Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.357Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir annulé les procès-verbaux relatifs à la garde à vue de la requérante et ceux de son audition au cours de cette mesure, refuse d'étendre l'annulation à son…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.577L'annulation par la chambre d'accusation d'actes de l'instruction concernant une personne mise en examen n'a pas pour effet de s'étendre à l'interpellation et à la mise en examen d'une autre personne dès lors qu'elles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.128La décision par laquelle le président de la chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation, ordonne, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instruction, n'a pas pour…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-87.636null
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.708null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 98-83.615null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.350null
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.090Lorsque la chambre d'accusation constate la nullité d'un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité. Ainsi justifie sa…
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.412null
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.230Selon l'article 175 du Code de procédure pénale, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre…
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.035null
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.129Lorsque les recherches entreprises n'ont pas permis de retrouver une personne mise en examen, celle-ci peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel sans que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-85.147Pour l'exécution des commissions rogatoires internationales délivrées aux autorités judiciaires françaises, la perquisition effectuée, sur commission rogatoire internationale, au domicile de la personne à l'encontre de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.350Il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que, devant le juge d'instruction, le plaignant n'acquiert cette qualité que par la manifestation expresse de volonté suivie de la consignation, si elle est…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-86.623Aux termes des articles 56, 94 et 152 du Code de procédure pénale, les perquisitions ordonnées par le juge d'instruction ne peuvent avoir d'autres fins que la recherche d'objets utiles à la manifestation de la vérité.…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-87.180Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour écarter un grief tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, retient que le juge d'instruction était fondé à faire vérifier par l'audition…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-86.166Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté l'irrégularité d'une prolongation de garde à vue, dresse la liste des actes subséquents procédant de cette mesure et les annule sans étendre cette…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.098N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête en annulation d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors que la nullité d'une ordonnance de cette nature ne peut être…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-80.528null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-87.197null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-83.468null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-86.945Les formalités prévues à l'article 127 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que l'intéressé a été présenté dans le délai légal au procureur de la République territorialement compétent en raison du…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-86.999Doit être déclarée irrecevable la requête en annulation d'actes de l'information, présentée devant la chambre d'accusation et fondée sur l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile, dès lors que cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-85.939En cas d'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'alinéa 3 du même texte autorise le président de la chambre d'accusation à décider, en fait comme en droit,…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-85.446null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-81.143Selon les articles 388, 85 et 88 du Code de procédure pénale, aucune plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction ne fait obstacle à la saisine directe par voie de citation directe dès…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.143Lorsqu'une information a été clôturée contre personne non dénommée, la victime de l'infraction ne peut, en se constituant partie civile contre personne non dénommée, obtenir la réouverture d'une information ayant les…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-86.492null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.154null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.923null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.045null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-83.012null
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.860Selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances, susceptibles de faire l'objet d'un recours, doit être faite à la partie concernée ainsi qu'à son avocat, selon les mêmes modalités, par…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.070null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-86.848Seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ; la connaissance de l'ordonnance par…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-82.658La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit. Sont régulières l'enquête préliminaire et…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-84.800Le juge d'instruction est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile et d'examiner tous les chefs d'inculpation visés dans cette plainte, quelles que soient les…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-85.618L'article 173 du Code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonne pas la saisine de la chambre…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.202null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.017null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.245null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.254null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-84.100null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.031null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.922null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.410null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-83.684null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-80.257La notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci en application de l'article 89 du Code de procédure pénale. Seule la notification régulière fait courir le délai…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-80.007Si les correspondances échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge d'instruction en application de l'article 96 du Code de procédure pénale, il en va…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.096null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-82.318null
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.051Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-82.460null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-82.964null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.599null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.318Il résulte des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que le juge d'instruction peut s'opposer à la restitution de documents…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.347En application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le délai de présentation d'une requête par les parties sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, et 173, alinéa 3, du Code précité, a…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.897La consitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.291Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire supplétif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.769Les officiers de police judiciaire de la brigade de recherche et d'intervention, antenne de l'office central pour la répression du banditisme (OCRB), créée par arrêté du 11 février 1986, détachée à Marseille et mise…
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-86.024null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-87.471null
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 99-81.764Lorsque les actes annulés ne sont pas le support nécessaire des actes subséquents, la régularité de ceux-ci ne s'en trouve pas affectée. Ainsi, une chambre d'accusation, après avoir annulé un placement en garde à vue,…
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-85.590null
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-85.589Il résulte de l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, inséré dans l'article L. 141-1, IV, du Code de la consommation, que des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Economie,…
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-82.331null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-86.798null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.970
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-84.069
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.051
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.451L'article 23, alinéa 3, de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 autorise l'Etat requérant à demander à l'Etat requis de faire procéder, non seulement à l'audition de…
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-86.064null
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-86.263L'article 40 du Code de procédure pénale, laissant à la seule appréciation du procureur de la République la suite à donner aux plaintes et dénonciations reçues, le réquisitoire introductif qui saisit le magistrat…
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.325
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.191
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-83.268
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.475
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.410
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-81.912
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.192null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.420Lorsqu'un juge d'instruction notifie les conclusions d'une expertise, l'avis de fin d'information qu'il délivre en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-83.787L'enregistrement clandestin, par un policier, des propos qui lui sont tenus ne constitue pas un acte de procédure susceptible d'annulation, mais seulement un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties,…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-86.072
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-85.683Aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat. Toutefois, aucune disposition légale ne…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-83.443Il résulte des articles 92 et 60 du Code de procédure pénale que, si le juge d'instruction peut, lorsqu'il se transporte sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions, avoir…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-80.212
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-83.566Le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, effectuer…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.531
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1998, n° 96-83.436
- CassationCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-83.067
- CassationCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-83.247Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-85.908Il résulte de l'article 187 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction est en droit de poursuivre son information, y…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 96-85.578Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-84.137
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-81.930
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.074
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-80.284
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-83.377La décision du juge d'instruction de se transporter en dehors du ressort de son tribunal, portée à la connaissance des magistrats du ministère public des 2 juridictions concernées, lui donne compétence non seulement…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-86.582La mention, portée sur un procès-verbal de première comparution, que le juge d'instruction a fait connaître à la personne mise en examen chacun des faits dont il est saisi en vertu d'un réquisitoire introductif, ainsi…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1998, n° 98-80.767Est de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure l'inobservation de la règle, énoncée à l'article 154 du Code de procédure pénale, selon laquelle, lorsqu'un officier de police judiciaire, chargé de…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-80.417Selon les dispositions conjuguées des articles 173, alinéa 5, 174, alinéa 1er, et 175 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, saisi d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la…
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-86.256
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.748
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.622Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.666Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.446Les dispositions du troisième alinéa de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent au président de la chambre d'accusation de ne pas saisir sa juridiction des appels relevés par les parties,…
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-80.688
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-83.261
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-84.141
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 98-80.418Ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs la commission rogatoire qui vise le réquisitoire introductif, lequel se réfère aux procès-verbaux de l'enquête initiale, et détermine ainsi clairement le cadre de la…
- CassationCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.430
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.875
- CassationCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.138N'est pas irrecevable une requête en annulation formée par une partie, même après le délai de forclusion de 20 jours prévu par l'article 175, alinéa 20, du Code de procédure pénale, dès lors que les irrégularités…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 98-80.149
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 96-83.956Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité affectant l'enregistrement de conversations qui concernent une autre personne mise en examen dans la même procédure.
- CassationCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.257La partie civile qui s'était constituée dans le cadre d'une information clôturée par une ordonnance de non-lieu partiel, peut prendre l'initiative de poursuites pénales en portant plainte avec constitution de partie…
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.008Selon le dernier alinéa de l'article 84 du Code de procédure pénale, le juge qui a été adjoint au juge d'instruction chargé d'une information peut, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le remplacer ou le…
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.699
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.822
- CassationCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.550
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-85.078L'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale impose seulement que la requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ait fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'accusation, déclaration…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-81.054
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-84.907
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-82.794Il résulte de la combinaison des articles 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un juge d'instruction s'est déclaré incompétent sans s'être prononcé sur le contrôle judiciaire préalablement ordonné et…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-85.507
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.251Aucun texte n'impose au juge d'instruction, de renouveler, à l'occasion d'une inculpation supplétive, les formalités d'avertissement prévues par l'article 114, alinéa 1er, ancien, du Code de procédure pénale (article…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-85.589L'enregistrement effectué de manière clandestine, par un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions, des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne suspecte, élude les règles de procédure…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.475
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-86.377
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.203La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-82.274Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire internationale,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-83.463Ne saurait être annulés un transport sur les lieux et des vérifications matérielles, effectuées à l'étranger, par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire internationale, dès…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-84.761
- CassationCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-82.509
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-86.509
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-80.473
- CassationCass. crim., 14 oct. 1997, n° 97-84.276L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction, que cette ordonnance ait été précédée, ou non,…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 95-85.814
- CassationCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.807
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.787Par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d'une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-85.020
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-85.434
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.467
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