Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.326Excède les limites de sa mission l'expert qui entend la partie civile alors que le juge d'instruction, dans l'ordonnance le commettant, a précisé qu'il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir été préalablement…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-82.197L'obligation, pour le juge d'instruction, de rendre l'ordonnance prévue par l'article 175-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à l'issue du délai de deux ans à compter de l'ouverture d'une information, si celle-ci…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.484Aux termes de l'article 99-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des Domaines, en vue de…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.339Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.338Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.495Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la…
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-84.530Lorsque, comme en l'espèce, le juge d'instruction est saisi d'infractions relatives, notamment, aux atteintes à la personne humaine par exposition durable à un produit ou une substance réglementés, en raison de leurs…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.759Aucun principe ni aucune disposition légale ne fait obstacle, pour statuer, en application de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, sur l'opposition du bâtonnier de l'Ordre à la saisie d'un document dans le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.543En dehors des cas limitativement prévus par les articles 705-1, 706-22, 706-78, 706-111 du Code de procédure pénale, le refus par un juge d'instruction de se dessaisir d'une information est un acte de simple…
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.070Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, s'opère immédiatement et de plein droit par l'accord des deux magistrats. En conséquence, est…
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.092Si, aux termes de l'article 100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, aucune interception sur la ligne d'un député ou d'un sénateur ne peut avoir lieu sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient…
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-86.948Une ordonnance de renvoi, statuant également sur la compétence internationale des juridictions françaises, entre dans les prévisions de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale. En conséquence, doit être…
- CassationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.805Sont réguliers et ne constituent pas une subdélégation prohibée de l'exécution d'une commission rogatoire, l'interpellation et le placement en garde à vue effectués par l'officier de police judiciaire du lieu de la…
- DésignationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.623Les formalités prescrites par l'article 706-77 du Code de procédure pénale ayant été observées, et dès lors qu'il résulte de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est dessaisi au profit de la juridiction…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.785Le retour des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale est un acte d'administration qui n'intéresse pas les droits des parties.
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.139Une partie n'est pas autorisée à se constituer partie civile directement devant une juridiction spécialisée en matière économique et financière, les règles d'attribution prévues par l'article 705 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-83.199Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie est présentée en application du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 6 août 2002, par la personne mise en examen au juge d'instruction, ce dernier est tenu de répondre par…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-84.236Il résulte de l'article 502 du Code de procédure pénale que l'avocat qui fait une déclaration d'appel, quel que soit le barreau dont il relève, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial.
- CassationCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.922Le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention provisoire à celle précédemment prise, qu'il estime entachée de nullité ; en…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 00-86.726L'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale, est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance conforme au…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-87.437Aux termes de l'article 803-1 du Code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions dudit Code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée avec ou sans accusé de…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-80.145Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité.
- RejetCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-86.245Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, d'office, déclare irrecevable l'appel formalisé dans un acte ne précisant ni l'identité du mandataire, ni sa qualité. La circonstance que, devant la Cour de…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.039Les observations que le témoin assisté doit pouvoir présenter, préalablement à sa mise en examen envisagée par le juge d'instruction, peuvent être recueillies en l'absence d'un avocat, lorsque la personne entendue ne…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.579L'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux intérêts de la partie…
- CassationCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-81.147La circonstance que la personne refuse d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen.
- RejetCass. crim., 4 mars 2004, n° 03-85.983Fait l'exacte application de l'article 171 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare qu'une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance de l'article 105…
- RejetCass. crim., 4 mars 2004, n° 03-83.756S'il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant-dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.349Le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.869
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.807
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.838
- CassationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.400
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-82.563L'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises, rendue par le juge d'instruction et ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-83.482
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-81.274
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-81.252
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-81.738
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-82.909Le juge d'instruction tient des articles 81 et 100 du Code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription des…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.391L'appel formé par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en question devant la chambre de l'instruction le sort de l'action publique (1).
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-80.931
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-80.471
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-85.630
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.898Satisfait aux conditions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction au " commissaire divisionnaire du service régional de police judiciaire et de groupe…
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.942
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-81.957Lorsque la chambre de l'instruction a infirmé une ordonnance de mise en liberté, le mandat de dépôt précédemment notifié permet de rechercher, transférer, écrouer la personne concernée en application de l'article 122,…
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.979Le juge d'instruction n'est légalement tenu de prévoir l'assistance d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle qu'à l'occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un membre de l'une des…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-83.242
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.484L'article 694 du Code de procédure pénale, selon lequel les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées dans les formes prévues par ledit Code, implique que la régularité de leur…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.694
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.085
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.084Si, en application des articles 80 et 152 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-86.794
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.135
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-85.078
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-82.209
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.918
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-85.905
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-82.255Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.774Justifie sa décision d'annulation d'une expertise, pour violation des articles 156 et 161 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui constate que, par l'imprécision de la mission confiée à l'expert et…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.115
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.341C'est à tort qu'une chambre de l'instruction énonce qu'une personne mise en examen n'est pas recevable à contester la régularité d'écoutes téléphoniques réalisées sur des lignes dont elle n'était ni la titulaire ni…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.062La seule circonstance qu'un juge d'instruction soit le conjoint d'un magistrat du ministère public exerçant ses fonctions près le même tribunal n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié quant à…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.679Il résulte de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la personne à l'encontre de laquelle, avant tout interrogatoire, le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt, n'a pas la qualité de personne…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-83.679L'obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne met pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tous…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-82.307
- CassationCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.192
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-85.138
- CassationCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.809Satisfait aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale la requête en annulation formée par l'avocat de la personne morale mise en examen, sans mention de l'organe qui la représente. (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.892Le juge des libertés et de la détention régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction, en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.161
- CassationCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-85.108
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.423
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-84.727La régularité d'une retenue douanière, notifiée dans une langue comprise par la personne concernée, ne saurait être remise en cause pour le seul motif que, pour la procédure ultérieure, cette dernière a été assistée…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-83.064
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.827
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-87.950
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.519
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-88.260
- CassationCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.969Etant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.539L'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, dans les conditions prévues par les premier et…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.182La personne mise en examen, qui s'est soustraite volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et a été arrêtée en exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre par le juge d'instruction, n'a pas à être…
- CassationCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.179L'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement…
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-88.198null
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.150null
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-84.648null
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.149null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.316null
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.656Le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire, et le réquisitoire…
- RejetCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-85.646null
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-83.337Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-80.721Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un…
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.248null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-88.452null
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.750Le recours de toute partie intéressée contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de la restitution d'objets placés sous main de justice est porté devant la chambre de l'instruction. La chambre de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-81.592C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction refuse d'annuler une ordonnance de règlement cosignée par le juge d'instruction chargé de l'information et par le juge d'instruction qui lui avait été adjoint en…
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.854null
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.483Il résulte des dispositions conjuguées des articles 268 et 186 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de mise en accusation doit être signifiée à l'accusé s'il n'est pas détenu. Le délai d'appel ne court qu'à…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-82.579Lorsque l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a omis de statuer sur des réquisitions du procureur de la République, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie par l'appel de celui-ci, de…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.333null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.335Est régulière la perquisition effectuée par le juge d'instruction au domicile et en présence de la personne mise en examen, en l'absence de l'avocat qui n'a pas été avisé de ce transport, dès lors que cet acte a été…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-83.529null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-86.910Dans une procédure suivie pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses contre les dirigeants d'une société dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, délit prévu et réprimé par l'article L. 465-1 du…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-87.620Il résulte des dispositions combinées des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale que le dessaisissement du juge d'instruction initialement saisi, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.287null
- CassationCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.123Il résulte des articles 175, 177, 178, 179 et 181 du Code de procédure pénale que l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur les réquisitions du procureur de la République, décide que l'information est complète et y…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.179null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.030null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-83.459null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.394null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.500La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique doit être faite, selon les cas, par déclaration au greffier du juge d'instruction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.358null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-85.050null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.526null
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.965Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l'interception et de la transcription, ordonnées par le juge d'instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d'autres personnes…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.334null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-84.779Selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il n'y a lieu à annulation d'un acte de la procédure que lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.043null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.542null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.336null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-84.910Une personne mise en examen pour viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ayant demandé l'annulation de l'audition de la victime par le juge d'instruction, au motif que ce mineur avait été entendu, en violation…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.007null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.551null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-83.857null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.565Le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir de vérifier la réalité des faits dénoncés et de déterminer leur qualification pénale éventuelle.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.165null
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-85.130null
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.371null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-84.436null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-84.614null
- CassationCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.408null
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865Si les pièces échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n'en demeure pas moins que le juge d'instruction tient des…
- CassationCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.607Lorsqu'un juge d'instruction indique, par écrit, dans une procédure, que les éléments à charge préexistants à l'encontre de personnes soupçonnées, complétés par des investigations menées sur commission rogatoire, lui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.201null
- RejetCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-87.821
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-80.718La chambre de l'instruction ne peut, sans excès de pouvoir, annuler l'ordonnance du juge d'instruction portant règlement de la procédure d'information, lorsque cette ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions…
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- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 01-80.796Ni le dessaisissement au profit d'un autre magistrat ni la jonction de l'information à une autre procédure, décidés par le juge d'instruction après l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 2,…
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 01-80.609null
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- RejetCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-84.759null
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- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.724Si l'article 50, dernier alinéa, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d'instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appartient au…
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- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.764Aux termes de l'article 99-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des Domaines, en vue de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-84.189Les pouvoirs du juge d'instruction, attribués par l'article 152 du Code de procédure pénale aux officiers de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, sont limités aux seuls faits dont le…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-86.087Selon l'article 84, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le juge qui a été adjoint au juge d'instruction chargé d'une information, peut, en cas d'indisponibilité de celui-ci, le substituer dans l'accomplissement…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-86.462null
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- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-85.733La personne mise en examen dans deux informations, devenues distinctes par l'effet d'une disjonction, est recevable à invoquer dans l'une de ces procédures, des moyens de nullité portant sur des actes, antérieurs à la…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-83.570Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.221La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, est compétente pour apprécier la validité, au regard des dispositions du Code de procédure pénale, du mandat d'arrêt pour…
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- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.681null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.154null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.302null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-85.092Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour refuser d'annuler une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par les deux juges d'instruction désignés dans l'information, énonce que l'article 83,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.596Justifie sa décision la chambre d'accusation qui rejette la demande d'annulation de l'interrogatoire de première comparution auquel assistaient les officiers de police judiciaire enquêteurs. En effet, la présence à cet…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.912N'est pas régulière et ne fait pas courir le délai d'appel la notification d'une ordonnance à l'ancienne adresse de l'avocat au cabinet duquel la partie civile a fait élection de domicile alors que le juge d'instruction…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.016Une constitution de partie civile incidente, déposée dans le délai de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d'instruction et, dès lors, ne nécessite pas…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.017Selon l'article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, applicable immédiatement, une constitution de partie civile additionnelle, dénonçant des faits nouveaux, ne…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 99-86.348Les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition des pièces d'une procédure, que l'instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer, impliquent…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-80.213null
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- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-84.112null
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- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.411Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté l'irrégularité d'un placement en garde à vue, n'étend pas l'annulation à la perquisition effectuée concomitamment, dont elle a souverainement…
- RejetCass. crim., 22 juin 2000, n° 00-82.632Lorsque la chambre d'accusation constate l'irrégularité d'un placement en garde à vue, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces de la procédure dont cette mesure est le support nécessaire.…
- CassationCass. crim., 21 juin 2000, n° 00-80.261null
- CassationCass. crim., 7 juin 2000, n° 00-81.841L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale doit être donné à l'issue du dernier acte d'instruction et ne peut être opposé à des actes qui lui sont postérieurs. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-86.761null
- CassationCass. crim., 7 juin 2000, n° 00-81.618Aux termes de l'article 83, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque un ou plusieurs juges d'instruction sont adjoints au juge d'instruction chargé de l'information, ce dernier a seul qualité pour statuer en…
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-82.311null
- CassationCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-86.556null
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-85.100Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-84.690null
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 00-80.847null
- RejetCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-84.774null
- RejetCass. crim., 27 avr. 2000, n° 00-80.420Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté que la présence d'un stagiaire, non assermenté, lors d'un interrogatoire de première comparution, constitue une violation du secret de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.558null