prononcées pour…
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.951
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.952
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.971
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.970
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.968
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.961
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.955
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.975
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.974
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.973
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.972
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.969
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.966
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.965
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.964
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.963
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.962
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.960
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.959
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.967
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.958
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.957
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.956
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.954
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.953
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-86.110Les agents des Douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.061L'article 399 du Code des douanes, qui soumet les personnes physiques et morales ayant participé, comme intéressées à un délit douanier, aux mêmes peines que l'auteur dudit délit, est applicable lorsque ce délit est…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-82.023null
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.220L'action en restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières, à l'importation, entre dans les prévisions de l'article 1613-II.2° du Code général des impôts et relève dès lors de la compétence du…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.409
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.410
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.408
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.407
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.406
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.401
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.400
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.399
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.396
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.398
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.397
- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.289Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de…
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-83.601Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à…
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-19.273
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-81.691En application de l'article 65-1 du Code des douanes, les agents des Douanes habilités, agissant dans le cadre d'un contrôle d'importations de marchandises prohibées, peuvent exiger des établissements de crédit la…
- CassationCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.953Aux termes de l'article 336.1 du Code des Douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles…
- Cass.Cass. crim., 21 mars 2001, n° 97-86.636null
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-22.399
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-82.377null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-84.992null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.260La juridiction qui condamne un prévenu au paiement d'une amende pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, en application de l'article 388 du Code des douanes, ordonner, par…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-83.580L'administration des Douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, en vertu de l'article 343-2 du Code des douanes, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive,…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-85.366N'est pas compatible avec l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 374.1 du Code des douanes, qui permet à une juridiction pénale de prononcer la confiscation d'un…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.305null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-81.150La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière échappe au contrôle du juge répressif. Est dès lors irrecevable le moyen tiré de ce que l'administration des Douanes aurait…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.356
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.489null
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-11.393
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-15.911Aux termes de l'article 341 bis du Code des douanes, les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre…
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 99-30.183
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-80.406null
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-82.567null
- Non-lieuCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-80.406null
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 98-19.154
- CassationCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-84.486Il résulte des articles 412 et 423 du Code des douanes que constitue la contravention d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées toute importation effectuée sous couvert d'une déclaration en détail non…
- RejetCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-81.920null
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-15.196La contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, instituée pour assurer le paiement des créances de l'administration des Douanes,…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-15.335Aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991, lorsque…
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 98-85.887L'opposition formée par un contrôleur des Douanes exerçant les fonctions d'agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes est recevable au regard de l'article 343 du Code des douanes, la…
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 97-80.916Les dispositions des articles 464 et 465 du Code des douanes, qui frappent d'une amende douanière et de la confiscation de l'objet du délit le défaut de déclaration des transferts de capitaux à destination ou en…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 98-11.176
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-13.623
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.340
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 96-85.589null
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 96-83.425Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation au paiement d'une amende douanière, ordonne l'affectation des fonds saisis en cours de procédure au paiement de ladite amende, alors que l'article…
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-19.421Il résulte des articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979, relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, et de…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-84.928Toute transaction avec l'auteur d'une infraction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis de son fait, cette transaction a nécessairement une incidence sur le montant des droits…
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-20.281Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts du propriétaire d'un navire irrégulièrement saisi par les services des Douanes, retient, après avoir…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.254null
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-11.035
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.381
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-30.315
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.791Les agents qui mettent en oeuvre la procédure prévue à l'article 60 bis du Code des douanes, permettant de soumettre à des examens médicaux une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants dans son…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1999, n° 95-85.832null
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.979
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 97-83.117L'autorisation de procéder à une livraison contrôlée prévue par l'article 67 bis du Code des douanes qui ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au 1er alinéa de ce…
- Non-lieuCass. crim., 5 mai 1999, n° 97-81.175null
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.036
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-84.889Les infractions douanières qui sont constatées par procès-verbaux de saisie, par procès-verbaux de constat ou par tout autre moyen procès-verbaux ou rapports de la police ou rapports de la Commission de Bruxelles…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.893null
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 96-84.993Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, retient, qu'à l'insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions…
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.909
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.649
- Non-lieuCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-85.948
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-13.091Aux termes de l'article 382-5 du Code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts. Il…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.998
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.549
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.336Ont qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom sans être tenu de produire un pouvoir spécial les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire devant les…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-83.428Constitue le délit de détournement d'un produit pétrolier de sa destination privilégiée, le fait d'utiliser du fuel domestique dans des engins autres que des grues, pelles, excavateurs, décapeurs, niveleurs, bouteurs ou…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-83.899La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-82.712Les dispositions de l'article 399 du Code des douanes selon lesquelles les personnes intéressées à la fraude sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction ne sont applicables qu'en matière de délit,…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.793Si, selon l'article 419 du Code des douanes, les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis de ce Code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou de présentation…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-82.813
- CassationCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.528Lorsqu'un condamné justifie de son insolvabilité, en vue de prévenir ou de mettre un terme à l'exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale, il…
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 96-84.762Faute de mesures de transpositions en droit interne, au visa des articles 21 et 22 du Code des Douanes, permettant de réprimer les manquements aux prescriptions de règlements 1432/92, 2656/92, 990/93 des 1er et 8…
- CassationCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.139Constitue le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées entrant dans les prévisions des articles 38-4, 414, 426.7° du Code des douanes, le transfert en France en provenance du Luxembourg de déchets…
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 96-84.622Le détournement de marchandises de leur destination privilégiée, au sens de l'article 412-5° du Code des douanes, ne s'entend que de l'utilisation des marchandises susceptibles de bénéficier, dans le cadre des…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-80.726La contrebande ou l'importation sans déclaration n'ont un caractère délictueux que lorsqu'elles portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées, au sens du Code des douanes. Ne constituent pas des…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 96-83.781Ont seuls qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire,…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-84.372Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles…
- CassationCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.378Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.621Viole l'article 367 du Code des douanes la Cour d'appel qui, dans une procédure de contredit, condamne l'administration des Douanes aux dépens.
- CassationCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-82.678Les opérations de visite domiciliaire et de saisie douanières effectuées au domicile d'une personne appréhendée en flagrant délit, ne peuvent avoir lieu qu'en présence de celle-ci ou en cas d'impossibilité en présence…
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-14.345
- CassationCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.706Lorsque l'enquête douanière a été effectuée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées peut être valablement rédigé, au regard des dispositions de l'article 334 du…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-86.137Le droit de communication, qui permet aux agents des douanes, ayant au moins le grade d'inspecteur, d'avoir accès pendant trois ans, tant auprès des opérateurs économiques que des organismes publics, aux documents…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-85.596Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-83.149Sauf à priver de toute portée les dispositions des articles 369, 4 et 377 bis du Code des Douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant le recouvrement a posteriori des droits…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-84.187Lorsque l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné, par une décision définitive, en application de l'article 388 du Code des douanes, le débiteur peut, à tout moment, demander à être dispensé de…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-12.285
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-84.996L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-80.512En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, saisie…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.907
- RejetCass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-85.766Si la retenue douanière et la garde à vue obéissent à des régimes juridiques distincts, il demeure que la durée totale de privation de liberté que chacune de ces mesures prévoit qu'elle ne peut excéder 24 heures, sans…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1997, n° 96-83.547Si, hors le cas de flagrant délit, les agents des Douanes ont la faculté, pour l'exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l'article 60 du Code des douanes,…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-16.445La production des deux documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale est une exigence cumulative.
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-30.113
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-83.892
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-85.173
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-16.381
- RejetCass. crim., 6 nov. 1997, n° 96-84.422Si, aux termes des articles 104 et 441 du Code des douanes, la prise d'échantillons et leur analyse doivent suivre la contestation des termes de la déclaration en détail non la précéder la méconnaissance de l'ordre…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-81.125L'article 412,2°, du Code des Douanes ne réprimant que la fausse déclaration de valeur en douane (1), toute fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation doit être poursuivie, non de ce chef, mais sur le…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-82.544S'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application des sanctions fiscales est indépendante de l'action pour l'application des peines, ce principe n'autorise pas l'administration des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-83.974Si l'article 323-2 du Code des douanes autorise ceux qui constatent une infraction douanière à procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités, cette retenue ne peut valablement être…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-82.276En application de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1966 pris pour l'application des articles 86 et 392 du Code des douanes et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, les détenteurs s'entendent des personnes…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-84.989
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-85.000Présente un caractère exclusivement pénal l'amende douanière qui réprime la contravention d'injures envers des agents des douanes, prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes. Une faute unique ne pouvant…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.813En application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes, la déclaration d'appel faite pour l'Administration, par un de ses agents de poursuite, ou, sur les instructions de celui-ci, par tout autre agent, ne…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-10.954
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.072Les dispositions de l'article 64 du Code des douanes ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la protection des droits…
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-80.555Le fait de placer frauduleusement des produits agricoles sous le régime de l'entrepôt à l'exportation dans le but de bénéficier, avant leur sortie effective du territoire douanier, des avantages financiers attachés, par…
- CassationCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.180
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-83.019Il résulte des dispositions combinées des articles 414 et 369.1, d, du Code des douanes, auxquelles ne sont pas applicables celles des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, que le tribunal ne peut réduire…
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 95-85.759Selon les dispositions combinées des articles 86 et 392 du Code des douanes, de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1966 et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, la notion de " détenteur " de la marchandise…
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-11.733Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande du commissionnaire en douanes de remboursement par l'importateur des droits de douane supplémentaires, au regard de l'article 381 du Code des douanes, la…
- CassationCass. crim., 22 mai 1997, n° 96-83.014Aux termes tant de l'article 369-4 du Code des douanes que des articles L. 629 du Code de la santé publique et 131-21 du Code pénal, la confiscation en nature des stupéfiants saisis, produits dangereux pour la santé,…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 95-86.136L'article 334 du Code des douanes n'impose pas la rédaction systématique d'un acte à chaque intervention, mais laisse la possibilité aux agents des Douanes de consigner en cours ou en fin d'enquête, dans un ou plusieurs…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-18.479
- RejetCass. crim., 13 mars 1997, n° 95-85.180
- CassationCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-81.598
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1997, n° 95-85.034Le principe de la personnalité des peines interdisant de poursuivre le délinquant après son décès ou de suivre la procédure contre ses héritiers, la chambre criminelle doit constater l'extinction de l'action publique en…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1997, n° 95-84.764Toute personne, à l'encontre de laquelle une infraction douanière est relevée, est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi, cette disposition s'appliquant aux contraventions comme aux délits douaniers(1). Encourt…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-80.030Avant l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 10 février 1994 qui a introduit, sous l'article 65 A bis du Code des douanes, une incrimination spécifique, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-81.912L'alinéa 2 de l'article 1-3 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, soumettant expressément la détention de livres, photos, films, cassettes à caractère…