Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.184Le jugement rendu sur le recours formé par un créancier contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant au débiteur, en liquidation judiciaire, étant susceptible…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 93-10.696La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-20.839Caractérise l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quelles que soient les autres causes de celle-ci, la cour d'appel qui relève que la gérante d'une société en redressement…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.858Un débiteur ayant, après la date de cessation de ses paiements, cédé une créance à l'URSSAF en paiement de cotisations, viole l'article 107, alinéa 1er. 4°, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 93-11.690La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.842
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-13.783
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 90-11.958
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-19.914
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.554Pour le prononcé de la faillite personnelle ou de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles 180 et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre de la personne qui aura…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.992Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action paulienne formée par le représentant des créanciers contre une donation faite par un débiteur mis ensuite en redressement judiciaire après…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-13.881Fait ressortir, pour l'application de l'article 107, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, que la délégation de créance n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires considérées, relatives au…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.143Un jugement ayant relevé de la forclusion des personnes qui avaient déclaré leur créance contre une société en redressement judiciaire plus d'une année après le jugement d'ouverture de la procédure, excède ses pouvoirs…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.399
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.220
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.351Ayant relevé qu'un franchiseur détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion d'une société franchisée, avait conservé la signature bancaire de celle-ci, préparait tous les documents…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.292
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.047
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.358
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.791
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.903
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.423Lorsque le juge-commissaire n'a pas, comme l'y oblige l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, précisé la forme de la notification de son ordonnance par les soins du greffier au demandeur non mandataire de…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.669Le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doit être établi au jour de l'introduction ou de la poursuite de l'action en résiliation du bail des…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.297Le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.204
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.626
- IrrecevabilitéCass. com., 19 oct. 1993, n° 90-15.176Le recours en annulation d'un jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait autorisé la cession de l'actif mobilier d'une société en liquidation judiciaire pouvant être…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.564En vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les 10 jours de la…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.434
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 89-18.900Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants sur le fondement de l'article 182 de la loi…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.180
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-21.355
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.509
- IrrecevabilitéCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.170
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.663
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.194Les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne distinguent pas selon que le vendeur, ou celui qui lui est subrogé, peut ou non bénéficier de sûretés spéciales et n'excluent pas le droit d'invoquer une clause de…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.453La revendication d'un matériel vendu avec réserve de propriété à un acquéreur mis en redressement judiciaire n'est possible entre les mains d'un sous-acquéreur que si, au moment de son acquisition, ce dernier était de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.179Lorsque des ventes successives de marchandises identiques ont été conclues entre les mêmes parties, fût-ce en exécution d'une convention exclusive d'approvisionnement, dont la violation n'est pas alléguée, et que…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-18.362Ayant constaté que l'ensemble d'une serre peut se démonter sans dégradation de l'immeuble voisin, qu'il est possible de scier les poteaux à hauteur des murets pour ne créer aucun dommage et que, sinon, il est très…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.826Il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts statuant en matière de plan de cession. Dès…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.024
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-12.723En cas de perte de biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur.…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-13.029Viole les articles 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui confirme, sans donner de motif à cet égard, la mesure de liquidation judiciaire des dirigeants d'une société en liquidation judiciaire alors…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 89-18.123
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 89-16.794
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 89-17.252
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.380Méconnaît les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les appels interjetés par un débiteur en liquidation judiciaire et par le liquidateur au motif que…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.566Le motif par lequel une cour d'appel retient, pour prononcer, sur le fondement de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle d'un dirigeant, que la comptabilité ne fut jamais sérieusement tenue…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-11.324
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-17.923
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-11.686La décision de poursuite de l'activité de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement prise par le Tribunal en vertu de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 et le jugement arrêtant le…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-17.574Selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. C'est donc à juste titre, en vertu…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 91-15.213
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.705
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.998
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.627
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.561
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 90-13.480
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.844Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne un débiteur d'une entreprise en redressement judiciaire à payer une certaine somme à celle-ci, bien qu'il eût invoqué la compensation, pour…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.704L'annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur ne s'étend pas aux déclarations de créances régulièrement effectuées avant cette annulation, dès lors que la cour d'appel…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.036
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.856
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.801
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.646
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.379Le principe de l'égalité des créanciers ne s'oppose à la validité au regard de la procédure collective d'une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à l'ouverture de la procédure…
- AnnulationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.232La caution, condamnée in solidum avec le débiteur principal, n'a pas qualité pour critiquer la condamnation prononcée à l'égard de ce dernier en tant que cette condamnation serait contraire à la règle de l'arrêt des…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 89-17.657
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-15.609
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-15.904
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 90-19.639Les ordonnances du juge-commissaire ne pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal que par simple déclaration au greffe dans les 8 jours soit de leur dépôt au greffe, soit de la notification par les soins du…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.493Si, en vertu de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.267Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'accueillir la demande tendant à la compensation de créances réciproques formée par le cocontractant d'une société en redressement judiciaire au…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-15.372La suspension de l'action en justice des créanciers visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C'est donc à bon…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.867Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent, sous réserve de certaines exceptions qui n'étaient pas en cause, se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.204La faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-10.173
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-19.589
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.733
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-10.058
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.732Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-21.980Aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision qui aurait été rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, telle l'obligation de…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.287Malgré les restrictions apportées à l'exercice des voies de recours par l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies du droit commun, la nullité…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.931Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nulles, sur le fondement de l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985, des cessions de créances consenties pendant la période suspecte par un…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-19.620En application de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai du recours dont les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet court à l'égard des mandataires de la procédure collective à…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.393A défaut de réponse du créancier, dans les 30 jours, à la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise, en application de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, que sa créance fait l'objet d'une…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-13.225
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.737
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.587
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.188Si, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne sont plus constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n'en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-12.763Le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ne peut être mis directement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 sans que soit constatée la confusion de…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-17.847
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.772
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.187L'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.518Le jugement de validité d'une saisie-arrêt n'étant pas encore passé en force de chose jugée à la date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, cette voie d'exécution a été arrêtée conformément aux…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.931Une créance visée au Code général des impôts admise provisionnellement par ordonnance du juge-commissaire ayant fait l'objet d'une réclamation adressée à l'administration fiscale qui l'a rejetée, une cour d'appel ne…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.475
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.180
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.235Aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.569Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un contrat de concession, comportant une clause de réserve de propriété en faveur du concédant sur les marchandises livrées par lui au concessionnaire et stipulant que leur…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.463Le bailleur peut, à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire du preneur prévu à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, agir en résiliation du bail pour…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-10.594Malgré les restrictions apportées au droit de se pourvoir en cassation par l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi est recevable contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité de l'appel.
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.558Il résulte de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de Sécurité Sociale peuvent faire l'objet d'une admission à titre…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.819Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement ayant à la fois ouvert le redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire du demandeur au pourvoi dès lors qu'en…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.365Ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, par des motifs imprécis, retient d'une part que le dirigeant poursuivi aurait…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-22.126Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une caution mise en redressement judiciaire à exécuter son engagement envers la société créancière, écarte le moyen tiré de l'extinction de la créance faute de…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.462Est recevable le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif du redressement judiciaire d'une société dès lors que la valeur de la créance en principal n'excédait…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-16.645
- Cass.Cass. com., 15 déc. 1992, n° 89-16.644
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-21.510
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.217
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.480En l'absence de dispositions dérogatoires dans la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985, le jugement ayant statué sur la demande de report de la date de cessation des paiements doit être notifié par…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.980La revente avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de marchandises livrées au débiteur avec réserve de propriété ne fait pas obstacle, sous réserve de leur identification, à la revendication qui porte…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.180
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.526Il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions et de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.013
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.299Sont impropres à caractériser l'existence d'une faute de gestion d'un dirigeant social ayant contribué à l'insuffisance d'actif les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour appliquer les dispositions de…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.058Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'admet qu'à titre chirographaire une créance garantie par une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement au jugement d'ouverture du…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-17.801Le représentant des créanciers qui a rendu ses comptes en remettant au juge-commissaire ou au président du Tribunal, dans les conditions prévues à l'article 27, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, le compte…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.702
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.850
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.171
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.054Une cour d'appel ayant relevé qu'un commerçant avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et un tel comportement, suivant l'article 187-1° de la loi…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.326Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.698Les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qui ne permettent au bailleur d'exercer l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.751La présence, conformément aux articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui statue sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou sur le prononcé de…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.545La faculté accordée par le créancier de procéder par versements échelonnés au paiement de la dette n'ayant pas entraîné l'extinction de celle-ci, une cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.555Viole le principe selon lequel les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel la cour d'appel qui prononce la faillite personnelle du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.104Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour arrêter le montant d'une créance sur une société mise en liquidation judiciaire, retient que…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.399
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.936
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.758
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-18.899
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.916
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-16.572
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.907
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1992, n° 91-10.335
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.964Pour le prononcé de la faillite personnelle ou des mesures d'interdiction prévues à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre de la personne qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.100La prolongation du délai pour prendre parti sur la continuation d'un contrat de crédit-bail accordée par le juge-commissaire à l'administrateur sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, du 25 janvier 1985 ne fait pas…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.638C'est à bon droit qu'une cour d'appel recherche, pour apprécier la recevabilité de l'appel formé par une société en redressement judiciaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, si les propositions faites par…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.823Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande présentée sur le fondement de ce texte contre le gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire, énonce que les…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.622Le représentant des créanciers doit être dûment appelé à l'instance qui a pour objet la constatation d'une créance et la fixation de son montant. Il n'y a donc pas lieu de le mettre hors de cause sur le pourvoi du…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 91-14.260Viole l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par l'administrateur du redressement judiciaire d'une entreprise contre un jugement ayant arrêté le plan de…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.814
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.585
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.477
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 89-13.792
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-12.352
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.620
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 89-11.051
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.872
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.952
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.804Dès lors que des marchandises vendues avec réserve de propriété, qui existaient en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur, ont été incluses dans un plan de cession des actifs après leur…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.978
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-15.269
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.838
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.206
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-14.124Malgré la restriction apportée au droit de se pourvoir en cassation par l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun,…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.945Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire échec à l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé intervenue et frappée d'appel avant la mise en redressement judiciaire du…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.218
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.896
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-10.055
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-16.250ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers - Conditions.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-14.995
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.405ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'un plan de cession - Défaut d'autorisation administrative.
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.336
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.051Ayant énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.394Le délai prévu à l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 pour la notification des décisions du juge-commissaire n'est pas prescrit à peine de nullité de celle-ci.
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-14.875
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-10.664
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.613
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-17.993Est irrecevable l'appel du débiteur en redressement judiciaire contre la décision d'admission d'une créance prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur n'avait pas…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.962Un créancier ne peut invoquer le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985.
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.674Est irrecevable l'appel du débiteur en redressement judiciaire contre la décision d'admission d'une créance prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur n'avait pas…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-15.616
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.965La revendication des meubles ne peut être exercée que par un acte saisissant dans le délai légal la juridiction compétente. Dès lors la lettre adressée au juge-commissaire lui transmettant la copie de la revendication…
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-15.819Une société assignée en paiement de dommages-intérêts ayant été mise en redressement judiciaire en cours d'instance et l'administrateur étant intervenu en cause d'appel, viole les articles 47 et 48 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.145Aucun texte, et spécialement l'article 37, alinéa 4, de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, ne dispose que la clause, déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-13.662Les dispositions de l'article 115 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sont applicables, quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication. Le loueur de meuble ne peut dès lors faire…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.266
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.255
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-21.958Un débiteur en redressement judiciaire ne peut faire utilement grief à une cour d'appel d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " sans que soient remplies les conditions d'application de…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.122Fait l'exacte application du principe de l'unité du patrimoine la cour d'appel qui décide que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne physique avait interdit l'exercice par les créanciers, dont…
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-13.003
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-19.454L'autorité de la chose jugée attachée à la demande d'admission de la créance, en ce qui concerne notamment son caractère privilégié est générale et peut être invoquée, même en cas de report de la date de cessation des…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.354Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare recevable une action en nullité de la vente de biens mobiliers à laquelle avait procédé, au cours de la période suspecte, le gérant d'une société…
- Non-lieuCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.297La suspension des instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prévue par l'article 48 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-13.147Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-20.605Dès lors que n'ont pas été déclarées au passif des créances dont l'origine était antérieure au jugement ouvrant la procédure collective, une cour d'appel décide à juste titre qu'est irrecevable la compensation avec des…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.978Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-11.653
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.567
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.173
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-16.569Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la revendication de marchandises fondée sur une clause de réserve de propriété se fonde sur l'absence de production d'un inventaire de l'actif de la société débitrice par…
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-11.126Ayant relevé que la procédure collective visant la société débitrice avait été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.825
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.254Il résulte de la combinaison des articles 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 et 25, alinéas 1 et 2, du décret du 27 décembre 1985 que, si elle n'a été soumise directement au tribunal de la procédure collective qui peut…
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-21.554
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-20.653
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 90-14.552Il résulte de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que s'il se saisit avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-21.116Ayant retenu que le dirigeant social avait retardé la cessation des paiements, privant ainsi l'entreprise du bénéfice d'un concordat qui aurait pu la sauver, une cour d'appel a pu décider que celui-ci avait commis une…