Élections professionnelles – Comité d'entreprise et délégué du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 12 mars 1986, n° 85-60.518Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider que deux sociétés dépendant d'une société holding constituent une unité économique et sociale, constate que le gérant de la société holding est cogérant de l'une de ces…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.434Doit être cassé le jugement qui, alors qu'il constate qu'un salarié n'a aucun pouvoir de décision sur les conditions de travail, l'embauche et le licenciement, et aucune prérogative en matière disciplinaire, lui dénie…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.496A légalement justifié sa décision, le Tribunal d'instance qui a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, la distribution d'un tract n'avait pas pu…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.483Pour remplir efficacement leur mission les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.473Le Tribunal d'instance, qui a constaté que le contrat de travail de salariés qui, placés en position de dispense de toute activité professionnelle, continuaient à percevoir de leur société une rémunération mensuelle et…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.407Manque de base légale le jugement qui, pour décider qu'un salarié ne pouvait être ni électeur ni éligible pour les élections des membres d'un comité d'établissement, énonce que cet employé était responsable de la…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1986, n° 85-60.462Dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non-inscription sur la liste électorale pour la désignation des délégués du personnel prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1986, n° 85-60.445Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir rejeté la demande d'une société exploitant un grand magasin, tendant à faire juger que les délégués du personnel de son entreprise seraient élus au cours de deux…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.305Si l'article L. 132-20 du Code du travail, fixant la composition des délégations de chacune des organisations syndicales représentatives parties aux négociations dans l'entreprise visées par la loi n° 82-957 du 13…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.387A défaut de dispositions spéciales en la matière pour les élections des représentants du personnel, les règles du droit commun électoral doivent recevoir application. Il résulte des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 85-60.223A légalement justifié sa décision, le tribunal qui, pour rejeter la demande tendant à la prise en compte dans le calcul de l'effectif d'une Caisse primaire d'assurance maladie de trois cent quatre vingt quatre agents en…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.270Le tribunal d'instance, saisi par des syndicats d'une requête tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau comptage des voix recueillies par chaque liste, en raison du faible écart de voix constaté dans les résultats du…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-60.751Les diverses institutions représentatives du personnel ont chacune leur finalité propre et les critères à retenir pour déterminer le cadre le plus approprié au bon fonctionnement de chacune d'elles sont, de ce fait,…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.137Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L 431-1 alinéa 6 du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société l'existence d'une unité…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.335Viole l'article R 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres d'un comité d'entreprise la déclare irrecevable au motif que la requête…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 85-60.135Dès lors qu'aucun texte alors en vigueur n'imposait à l'employeur de convoquer lui-même les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral ni ne fixait à fortiori…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 85-60.221Il appartient au juge de contrôler la régularité du scrutin, non seulement quant à l'application exacte des dispositions de l'accord préélectoral, mais quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.304L'alinéa 1er de l'article L 433-2 du code du travail prévoit que, pour les élections des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, le premier collège est composé des ouvriers et employés…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.175En application des dispositions impératives de l'alinéa 3 de l'article L 433-2 du code du travail, dans les entreprises ou établissements occupant plus de 500 salariés, des ingénieurs, chefs de service et cadres…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-60.969Le rapport dressé en application de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que les conventions passées entre sociétés ayant des administrateurs communs et ne permet donc pas de juger de l'importance des…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-60.961En matière d'élections professionnelles, il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait soit à ce qu'aucun…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-60.911Il résulte de l'article L 433-2 alinéa 5 du Code du travail que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel ne peuvent être modifiés par une convention…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 85-60.139Le fait pour un employeur d'empêcher les délégués d'un syndicat, désignés pour chacun des bureaux de vote d'assister au déroulement des opérations électorales pour la désignation des membres du comité d'entreprise,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-61.029La représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures et la chose jugée sur sa représentativité ne préjuge pas de sa représentativité pour les élections ultérieures.
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-60.861Il résulte de l'article L 421-1 du Code du travail que tout le personnel, employé par une entreprise dont l'effectif total est d'au moins onze salariés, est en droit de participer aux élections des délégués du…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 85-60.007Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-60.609Justifie légalement sa décision d'inclure dans le collège des cadres à côté des professeurs, les instituteurs, nonobstant leur différence de statut, le Tribunal d'instance qui relève que les instituteurs sont aussi…
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.913L'alinéa 1er de l'article L 435-4 du Code du travail, qui fixe la composition du comité central d'entreprise, ne précise pas selon quel mode de scrutin il est élu et les articles L 433-10 et R 433-3 du même code, qui…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.887Les élections des délégués du personnel peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 423-14 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.980Saisi d'une contestation portant sur la régularité des élections de délégués du personnel dont une société a pris l'initiative bien qu'elle ait repris l'activité d'une autre entreprise, le tribunal d'instance est…
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.500Le litige portant sur la répartition des sièges des délégués du personnel à l'intérieur de chacun des collèges par secteur géographique relève de la compétence administrative. Ne saurait donc être accueilli le moyen qui…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.664N'a pas donné de base légale à sa décision de rejeter la demande tendant à voir reconnaître l'existence entre des sociétés exploitant des stations-service d'une unité économique et sociale justifiant la mise en place…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.879La négociation des protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles L 423-23 alinéa 2 et L 423-13, alinéa 3 du Code du travail en matière d'élections des délégués du personnel n'est pas régie par les dispositions…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.650En matière d'élections des délégués du personnel, le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié de celui des électeurs inscrits, quel que soit le nombre des voix…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.907L'affiliation du Syndicat National de la Banque et du Crédit (S.N.B.) à la Confédération française de l'Encadrement C.G.C., ne lui interdit pas d'être représentatif dans le collège des employés de la Banque de l'Union…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.628C'est à bon droit que, saisi par un syndicat d'une contestation de candidatures à des élections professionnelles, au sein d'un orchestre, présentées dans le deuxième collège "artistes musiciens" par un autre syndicat…
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-61.155L'existence d'une unité économique et sociale est caractérisée par la concentration de direction et la complémentarité des activités des organismes qui la composent.
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 84-60.756La contestation qui porte sur la régularité des opérations électorales est recevable dès lors qu'elle a été formée dans les quinze jours suivant les élections.
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.713A légalement justifié sa décision le tribunal qui pour décider que l'attribution des sièges au second tour des élections des délégués du personnel était irrégulière et modifier les résultats du scrutin en attribuant les…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.715C'est à bon droit, que le juge du fond, qui n'avait pas à surseoir à statuer, a déclaré inéligibles aux élections des délégués du personnel deux salariés après avoir constaté qu'ils ne remplissaient pas les conditions…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.996La décision de l'inspecteur du travail prévoyant la répartition du personnel d'une entreprise en vue de l'élection des membres d'un comité d'établissement s'impose au juge. En conséquence il ne saurait appartenir à…
- RejetCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.739A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité, sont applicables aux…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 84-60.803N'a pas donné de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler l'élection des élus en second rang, titulaire et suppléant, des listes de candidats présentés par un syndicat dans le collège des…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-61.079Viole l'article L. 423-7 du Code du travail, le Tribunal qui, saisi, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, par des salariés d'une demande tendant à voir dire sans effet la lettre de notification du…
- RejetCass. ass. plén., 15 mars 1985, n° 83-61.156Pour l'application des articles L433-2 et L433-9 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie, dans chaque…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.608Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. En conséquence encourt la…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 84-60.137En l'état d'une décision d'un inspecteur du travail répartissant les sièges entre les collèges, dont il fixait par ailleurs le nombre en contradiction avec celui résultant de précédentes décisions du tribunal…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.475A violé l'article L. 431-1 du Code du travail le tribunal qui a décidé que les salariés d'une société qui avaient été placés en position de dispense d'activité prévue par la Convention générale de protection sociale…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.679A justifié sa décision le tribunal qui, pour débouter des salariés de leur demande en annulation des élections de délégués du personnel, a énoncé qu'à défaut d'accord entre les partenaires sociaux sur les modalités…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.541Est devenu sans intérêt le moyen pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale par un tribunal qui, saisi de la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 84-60.552Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ont, pour seul effet, d'assurer le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.529Lorsqu'un jugement antérieur a décidé que les élections des délégués du personnel d'une société devaient être organisées dans le cadre d'une entreprise unique, ladite société ne comprenant pas d'établissements…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.555L'article 43 b de la Convention collective du 30 juillet 1955 demeure plus favorable aux démonstrateurs des grands magasins que les nouvelles dispositions légales résultant du décret du 8 juin 1983 (article R. 423-1 du…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.346L'une des conditions requises par l'article L423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Dès lors, ne…