Impôts et taxes – Enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 77-14.416C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que les juges du fond, décident que le coût des travaux de remise en état d'un immeuble, effectués par le vendeur antérieurement à la vente et facturés à…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-12.283En l'état d'une promesse unilatérale de vente que les bénéficiaires ont acceptée en sommant le promettant de signer l'acte notarié, la Cour d'appel, qui constate qu'un procès-verbal de carence a été dressé par le…
- RejetCass. com., 23 oct. 1979, n° 78-10.044C'est à bon droit qu'un tribunal, ayant relevé que les indications mentionnées dans un testament enregistré ne permettaient pas à elles seules de déterminer la situation exacte et la consistance des biens dépendant de…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-16.035Donne une base légale à sa décision validant deux avis de mise en recouvrement, émis par l'administration des impôts et fondés sur la dissimulation de la création d'une personne morale et de l'acquisition par cette…
- CassationCass. com., 7 juin 1979, n° 77-13.016Manque de base légale l'arrêt qui déclare nulle une promesse unilatérale de vente pour n'avoir pas été enregistrée dans les dix jours de son acceptation, en retenant que ladite acceptation résultait suffisamment du fait…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.680Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 695 ancien du Code général des impôts (devenu l'article 720), qui vise toutes les conventions à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une activité…
- RejetCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-11.302L'article 1840 du Code général des impôts, qui frappe de nullité les contre-lettres ayant pour objet les dissimulations de prix, ne vise que les promesses unilatérales de vente ou leurs cessions ; il doit s'interpréter…
- RejetCass. com., 23 janv. 1979, n° 77-13.801Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code général des impôts est applicable à une convention intervenue entre une société et un groupement d'intérêt économique emportant transfert de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 77-13.143
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-12.170L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans le délai de…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-13.892Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un acte écrit portant cession d'actions nominatives d'une société constate l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, ils en déduisent à bon droit que cet acte…
- CassationCass. com., 6 nov. 1978, n° 78-00.000L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans un…
- CassationCass. com., 6 nov. 1978, n° 77-12.214Aux termes de l'article 944 du Code général des impôts, le droit de timbre est applicable aux "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux". Ne constitue pas un tel portatif un panneau spécialement…
- CassationCass. com., 25 oct. 1978, n° 77-13.859L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- RejetCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.438L'article 691 du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris, dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le délai de…
- RejetCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-13.396
- CassationCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-11.780Aux termes de l'article 1932-1 ancien du Code général des impôts, les réclamations des redevables ne sont recevables que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la…
- RejetCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-12.719Aux termes de l'article 720 du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 77-10.931L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de la réduction des droits de mutation à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- RejetCass. com., 5 juin 1978, n° 76-14.559L'article 917 du Code général des impôts relatif aux timbres des quittances est applicable aux titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui emportent libération ou…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.224
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.224Lorsque le paiement d'une partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits d'enregistrement à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix immédiatement exigible. Et le…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 75-15.686Statuant sur la demande d'annulation de l'acte par lequel l'administration des impôts a exercé son droit de préemption sur l'acquisition d'un domaine forestier par des particuliers, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-14.100L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'exonération de droits d'enregistrement et de publicité foncière, sous réserve du payement de la TVA, à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte…
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.175Les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit de certaines collectivités locales prévues en cas de mutation à titre onéreux de meubles corporels vendus publiquement…
- RejetCass. com., 17 janv. 1978, n° 76-12.032L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans le…
- CassationCass. com., 25 oct. 1977, n° 76-12.819Aux termes de l'article 695 ancien du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 75-14.974C'est à bon droit qu'en présence d'un acte portant sur le transfert d'un fonds de commerce, les juges du fond retiennent que l'administration de l'Enregistrement est fondée, sans égard à la validité de la convention…
- CassationCass. com., 23 mai 1977, n° 76-10.436En vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 15 mars 1963, étaient exemptées des droits d'enregistrement, moyennant paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations concourant à la production ou à la…
- CassationCass. com., 2 mai 1977, n° 75-14.989L'enregistrement d'un acte de délivrance de legs à titre particulier de biens immobiliers, suivi du versement d'acomptes sur les droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, révèle l'exigibilité des droits sans…
- CassationCass. com., 7 mars 1977, n° 75-14.903L'article 1373-sexies-B, ancien, du Code général des impôts exonérait du droit de mutation les acquisitions de biens ruraux par le preneur en place, titulaire de droit de préemption. Mais l'article 790 du Code rural…
- CassationCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-15.229Les dispositions du Code général des impôts applicables aux mutations de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont, en vertu de l'article 720 dudit Code, étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour…
- CassationCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-12.478Aux termes de l'article 859 du Code Général des Impôts, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office ministériel doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à l'appui de la…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-15.220Le droit de timbre prévu par l'article 944 du Code général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux" est à bon droit déclaré applicable à un panneau publicitaire, composé…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-12.055En vertu de l'article 1840-1 du code général des Impôts est nulle toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé…
- CassationCass. com., 9 mars 1976, n° 74-14.899Pour bénéficier de l'exonération, prévue par l'article 793-2-3 ancien du Code général des Impôts, des droits de mutation sur la première transmission à titre gratuit d'un bien grevé d'un bail à long terme, le bail doit…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-11.603Il ne résulte pas des dispositions de l'article 1840-A du Code général des Impôts que l'acceptation par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente doive être formulée par écrit et c'est en vertu du pouvoir…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-15.019Aux termes de l'article 1372 ancien du Code général des Impôts, l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition, de maintenir l'immeuble acquis affecté pendant trois ans à l'usage d'habitation suffit pour entraîner…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-13.933Les juges du fond répondent suffisamment aux conclusions du cédant de certains éléments d'un fonds de commerce qui soutient qu'aucune cession globale du fonds n'est intervenue, pouvant entraîner la perception de droits…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.674L'article 1371 ancien du code général des impôts subordonne le bénéfice des droits de mutation à tarif réduit à la condition, notamment de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-12.398Un acte de dépôt au rang des minutes d'un notaire, reproduisant intégralement une promesse unilatérale de vente, revêt un caractère authentique et satisfait aux conditions prescrites par l'article 1840-A du Code général…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-11.429Le droit de timbre prévu par l'article 949-ter ancien du Code Général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux", est à bon droit déclaré appliquable à un panneau publicitaire…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-10.063JUSTIFIE SA DECISION LE TRIBUNAL QUI APRES AVOIR CONSTATE EN SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DONT IL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, QU'UN HOMME QUI, QUELQUES MOIS AVANT SA MORT ET SE SACHANT DEJA…
- CassationCass. com., 16 juin 1975, n° 74-11.861C'EST L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR QUI EST SEUL SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE CONTRE LE REJET…
- RejetCass. com., 22 mai 1975, n° 74-12.499LORSQUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, APRES AVOIR EMPLOYE LA PROCEDURE, INAPPLICABLE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, A DONNE MAINLEVEE DE SON OPPOSITION, N'AYANT PU OBTENIR LE…
- CassationCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-10.673L'ARTICLE 773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES DROITS DE SUCCESSION, LES HERITIERS DONATAIRES ET LEGATAIRES NE SONT ADMIS A PROUVER LA SINCERITE DE LA DETTE DONT LE DEFUNT…
- RejetCass. com., 10 mars 1975, n° 71-10.785L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DES DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, DE REALISER DANS LE…
- RejetCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-13.698LORSQU'UN MARCHAND DE BIENS S'EST ENGAGE AU MOMENT DE L 'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A MAINTENIR LEDIT IMMEUBLE AFFECTE A L 'HABITATION, AFIN DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 1372 ANCIEN DU CODE GENERAL DES…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.638L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE VISE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D 'APPLICATION LES PROMESSES DE BAIL, MEME EMPHYTEOTIQUE.
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.246L'ARTICLE 1371, ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D 'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN…
- RejetCass. com., 25 avr. 1974, n° 72-14.619L'HERITIER QUI RECOIT DANS UNE SUCCESSION LA NUE-PROPRIETE D 'UN DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE SUR UN IMMEUBLE N'A QU'UNE SIMPLE VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DE CE BIEN, SUBORDONNEE AU DECES DE…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-12.998DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE DECLARER VALABLE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRIETE D'UNE SARL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL…
- RejetCass. com., 19 déc. 1973, n° 71-13.670POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DANS LE PRIX ENONCE DANS UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, DESTINE A DIMINUER LE MONTANT DES DROITS DE MUTATION EXIGIBLES, LES JUGES DU FOND SONT AUTORISES A SE FONDER SUR…
- RejetCass. com., 17 déc. 1973, n° 71-11.394L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DES DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D 'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, DE REALISER DANS LE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-13.966EN RELEVANT QUE DES TITRES DE RENTE 3 1/2 POUR CENT 1952-1958, REMIS PAR UNE TANTE A SON NEVEU, AVAIENT ETE ACQUIS PAR LA DONATRICE A L'AIDE D'UNE AVANCE BANCAIRE, QUE LE DONATAIRE A IMMEDIATEMENT REVENDU CES TITRES ET…
- RejetCass. com., 16 oct. 1973, n° 70-10.131L'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION ACCORDEE OU UN BIEN FIGURANT DANS UNE SUCCESSION ET CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA SUCCESSION EN CAUSE ET DE PRECISER LA…
- CassationCass. com., 15 oct. 1973, n° 71-14.683AUX TERMES DE L'ARTICLE 1373-SEXIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ACQUISITION D'UN BIEN RURAL EST EXONEREE DE DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE PAR L'EXPLOITANT…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.168LA CONVENTION SIGNEE DE DEUX PARTIES QUI MENTIONNE DE FACON REPETEE QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, CONSTITUE, NON UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, MAIS UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 70-14.128L'ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE DES ACTES RELATIFS A LA CONSTITUTION OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, PREVU PAR L'ARTICLE 90-1 DE LA LOI DU 19…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.324LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE SCISSION ET DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE, PUIS DE CESSION D'ACTIONS, ONT DISSIMULE EN REALITE L'APPORT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UN FONDS…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.325LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE SCISSION ET DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE, PUIS DE CESSION D'ACTIONS, ONT DISSIMULE EN REALITE LA CESSION D'UN FONDS INDUSTRIEL A UN TIERS, EN…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.005LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST ACQUISE AU REDEVABLE A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE QUE SI, AU SEUL VU DE CET ACTE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-10.950LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE N'A AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE LIANT LE PROMETTANT AVANT D'ETRE ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, LEQUEL A, EN OUTRE, LE DROIT DISTINCT DE LEVER L'OPTION DANS LE DELAI IMPARTI. EN CONSEQUENCE,…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 71-10.244AUX TERMES DE L'ARTICLE 687, ALINEA 3, ANCIEN, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALIFICATION, QUI ONT POUR…
- CassationCass. com., 4 mai 1973, n° 72-10.041L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A CHERCHER L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 70-14.285LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASTREIGNANT AU DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE TOUTES LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-12.785C'EST L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR LE BENEFICIAIRE QUI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D 'ENREGISTREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 70-14.464SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTE PAR L 'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ETAT, LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-11.032POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 ALINEA 3 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTIT A UN DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT "LES CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE RESILIER UN BAIL PORTANT SUR…
- CassationCass. com., 24 oct. 1972, n° 70-10.394AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS…
- RejetCass. com., 24 oct. 1972, n° 70-12.936EN RELEVANT QUE LE TRANSFERT D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE A FAIT L'OBJET DE DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES, L'UNE D 'APPORT CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FONDS ET LA SECONDE CHARGEANT LA SOCIETE DE LA…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-11.788SAISI DE L'ACTION D'UN REDEVABLE CONTRE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR UN DELAI DE GRACE, APRES LE REJET SUCCESSIF PAR L'ADMINISTRATION D'UN RECOURS GRACIEUX POUR OBTENIR LA PROLONGATION DU DELAI…
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-14.235UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE MAIS ACQUIS POUR ETRE AFFECTE A L'HABITATION, CESSE AU JOUR PREVU DU TRANSFERT DE PROPRIETE D'AVOIR SON AFFECTATION DE "MEUBLE". DES LORS LE TARIF REDUIT DES DROITS DE MUTATION,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.216L'ACTE PAR LEQUEL EST CONSENTI A UN BENEFICIAIRE "OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER" LA FACULTE D 'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, LA PROPRIETE D'UN BIEN EST UNE…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-12.658SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-12.546L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERANT DES DROITS DE MUTATION L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A PU ETRE DECLARE INAPPLICABLE LORSQUE DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-14.150L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A…
- RejetCass. com., 5 janv. 1971, n° 69-10.598SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 68-11.774LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA CONFIRMATION D'ACTES JURIDIQUES, ATTEINTS DE VICES ENTRAINANT LEUR NULLITE MAIS QUI ONT NEANMOINS ETE FORMES, NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUEES A UNE OFFRE DE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-12.784L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTRIBUE A L 'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'EXERCER, AU PROFIT DU TRESOR, LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN IMMOBILIER DONT ELLE ESTIME LE PRIX DE VENTE INSUFFISANT, EN OFFRANT DE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 67-14.036L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION D'UNE PART DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN DELAI DE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-13.745LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'ADMINISTRATION DE L 'ENREGISTREMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION AFFECTANT UNE VENTE CONSENTIE PAR UN ONCLE A SON NEVEU, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VENTE…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 68-11.293Les juges du fond ont pu décider que la société coopérative, qui a acquis les matériels, stocks et approvisionnements pd'une laiterie à l'exclusion de la clientèle cédée à une autre coopérative chargée de la…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 68-12.116Il résulte de l'article 704 du Code général des impôts, en vigueur lors des faits de la cause, que les accords survenus en cours d'instance obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement sont assujettis au…
- CassationCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-14.774Le droit proportionnel de mutation applicable à toute convention, à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, est…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-13.712Saisis par l'Administration de l'Enregistrement d'une demande en payement des droits, pénalités et amendes correspondant à l'omission, dans une déclaration de succession, d'une somme représentant le capital et les…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 67-14.241L'article 1840-A du code général des Impôts tel que modifié par la loi du 19 décembre 1963 ne frappe de nullité que la promesse unilatérale de vente immobilière qui n'a pas été constatée dans un acte authentique ou dans…