Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.539
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.009
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.174
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-14.919
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.879
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.734
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.669
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.431
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.296
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-14.311
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.428
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.523Le créancier, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire du débiteur principal, n'est pas recevable à…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.810Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-16.647Une société ayant acheté le fonds de commerce d'une autre, mise ultérieurement en redressement judiciaire, moyennant un prix dont une partie a été déposée entre les mains d'un séquestre, ne viole pas les dispositions de…
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.549Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une créance devant être déclarée au passif d'un redressement judiciaire, la cour d'appel qui se borne à constater que le délai pour être relevé de forclusion était…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.094
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.375L'action en revendication, régie par les articles 115 à 122 de la loi du 25 juillet 1985, est réservée au propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence le…
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-21.183
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-17.560
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-13.245
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.321
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-13.236Les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code, ont une portée…
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.320En vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle à la demande du liquidateur judiciaire, ce mandataire doit, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-11.482L'action exercée en vue de contraindre une personne mise en redressement judiciaire à exécuter l'obligation, qu'elle avait antérieurement contractée, de se substituer à une caution tend à obtenir la souscription par le…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.702Viole les dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 91-21.173Lorsque la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions de l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ouvrent aux conditions…
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-45.733
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 92-19.197Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une société, qui avait précédemment obtenu un concordat à la suite de sa mise en règlement judiciaire, ayant rendu caduc le concordat antérieur non entièrement…
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-45.617
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 92-43.317
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.063Dès lors qu'il résulte des circonstances de l'espèce que le contrat de crédit-bail ne prend effet qu'à la date de réception du matériel par le crédit-preneur et que cette réception est postérieure à la mise en…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.501
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.345
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-21.607
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.404
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.399
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.746Les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.338Le dirigeant de droit d'une personne morale, au sens de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut, pour se soustraire à l'application de ce texte, prétendre avoir abandonné l'exercice effectif de ses fonctions…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-12.202L'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision conditionnelle d'admission d'une créance, à moins que ne soient en cause les créances du Trésor public ou des organismes de prévoyance et de sécurité…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.565Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 2ois à compter du jugement ouvrant la procédure de…
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.695
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.287
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-20.306
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-17.013
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-16.764
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-13.837
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.093
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-19.107
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.144
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 89-16.679
- DéchéanceCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.068Un pourvoi en cassation ayant été formé par une personne mise ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, sa déchéance est encourue, par application des dispositions des articles 369 et 978 du nouveau Code…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-17.452Ayant relevé que les actes à propos desquels il est reproché au gérant d'une société en redressement judiciaire d'avoir favorisé son intérêt personnel, ou celui d'une autre personne morale dans laquelle il avait des…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-13.937Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le…
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-18.994Le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués…
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 92-18.917L'obligation de remplacer le matériel litigieux, invoquée par l'acheteur à l'encontre du vendeur mis en redressement judiciaire, échappe à la suspension des poursuites individuelles prévue à l'article 47 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-17.805La condamnation à une astreinte provisoire et à la délivrance de lots prononcée contre une société de vente par correspondance organisant accessoirement à son activité des loteries par tirage au sort des bénéficiaires…
- RejetCass. soc., 21 mars 1995, n° 93-45.156
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.955
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.007
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.069
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-10.927La délivrance du commandement exigé par l'article 583 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne constitue qu'un acte préparatoire à la saisie-exécution proprement dite, et l'interdiction des voies…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.514Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cocontractant,…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.888Le débiteur, en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire auquel aucun droit propre ne fait échec, ne peut interjeter appel, aux fins d'annulation, du jugement ayant relevé un créancier…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.489Si, selon l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, lorsqu'une instance est en cours, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation qui lui est soumise, le juge-commissaire ne peut que constater ce…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 91-20.806Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception de compensation opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire sans rechercher si la créance invoquée à l'appui…
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-20.448
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-12.649
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 90-16.437
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-17.991
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-10.012Le ministère public, chargé d'assurer le respect de la légalité et de l'ordre public économique, est investi par l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 du pouvoir d'exercer les voies de recours, même s'il n'a pas…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-18.676Ayant constaté que le jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur avait été publié au BODACC plus de 15 jours avant que le créancier ne déclare sa créance et que celui-ci ne justifiait pas avoir obtenu un…
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-17.329Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 qui ouvrent,…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 94-12.108Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut exercer d'action en…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.533
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.125
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 91-22.313
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.401
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.394
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.063
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-11.770
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-17.395L'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont distinctes de celles du représentant des créanciers, n'est pas habilité à recevoir une déclaration de créance. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide que…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.064La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.398La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.941Est recevable l'appel-nullité formé contre le jugement confirmatif de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, saisi sur requête de l'administrateur, avait, sans débat contradictoire, ordonné à l'appelant de…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-14.198Une instance en cours au sens de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur dès lors que ce jugement est survenu…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.346La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.299La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-17.733
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-17.612
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.743La procédure devant le juge-commissaire d'une procédure collective étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées y avoir été contradictoirement débattues.
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.548Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui rejette la demande de paiement des dettes sociales formée contre l'un des administrateurs d'une société anonyme au motif que ce dernier avait accepté…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-21.809
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-18.860
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-18.724
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-16.832
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-20.263
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-17.995
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 91-18.660
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-21.439
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-16.636
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.093Une société ayant été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par une autre et qui avait été montée sur une chaîne d'assemblage automatique commandée par un tiers, l'acceptation de la clause…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-20.564
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.447
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-18.158
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-14.727
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-13.778
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-12.804
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-10.683
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-18.722Une société de crédit-bail ayant présenté une requête en revendication des matériels loués au juge-commissaire du redressement judiciaire de la société locataire, ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-18.494
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-18.010
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-16.586
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-12.899
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-10.621
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-21.222
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-19.484Le Tribunal ayant, par deux jugements, arrêté un plan de cession partielle d'une entreprise de station-service puis décidé de sa continuation, et la cour d'appel, sur recours formé par la société de distribution de…
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-18.981Un créancier, après avoir formé un recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la créance qu'il avait déclaré, ayant demandé à la cour d'appel saisie de ce recours soit d'infirmer la décision du…
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-17.868La présentation au tribunal de la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, est fixée, non à la date de délivrance de l'assignation en…
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-16.880
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.375
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-18.261
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-18.121
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-15.654La déclaration de créance équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire à qui appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers ;…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-14.539Pour prononcer la nullité d'une hypothèque judiciaire au regard de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985, il y a lieu de rechercher si sa constitution sur les biens du débiteur, qui résulte non de son…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 91-15.851
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-16.309Ayant relevé qu'un assureur, en ne remettant pas l'indemnité, destinée en priorité au paiement des travaux commandés pour la remise en état de locaux sinistrés, à la société bénéficiaire de l'assurance, ou à un…
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-18.500Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-10.909Un huissier de justice, muni d'un pouvoir délivré par le directeur général d'une première société, ayant déclaré une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur qui a été rejetée par le juge-commissaire…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.659
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.398
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-13.021
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.759
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-17.947
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-15.831
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.136
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.070
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-20.843L'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.031
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.962
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-13.477La déclaration des créances faite par l'acquéreur d'un navire au passif du redressement judiciaire du constructeur de ce dernier, qui équivaut à une demande en justice, interrompt la prescription annale de l'action en…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.285
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.860Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 que l'appel dirigé contre un jugement par lequel le Tribunal s'est prononcé sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.033La substitution, en application de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'interdiction de diriger à la faillite personnelle est impossible lorsque sont retenus, outre un fait visé par l'article 189 de la loi…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-15.217Ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l'existence d'une créance déclarée à une procédure de redressement judiciaire avait rejeté la demande du prétendu créancier, c'est à bon droit que la…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.204Sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers à…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-10.227Un créancier qui n'a pas déclaré au passif de son débiteur en redressement judiciaire sa créance ne saurait arguer, pour en obtenir le paiement, d'une convention prise par conversion d'une obligation naturelle en…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-16.016Le représentant des créanciers, qui a pour mission de défendre l'intérêt collectif de ceux-ci, ne peut en cette qualité être condamné à payer au bailleur les sommes dues par le débiteur, en redressement judiciaire, par…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-12.752
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-11.008
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-19.554
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.803
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-11.005
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.581
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.041
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.396
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.744
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.951
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-17.989Les mesures d'intérêt public prévues aux articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, en cas d'ouverture du redressement judiciaire, peuvent être prononcées à toute époque de la procédure, fût-ce au cours de…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.479Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit que la clause, déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au cocontractant au cas d'inexécution de la convention, serait…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.797L'article 50 de la loi du 25 janvier 2985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.158L'arrêt statuant, sur recours du débiteur principal exercé en vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, sur l'admission d'une créance au passif de son redressement judiciaire n'a pas, quant à l'existence et…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-18.966L'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de plan de cession d'entreprise en redressement judiciaire ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation que si est en cause l'excès de pouvoir. Tel n'est pas le…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 89-19.457
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.550
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-10.060
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-18.853Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur l'appel interjeté, par le cessionnaire,…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-21.840Une société, dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs en payant elle-même les aliments à leurs fournisseurs, ayant cédé des porcelets à ces derniers tandis…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-17.597Selon l'article R. 242-13 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, due par toute personne physique exerçant une activité non salariée, est fixée…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-13.989Sont impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre créances et dettes de deux sociétés, et à justifier leur compensation, les motifs par lesquels une cour d'appel retient que ces sociétés exercent…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.560
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.994
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.165
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 91-18.708
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-19.981Dès lors que le Tribunal, dans le cadre d'une instance relative à une opposition à ordonnance du juge-commissaire, a été régulièrement saisi par un liquidateur judiciaire d'une demande de dommages-intérêts, sur laquelle…
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.223Une cour d'appel ayant relevé que des animaux livrés avec réserve de propriété à une société mise en redressement judiciaire avant d'en avoir payé le prix avaient été abattus et découpés avant l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.282
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 91-22.243
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.340
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.394Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à compter du jugement ouvrant la procédure de…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 91-15.407La cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur.
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.557L'acquéreur d'un fonds de commerce ayant été mis en redressement judiciaire après avoir consigné le solde du prix entre les mains d'un séquestre, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le versement au vendeur de la…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 91-20.379L'annulation par un arrêt du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne s'étend pas à la déclaration de créance opérée sur le fondement de ce jugement dès lors que la cour d'appel ouvre elle-même…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.381Il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application, que l'absence de certification de la créance soit sanctionnée par la…
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.679
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.503
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 89-17.235
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.453Ayant retenu que le volume des affaires traitées par un marchand d'aliments pour volailles avec un aviculteur expliquait l'importance de l'encours de celui-ci dans les livres du premier, que, pour la période considérée,…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-11.634Le moyen tiré du défaut de communication d'une procédure de redressement judiciaire au ministère public est irrecevable, le pourvoi en cassation fondé sur un tel motif n'étant ouvert, selon l'article 176 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.160C'est par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'aménagement mais non l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, que l'article 155, alinéa 2,…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.871Ayant relevé que la présence dans une galerie marchande d'un fonds de commerce de bar-brasserie exploité présentait un intérêt pour la commercialisation des autres locaux appartenant au propriétaire de la galerie, et…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-21.043
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.489
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-20.970Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande du liquidateur d'un groupement d'intérêt économique, mis en redressement puis en liquidation judiciaires, tendant à ce que l'un des membres de ce groupement soit…
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-18.636
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 90-12.757
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.236Dès lors que sa décision fait apparaître qu'au moment où elle a statué l'insuffisance d'actif d'une personne morale était certaine, même si son montant ne pouvait être définitivement fixé, une cour d'appel justifie…
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.220Selon l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles de tierce opposition, fût-ce aux fins de prononcé de leur nullité, les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de la même…
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-17.177
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.925
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-18.635Les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, suivant lesquelles la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit…