Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.072Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'appel formé par des sociétés en redressement judiciaire et tendant à la réformation d'un jugement ayant arrêté le plan de cession la cour d'appel qui constate…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.081Ayant retenu que les dirigeants d'une société avaient fait preuve d'une totale incompétence en créant, en 3 ans d'activité, une insuffisance d'actif de 13 millions de francs, et avaient poursuivi l'exploitation…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.817Aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.641Un vendeur ayant revendiqué des marchandises vendues sous réserve de propriété à un acheteur mis en redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater l'existence d'une ordonnance du…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.525Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard de…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.381Il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.083Ayant relevé qu'un producteur, qui avait conclu un contrat de production et de livraison de porcs charcutiers avec une coopérative, avait choisi de s'approvisionner en aliments pour animaux auprès de celle-ci pour…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.237
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.165Selon les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-18.647Doit être censuré, pour violation de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par le cessionnaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, sans constater que ce…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.314Dès lors qu'elle a constaté qu'un système de fixation destiné à permettre à une machine de fonctionner normalement n'a pas eu pour conséquence de la rendre indissociable de son support, de manière définitive et…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-20.089Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un…
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-16.421Doit être censuré pour avoir inversé la charge de la preuve, l'arrêt qui pour relever une société de la forclusion encourue dans la production de sa créance, retient que la justification de l'envoi de l'avertissement…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.199Fait une exacte application des articles 116, 131 et suivants du Code de commerce, 33, 47 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, relevant que la créance du banquier escompteur de lettres de change…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-13.707Il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision se prononçant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par…
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.108En vertu des articles 50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.841Ayant retenu que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait commis une imprudence ayant contribué directement à la déconfiture de celle-ci avec une insuffisance d'actif et qu'il avait, en outre, dans son…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.486Il incombe au vendeur qui a engagé une action en revendication fondée sur l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 de démontrer que les marchandises revendiquées sont identifiées. C'est à bon droit qu'une cour d'appel…
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-17.103Doit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre une décision rejetant sa créance, par un créancier auquel n'avait pas été notifiée l'ordonnance par laquelle le juge commissaire avait…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-14.189L'ordonnance du juge-commissaire qui autorise, en l'assortissant d'une réserve de propriété, la vente de marchandises dépendant des actifs d'une société en liquidation judiciaire, ne dispense pas le liquidateur de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-19.963Les dispositions de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles l'offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ne peut être modifiée ou retirée après la date de dépôt du rapport de…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.091Des matériels qui, intégrés à une ligne de sciage, ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 : ils ne peuvent être revendiqués.
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.505Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 n'interdit de soumettre une revendication au Tribunal saisi de la procédure collective ; doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.816
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.165Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la…
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.434Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles…
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.312Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce…
- Cass.Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-14.932
- Cass.Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-20.428
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-43.408
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mai 1990, n° 88-13.918Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui, après avoir relevé un créancier de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de ses créances au passif du redressement judiciaire de son…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.769Une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.833Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-12.813L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire refuse de relever un créancier de la forclusion encourue étant rendue dans la limite de ses attributions par ce magistrat auquel il appartient, conformément à l'article 53,…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-14.397Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de plan de cession d'entreprise.
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.441Une cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 en estimant, par une décision motivée, que l'action du liquidateur d'une société en liquidation…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.617Justifie légalement sa décision d'étendre la liquidation judiciaire d'un commerçant à un autre commerçant la cour d'appel qui relève que l'existence de deux activités parallèles, l'une au nom du premier, l'autre au nom…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.279Est justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui d'une autre société, étend le redressement judiciaire de la seconde à la…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.994C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'est recevable, dès lors que la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, la demande en report de la date de cessation des paiements présentée avant…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-18.301En application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou qui prononce la liquidation judiciaire peut d'office soit ouvrir la procédure…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.951Dès lors que stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle a été acceptée par celui-ci par l'exécution du contrat en connaissance de cause, une clause de réserve de propriété remplit les conditions…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.659Ayant constaté qu'une société, mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises livrées par une autre société, avait accepté, lors de la commande, le devis faisant…
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-19.065Ayant retenu qu'une société, mise en redressement judiciaire avant d'avoir payé du matériel qu'elle avait acheté, avait, plusieurs mois avant la livraison, signé l'offre de vente ainsi que le document portant conditions…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-19.728Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.149Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-16.903En application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances…
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.510Le jugement qui reporte la date de la cessation des paiements du débiteur, n'entrant dans aucune des exceptions énumérées par l'article 155 du premier décret du 27 décembre 1985, est exécutoire de plein droit à titre…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-15.549Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-12.108Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-14.230Est irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement ayant rejeté l'opposition formée par le titulaire d'un nantissement sur le matériel d'une société, en vue d'obtenir l'attribution judiciaire du gage, à…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-18.077Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise, le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne…