Impôts et taxes – Enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-21.524
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.232
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-20.232
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.230
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.570
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.112
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.934
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.651
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.828
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-16.025
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.892
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.891
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.890
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.888
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-11.101
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.651Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal, qui, saisi d'une contestation portant sur l'application au profit d'une personne retraitée de l'abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire…
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-10.790
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-15.971Une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée judiciairement par le redevable et, en conséquence, la dette contractuelle du garant l'est tout autant et ne peut…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.099
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.098
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.097
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-17.732
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-14.707La résiliation d'un bail à construction faisant perdre au preneur le droit de propriété temporaire dont il bénéficiait sur les constructions édifiées en transférant la propriété de celles-ci au bailleur avant le terme…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-11.408
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-13.462
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-14.127
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-14.242L'effet interruptif de prescription de la notification d'une proposition de redressement ne vaut que pour les mêmes éléments servant de base au calcul de l'impôt au sens de l'article L. 55 du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.072
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.060Viole les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 710 du Code général des impôts un tribunal qui subordonne le bénéfice de la doctrine administrative assimilant à l'usage d'habitation au sens de l'article…
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-13.321
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-11.820
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-13.322L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle…
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.684
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.497
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.253
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.381
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.774
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.776
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-17.607
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.453
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.355
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.460
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.850En relevant que la signification d'un arrêt au conservateur des hypothèques, invoquée comme point de départ du délai de prescription abrégée, ne valait pas enregistrement, et que l'article 647-1, alinéa 2, excluait les…
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-20.591
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-20.473
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-11.440
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-15.194
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-13.013
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-13.281
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-11.016
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-12.831
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-10.111
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-22.572Viole l'article 750 II du Code général des impôts le tribunal qui, pour accueillir la demande d'application intégrale de cet article à la cession de droits successifs par une femme mariée sous le régime de la communauté…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.594
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-11.120
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-22.381
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.231
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.305
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.287
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.304
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.591Le fait générateur de l'imposition d'un don manuel est constitué par l'acte renfermant sa déclaration par le donataire ou ses représentants, ou par sa reconnaissance judiciaire, ou encore par sa révélation à…
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.480
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.479
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.478
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-20.078
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-16.344Lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locations, l'exonération de droit de bail, prévue par l'article 740-II-1° du Code général des impôts, s'applique pour chacune des locations dont le prix annuel n'excède pas…
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.703
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.351
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 97-21.638L'article 885 K du Code général des impôts, aux termes duquel les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires, n'exige pas que les personnes…
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-14.361Les dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 14, paragraphe 7, du pacte de New York sur les droits civils et politiques ne font pas obstacle à ce que la mise en…
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-11.709
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.983Ayant retenu qu'en application de l'article 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques et constaté…
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-16.866
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-12.875
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-18.072
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-17.905
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.742
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.528
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-14.709
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.186
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.042
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-14.374
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-11.708COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Prééminence sur la loi interne - Définition de "l'événement".
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-19.735
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.555
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.736
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.517
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-17.288
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-17.145
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.305
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-17.690
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-16.477
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-17.498
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.828
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.819
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-20.446
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.821Un tribunal ayant relevé que les trois exemples de cessions d'emplacements de stationnement intervenues dans le même quartier à l'époque des impositions, fournies par l'administration fiscale, ne pouvaient être écartées…
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-17.307
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-15.750
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.000
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-21.401
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-18.431En vertu des articles 1089-A et 726 du Code général des impôts, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire doivent être enregistrées lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif et les…
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.882
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.992
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.635
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.126
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-17.308
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.661
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.774Les revenus à prendre en compte pour le second terme des masses à comparer pour établir le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune au sens de l'article 885-Y du Code général des impôts sont les revenus nets…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.810L'article 885-P du Code général des impôts qui qualifie biens professionnels, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, les fonds ruraux loués par bail à long terme à un ou plusieurs membres de la famille du bailleur…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-16.799
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-15.831
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-17.837
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-14.800
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-14.797
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-19.908
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.738
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.934
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-13.179
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.602
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-18.944
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-17.289
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-22.530
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-10.072Une dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être déduite de l'actif successoral en application de l'article 768 du Code général des…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.295L'article 745-1 du Code général des impôts, qui soumet aux droits d'enregistrement les locations de droits de chasse consenties par le détenteur de ces droits, ne pose aucune présomption assimilant à des locations tout…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-20.814L'article 885 K du Code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt sur la fortune que les indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.833
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.832
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-13.940
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.290
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.255Les biens transmis dans l'actif successoral sont transmis à chacun des successeurs, selon ses droits propres, par le décès du de cujus et les droits de mutation à titre gratuit ne portent que sur les biens tels qu'ils…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.399
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-14.410
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.636
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.695
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.105Un contribuable contestant la valeur vénale retenue par l'Administration pour asseoir la taxation, le Tribunal pouvait, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, au lieu de se borner à l'examen de…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-11.676
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.558
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.394
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-20.617
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.340
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.468Un tribunal décide à bon droit que les jetons de présence alloués en application de l'article 140 de la loi du 24 juillet 1966 au président du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent être pris en compte…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.249A défaut d'acte, la mutation à titre onéreux d'un immeuble est soumise aux droits d'enregistrement en application de l'article 682 du Code général des impôts. Dès lors, un tribunal, qui, après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.519Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1990, définissant le délai de revente imposé à un marchand de biens, sous-acquéreur d'un bien acquis sous le régime d'exonération des…
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.867
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-11.589
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-10.908
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-18.246
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-17.072
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-16.069
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.222
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.021
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-16.308Viole l'article 750 ter 1° du Code général des impôts le Tribunal qui se refuse à apprécier la valeur probante des indices de la conservation, dans le patrimoine du défunt, de fonds retirés d'un de ses comptes, par lui…
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-14.981
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.355
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.468
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-12.078
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.702
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.974
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.280
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-10.161
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.463
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.342
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.914Il résulte des articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la…
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-13.111
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.768
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.587
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.643
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.328
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-21.130
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.713
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.582
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.892
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-16.212
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.507La fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une bourse officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission…
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.855
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.935
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-19.988
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.957
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.907Ayant apprécié l'intention des parties telle qu'elle résultait du contenu de leurs conventions et retenu que l'exécution d'une promesse d'acquisition des parts d'une société à responsabilité limitée (SARL) était…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.238
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.206
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.665
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-11.707
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.597
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.448
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-11.590Il résulte de l'article 885 G du Code général des impôts que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.457Aux termes de l'article 1712 du Code général des impôts, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs…
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-21.294
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.288
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-16.010
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-18.143
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.585
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-20.906Il résulte de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1983, dans sa rédaction applicable au litige, que les pouvoirs de contrôle et, en conséquence, de redressement accordés sur le plan national à la Direction…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.159
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.422
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-14.148
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.385
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.753
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.611