Élections professionnelles – Comité d'entreprise et délégué du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-61.792La légalité de la décision de l'inspecteur du Travail définissant la notion de cadres pour la répartition des catégories de personnel entre les collèges n'ayant pas été contestée, c'est à bon droit qu'un tribunal…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.387Doit être cassé le jugement ayant, pour décider que les démonstrateurs d'un grand magasin y étaient éligibles pour les élections des délégués du personnel, retenu que les intéressés étaient dans un lien de subordination…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.357
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.312
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.332
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.331Les salariés qui, à la date de l'élection, représentent, au sein de la commission paritaire interlocale de discipline et de conciliation instituée par l'article 5 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, l'employeur auprès…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.294
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.126
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.280
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.273
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.309Le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis. Dès lors, doit être cassé le jugement qui,…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.274Lorsqu'une société est composée de plusieurs unités, situées dans des villes différentes, dont l'une comprend plus de 50 salariés et les autres moins, les salariés employés dans ces dernières doivent participer aux…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.135Doit être cassé le jugement qui, pour refuser l'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, écarte l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-61.827
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.433
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.431
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.113L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.297L'article 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 disposant, pour le personnel intermittent embauché à la journée, d'une part, que la…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.246Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.276Une société ayant acquis l'établissement d'une autre société, tout en prenant le fonds de commerce d'une troisième en location-gérance, c'est par l'effet même du transfert partiel ou total de l'entreprise d'origine que…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.108Un tribunal d'instance, qui constate la présence du demandeur à l'audience où celui-ci a soutenu les termes de la lettre par laquelle il avait saisi cette juridiction, peut décider que le défaut de signature de ce…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.135A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose la mention…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.337Ayant constaté qu'il était constant et non contesté que s'agissant de quatre salariés assistant le chef du département du personnel, le premier exerçait ce rôle pour les questions de sécurité, de conditions physiques du…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 88-60.158
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 88-60.191Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société au motif que l'employeur n'avait pas invité un syndicat à négocier les…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 87-61.798
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 88-60.487
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 87-60.145Les comités d'entreprise des entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 88-60.091Encourt la cassation le tribunal d'instance qui ordonne le retrait du nom d'un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel suppléant de la liste présentée par un syndicat au motif que l'intéressé victime d'un…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-61.811
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-60.009
- Cass.Cass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-60.001
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.418
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.171Dès lors qu'il n'était pas contesté devant lui que deux salariés récemment embauchés, constituaient une nouvelle catégorie de personnel, un tribunal d'instance qui a constaté que le protocole d'accord conclu en vue des…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.303
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.260
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.230
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.382
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.285Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande tendant à ce que soit constatée la perte, par la circonscription administrative d'une entreprise, de la qualité…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.230Le litige portant sur la non-inscription, en raison de leur ancienneté, de divers salariés sur une liste électorale, concerne leur capacité propre à y figurer et non la régularité des opérations électorales, de sorte…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-61.803
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.244Ne caractérise pas les prérogatives de l'employeur qu'auraient exercées habituellement deux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie, le jugement qui, pour dénier à ceux-ci la qualité d'électeurs pour les…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 88-60.097L'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.833
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.775
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-60.269
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-60.248Aux termes de l'article L. 435-6 du Code du travail, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.194
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.366
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.316
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.319A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-60.315
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.268
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.292
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.155
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.263
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.231
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.245A défaut de l'être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux. En conséquence, l'initiative prise par un syndicat, fût-ce sans…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-60.323
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.324
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.216
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.240
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.203
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.346
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-60.225
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-60.287
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-60.539
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.221
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.222Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées,…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-60.537
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.236
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.281La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.218Le détachement d'un salarié auprès d'un comité d'entreprise n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de travail liant ce salarié à l'entreprise et ne saurait à lui seul le priver de sa qualité d'électeur aux…
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-60.215Le tribunal d'instance, qui constate qu'il y a entre deux sociétés une complémentarité d'activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel,…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.365
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.338
- CassationCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-10.825La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 433-11 du Code du travail. En…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.229
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.300
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.624Seules les candidatures présentées postérieurement à la conclusion du protocole d'accord préélectoral ouvrent la période de protection des anciens candidats à l'élection.
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.211Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre l'établissement d'une banque et un groupement d'intérêt économique en conséquence d'avoir dit…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.107Saisi sur renvoi après cassation d'une décision rendue sur une contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement d'un comité d'établissement, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, qui…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-60.238Le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider qu'un salarié était éligible pour les élections des délégués du personnel d'une…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 87-60.008Doit être cassé le jugement ayant, pour caractériser l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, retenu qu'elles avaient des activités voisines, sans relever une identité ou une complémentarité…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.093
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.085
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.064
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.043Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur.
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.027C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance estime qu'un tract, distribué la veille du scrutin a, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, faussé le résultat de…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.499Le tribunal d'instance, qui constate qu'aucun accord n'a été signé à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise sur la composition des collèges électoraux pour le renouvellement du comité…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.193
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.069
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.253
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-60.549Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir décidé que les salariés d'une société, détachés d'une manière permanente au sein d'un groupement d'intérêt économique, étaient éligibles pour les élections des…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.072
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.116
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.157Le salarié qui a reçu un unique mandat pour représenter l'employeur, le 29 janvier 1987, lors de la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel, remplit au jour du scrutin, le 20 février 1987, les…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.144Si les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.068C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis qu'un tribunal estime que les salariés mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure sont soumis à une subordination…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.060A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 87-60.028
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-60.508Caractérise les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale le tribunal qui retient que des sociétés avaient, en concourant à la création et à la diffusion d'un journal et de ses titres annexes, des activités…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.490
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 87-60.002
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.544
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.506
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 87-60.170
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.330L'article 43-b de la Convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions exercées, demeure plus favorable aux démonstrateurs…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 87-60.030La demande en annulation des élections des membres du personnel à un comité d'établissement fondée sur le fait que celles-ci se sont déroulées en exécution d'un protocole préélectoral, non signé par un syndicat,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.450Dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés il ne peut y avoir de véritable candidature avant toute décision relative à l'organisation des élections.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.474
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.013
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.550Une mesure de mise à pied ne constitue pas, en soi et indépendamment de ses conséquences, une irrégularité de nature à entraîner nécessairement l'annulation d'élections professionnelles. En conséquence il ne saurait…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.032Le juge qui constate qu'un accord préelectoral est applicable pour une élection professionnelle donnée, ne peut modifier la répartition des sièges entre les collèges prévue par celui-ci.
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-60.055
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.476Si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.444Le détachement de salariés d'une entreprise dans une autre ne peut se concilier avec la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les deux ; en conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider que…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.519Le salarié, membre d'un comité d'entreprise et élu secrétaire de celui-ci en raison de cette qualité, ne cesse pas d'être titulaire d'un mandat électif et ne peut perdre son droit d'éligibilité lorsque, par suite d'un…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.489Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.433Lorsqu'une société succède à une autre dans l'exploitation d'un chantier et reprend les contrats de travail en cours des salariés affectés à celui-ci, l'ancienneté acquise par l'un d'eux au service de la première…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 87-60.178Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer recevable une demande en annulation d'élections des membres d'un comité d'établissement introduite plus de quinze jours après la proclamation des résultats, a énoncé que…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-60.309
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-60.431Selon le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 87-60.006
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 86-60.512
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 87-60.133
- RejetCass. soc., 29 oct. 1987, n° 86-60.542La décision de l'inspecteur du Travail, sur le fondement de laquelle s'étaient déroulées des élections professionnelles, ayant été rétractée, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 84-15.649
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-60.350
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 87-60.033
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.388L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins Dès lors, ne remplit…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.516Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société, l'existence d'une…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.503Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les postes de délégués du personnel titulaires et…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.545
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.475Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.428
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.427
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.424
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.441La proclamation nominative des élus constitue le terme des opérations électorales à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 423-3 du Code du travail pour contester la régularité de celles-ci. En conséquence, il…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.485Le tribunal d'instance doit rechercher, pour répondre à la demande d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'une association qui n'a pas de personnel propre, si les salariés, mis à la disposition de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.461Une décision administrative instituant un comité d'entreprise ayant été annulée et remplacée par une décision ministérielle créant deux comités d'établissement distincts, cette dernière s'impose au juge judiciaire. En…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-60.514Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat,…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.543
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.522
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.317Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.381Selon le deuxième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral. En conséquence, doit…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.396Il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les…
- CassationCass. soc., 27 mai 1987, n° 86-60.382Saisi par un salarié demandant l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, de conclusions faisant valoir qu'en contravention aux dispositions d'un protocole d'accord préélectoral, un salarié…
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 84-12.670Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissent les conditions nécessaires pour être électeurs, l'est également pour déterminer, par voie…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-60.443Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, dès lors que le…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.362Le salarié qui dépend hiérarchiquement du directeur des unités d'enseignement de coiffure d'un département, ne signe les lettres d'engagement que sur décision de celui-ci et en reçoit les ordres, ne joue pas, vis-à-vis…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.357Les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé sont sans application…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.374
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.303
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.347La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections de délégués du personnel, un salarié avait été réintégré…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.376Saisi d'un différend portant sur le principe même de l'organisation d'un vote par correspondance, un tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail, peut, sans…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.351Dès lors qu'une société n'avait pas allégué que le détachement de ses démonstratrices, fût-il permanent, n'était pas qu'une simple modalité d'exécution de leur contrat de travail, mais qu'il supprimait toute dépendance…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.371Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de s'être borné à relever, pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sein d'une société en vue de l'organisation de l'élection des délégués du…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.432L'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, impose à l'employeur d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 86-60.269
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.358Le salarié et l'employeur étant mariés avec deux soeurs, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré le premier éligible pour les élections des délégués du personnel, dès lors que le salarié,…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 86-60.289
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-60.667Ne caractérise pas l'existence d'une communauté de personnel, manifestée notamment par l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.278L'élection qui aboutit à la désignation d'un seul membre à un comité d'entreprise ne saurait être annulée dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité..
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.222Le juge d'instance, appelé à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, faute d'accord intervenu entre le chef…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.297Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler le premier et le second tour des élections des délégués du personnel, a relevé que l'employeur, qui n'est pas juge de la validité d'une candidature, ne pouvait refuser…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.059Selon les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.049Le juge d'instance qui, en application du troisième alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, fixe les modalités d'organisation et de découlement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.252Le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et une candidature isolée doit être considérée comme une liste...…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.255Le tribunal d'intance qui relève que tous les contrats de travail des salariés employés sur différents chantiers du territoire national sont gérés par un centre, en déduit exactement que les intéressés doivent être…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.475L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre de délégués du personnel doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.036Doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un certain nombre de salariés d'une entreprise devaient être inscrits dans le second collège pour les élections des délégués du personnel, aux motifs que celles-ci devaient…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.544Ne sont pas électeurs aux élections des représentants du personnel aux comités d'établissement les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou exercent par…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.729En matière d'élection des délégués du personnel, pour l'attribution des sièges sur la base de la plus forte moyenne, la moyenne des voix d'une liste n'est pas égale au nombre des bulletins de vote par elle recueilli…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.645Doit être cassé le jugement qui, pour dénier à un salarié la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel, se borne à énoncer que celui-ci, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.694En l'état de la proposition faite par une société comprenant un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en 15 régions sur l'ensemble du territoire et qui emploient 3 613 salariés,…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.669A violé les articles L. 423-7 et L. 236-5 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour décider que les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société devaient être…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.013Une ordonnance de référé, assortie de l'exécution provisoire, ayant ordonné la réintégration d'un salarié à son poste de travail, il en résulte que ce dernier faisait toujours partie du personnel de la société, même si…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.689Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, pour écarter l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés en vue de la création d'un comité d'entreprise commun, relève que le personnel de…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.682Le tribunal d'instance, qui décide que deux associations et une société d'HLM constituent une unité économique et sociale nécessitant le maintien de leur comité d'entreprise commun, justifie légalement sa décision dès…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 85-60.637Si la publication d'un texte, par un employeur, constitue de la part de celui-ci une violation de son obligation de neutralité pouvant, le cas échéant, motiver l'annulation de l'élection de représentants du personnel,…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.172En énonçant dans son article 13 que " le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible " la convention…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.624Ayant reconnu à une unité administrative d'une entreprise le caractère d'un établissement distinct, le juge du fond ne peut décider que le nombre des délégués du personnel serait calculé, non en fonction de l'effectif…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.616Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription de médecins vacataires travaillant pour une association gérant un centre de transfusion sanguine sur les listes électorales établies en…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.664Un accord ayant prévu, dans une entreprise de cinq salariés, " une élection en vue de la désignation d'un délégué du personnel " et un syndicat ayant alors désigné un candidat délégué titulaire et un candidat délégué…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.670Lorsque deux sociétés constituent des entreprises distinctes, le personnel repris par l'une de ces sociétés à l'autre ne peut être pris en compte, pour le calcul des effectifs, en vue de l'élection des délégués du…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.498Viole l'article L. 433-9 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare mal fondé le recours en annulation d'élections professionnelles en retenant que l'acheminement par voie postale de bulletins d'électeurs…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.427Lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégués du personnel, il y a lieu, soit de les regrouper entre…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.530Les élections des membres du comité d'entreprise devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.520Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui, pour décider que les directeurs d'établissement d'une association départementale d'aide à l'enfance et à l'adolescence ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.561Un premier jugement ayant ordonné le retrait d'une liste de candidats présentée par un syndicat, il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir, dans une seconde décision, débouté ce syndicat de sa demande en…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.614Selon la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques concernées par les restructurations, du 24 juillet 1984, les personnes en position de dispense d'activité, n'éxécutant…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.409L'article 11 du protocole d'accord conclu le 13 novembre 1984 entre l'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales dispose que le salarié en congé de conversion demeure électeur aux…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.083La remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin de vote, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité de ce vote.. En conséquence doit être cassé le jugement ayant, en application des…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.579La décision de l'inspecteur du travail ayant fixé, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les conditions d'ancienneté pour l'électorat et l'éligibilité de l'ensemble du…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.521N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré valable une candidature au deuxième tour des élections de délégués du personnel, après avoir relevé qu'elle avait été déposée après…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 85-60.527Dès lors qu'il résultait des constatations d'un jugement que, du fait des fusions intervenues, un syndicat, qui était aux droits des syndicats auxquels il avait succédé, se trouvait représentatif dans l'entreprise et…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.439Méconnaît les principes généraux du droit électoral comme restreignant le droit qu'ont les organisations syndicales de choisir librement les candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs, et doit donc être…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.394Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.398Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant…