Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.020La communication préalable, au demandeur ou à son avocat, du réquisitoire du ministère public et de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2016, n° 15-86.946La loi confiant aux seules juridictions d'instruction l'appréciation souveraine tant de l'absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen que le choix entre le statut de témoin assisté et…
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.752En matière criminelle, le défaut d'enregistrement audiovisuel de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.084Une saisie pénale n'ayant pas le caractère d'un acte utile à la manifestation de la vérité, une telle décision n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de l'avis de fin d'information notifié par le juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.347Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-86.043Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.973Dès lors que l'entier dossier de l'instruction, dans l'état où il se trouvait, a été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen, le fait qu'il comporte des pièces en langue étrangère non traduites n'est pas une…
- CassationCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.833Tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis ou…
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-87.595En l'absence de partie à la procédure d'information, les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes duquel l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction…
- CassationCass. crim., 10 mai 2016, n° 15-87.713Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que deux témoins ont été entendus et confrontés à un mis en examen sans prêter le serment prévu par l'article…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.298Si l'enquêteur désigné par le juge d'instruction, en application de l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale, pour faire rapport sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale de la…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.169Il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.074Le procureur de la République, qui exerce l'action publique, peut requérir, à toute époque de l'information, que le juge d'instruction procède à une mise en examen, peu important que cet acte ne soit pas utile à la…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.294Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi présentée par un de ses avocats en vue du débat contradictoire relatif à la…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.575La transcription sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée est sans effet sur la validité de l'acte d'appel. Le mis en examen ayant épuisé son droit d'appel d'une ordonnance du…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.693Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à l'annulation de la saisie et de la mise sous scellés d'un téléphone portable effectués postérieurement à son dépôt dans la fouille de…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.207Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.205Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne…
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.675Le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; cette obligation pèse également sur la chambre de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-87.845Une chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre. Encourt la censure l'arrêt de la…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.063Il résulte des articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'absence, dans la décision, prise par un magistrat, de perquisition du cabinet d'un avocat, des motifs…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2016, n° 12-87.935La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être appréciée à la date à laquelle…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.642Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-87.935La chambre de l'instruction, saisie d'un appel portant sur l'ordonnance de renvoi, n'est amenée à statuer sur la détention provisoire que par l'effet de cet appel en application de l'article 213 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2015, n° 13-84.163Le juge d'instruction n'est pas tenu de recueillir les observations de la partie civile préalablement à une décision de non-lieu à informer prise en application de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 24 nov. 2015, n° 15-83.349En vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-83.114Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-82.832Il résulte de l'article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2015, n° 15-82.330Il résulte de l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale que lorsqu'elles ont, dans le délai prévu par l'article 175, alinéa 4, du même code, régulièrement présenté des demandes d'actes auxquelles le juge…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2015, n° 15-83.441Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2015, n° 15-81.765Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-81.665Les dispositions de l'article 84, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge adjoint peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information, ne font pas obstacle à ce que ce dernier soit…
- CassationCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.700Il se déduit des dispositions combinées des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1-1, 81, dernier alinéa, et 186 du code de procédure pénale que, faute par le juge d'instruction d'avoir…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de confiscation. N'encourt pas la censure l'arrêt d'une…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2015, n° 15-82.035L'échange téléphonique entre l'expert et la personne mise en examen au cours duquel le premier se contente d'informer la seconde de la nature de sa mission et de lui poser des questions pratiques nécessaires à son…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2015, n° 15-82.749Lorsqu'il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d'un mis en examen s'étant présenté libre à son cabinet, le juge d'instruction peut, sur le fondement de l'article…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.457N'entrent pas dans les prévisions des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale l'appréhension, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 15-81.071Un officier de police judiciaire effectuant régulièrement une perquisition en exécution d'une commission rogatoire conserve son pouvoir propre de constater une infraction étrangère aux faits entrant dans la saisine du…
- CassationCass. crim., 28 mai 2015, n° 15-80.929Il résulte de l'article 113-8, alinéa 4, du code de procédure pénale qu'en cas de mise en examen d'un témoin assisté par lettre recommandée, celui-ci doit être informé que le juge d'instruction est tenu de procéder à…
- CassationCass. crim., 13 mai 2015, n° 14-87.534Pour l'application de l'article 116-1 du code de procédure pénale, relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations en matière criminelle, le cabinet du juge d'instruction s'entend de tout…
- RejetCass. crim., 6 mai 2015, n° 15-80.076Le juge d'instruction peut, sans requête préalable du ministère public, ordonner, sur le fondement de l'article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie du produit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.335Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même…
- CassationCass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.310L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut, au cours de l'information, notamment pour l'application des délais prévus à l'article 175 du code de procédure pénale, être assimilée à la détention…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2015, n° 14-82.019N'est pas recevable à invoquer une violation des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale relatifs aux formalités destinées à protéger le secret professionnel, applicables aux perquisitions dans le cabinet ou…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2015, n° 15-80.382L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de son collègue de la juridiction financière de Paris rendue en application de l'article 705-2 du code de procédure pénale doit mettre la Cour de…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2015, n° 14-86.226L'omission par le juge d'instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d'une pièce essentielle du dossier, au sens de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, qui est une…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-88.227Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85.528Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 151 du code de procédure pénale, la géolocalisation mise en oeuvre, antérieurement à la loi n° 2014-372 du 28…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.102La personne qui, ayant eu connaissance de l'enquête effectuée sur ses agissements, se soustrait aux recherches engagées à son encontre, doit être considérée comme en fuite, au sens de l'article 131 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 14-84.705L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction infirme l'ordonnance de saisie conservatoire du juge d'instruction présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2014, n° 14-85.895Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir mis en accusation l'appelant, déclare sans objet son appel contre l'ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction, l'arrêt de mise en…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2014, n° 14-85.896Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l'appel prévu par…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-84.796La demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faite au juge d'instruction sur le fondement de l'article 97, alinéa 7, du code de procédure pénale, doit être…
- AnnulationCass. crim., 8 oct. 2014, n° 14-86.646Encourt l'annulation l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d'instruction financière de…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2014, n° 13-88.602L'article 706-141-1 du code de procédure pénale, d'application immédiate, permet au juge d'instruction d'ordonner la saisie d'un bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2014, n° 13-82.758Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que, si l'avocat, qui…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2014, n° 14-82.838Fait une juste application de l'article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare non avenue l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sans objet l'appel formé…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.493Sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut prescrire une analyse de l'ADN laissé sur les lieux, tendant exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de…
- RejetCass. crim., 17 juin 2014, n° 13-82.326La consignation fixée par le juge d'instruction en application de l'article 88 du code de procédure pénale et réglée par chèque est réputée acquittée à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d'avances…
- RejetCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.120Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder à l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause sans autre formalité que la notification…
- AnnulationCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-80.544La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, doit être appréciée,…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-83.203Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution d'un bien meuble placé…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-87.157L'article 99-2 du code de procédure pénale, qui reconnaît au mis en examen un droit d'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, sur réquisitions ou après avis du ministère public, ordonne la destruction…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 13-87.758Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-87.254Il ne peut être déduit de l'article 694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.705La personne en fuite qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction avant tout interrogatoire et qui, se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information n'a pas la…
- RejetCass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.977Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles qui…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.065La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-87.869Il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les parties, si elles désignent plusieurs avocats, doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-81.159Le titulaire du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction des sommes d'argent dont ni la…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.062Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.063Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 13-85.717Il résulte de l'article 99-3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir la remise de documents intéressant l'instruction de toute personne ou de…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.467Le point de départ de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 183 du code de procédure pénale destinée à la…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-84.957La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction à la partie civile et à son avocat résulte de la mention portée au dossier par le greffier, et les…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-87.940Si, en application de l'alinéa 2 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur…
- AnnulationCass. crim., 20 nov. 2013, n° 13-83.047Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants,…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-82.123L'annulation devenue définitive par le tribunal correctionnel de l'ordonnance de renvoi rendue prématurément et le retour de la procédure, aux fins de régularisation, au juge d'instruction qui délivre un nouvel avis de…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2013, n° 12-82.985Est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2013, n° 12-83.143En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-88.021Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765Il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-80.159Est régulière la mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d'instruction, dès lors que, pour cette mise en examen, la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à…
- CassationCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-87.473La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2013, n° 12-81.027Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation imposée en cas de plainte avec constitution de partie civile est réputée faite à la date à laquelle le compte du…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2013, n° 12-88.428Ne méconnaît pas l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui déclare régulière la perquisition effectuée au domicile d'une personne non assistée par un avocat…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-87.087Une personne mise en examen ne peut plus être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué. Dès lors, porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2013, n° 12-82.999Il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne, qui prétend avoir un droit sur un bien gelé, peut, par voie de requête soumise au greffe de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-81.046Si, en application de l'alinéa 3 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation, par l'autorité administrative, à des…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.043Les juridictions d'instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l'obligation d'informer. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à informer…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2012, n° 12-85.344Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant, au visa de l'article 706-154 du code de procédure pénale, le maintien de la saisie de sommes…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-85.130Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-85.996Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par le procureur de la République de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-83.766Selon les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-87.244Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-84.961Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation d'un mis en examen invoquant l'impossibilité de saisir des biens susceptibles de restitution à la victime, retient que cette…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-84.863L'assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d'instruction
- RejetCass. crim., 25 sept. 2012, n° 12-82.770La désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions d'un procès équitable. Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour annuler la désignation d'une expert,…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-82.759Selon les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, lorsque l'infraction poursuivie est punie d'au moins cinq…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-80.662Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d'une personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2012, n° 12-82.050Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer la décision du juge d'instruction maintenant la saisie, par des officiers de police judiciaire, de sommes inscrites au crédit de comptes…
- RejetCass. crim., 20 juin 2012, n° 12-81.024La chambre de l'instruction est incompétente pour statuer, d'une part, sur la validité d'une autorisation écrite accordée par le procureur général de l'Etat requis à un juge d'instruction français de se transporter dans…
- AnnulationCass. crim., 9 mai 2012, n° 11-85.522Il ressort des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012, que la saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen, ou, sous…
- RejetCass. crim., 27 mars 2012, n° 11-88.321Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 10-83.808Le témoin assisté, qui n'a pas la qualité de partie à la procédure et dont les droits sont limitativement énumérés par l'article 113-3 du code de procédure pénale, ne tire d'aucune disposition légale le droit de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-85.753Les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale ne concernant que les parties, le témoin assisté est irrecevable à demander au juge d'instruction la modification d'une mission d'expertise et à saisir…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.314Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-82.780N'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en nullité de l'audition d'une personne hospitalisée, fondée, notamment, sur l'absence d'un certificat médical l'ayant…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-81.677Selon l'article 114, alinéa, du code de procédure pénale, la possibilité de se faire délivrer une copie des pièces de l'information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après la première…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-83.621La décision du juge des libertés et de la détention autorisant un témoin à faire des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure, en application des dispositions de l'article 706-58 du…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-84.554L'erreur de comptage des enquêteurs, découverte lors des opérations d'expertise, n'affecte en rien la validité des opérations de placement sous scellés exécutées, de même que celles d'ouverture desdits scellés par…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-82.051La mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence à l'encontre de la personne concernée d'indices graves ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2011, n° 11-86.559Doit être déclaré irrecevable comme tardif, le recours formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance d'un juge d'instruction se…
- RejetCass. crim., 3 mai 2011, n° 11-80.889Lorsqu'il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d'un mis en examen s'étant présenté libre à son cabinet, le juge d'instruction peut, sur le fondement de l'article…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-81.650Ne constitue pas une adresse déclarée dans un département métropolitain, au sens de l'article 89 du code de procédure pénale, l'indication, donnée par la partie civile, d'un secteur postal militaire. Dès lors justifie…
- RejetCass. crim., 15 mars 2011, n° 10-80.181A défaut de disposition dérogatoire contraire, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant, en application de l'article 706-103…
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-86.940En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-81.767Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une partie civile mais seulement en ce qu'il porte sur les dispositions de l'ordonnance renvoyant certaines des personnes, mises en…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2011, n° 07-83.640Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, aux termes desquelles les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-83.523Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-88.298Rejet du recours, formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée, dès lors…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-82.862Encourt la cassation l'arrêt qui annule une ordonnance de désignation d'expert du juge d'instruction en considérant que la non inscription de cet expert au conseil de l'ordre des médecins l'empêche d'accéder à des…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-85.279Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-85.280Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-84.917Le délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes s'est substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8, alinéa 3, du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-81.484Dès lors que la partie concernée n'a pas fait valoir à l'appui de son appel l'existence d'un obstacle de nature à la mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, le président de la chambre de…
- RejetCass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.656Le délai de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale court à compter du jour de l'ordonnance de maintien en détention, même si celle-ci est frappée d'appel. Il en résulte qu'en cas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 2010, n° 10-80.452Il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale que, lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, il…
- RejetCass. crim., 26 mai 2010, n° 09-87.638Saisie de l'appel formé contre une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, pour une cause affectant l'action publique, la chambre de l'instruction peut, en raison de l'effet dévolutif attaché à…
- CassationCass. crim., 11 mai 2010, n° 10-80.953Le principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge…
- RejetCass. crim., 11 mai 2010, n° 10-81.055Lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, lequel ne peut…
- CassationCass. crim., 3 mars 2010, n° 09-87.924Le défaut d'enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement…
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-85.124En l'absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d'une part, et le barreau de la juridiction, d'autre part, relatif à la mise en oeuvre de la communication électronique, dans les…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-88.273Il résulte des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-83.499La mention, portée par le greffier du juge d'instruction au pied d'une ordonnance de non-lieu, aux termes de laquelle cette ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été notifiée au procureur de la République, ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.818La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objetla qualité de personne mise en examen et, par voie de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2010, n° 09-81.949Selon l'article 99 du code de procédure pénale, les juridictions d'instruction apprécient s'il y a lieu ou non d'accorder la restitution d'un objet placé sous main de justice et dont la confiscation est prévue par la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-80.080N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête formulée par un mis en examen, tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin assisté, dès…
- AnnulationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-84.814Aux termes de l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où elles estiment…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-83.669Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des…
- CassationCass. crim., 6 oct. 2009, n° 09-80.720La juridiction d'instruction, saisie de réquisitions de non-lieu sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en vigueur le 1er juillet 2007,…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2009, n° 08-88.426Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. Il en va d'autant plus ainsi…
- RejetCass. crim., 19 août 2009, n° 09-83.942Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l'information. Justifie dès lors sa décision la chambre de…
- RejetCass. crim., 9 juin 2009, n° 09-82.269Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la requête tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin assisté, qui a été…
- RejetCass. crim., 26 mai 2009, n° 09-81.075La méconnaissance des dispositions de l'article 113-2 du code de procédure pénale selon lesquelles, si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée du droit d'être…
- RejetCass. crim., 6 mai 2009, n° 08-88.467Il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que la partie qui a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité est admise à proposer par mémoire, jusqu'à la veille de l'audience, de nouveaux…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2009, n° 08-88.549Les dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale n'imposent, en matière criminelle, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, que lorsqu'ils sont réalisés dans le…
- CassationCass. crim., 18 mars 2009, n° 08-88.486Il se déduit de l'application combinée des articles 84, alinéas 3 et 4, et 50 du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent pour accomplir un acte d'instruction utile ou…
- CassationCass. crim., 10 mars 2009, n° 08-88.356Les mentions du procès-verbal de débat contradictoire signé par le greffier, dont il résulte que le procureur de la République était présent lorsque le juge des libertés et de la détention a prononcé l'ordonnance disant…
- RejetCass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.521Saisie de réquisitions sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en vigueur le 1er juillet 2007, la juridiction d'instruction peut dire…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-83.516Selon l'article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-85.860Doit être cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la restitution au propriétaire de l'appartement donné en location au mis en examen provisoirement détenu des clés de ce logement, une telle restitution…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.368S'il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la…
- AnnulationCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.812La recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel de l'objet de ce recours. Excède ses pouvoirs le…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2008, n° 08-81.446Un expert ne figurant plus sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, même s'il a été admis à l'honorariat, ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2008, n° 08-82.524Lorsque la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel court du jour de l'expédition de ladite lettre. La date de cet envoi résulte de la…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2008, n° 08-85.382L'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige que la requête en annulation d'actes de la procédure soit faite par le demandeur ou son avocat, par une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction,…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2008, n° 08-83.064Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-84.928Il résulte des articles 175 et 803-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction ayant estimé l'information terminée, le ministère public communique ses réquisitions à l'avocat d'une partie après…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-85.229La retranscription d'une conversation téléphonique entre un avocat et son client doit être annulée si son contenu n'apparaît pas de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Lorsque le…
- CassationCass. crim., 6 août 2008, n° 08-82.924Il résulte des articles 113-2 et 152 du code de procédure pénale que, si toute personne qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n'a pas acquis la qualité de témoin assisté, peut…
- CassationCass. crim., 9 juill. 2008, n° 08-82.091Il se déduit de l'article 706-96 du code de procédure pénale que la sonorisation du parloir d'un détenu ne peut être autorisée par le juge d'instruction qu'au cours d'une information portant sur un crime ou délit…
- RejetCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-87.319Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les…
- RejetCass. crim., 3 juin 2008, n° 08-81.771Une personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait rejeté sa demande d'annulation de la mesure de garde à vue dont elle a été l'objet ainsi que de la procédure…
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 08-81.582Est recevable l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, interjeté par le ministère public au moyen d'une déclaration faite au greffier du juge d'instruction, dès lors que ce fonctionnaire a…
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-80.473Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-87.865Les règles relatives à la reprise de l'information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 à 190 du code de procédure pénale, s'appliquent seulement aux personnes qui, pour les…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 06-89.245Une partie civile déclarée irrecevable par le juge d'instruction ne peut, en invoquant des circonstances de fait nouvelles, se constituer derechef, par voie d'intervention, dans l'information suivie pour les mêmes…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-87.460Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. Ne satisfait pas à…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.077La réponse négative apportée par une cour d'assises aux questions relatives à la culpabilité d'un complice de crime ne fait pas obstacle à des poursuites distinctes, pour complicité de la même infraction, à l'égard…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-87.203Il résulte des dispositions de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, qu'il incombe au procureur de la République, qui a transmis dans le délai prévu par…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-88.286Si les règles du code de procédure pénale relatives à la reprise d'une information sur charges nouvelles s'appliquent seulement aux personnes qui ont été antérieurement mises en examen ou nommément visées dans une…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-85.200Le mandat d'arrêt européen, qui ne constitue qu'une modalité de coopération internationale, ne se confond pas avec le mandat d'arrêt interne pour l'exécution duquel il a été décerné. Il peut être sursis à la…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-84.641La personne mise en examen ayant demandé l'annulation de deux rapports d'expertise psychologique déposés par le même expert en soutenant que celui-ci ne pouvait, sans encourir le reproche de partialité, examiner…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-84.888La personne mise en examen ayant demandé l'annulation de deux rapports d'expertise psychologique déposés par le même expert en soutenant que celui-ci ne pouvait, sans encourir le reproche de partialité, examiner…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-85.003Ne constitue pas une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, au sens de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, l'obligation faite à un parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en…
- CassationCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-82.410En application de l'article 116 du code de procédure pénale, à l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Cette déclaration est faite…
- CassationCass. crim., 30 mai 2007, n° 07-81.923Seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction. Lorsque l'avis porté par le greffier…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.591La partie civile qui a laissé expirer le délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, sans formuler une demande ni présenter une requête sur le fondement des…
- CassationCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-87.446Selon l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus utile à la manifestation de la vérité,…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-89.080Selon l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal. Justifie, dès lors, sa décision…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-88.7350581602L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-84.738Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours,…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.169Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge d'instruction par l'article 96 dudit code, de saisir les objets et documents utiles à la…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-82.034Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avance est crédité de la somme fixée par le juge…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-85.889Lorsque le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d'une personne, rend, d'une part, une ordonnance de refus de mise en détention et, d'autre part, une…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-84.741Un expert honoraire n'étant nullement délié du serment qu'il a prêté lors de son inscription initiale sur la liste des experts en exercice n'a pas à le renouveler chaque fois qu'il est commis.
- CassationCass. crim., 19 sept. 2006, n° 06-80.674Dès lors que les termes d'une lettre adressée au juge d'instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l'intention de se constituer partie civile, la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable, faute…
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.774Il résulte des articles 60, 77-1 et 81 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par ce magistrat peuvent, pour procéder à des perquisitions et des saisies,…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.611Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire, pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire.
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.359Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation des ordonnances de désignation d'un expert et des rapports déposés par lui, prononce par des motifs d'où il résulte que, si le…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.427Si, selon l'article 187 du code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel notamment d'une ordonnance de rejet de demande de contre-expertise, le juge d'instruction peut poursuivre son information y compris…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.705Ni l'article 100-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'exigent que l'agent qualifié requis par l'officier de police judiciaire pour procéder à des interceptions de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.232Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la notification à une personne, même précédemment gardée à vue, quelle qu'ait été la durée de cette mesure, d'un mandat d'amener, qui s'analyse comme…
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-86.744La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui institue une journée de solidarité, n'ayant pas modifié l'article L. 222-1 du code du travail aux…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.248Il résulte des articles 81 et 156 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'expertise présentée en application du second de ces textes, la…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.273La mise en examen décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d'instruction d'un témoin assisté est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-87.299L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile interjeté de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'étant recevable que dans le seul cas où l'appelant entend faire valoir que les faits…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-86.058Selon les articles 126 et 127 du code de procédure pénale, la personne faisant l'objet d'un mandat d'amener, trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant, doit, si elle n'est pas présentée au procureur de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.447Il résulte des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 et 206 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que, même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure…