Douanes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-83.452En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 94-84.670L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1997, n° 96-82.739Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 12 avril 1996, insérées à l'article 63 ter du Code des douanes, et en application de l'article 64 dudit Code, hormis le cas de…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1997, n° 95-83.604La Cour de justice des Communautés européennes ayant invalidé, le 11 février 1988, la taxe compensatoire perçue sur les importations de raisins secs aménagée par le règlement CEE/2742/82, il ne saurait exister,…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-86.128La responsabilité des déclarants et des commissionnaires en douane, prévue par les articles 395 et 396 du Code des douanes, n'est pas exclusive de celle de leurs commettants qui auraient donné des instructions, des…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-83.786Les autorités d'un Etat importateur ne sont pas en droit d'exiger l'exécution des mêmes contrôles ou opérations déjà effectuées dans un autre Etat membre, lorsque leurs résultats sont à la disposition de ces autorités…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-81.978Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-84.347Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises communautaires, et par application des articles 2 bis et 38, paragraphe 4 du Code des douanes, la sortie du territoire national des biens culturels à…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.403L'auteur d'une infraction douanière doit être relaxé s'il est reconnu de bonne foi. L'existence de la bonne foi, fait justificatif qui doit être invoqué par le prévenu, relève de l'appréciation souveraine des juges du…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-82.782Les dispositions de l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 ne sont pas applicables aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude, qui ont le double caractère de…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-82.300En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l'article 565 du Code de procédure pénale. Sont, en conséquence, à bon droit écartées les…
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-81.582En vertu de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des Douanes. Si le ministère public peut aussi l'exercer…
- CassationCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.545Selon l'article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d'une manière quelconque à un plan de fraude, l'intérêt à la fraude est légalement présumé. Si le prévenu doit avoir eu conscience de coopérer à une…
- CassationCass. crim., 13 juin 1996, n° 96-80.189Le droit de visite des navires se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes ou dans la zone contiguë, prévu aux articles 62, 44 et 44 bis du Code des douanes, implique, pour en permettre l'exercice effectif,…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 93-19.909La nullité qui entache la visite et saisie domiciliaire opérée par l'administration des Impôts par détournement de la procédure de l'ordonnance du 30 juin 1945 s'étend à l'ensemble de la procédure douanière diligentée…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-10.579
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.139Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets…
- CassationCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-83.620Lorsque le ministère public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes, son appel remet en cause tant l'une que l'autre de ces…
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 94-84.553L'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes, exercée à titre principal par l'Administration ou à titre accessoire par le ministère public, est indépendante de l'action pour…
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1996, n° 93-84.820L'action civile qui tend à la réparation d'un préjudice découlant directement d'une infraction peut être portée devant le juge répressif à l'occasion des poursuites pénales dirigées contre l'auteur de cette infraction.…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-10.421
- CassationCass. crim., 25 janv. 1996, n° 93-82.014Aux termes de l'article 342 du Code des douanes, les infractions douanières peuvent être poursuivies et prouvées par toutes voies de droit, alors même qu'aucune saisie n'aurait été effectuée ou que les marchandises…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1996, n° 95-80.695La cour d'appel, saisie des appels des prévenus contre un jugement prononçant des pénalités douanières, doit examiner l'exception reprise devant elle, tirée de l'extinction des poursuites, le prononcé des pénalités…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-80.472L'article 388 du Code des douanes, qui institue une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'exclut pas l'application des articles 710, 752 et 756 du Code de procédure pénale. (1)(1)(1).
- RejetCass. crim., 19 oct. 1995, n° 94-80.717Indépendamment de l'exercice du droit de communication que leur confère, sous certaines conditions, l'article 65 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent, en vertu de l'article 334 de ce Code, procéder à des…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.023En l'absence de dispositions légales prévoyant une telle déchéance et sauf intention de fraude, le non-respect des formalités administratives nécessaires avant le transfert des effets de commerce à l'étranger n'est pas…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-83.071Il résulte de l'article 67 bis du Code des douanes que les agents de l'administration peuvent, afin de constater certaines infractions douanières et en identifier les auteurs, après en avoir informé le procureur de la…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.767Si les agents des Douanes exerçant le droit de communication tiennent de l'article 65.5 du Code des douanes le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur…
- CassationCass. crim., 29 mai 1995, n° 93-85.654
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.639L'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes ne saurait être assimilée à l'action civile. (1).…
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-17.795Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-83.421
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-18.252Le juge des référés, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, ne peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps prononcée sur le fondement de l'article 388 du Code des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-81.722
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.563Ayant constaté qu'une contrainte douanière délivrée à l'encontre d'une société visait uniquement, pour fondement légal de son émission, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur et une décision de…
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-83.431
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1994, n° 93-83.116
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-84.177
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-80.240
- CassationCass. crim., 22 août 1994, n° 93-84.691
- RejetCass. crim., 13 juin 1994, n° 93-83.505
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 93-12.760
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 93-80.115En vertu de l'article 357 du Code des douanes, un prévenu poursuivi pour délits douaniers et de changes, peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande tendant à obtenir la restitution de la consignation valant…
- Cass.Cass. crim., 30 mai 1994, n° 93-82.430Il résulte des dispositions combinées de l'article 343, alinéa 1er, du Code des douanes et de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 que l'administration des Douanes, partie poursuivante exerçant l'action fiscale, ne…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 92-81.802
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-84.170
- CassationCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-82.149
- CassationCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-82.974Les procès-verbaux de constat comme de saisie de l'administration des Douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction interruptifs de la prescription. (1). Revêt ce caractère un…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.956
- RejetCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-85.698Si la durée de la retenue douanière est imputable sur celle de la garde à vue, aucune disposition légale n'étend à la première le régime prévu pour la seconde par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Ainsi les…
- CassationCass. crim., 1er mars 1994, n° 94-80.571Les seules obligations imposées aux agents des Douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant délit sont celles que prévoit l'article 323 du Code des douanes. Aucune disposition légale ne leur impose de…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-19.502L'article 65 A du Code des douanes habilite l'Administration à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1994, n° 92-82.848Pour l'application de la réglementation douanière et la recherche de la fraude, les agents de l'administration des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu'à celle des…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-19.883La Commission de conciliation et d'expertise douanière n'émet qu'un avis qui ne lie ni les parties ni le juge, à l'exception des constatations matérielles et techniques relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.464L'article 388 du Code des douanes, qui institue seulement une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'exclut pas l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-21.995
- Cass.Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.964
- CassationCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-83.432
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 92-85.483Il résulte des dispositions combinées des articles 6 du Code de procédure pénale, 350 et 404 du Code des douanes, qu'en matière douanière la transaction accordée par l'Administration à la personne morale civilement…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-14.148
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.804Le fait pour un commissionnaire en douanes, ayant effectué des opérations de dédouanement à la demande d'un commissionnaire de transport, lequel a été mis en liquidation des biens, d'avoir attendu plusieurs mois pour…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.041Ni la publication du jugement ayant prononcé la liquidation des biens du propriétaire de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite " taxe à l'essieu ", prévue à l'article 284 bis du Code…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-15.388
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-19.416
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-84.259
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-82.512En vertu de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes est habilitée à exercer l'action prévue par l'article 343 dudit Code toutes les fois qu'est constatée une infraction à la réglementation sur…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1993, n° 92-86.652
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-20.881Le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale…
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-81.604Aux termes de l'article 196 bis du Code des douanes les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les…
- CassationCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-83.730L'article 65 du Code des douanes autorise l'Administration à demander en communication, aux personnes intéressées à des opérations relevant de sa compétence, tous les documents relatifs à ces opérations. Pour le…
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.576Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 38 du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un prévenu du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de…
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-86.908
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.610
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-86.670null
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.067Indépendamment des dispositions de l'article 381 du Code des douanes, l'importateur qui supporte les droits de douane payés pour son compte par le commissionnaire a qualité et intérêt à contester la régularité et le…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-80.465
- CassationCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.874Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du règlement CEE n° 1224/80 du 28 mai 1980 et de l'article 292 du Code général des impôts, que la valeur en douane des marchandises servant de base d'imposition à la…
- AnnulationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 90-83.315
- CassationCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.166
- CassationCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-81.195L'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer s'il le souhaite, et accessoirement à l'action pour l'application des peines, celle destinée au prononcé des sanctions douanières. Aux…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 92-82.590
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.036
- CassationCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-84.303
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-20.669
- CassationCass. crim., 28 sept. 1992, n° 91-86.959
- RejetCass. crim., 21 mai 1992, n° 90-87.853
- Cass.Cass. crim., 14 mai 1992, n° 91-82.362Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est…
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 89-85.471S'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application des sanctions fiscales est indépendante de l'action pour l'application des peines, ce principe n'autorise pas l'administration des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.594Les procès-verbaux de constat des agents des Douanes françaises consignant les résultats d'une procédure d'assistance administrative mutuelle internationale constituent des actes de poursuite et d'instruction qui…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.957Les amendes douanières ont un caractère mixte, à la fois pénal et fiscal. Elles peuvent être prononcées, même en l'absence de poursuites du ministère public, lorsque l'administration des Douanes exerce, conformément aux…
- Cass.Cass. com., 7 avr. 1992, n° 91-10.545
- CassationCass. crim., 30 mars 1992, n° 91-81.290
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 91-83.775Il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du Code des douanes que, pour l'application des dispositions dudit Code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents des Douanes peuvent…
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-82.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-80.915
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.337L'article 383 du Code des douanes n'est pas applicable dès lors que l'administration des Douanes est condamnée sur le fondement de droit commun de la voie de fait, et non sur celui de dispositions du Code des douanes.
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-82.627
- CassationCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-83.278La responsabilité pénale découlant d'une fausse déclaration en douane incombe à tout participant à l'accomplissement de cette formalité, qu'il ait été ou non agréé en douane à titre personnel
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 90-86.656
- CassationCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-80.211L'assistance d'un interprète au stade d'une enquête douanière n'est pas une formalité prescrite par la loi à peine de nullité ; il suffit que la personne interrogée l'ait été dans une langue qu'elle comprend
- CassationCass. crim., 20 janv. 1992, n° 89-94.768En matière douanière, les effets de la transaction accordée à une personne morale s'étendent à son représentant légal poursuivi en cette seule qualité pour le même fait de fraude (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.020En cas de condamnation solidaire au paiement de pénalités douanières prononcée en première instance contre divers prévenus, l'appel de cette décision, interjeté par l'un d'eux, est sans effet à l'égard des autres,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-83.228
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-19.605L'ordonnance prévue à l'article 64 du Code des douanes peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de la direction des Douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.698
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.704
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-84.099
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-85.019
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-84.419
- Non-lieuCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-82.121
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.906
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-83.151Le ministère public, qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de renvoi, a nécessairement exercé en première instance l'action fiscale accessoirement à l'action…
- Non-lieuCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-82.289
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-83.819
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.954S'il est vrai qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.259L'article 357 du titre XII, chapitre III du Code des douanes donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits douaniers s'applique en harmonie avec les dispositions particulières du…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.090
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-82.002La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire (1). Dès lors, hors…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-19.076Viole l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 et l'article 1610 du Code civil la cour d'appel qui, saisie de l'exécution d'un contrat de vente ayant pour effet la constitution d'un avoir immobilier à l'étranger, ne…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-81.893Les juges du fond apprécient souverainement si la responsabilité d'une infraction douanière, commise dans le cadre de l'activité commerciale d'une société, est imputable personnellement à un préposé de cette personne…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-82.581En ce qui concerne les marchandises entrant pour la première fois dans les prévisions de l'article 215 du Code des douanes, la preuve de justification d'origine n'est pas soumise aux modalités limitativement définies…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-83.162Selon les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de poursuites mixtes exercées, d'une…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 89-86.888
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 89-87.144
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-16.013L'astreinte prononcée en vertu de l'article 431 du Code des douanes n'a le caractère ni d'une peine complémentaire ni celui d'une peine accessoire ; après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement par avis…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-16.260Les dispositions des articles 376 et 379 du Code des douanes ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier gagiste, qui a conservé son droit de rétention, droit que l'autorisation judiciaire de vendre les véhicules…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-86.208null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1990, n° 89-86.394null
- Non-lieuCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-84.835null
- CassationCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-86.229Constituent des actes de poursuite interrompant par eux-mêmes la prescription de l'action à fins fiscales de l'administration des Douanes, les réquisitoires introductif, supplétif et définitif du Parquet, comme les…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-86.388En cas de saisies à domicile opérées dans le cadre d'une enquête douanière ou cambiaire, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal qui les constate, telle que prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 90-80.586En matière douanière, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercée contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes l'exercice, devant le…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-85.317null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-84.541null
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-83.453null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.909Etant une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par une voie de recours ordinaire, notamment par…
- RejetCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-80.018Selon les dispositions combinées des articles 357 bis et 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs ne sont compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indument obtenues que s'ils déclarent le…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-82.333Le paiement des sommes fraudées que les tribunaux ordonnent, aux termes de l'article 377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369.4 du même Code leur interdit de dispenser le…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.535null
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-14.868Si la législation des changes a un caractère impératif et d'ordre public, en l'absence d'intention de fraude et à défaut de disposition expresse en ce sens, l'absence d'autorisation de transfert à la date des contrats…
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-81.226null
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.563Le commissionnaire en douane agréé qui a établi une fausse déclaration sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation est responsable personnellement de l'infraction à l'égard de l'administration des Douanes…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-80.880Depuis la nouvelle rédaction donnée, par l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, à l'article 215 du Code des douanes, et la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, celui qui ne fait que…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-81.659Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-85.522null
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-86.638En cas de saisies à domicile opérées dans le cadre d'une enquête douanière ou cambiaire, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal qui les constate, telle que prévue par l'article…
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-83.370null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-80.292null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-82.679null
- AnnulationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 87-82.593Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-80.607null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-84.463null
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.747
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.341Les dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1966 concernant les relations financières avec l'étranger ne sont pas applicables à un prêt…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-85.836null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-85.679null
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.714Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-17.407
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-10.295
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-83.196null
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-85.655null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 87-80.228null
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-15.102Selon les articles 357 et 357 bis du Code des douanes, le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 de ce Code, dans sa…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1989, n° 87-92.089null
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.598Dès lors que l'administration des Douanes invoquait des procès-verbaux d'enquête à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires sur le fondement des articles 48 et 54 du…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.599
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-84.345La relaxe d'un prévenu du chef de complicité de recel, délit de droit commun, au motif qu'il ne connaissait pas l'origine frauduleuse de la marchandise détenue, n'entraîne pas de plein droit sa relaxe pour le délit…
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-84.476null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.282null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.835null
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-83.000Selon les dispositions de l'article 339 du Code des douanes, sous peine de déchéance, celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal des Douanes servant de fondement aux poursuites engagées, est tenu d'en…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-16.015
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 86-96.060Aux termes de l'article 38 du Code des douanes sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions ou à des…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-81.072null
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-11.434Les dispositions de l'article 381 du Code des douanes se bornent à subroger le commissionnaire en douane agréé dans les droits de l'Administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-80.084null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-91.866null
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-10.419
- CassationCass. crim., 28 nov. 1988, n° 87-91.845null
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.471En l'état de l'importation d'une marchandise dont la position tarifaire a été estimée irrégulière par l'administration des Douanes et dont le dédouanement par le commissionnaire intéressé a, sur le conseil de ce…
- Non-lieuCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-90.802null
- Non-lieuCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-83.452null
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-18.166Une cour d'appel retient à bon droit qu'un commissionnaire en douanes n'est admis à contester une créance douanière, en l'absence d'une action en paiement engagée par l'administration des Douanes, qu'en faisant…
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 86-90.262Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, la condamnation au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation de la marchandise saisie, prévue par…
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 84-12.919
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-80.387Les agents douaniers habilités qui opèrent en vertu des dispositions de l'article 60 du Code des douanes, en vue de la recherche de la fraude tant douanière que cambiaire, ont la faculté de procéder à la visite des…
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 86-92.819null
- AnnulationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-80.047Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-13.309Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné le demandeur à une opposition à contrainte décernée par l'administration des Douanes pour obtenir paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 86-90.682Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1975, fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire tel que défini à l'article 196 bis du Code des douanes, est réputée constituer…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-81.656null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 86-94.058Fait l'exacte application des articles 416, 323, alinéa 2, et 378 du Code des douanes, l'arrêt qui différencie, en matière douanière, les objets saisis soumis à confiscation et les objets retenus préventivement par les…
- AnnulationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 86-96.483Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-95.333Le ministère public qui a ouvert une information pour infraction douanière à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 85-95.530Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 nov. 1987, n° 84-94.729Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-96.466null
- AnnulationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 85-96.586Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.148Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.505Voir le sommaire suivant.