Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 avr. 1977, n° 76-93.639La nullité des actes auxquels le juge d'instruction fait procéder avant de notifier une inculpation est encourue seulement s'ils ont été accomplis dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; tel n'est pas…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1977, n° 76-92.485Dans une information du chef de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'expertise ordonnée pour interpréter le taux d'alcoolémie de la victime portant sur le fond de l'affaire ne peut être confiée à…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-90.979L'article 503 du Code de procédure pénale a une portée générale à l'égard de tout appelant détenu, et s'applique à la partie civile qui, lorsqu'elle se trouve en état de détention, peut manifester son intention de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1977, n° 76-92.095S'il est vrai que l'examen médico-psychologique de l'inculpé prévu par l'alinéa final de l'article 81 du code de procédure pénale constitue une mesure d'expertise au sens des articles 156 et suivants dudit code, il…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1976, n° 76-91.320Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive des pouvoirs du juge d'instruction une commission rogatoire qui, dans une information ouverte contre X du chef d'homicide volontaire, prescrit des…
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-91.408Les formalités prévues par l'article 183 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne sont prescrites à peine de nullité. La tardiveté de la signification de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ne…
- RejetCass. crim., 20 mai 1976, n° 75-93.295Un individu qui a été mis personnellement en cause par une plainte portée avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1976, n° 75-93.036Si une personne est arrêtée après la clôture de l'instruction, en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction alors que celui-ci était encore saisi du dossier, les articles 133 et 125-3 du code de…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-90.899Il résulte des dispositions de l'article 89 du code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du…
- RejetCass. crim., 22 mai 1975, n° 73-93.224LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR CONSTATER, EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES NULLITES DE L'INFORMATION RESULTANT DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1975, n° 74-92.657IL Y A VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, POURSUIT…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-91.811L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETAT MENTAL D'UN INCULPE ET SON DEGRE DE RESPONSABILITE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE. DES LORS ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-92.922La convocation du conseil de l'inculpé par lettre recommandée à une ancienne adresse devenue périmée entraine la nullité de l'interrogatoire de l'inculpé fait en l'absence dudit conseil ainsi que des actes subséquents…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 73-91.530La signature d'un réquisitoire supplétif rédigé de la main du magistrat compétent du Parquet, qu'elle soit lisible ou non, est un signe personnel qui a pour effet d'identifier l'auteur de ces réquisitions (1).
- CassationCass. crim., 15 mai 1973, n° 72-90.462SI l'inobservation des prescriptions de l'Article 167 du Code de procédure pénale, fixant les conditions dans lesquelles le juge d 'instruction donne connaissance aux parties des conclusions d'un rapport d'expertise,…
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-93.562Si, lors de sa première comparution, l'inculpé désire faire des déclarations, en application de l'article 114, alinea 2, du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit se borner à les recueillir. En…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-91.941Ne saurait être annulée, pour avoir "porté atteinte à la personne concernée", au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, en chambre du conseil, qui…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1972, n° 72-92.601La détention provisoire d'un individu livré par un Etat auquel son extradition a été demandée ne prend effet que du jour de l'incarcération du prévenu en France. Ces mesures prises par les autorités étrangères pour…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1972, n° 72-91.813Nul ne pouvant être jugé, ni mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé, une instruction ne doit pas être close et la mise en accusation prononcée contre un inculpé, même arrêté postérieurement à la date…
- CassationCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.067Lorsqu'une juridiction est saisie d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.701Est légalement justifié l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui rejette en l'état la demande de restitution du matériel utilisé pour la fabrication d'appareils de jeux désignés sous le nom de "perce-trous" et placé sous…
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 72-90.628Aucune nullité n'est encourue du fait qu'un individu, soupçonné d'avoir commis, avec d'autres suspects, des infractions, est entendu, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, en qualité de témoin, même si,…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1972, n° 70-90.961Il résulte des termes de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage est l'une de celles "visées dans la plainte" au sens dudit article,…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1972, n° 71-91.837Lorsqu'une juridiction est saisie d'une poursuite fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-93.198S'il est vrai qu'un juge d'instruction peut se dessaisir d'une procédure en faveur du juge d'instruction d'un autre Tribunal par une ordonnance qui, transférant la connaissance de cette procédure d'un Tribunal à un…
- CassationCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-92.588Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Président du tribunal, ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque…
- CassationCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-90.573L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a été objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une…
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.108L'article 159, alinéa premier, du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-92.650Est à bon droit déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance du Juge d'instruction dès lors que la signification de cette décision a été faite, à domicile élu, conformément aux prescriptions des articles 183 paragraphe…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 déc. 1970, n° 70-91.404Le délai de trois jours imparti par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu court du jours de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1970, n° 70-91.338S'il est vrai qu'aux termes de l'article 97 du Code de procédure pénale, le Juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1970, n° 70-91.267Le délai de trois jours, imparti par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, court du jour de la signification quelqu'en soit le mode,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1970, n° 70-91.842Aucune disposition n'interdit à un Juge d'instruction d'entendre, dans le cadre d'une information dont il est saisi, en qualité de témoin, un individu inculpé dans une autre procédure, dès lors que cette audition porte…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1969, n° 69-90.172Lorsqu'après la jonction de plusieurs procédures, la nullité d'un acte d'instruction, concernant l'une ou l'autre seulement des infractions, poursuivies séparément à l'origine, entraîne, conformément aux dispositions de…
- RejetCass. crim., 7 mai 1969, n° 69-90.661Celui qui n'est pas nommément désigné dans une plainte avec constitution de partie civile ne peut pas invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale. L'article 105 du Code de…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1969, n° 68-93.507Les pouvoirs que le juge d'instruction tient de l'article 81 du Code de procédure pénale ne souffrent en principe aucune restriction (1). Le secret imposé au médecin par l'article 378 du Code pénal ne met pas obstacle à…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.194Si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut au contraire, après la…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-91.578Un procès-verbal de confrontation qui ne porte pas la signature du juge d'instruction doit être considéré comme inexistant. Une chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi n'est pas tenue de prononcer…
- CassationCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-93.737Est recevable, en application de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instrction statuant implicitement sur un déclinatoire de compétence (1).
- CassationCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.180Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1967, n° 67-91.224Aux termes de l'article 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de l'inculpé contre les ordonnances du juge d'instruction dans les cas prévus à l'alinéa premier dudit article doit être formé au greffe du…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-91.034Un inculpé ne saurait se faire un grief de ce que des inspecteurs de police agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction n'auraient pas constaté par procès-verbal que cet inculpé, mis en présence de certains…
- RejetCass. crim., 29 juin 1967, n° 67-90.925Le délai de quatre mois prévu par l'article 139 alinéa 1er du Code de procédure pénale ne commence à courir pour l'inculpé arrêté à l'étranger en vertu d'une demande d'extradition du Gouvernement français qu'à partir du…
- CassationCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-93.616Aux termes de l'article 156, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise formée par les parties, doit rendre une ordonnance…
- CassationCass. crim., 9 mars 1967, n° 66-90.426Il résulte des termes de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage - qu'elle ait été ou non inculpée - est l'une de celles "visées…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1967, n° 66-92.273L'article 187 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information malgré l'appel formé contre une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, sauf décision contraire de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-92.280L'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'appel de l'inculpé contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle.
- RejetCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-91.283L'information ouverte - et poursuivie jusqu'à sa clôture - à seule fin de rechercher les causes de la mort d'un individu, conformément aux dispositions exceptionnelles de l'article 74, dernier alinéa, du Code de…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-91.282L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1966, n° 66-90.131Le délai de trois jours imparti par l'article 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, est un délai de rigueur qui ne saurait être prorogé dès lors…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-93.652L'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale n'est susceptible de donner ouverture à cassation que lorsqu'il en est résulté une violation des droits de la défense. Cette solution…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1965, n° 65-92.493La disposition de l'article 81 du Code de procédure pénale qui fait un devoir au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de l'inculpé poursuivi pour crime, ne déroge pas au principe fondamental…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 65-90.418Après une ordonnance de non-lieu, les poursuites peuvent être reprises sur charges nouvelles résultant d'investigations faites postérieurement à l'ordonnance et établissant des faits de nature soit à fortifier les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1965, n° 65-91.477Fait une exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction par laquelle ce magistrat s'était reconnu sans…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-90.824La procédure instituée par l'alinéa 4 de l'article 144 du Code de procédure pénale relative à la révocation d'une mesure de mise en liberté provisoire accordée par la Chambre d'accusation, est d'une nature spéciale et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1965, n° 65-90.080L'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'inculpé à relever appel, pour quelque cause que ce soit, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-91.392L'article 186 du Code de procédure pénale n'exige pas, pour la validité de l'appel que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu précise dans sa déclaration les qualifications pénales relevées dans les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1964, n° 64-91.802LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTANT QUE LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT GRIEF A SES INTERETS CIVILS, NE SE REFERE QU'AUX ORDONNANCES…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.980ON NE SAURAIT REPROCHER A UN OFFICIER DE POLICE PROCEDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 64-90.979AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE TIRE DE CE QU'UN COMMISSAIRE DE POLICE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, AIT RECUEILLI EN DEUX PROCES-VERBAUX MATERIELLEMENT DISTINCTS LA DEPOSITION UNIQUE D'UN TEMOIN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1964, n° 64-90.600LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ORDONNANCES DONT ELLES PEUVENT RELEVER APPEL, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE.…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-92.869LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE DONNE AVIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE, DE TOUTES…
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-91.109AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-91.137IL N'Y A PAS VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI ATTEINTE A LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN UN INDIVIDU DENONCE COMME…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.516LE JUGE D'INSTRUCTION, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'EST PAS TENU DE PROCEDER A L'INCULPATION NI MEME A L'AUDITION DE LA PERSONNE VISEE DANS L'ACTE DE POURSUITE, S'IL LUI APPARAIT, AU VU DES ELEMENTS DE…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.388A PEINE DE NULLITE, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL VINGT QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE. L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-92.231PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SON POUVVOI, NE SAURAIT ETRE ADMISE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-93.185S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 159, 183, ALINEA 4, ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMMETTANT UN EXPERT DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX PARTIES DANS LES VINGT-QUATRE…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-90.729PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNE VISEE DANS LA PLAINTE, AU SENS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS MEME QU'ELLE N'EST PAS NOMMEMENT DESIGNEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME MISE…
- CassationCass. chambres réunies, 24 avr. 1961, n° 59-95.402Si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut au contraire après la…