Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.135La Cour d'Appel qui relève que, si le terrain exproprié a une valeur d'utilisation industrielle, il n'est pas compris dans un périmètre d'agglomération et constate qu'il est insuffisamment desservi par des voies et…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1967, n° 67-70.028C'EST A TORT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DECIDE QUE NE PEUT ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN NU LA VALEUR DU…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1967, n° 67-70.043ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE RENDRE SA DECISION SUR L'INDEMNITE AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE DES LORS QUE L'EXPROPRIANT DEFENDEUR QUI NE NOTIFIE PAS SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 67-70.095NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, APPLIQUANT LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CONFIRME L'EVALUATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT APPLIQUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 SANS PRECISER SI A LA DATE DE LA DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 67-70.040N'EST PAS FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA LECTURE D'UN ARRET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS EN PRESENCE…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 66-70.275ON NE PEUT PAS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT COMME AGRICOLE "UN TERRAIN DONT ILS CONSTATENT UNE CERTAINE VOCATION A ETRE UTILISE POUR UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE" DES LORS QU'ILS ENONCENT…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1967, n° 67-70.105DEPUIS LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT A QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-20.282UNE MUTATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU SENS DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE PEUT PAS PRIVER DE SES EFFETS LEGAUX UNE MUTATION PLUS…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-70.279L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE AUX JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION L'OBLIGATION D'EXAMINER D'OFFICE LEUR COMPETENCE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 67-70.010LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET NE JOUE PAS S'IL Y A IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.227LES JUGES D'APPEL INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE D'UN EXPROPRIE, PEUVENT DECIDER QU'UNE LETTRE QU'IL A ECRITE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE RENFERME AUCUN TERME PERMETTANT DE CONSIDERER QU'IL AVAIT L'INTENTION…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 66-70.166LES JUGES D'APPEL DOIVENT REVISER A LA DATE DE LEUR ARRET LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, MEME S'ILS CONFIRMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 66-70.269LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE SONT PAS HABILITES A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES DANS LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.110ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE CONTRADICTOIREMENT L'INDEMNITE AU SEUL VU DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE APPELANT DES LORS QUE L'EXPROPRIANT QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DE MEMOIRE ETAIT REPUTE S'EN TENIR A…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.139ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE MECONNAITRE L'INTERDICTION DE RENDRE DES ARRETS DE REGLEMENT ET LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE EN FIXANT LE PRIX D'UN TERRAIN EN COMPARAISON AVEC LA VALEUR DONNEE PAR EUX…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.205ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'UN TERRAIN EXPROPRIE ETAIT CONSTRUCTIBLE ALORS QU'IL AVAIT UNE SIMPLE VOCATION A BATIR DES LORS QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.193LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE ET DESSERVI EN ELECTRICITE ET EN EAU MAIS QUE LES MAISONS D'HABITATION SITUEES A PROXIMITE N'ONT PAS D'EGOUTS PEUVENT DECIDER…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.083null
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.206LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE UNE MUTATION A CETTE DATE DE LA PART DE L'IMMEUBLE COMMUN REVENANT A L'EPOUX SURVIVANT, LES JUGES DU FOND LIMITENT A TORT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.276L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT ETRE CALCULEE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, SANS DEDUCTION PREALABLE DE L'INDEMNITE DE PLUS VALUE.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.136EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'UNE SUCCESSION COMPRENANT UN IMMEUBLE, DONT L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE, DE FAIRE CONNAITRE A…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.286L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS "JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ASSESSEURS SUPPLEANTS" NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.229UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1967, n° 66-70.192DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES BASES DE CALCUL POUR L'INDEMNITE DE REMPLOI.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.142LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A ETE L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.141UNE INDEMNITE DE REMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE SOURCE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPOSSIBILITE…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 56-14.471L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE VENDU MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE NE PERMET PAS AU CREDIRENTIER DE SAISIR ARRETER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, DES LORS QUE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.154UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.134L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A POUR EFFET NON DE TRANSFERER LA PROPRIETEDE CE FONDS, MAIS SEULEMENT D'ETEINDRE LES DROITS PERSONNELS NES DU BAIL ET DE CONTRAINDRE LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1967, n° 66-70.086L'EVALUATION D'UNE PARCELLE COMME "TERRAIN A BATIR" EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS.
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.221LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSION ETRANGER A LA QUESTION DONT IL EST SAISI ET SPECIALEMENT A LA DEMANDE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MUR SEPARATIF QUE L'EXPROPRIANT…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.101UN TERRAIN EN NATURE DE LABOUR SITUE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE CETTE POSSIBILITE D'UTILISATION.
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.181LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE SONT PAS HABILITES A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES DANS LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.115LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS EST LA DATE DU DECES ET NON LA DATE DE L'ESTIMATION DES BIENS LORS DU PARTAGE.
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.091L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET SPECIALEMENT SUR LES INTERETS EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVE…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.116EST INCERTAIN LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN REMPLOI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, PARVIENDRAIT A LA MEME PRODUCTIVITE QUE CELUI DONT L'EXPLOITATION EST DEVENUE IMPOSSIBLE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.075EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.135LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A ORDONNE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET ULTERIEUREMENT LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A CONNU DE L'AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1967, n° 66-70.093N'A PAS SUBI DE MODIFICATION JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, LE TERRAIN QUI DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE D'HABITATION, DES LORS QUE DEJA AU MOMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1967, n° 66-70.103L'ESTIMATION FAIRE A L'OCCASION DE LA MUTATION PORTANT SUR UNE PART INDIVISE DE L'IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LIMITER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1967, n° 66-70.090L'ARRET QUI ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DEUX JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, "ASSESSEURS SUPPLEANTS", NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 66-70.095ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE DEDUIRE LA VALEUR D'UN TERRAIN DE SON CLASSEMENT EN ZONE RURALE DES LORS QUE LES MODIFICATIONS INVOQUEES POUR ETABLIR SON CHANGEMENT DE NATURE SONT POSTERIEURES A…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.179LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE AU PROPRIETAIRE QUI, BIEN QU'IL AIT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EXPLOITE UN HARAS SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.060L'IMMEUBLE, INDIVIS AU MOMENT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, QUI EST L'OBJET D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE AU MOMENT DE L'EXPROPRIATION N'A PAS SUBI UNE MODIFICATION JURIDIQUE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III,…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-70.014L'INDICATION DANS L'ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUE LES MAGISTRATS QUI LA COMPOSENT ONT ETE "DELEGUES" PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, NE PERMET PAS D'INFERER QU'ILS ONT LA QUALITE DE PRESIDENT…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-10.607L'EXPROPRIE QUI, A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE DETENAIT PLUS LE BIEN NE PEUT PAS PRETENDRE EN AVOIR CONSERVE LA JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1967, n° 66-70.066AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DEVAIT EVALUER LE BIEN EXPROPRIE AU JOUR DE SA PROPRE DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1966, n° 65-13.075LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI REFUSE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EN RAISON DU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE D'UN OCCUPANT SANS TITRE…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1966, n° 65-70.288L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE DEUX CONSEILLERS SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.003LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS DANS L'OBLIGATION DE VISER LE MEMOIRE PAR LEQUEL L'APPELANT REPLIQUE AU MEMOIRE EN REPONSE DE L'INTIME QUI A FORME APPEL INCIDENT, DES LORS QU'IL CONTIENT LES MEMES CHEFS DE…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.031NE SONT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE LES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET SOCIAL EST LA CONSTRUCTION DE CE SEUL IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENTS DOIVENT…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1966, n° 65-70.311L'ARRET CONTRADICTOIRE QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 65-70.305L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN VISANT LES CONTRATS ADMET QU'EN CAS DE VENTE, L'ACCORD DE VOLONTE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 66-70.008LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 JUILLET…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 65-70.228LE GERANT LIBRE QUI BENEFICIE D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUT AUTRE ACQUEREUR EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE SUBIT, LORSQUE L'IMMEUBLE EST EXPROPRIE, UN PREJUDICE DONNANT OUVERTURE A INDEMNITE.
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1966, n° 65-70.268UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE PEUT PAS STATUER CONTRADICTOIREMENT DES LORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS DANS LES VISAS DE L'ARRET, L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'INTIME.
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1966, n° 65-70.246UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS REMPLACER UN JUGE DE L'EXPROPRIATION TITULAIRE COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL. LE MOYEN FONDE SUR CETTE IRREGULARITE EST D'ORDRE…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.304LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI REND L'ORDONNANCE FIXANT LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DESIGNE UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER, A CONNU DE L'AFFAIRE ET NE PEUT PAS SIEGER A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1966, n° 65-70.234LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION D'UNE COMMUNE NE DOIVENT PAS ETRE EVALUES COMME " TERRAIN AGRICOLE " AU SEUL MOTIF QU'A LA DATE DE REFERENCE ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1966, n° 65-70.238ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REVISER LA VALEUR ATTRIBUEE AU BIEN EXPROPRIE ENONCE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DERNIER INDICE CONNU ALORS QUE L'INDICE SUIVANT A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AVANT LE PRONONCE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 64-14.370MECONNAIT L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES L'EXPROPRIANT QUI, APRES AVOIR CONCLU AVEC L'EXPROPRIE UN PACTE D'ADHESION, N'A PAS PASSE L'ACTE AUTHENTIQUE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.276MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN PRENANT POUR SEULE BASE DE SON EVALUATION UN TERME DE COMPARAISON…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 65-70.141LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA MUTATION INVOQUEE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'EXPROPRIATION NE…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1966, n° 65-70.146VIOLE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT SITUES A L'EXTREMITE D'UNE ZONE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.143LE LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.169MECONNAIT L'ARTICLE 21, II, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI EVALUE DES TERRAINS EN FONCTION DE LA POSSIBILITE D'UTILISATION DONT ILS "SONT ACTUELLEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1966, n° 65-70.210VIOLE LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.142MECONNAIT L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 L'ARRET QUI, POUR EVALUER DEUX PARCELLES DE TERRE, NE TIENT PAS COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.295L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL UN EMPLOYEUR LOGE GRATUITEMENT SON SALARIE CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A EXPOSER DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET LUI DONNE DROIT A UNE…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-13.865DES LORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEMANDEE PAR L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'EN REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE,…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 65-70.209LA COUR D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS, MEME IMPLICITEMENT, DANS LE MEMOIRE D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-13.756DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE ET L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS LES LIEUX, OCCUPE L'IMMEUBLE A TITRE…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1966, n° 65-70.071MECONNAIT L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI LE DECLARE APPLICABLE A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTAIT QUE SUR DEUX DES PARCELLES D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1966, n° 65-70.015L'ARTICLE 21, III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI IMPOSE AU JUGE DE TENIR COMPTE DES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENT DE COMPARAISON NE L'OBLIGE PAS A SE REFERER A CELLES QUI SONT LE MOINS…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.042N'OBSERVE PAS LES FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 26 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PAR LAQUELLE L'EXPROPRIANT REITERE SES OFFRES A L'EXPROPRIE EN…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.050UNE LETTRE RECOMMANDEE, EXPEDIEE PAR L'EXPROPRIANT, QUI COMPORTE LA COPIE DES ARTICLES 25, 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET "RENFERME LES MOYENS ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR", EN PRECISANT LE MODE DE CALCUL DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.034LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE L'EXPROPRIATION AIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, REDUIT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.060DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI QU'AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.081AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'INDEMNITE DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE UNE…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.137IL RESULTE DE L'ARTICLE 21-II-ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 65-70.040MECONNAIT L'ARTICLE 21-II-ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1965, n° 64-70.293Le droit à indemnité du propriétaire exproprié prend naissance à la date du transfert de propriété. Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est postérieure à la loi du 26 juillet 1962, les juges du fond ne peuvent pas…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1965, n° 64-70.270En vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1962, le juge fixe les indemnités d'après l'état des biens au jour de l'expropriation et d'après leur…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 64-70.149LE JUGE DE L'INDEMNITE N'EST PAS COMPETENT POUR DETERMINER LES BIENS SUR LESQUELS PORTE L'EXPROPRIATION, NI POUR FIXER LES LIMITES OU LES DIMENSIONS DE CES BIENS. EXCEDE DONC LES LIMITES DE SA COMPETENCE LA COUR D'APPEL…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 63-70.219MECONNAIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL, L'ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE COMPRENANT UN JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI,…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 64-70.143"LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES" NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DE CELLES QUI EXPRIMENT LES INDICES APPLICABLES A CES DATES, DETERMINES EN…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1965, n° 64-70.142LA LOI DU 26 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUILLET SUIVANT, EST NECESSAIREMENT APPLICABLE A UNE EXPROPRIATION PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE AU 14 AOUT 1962 QUI, SEULE, A OUVERT POUR…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1965, n° 64-70.152UNE PROPRIETE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME NOTOIREMENT DESTINEE A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MALGRE UNE PROMESSE DE VENTE A UN PARTICULIER NON SUIVIE D'EFFET POUR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 64-70.101MECONNAIT LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET MENTIONNANT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT, ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 63-70.112SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT SE TROUVE MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS, CONSTITUANT POUR CELUI QUI L'A OBTENUE, UN TITRE SUSCEPTIBLE DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 64-70.147LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE QUI, DEMEURE EN POSSESSION DE SON IMMEUBLE, APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A VU SA…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 63-70.207MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR EVALUER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SELON LA METHODE DITE DE LA RENTABILITE, RETIENT LE REVENU DE L'IMMEUBLE UN AN…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 63-70.073DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET RENDU EN NOVEMBRE 1962 QUE LES ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEMEURE…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 63-70.241LE PROPRIETAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE POUR L'IMMEUBLE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE SUR SON TERRAIN EXPROPRIE DES LORS QUE L'INFRACTION QU'IL A AINSI COMMISE EST PRESCRITE.
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 64-70.067LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIAION ET EN ADOPTANT CELLE QU'ILS ESTIMENT LA PLUS EQUITABLE LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 63-70.151LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE D'UN BATIMENT SUPPORTE PAR LE TERRAIN EXPROPRIE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE BATIMENT " ETAIT INHABITABLE ET MENACAIT RUINE ", QUE " SA VETUSTE ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 63-70.069S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN CONTENANT UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN ALLOUANT A…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 63-70.070DES LORS QU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE CETTE LOI, L'EXPROPRIE A UN…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 46-70.038DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN SUPPRIMANT UNE INDEMNITE ACCESSOIRE, ALORS QUE L'EXPROPRIANT AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 63-70.210IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME QUE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE COMME S'IL AVAIT CESSE…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 63-70.106IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DU 28 NOVEMBRE 1962 FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES EN SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES LORS…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 64-70.031SI L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES,…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 62-70.194LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 63-70.129LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT QUE LA VALEUR DONNEE A L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962),…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 63-70.200MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION COMPTE TENU D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS EN RETENANT COMME DATE DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 62-70.192DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE DONNE AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PREAVIS DUS A SES OUVRIERS, POUR DEMENAGEMENT DE L'OUVRIER LOGE ET…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 62-70.070LES JUGES DU FOND QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PEUVENT DONNER A L'IMMEUBLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE FIGURANT DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION MEME REMONTANT A MOINS DE CINQ…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 64-70.006ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS IRREGULIEREMENT COMPOSEE EN CE QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 62-70.020LES JUGES DU FOND PEUVENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EXPROPRIE ET DES PLANTATIONS QU'IL SUPPORTE.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 62-70.066AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 63-70.063UN EXPROPRIE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE, DES LORS QUE, SI DANS SON MEMOIRE D'APPEL, IL DEMANDAIT A…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 63-70.213SI L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DISPOSAIT QUE LE JUGE EVALUE LES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, IL LUI INTERDISAIT…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 61-70.095SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 63-70.048LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.002LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ONT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.225S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE ET DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER QUE LE PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.226S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE ET DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1964, n° 63-70.030S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A UNE VILLE AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE IL EST SITUE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DU DECRET DU 20…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1964, n° 63-70.197FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE EN RAISON D'UNE EXPROPRIATION, ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS RELEVANT UNE…