Impôts et taxes – Enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.128Les dispositions de l'article 885-G du Code général des impôts, selon lesquelles les biens grevés d'un usufruit sont imposables au titre de l'impôt sur la fortune dans le patrimoine de l'usufruitier sur leur valeur en…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.069
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-11.611
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.849
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.845
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.089
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.871
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-18.099Aux termes de l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales, il n'est pas exigé de mandat si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter l'impôt litigieux. L'article 322.3° de…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-21.017
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-20.536
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.713
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.559
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.155L'application de l'article 720 du Code général des impôts suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle. Ayant retenu, d'un côté,…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.160Statuant sur la demande de dégrèvement d'un contribuable qui, ayant acquis les actions nominatives d'une société donnant droit à la jouissance d'emplacements de mouillage dans un port de plaisance, soutenait que les…
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.908Statuant sur la contestation par les héritiers d'un avis de recouvrement émis par l'Administration qui entendait intégrer à l'actif successoral, en se fondant sur la présomption de l'article 752 du Code général des…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-19.308
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 95-15.689Statuant sur la demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement de droits de mutation immobilière résultant d'un redressement, viole les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-17.140Ayant retenu, d'un côté, que les modalités de la vente d'un fonds de commerce et d'industrie avaient été fixées entre l'acquéreur et le vendeur assisté, et non représenté, par le syndic et, d'un autre côté, que l'avis…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.059L'agent territorialement compétent pour effectuer le redressement résultant de la déchéance du régime de faveur subordonné à l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte d'achat d'affecter l'immeuble à l'usage…
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-17.022
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.238
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-13.883
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.601
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-18.794
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 96-18.610
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.253
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 95-19.664
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-14.217
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-16.673
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-13.545
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-16.334
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-15.615
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-20.780Dès lors qu'il résulte de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales que la doctrine formellement admise par l'Administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-12.816Si les entreprises commerciales sont présumées acquérir les immeubles en vue d'une exploitation commerciale, cette présomption n'a pas un caractère irréfragable et est susceptible d'être renversée dès lors qu'il serait…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-13.783
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-21.485
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.213
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.874
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.187L'impôt de bourse étant supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, c'est cette personne qui a qualité pour en demander la restitution.
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.304Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 719 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour décider qu'il y avait mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce et rejeter une demande…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.069Décide à bon droit de rejeter une demande de restitution des droits de mutation acquittés par une société ayant, en exécution d'un plan de redressement, acquis un fonds de commerce au terme d'une période de…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.136C'est à bon droit qu'ayant retenu que l'article 812-1.1° du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait un droit de 3 % tandis que la directive n° 69-335 du Conseil du 17…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.990Ayant constaté que le contrat liant une société à son agent commercial reconnaissait à ce dernier la propriété commerciale de la clientèle constituée par lui et ses sous-agents puis que, par les transactions signées…
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-18.212
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-15.729
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.957
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 96-14.481Il résulte des termes de l'article L. 322-6 du Code rural selon lesquels les groupements fonciers agricoles ont pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.163Justifie légalement sa décision de soumettre une convention de mise en pension conclue en 1990 aux droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts en sa rédaction applicable à l'espèce ne…
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-15.406
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.751
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.268
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-13.727
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-17.119
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-14.957L'article 762 du Code général des impôts détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette mutation ;…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-19.947
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.783
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.210
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-16.924La convention de changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle doit être, une fois homoguée par le tribunal de grande instance, publiée au bureau des hypothèques compétent, dans la…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.232
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.260Il résulte des articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales que l'exigence d'une notification de redressement de la valeur déclarée des biens composant le patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.941La présomption de l'article 753 du Code général des impôts de répartition du solde créditeur d'un compte joint par parts viriles entre les titulaires de ce compte peut être détruite par tous modes de preuve compatibles…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.595Viole l'article 751 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour refuser que soit portée à l'actif successoral, après le décès de l'usufruitier, la valeur de l'immeuble en pleine propriété, énonce que, du fait que…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.439
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.276
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.156
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-11.083
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-11.964Aux termes de l'article 885 V bis du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.352Il résulte de l'application combinée des articles 885 D et 768 du Code général des impôts qu'une dette litigieuse, laquelle n'est pas certaine, ne peut figurer en l'état au passif déductible de l'assiette de l'impôt de…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-22.140Il résulte de l'article 885 E du Code général des impôts applicable à la cause que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens,…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-13.046
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-11.678
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.621
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-19.566
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.708Statuant sur le montant des droits complémentaires dus au titre d'un redressement pour non-respect de l'engagement de revente dans le délai de 5 ans, pris conformément à l'article 1115 du Code général des impôts en ce…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-11.679Il doit être tenu compte, pour l'évaluation des droits de succession dus sur un appartement occupé par le défunt, ou par la veuve du défunt et ses enfants, de la circonstance que ce bien était occupé au moment du décès.
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.699Les droits réclamés en vertu de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui ne prennent pas en compte la valeur ajoutée et ne sont pas déductibles de droits de même nature ultérieurement exigibles, n'ont…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.789
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.730
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.072L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; un tribunal retient dès lors à juste titre qu'en…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.603
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.824
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-18.142
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.549
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.452
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.906
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.189La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 22 septembre 1994 (Hentrich), n'a pas jugé que le principe même du droit de préemption fiscale était contraire à l'article 1er du protocole n° 1 de la…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.769La valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.930Viole l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour soumettre à droits de mutation augmentés des pénalités résultant d'un défaut de déclaration le contrat de location assorti d'une promesse synallagmatique de…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 92-17.786
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-16.140
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-13.650
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-13.415
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-12.770
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-22.037
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-20.175
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.703
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.248
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.861Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1115 du Code général des impôts est subordonné à l'accomplissement des formalités exigées par l'article 852.2° à savoir en particulier l'obligation de tenir un répertoire…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.904
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.084
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 96-10.189
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.139
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.353
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.272Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 764 du Code général des impôts, un tribunal qui, pour réfuter l'allégation du contribuable selon laquelle l'estimation des tableaux portée à l'inventaire…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.560Il résulte de la combinaison des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.803Les dispositions de l'article 885 T bis du Code général des impôts, aux termes desquelles les valeurs mobilières cotées sur un marché sont, pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune,…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-19.577
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.734
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.956
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-19.214
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.468
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-11.321
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-16.265Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1115 du Code général des impôts, le Tribunal qui refuse à un marchand de biens le bénéfice de ce texte pour l'acquisition, suivie de la revente dans le…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.038Ayant relevé que, dans un bail à construction, le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit réel immobilier et sur les constructions d'un droit de propriété temporaire et que le bailleur, propriétaire du sol, devient,…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.144La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-20.796
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.784
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-17.153La soumission aux droits de mutation par décès, prévue par l'article 757 B du Code général des impôts, du capital garanti au titre des contrats d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce que le montant des…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.543Aux termes de l'article 773.2° du Code général des impôts, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-18.085Ayant relevé que, si les actes de donation de 1983 et 1984 portaient effectivement la référence du bail enregistré en 1982, dont l'existence conditionnait le régime fiscal applicable, ces actes ne donnaient aucune…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.026L'article 757 A du Code général des impôts déroge, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil selon lesquelles les transferts et abandons opérés à titre de…
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-17.874
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 94-19.906
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-11.896
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-10.102
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 93-10.553
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-16.800
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.183
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-16.113Viole l'article 720 du Code général des impôts une cour d'appel qui, pour soumettre aux droits de mutation résultant des dispositions de ce texte la cession, à une société civile immobilière, de droits sur un débit de…
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-16.320Il résulte de l'article 793-2.3° du Code général des impôts qu'est exonérée en partie des droits de mutation à titre gratuit la donation de biens faisant l'objet d'un bail à fermage de longue durée, sans qu'il y ait…
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-20.647
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-19.382
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-14.690
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-20.197
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-10.714
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-17.190
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 93-21.252
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 93-10.512
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-12.723
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-13.256
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-13.181
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-13.257Il suffit, pour que l'administration fiscale réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-18.313
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-12.495
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 95-10.055
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-11.322
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-19.381
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-12.455Les risques relatifs aux remorques de véhicules terrestres à moteur entrent dans le champ d'application de l'article 1001.5° bis du Code général des impôts.
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-11.964
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 93-21.342
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 93-21.289
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-20.783
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 93-20.868
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-19.114
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-18.312
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 93-17.337
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 92-14.758
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-14.474
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-12.702
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-12.094
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.870
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 92-19.527
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 93-18.964
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.649
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.411Ne constitue pas, au sens de l'article 720 du Code général des impôts, une convention permettant à l'une des parties de succéder dans l'activité du précédent titulaire, celle par laquelle un médecin consent à une…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.180Il résulte de l'article 1705 du Code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.069
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.686
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-20.195
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.303
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-11.587
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-19.254
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-21.136
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.595
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 95-11.290
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.658Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'Administration de son droit de reprise, est constitué par l'enregistrement de l'acte…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.064Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'Administration…
- RejetCass. com., 16 nov. 1996, n° 94-16.792
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 92-14.624
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.442
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.095Dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que, si le donateur avait effectivement payé la totalité des droits de mutation déterminés lors de l'établissement de l'acte, il ait entendu payer des…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-11.080Les dispositions de l'article 524 du Code civil ne peuvent être étendues à d'autres animaux que ceux qui ont été placés sur le fonds par son propriétaire à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds.…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.731
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.755
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-10.051
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.187Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tel qu'ils résultent des stipulations des actes. Viole en conséquence l'article 683 du Code général des impôt le Tribunal qui énonce que l'inexistence juridique…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.134
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.340
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-10.053
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-21.883
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-10.059
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.705
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-21.476Par arrêt du 13 février 1996 (Société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7.1 de la directive n° 69-335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.414Par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les opérations qui sont soumises ou qui peuvent être soumises par les Etats membres au droit d'apport harmonisé…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.365
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 93-11.362
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.932
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 93-11.076La loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, sans énoncer de règles en ce qui concerne la détermination de l'élément de l'assiette de cette taxe…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-20.359
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.073