Élections professionnelles – Comité d'entreprise et délégué du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.071
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.050
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 94-60.042Selon les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, les dispositions des titres II et III du livre IV du Code du travail sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux, sous réserve de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-60.412Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.067
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.163
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 94-60.113L'article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour 2 ans, a un caractère d'ordre public absolu. Ces dispositions…
- CassationCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.499
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.422
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.472
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 94-60.053
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 94-60.008
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.483
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.482
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.123
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.038
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.013
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-60.049La composition de bureaux de vote par le seul président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.012
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.468
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.501
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.485
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.004
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.003
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.350
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.406
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.387
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.446En l'absence d'accord unanime, les élections des délégués du personnel doivent être organisées sur la base de deux collèges.
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.380Le fait qu'un jugement déclare non représentatif un syndicat lors des élections des délégués du personnel ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause des désignations antérieures de délégué et…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.457
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.486
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.473
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.404
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.375
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 93-60.085
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-60.616
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 93-60.110
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-41.411Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature aux élections des délégués du personnel dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence.
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.427
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.460
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.424
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.378
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.395
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.362
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-60.392
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-60.377
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-60.386
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.332
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.394
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.384
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.354
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.329
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.322
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-60.366
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-60.369Un syndicat qui ne figure pas parmi les organisations dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ne peut se prévaloir de la présomption de…
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 93-60.333Si la législation française relative à la représentation du personnel s'applique à toute entreprise située en France, le tribunal d'instance qui relève que la loi locale interdit l'exercice de fonctions représentatives…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-60.008Sont compris dans l'effectif d'une entreprise située en France, pour les élections des délégués du personnel, les salariés recrutés en France et rattachés ainsi, pour l'application des lois relatives à la représentation…
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.334
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.281A défaut d'accord, l'élection au comité d'entreprise a lieu au scrutin majoritaire.
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.107
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.307
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.249
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.157
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.145
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.069
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.306
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.105
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.106
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-60.386
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.079
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.068
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.021
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.141
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-60.323Les salariés détachés ayant le même intérêt au sort et à la gestion de leur entreprise d'origine que les salariés de cette dernière, sont éligibles aux élections du comité d'établissement qui y sont organisées.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.029
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.278Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.374
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-60.553Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.306Si les syndicats représentatifs peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale, même non représentative, ils ne sont pas en…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.593
- CassationCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.589
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.578
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.460
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 93-60.008
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.450
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.400
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.290
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.304Un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord. Saisi d'une demande d'annulation de l'élection d'un candidat s'étant désisté avant le scrutin, le tribunal d'instance est tenu de rechercher les conditions du…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.582
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.540
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.447
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.423
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.359
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.338
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.349
- RejetCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.335
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.333
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.117L'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures présentées mais doit contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés.
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-60.247Un salarié est irrecevable à demander l'annulation des élections des délégués du personnel, au motif que les organisations syndicales représentatives n'auraient pas été régulièrement convoquées à négocier le protocole…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.302
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-60.248
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-60.298
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.385Pour l'élection des membres du comité d'entreprise, la représentativité d'un syndicat affilié à la CGC n'est présumée que pour le second collège et doit être caractérisée pour le premier collège.
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-60.368La dépendance administrative et financière de deux entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas en soi l'existence…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-60.289Un tribunal d'instance, statuant en matière électorale, a décidé à bon droit qu'il ne pouvait se prononcer sur la régularité d'une candidature annoncée en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature qui…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-60.542Le tribunal d'instance qui a constaté que des agents municipaux détachés auprès d'une société, continuaient à être soumis à leur statut d'origine et à bénéficier des avantages sociaux de la municipalité et relevé que…
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-60.164Le tribunal d'instance qui relève qu'au sein d'un dépôt de la SNCF existe une collectivité de travail ainsi qu'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.240Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.250Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si un demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l'est également pour déterminer, par voie d'exception,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.264Si les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont en leur qualité de salarié et en l'absence de dispositions légales contraires,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.165Un tribunal d'instance qui a constaté, d'une part, que deux associations relevaient d'une association nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administration, qu'elles avaient…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-60.531Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.138Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel. A violé en conséquence…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-60.543Le tribunal d'instance, saisi préalablement aux élections en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail, a le pouvoir de mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.147Le tribunal d'instance qui constate que des syndicats sont affiliés à une organisation représentative sur le plan national décide à bon droit qu'ils sont représentatifs au sein de l'établissement d'une entreprise et…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 90-60.429N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a refusé la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel à des salariés représentant l'employeur au sein du conseil de discipline,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-61.135L'employeur ou son représentant ne pouvant siéger au sein du bureau de vote, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'agent administratif composant ce bureau devait être électeur et choisi d'un commun accord…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.155L'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.149Le représentant de l'employeur au sein d'un établissement distinct est non seulement habilité à transmettre les réclamations mais aussi à trancher celles relevant de sa compétence.
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-60.526Le tribunal d'instance qui constate que les salariés d'une banque détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger sont liés à celle-ci par un contrat de détachement déterminant leurs conditions d'emploi dans ces…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-60.458L'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.211Le tribunal d'instance qui constate qu'un salarié a quitté un établissement d'une entreprise où il a été remplacé dans ses fonctions et n'a plus aucun lien autre qu'administratif avec cet établissement, décide…
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.483Un tribunal d'instance décide exactement que 3 salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise n'était pas contestée, remplissent les conditions exigées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour être éligibles dès…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-61.556Les délégués d'un syndicat doivent justifier d'un mandat spécial à l'effet de signer un protocole préélectoral.
- RabatCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-60.537Ayant constaté d'une part que l'effectif global de l'établissement était supérieur à vingt-cinq salariés et, d'autre part, que deux cadres y étaient employés, constituant ainsi une catégorie de personnel, un tribunal…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-61.212Les dispositions de l'article L. 421-12 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.012Viole les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail, un jugement qui décide qu'une société est fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel suppléants alors qu'il…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.449Le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. En conséquence, doit être cassé le jugement qui décide que l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.775
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.198Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.782Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuent à percevoir de celle-ci une garantie de ressources…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.724Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un salarié n'est, ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'intéressé ne travaille plus dans l'entreprise depuis plus de 18 mois…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 90-60.046La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.291Un tribunal d'instance énonce à bon droit que la décision d'annulation prise par le ministre du Travail de celle d'un directeur départemental du Travail fixant le nombre d'établissements distincts d'une entreprise…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.217Il résulte de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail que l'unité économique et sociale dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.333L'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doit, pour être valable, recueillir l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives.
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.354Le litige portant uniquement sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections au comité d'entreprise, un tribunal d'instance décide à bon droit qu'il lui incombe de le trancher, sans qu'il y…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.356Viole l'article L. 433-5 du Code du travail en étendant les inéligibilités prévues par ce texte, le tribunal d'instance qui déclare inéligible le fils du directeur d'un établissement.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.558L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.515Selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.581L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.712Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.220L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.546L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.559L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.571L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.014L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.560L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. ass. plén., 6 juill. 1990, n° 89-60.581Les dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont…
- RejetCass. ass. plén., 6 juill. 1990, n° 89-61.436Les dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-60.035Un syndicat représentatif au plan national, peu important qu'il n'ait aucun adhérent dans l'entreprise est intéressé au sens de l'article L. 423-18 du Code du travail et doit être invité à négocier le protocole d'accord…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-60.033L'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date à laquelle se sont déroulées les précédentes élections.
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.514Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le protocole d'accord préélectoral conclu en l'absence d'un syndicat qui avait manifesté avant l'ouverture de la négociation sa volonté de négocier…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.073
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.430
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.329
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.365L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.441Doit être cassée la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir la fixation, par le tribunal d'instance, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel,…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.002En l'état du report du scrutin pour permettre à un salarié d'être inscrit sur les listes électorales, n'étant pas contesté qu'un autre salarié aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l'accord…
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.358
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.521Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, statue par des motifs caractérisant seulement la complémentarité des activités et la concentration des…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-11.746Viole l'article L. 431-1 du Code du travail la cour d'appel qui considère qu'une union de syndicats de copropriétaires ne peut constituer une forme d'association au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail, lequel…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-61.156Un groupement d'intérêt économique qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-61.136Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligible. Dès lors encourt la cassation, le jugement qui a retenu qu'un salarié…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.156L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre des délégués du personnel à élire doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.283Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.019L'inobservation des formalités préalables au licenciement d'un salarié non protégé ne prive pas d'efficacité la rupture de son contrat de travail. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un tel…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.317On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des candidatures présentées par une union locale de syndicats pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-41.174La cour d'appel qui constate que la candidature d'un salarié a été présentée par un syndicat le jour même où était demandée l'organisation de l'élection des délégués du personnel qui devait se dérouler quelques semaines…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.740Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider que…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.709
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.311
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.680
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.355Le juge d'instance qui constate que des chauffeurs mis à la disposition d'une entreprise auxquels celle-ci imposait des horaires impératifs dans l'acheminement du courrier interne dont elle déterminait au surplus le…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.713Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.547
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.512Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.536Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien…
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.715Dès lors que, pour une élection, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités…
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 88-60.767Ne donne pas de base légale à sa décision le juge d'instance qui refuse d'annuler des élections de délégués du personnel sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole préélectoral invoquée n'avait…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.491Le litige qui porte sur l'inclusion de salariés, à partir où jusqu'à un certain coefficient, dans les collèges électoraux, ne concerne pas la composition desdits collèges, laquelle est définie par la loi, mais la…
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-60.629La liste des candidats aux élections des délégués du personnel ne peut, sauf opposition injustifiée de l'employeur, être valablement déposée avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-60.517Aucune disposition du Code du travail n'interdit à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et ces organisations peuvent…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-60.421L'annulation, par l'autorité administrative, de la décision prise par l'inspecteur du Travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux doit entraîner l'annulation des opérations électorales…
- CassationCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.534Un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles dans l'entreprise. Dès lors, un tribunal d'instance ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un syndicat…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 88-60.141
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 88-60.413Dans l'article L. 423-14 du Code du travail, l'expression " nombre de votants " doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.381
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.342
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.516Lorsque, lors de l'élection de délégués du personnel, des contraintes ont été exercées sur le vote d'électeurs, ces irrégularités compromettent dans leur ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.198C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal d'instance estime que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat d'une liste présentée par un syndicat pour des élections professionnelles ne…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.478Lorsqu'un centre d'activité d'une entreprise n'atteint pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégué du personnel, il y a lieu de le rattacher à un centre plus important en nombre de salariés…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 87-60.174Saisi d'une demande d'annulation tant du protocole préélectoral que des élections professionnelles litigieuses, un tribunal d'instance, sans dénaturer aucun document, qui constate qu'une organisation syndicale…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.339C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé qu'était frauduleuse la candidature d'un salarié dont le licenciement avait été différé pour lui permettre d'accepter un changement d'affectation,…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.537En l'état d'une demande d'annulation du second tour des élections de délégués du personnel d'une entreprise fondée sur le fait que cinq personnes n'avaient pu voter et sur une erreur dans le découpage des bulletins de…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.016En relevant qu'une société, qui avait absorbé six de ses filiales par apports de fonds de commerce, sans que cette opération n'affecte, ni l'organisation du travail ni l'organisation économique, a gardé son siège social…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.150
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.111La déclaration déposée au secrétariat-greffe d'un tribunal d'instance, pour le compte de plusieurs salariés, par un tiers non muni d'un pouvoir spécial en vue de saisir cette juridiction d'une contestation relative à la…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.383