Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.721Aucun texte de procédure pénale n'interdit la production par le plaignant à l'appui de sa plainte de pièces de nature à constituer des charges contre des personnes visées dans celle-ci, lesdites pièces ne constituant…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-81.562
- CassationCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-81.557Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs,…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.298
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 92-82.173
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-87.141
- CassationCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-86.362
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.547
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.546Selon les dispositions combinées des articles 118 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention, sans que le conseil de…
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-85.097Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-81.844
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.359
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-86.441Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, le mode de désignation du juge d'instruction fixé par l'article 83 du Code de procédure pénale, en sa nouvelle rédaction, constitue un acte d'administration…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1992, n° 92-81.062
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.801Le premier président de la cour d'appel a le pouvoir de déléguer temporairement un juge du siège dans un tribunal de grande instance pour y exercer les fonctions de juge d'instruction, en application des articles 50,…
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-85.467Les règles édictées par l'article 154 du Code de procédure pénale, concernant les gardes à vue auxquelles il est procédé lors de l'exécution des commissions rogatoires, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.932
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.953
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.933
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-82.337
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.959
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.499
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.480null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.662
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.403Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 90-86.596
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1992, n° 92-80.313
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.100Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire en omettant de signer celle-ci, ne peut, sans excès de pouvoirs, prendre une nouvelle ordonnance ayant le même objet, sans que…
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-81.812
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.567
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 92-80.066
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-86.843Si le juge d'instruction est, selon l'article 96 du Code de procédure pénale, investi du pouvoir de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, ce pouvoir trouve sa limite dans le principe de…
- CassationCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-85.981Aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil, selon les mêmes…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-85.343
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-86.802
- CassationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-86.480
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 90-85.861null
- CassationCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.192Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.067La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, ne peut se prononcer que sur la validité des actes de l'information qui lui sont déférés par la requête ou l'ordonnance la…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-84.598
- Cass.Cass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-84.940Les copies de pièces d'une procédure d'information, régulièrement communiquées à titre de renseignements au procureur de la République et ayant donné lieu de la part de ce magistrat à l'ouverture d'une information…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-80.868
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-82.965
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-83.553Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge d'instruction de désigner comme interprète une personne qui, n'ayant pas la qualité de témoin des faits, entretient une relation privilégiée avec l'une des…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-85.864Les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination pénale ont le devoir d'en informer le juge…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-80.094
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-86.081
- RejetCass. crim., 6 janv. 1992, n° 90-87.093
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.589L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-85.906Encourt la cassation l'arrêt qui annule les commissions rogatoires du juge d'instruction prescrivant des écoutes téléphoniques au motif que celles-ci ne comportaient aucune limite dans le temps, alors que, pour…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-81.739
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.225
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.358
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-80.518
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-83.505A défaut par l'inculpé de désigner celui de ses conseils auquel seront envoyées les convocations et notifications, l'article 117 du Code de procédure pénale n'impose de les adresser qu'au premier d'entre eux choisi. Ces…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.966
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.980Le juge d'instruction ou le procureur de la République peuvent saisir la chambre d'accusation en application de l'article 171 du Code de procédure pénale pour lui déférer des actes d'instruction qu'ils estiment…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.407La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.616
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.677
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-84.584La présentation de l'inculpé aux témoins derrière une vitre sans tain en vue d'une reconnaissance éventuelle ne constitue pas une confrontation. Cet acte d'instruction, exclusif de tout interrogatoire, n'est pas soumis…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-86.302
- CassationCass. crim., 18 sept. 1991, n° 90-87.677
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-83.863
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.125
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.056
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-86.564
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.705
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.696N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui n'annule pas un procès-verbal de reconstitution du crime ou du délit établi par le juge d'instruction, dès lors que ledit procès-verbal ne comporte que…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.325Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction, par le président du Tribunal ou par le magistrat qui le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1991, n° 91-82.191Un réquisitoire introductif n'encourt aucune nullité dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre d'accusation…
- Cass.Cass. crim., 27 juin 1991, n° 91-82.706Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- CassationCass. crim., 24 juin 1991, n° 91-82.487Selon l'article 118, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le conseil de l'inculpé est convoqué par lettre recommandée, ou par un avis qui lui est remis contre récépissé, au plus tard 4 jours ouvrables avant chaque…
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-83.632
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-87.377
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.540
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-87.290
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-85.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-87.727
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.244
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.887
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.975
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 91-80.238Si l'article 50, dernier alinéa, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d'instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appartient au…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.652
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.546
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1991, n° 91-80.330
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 91-80.153
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 91-80.115
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-82.145
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-84.499
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.557
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-80.907
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.879
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-87.479Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-81.674
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-84.672
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.688
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-82.567La partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-84.179Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-85.021null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.001null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.899null
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 88-84.525null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-84.157null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.837Lorsqu'un juge du tribunal remplace un juge d'instruction empêché, il y a présomption, en l'absence de contestation devant la chambre d'accusation sur la régularité de sa désignation, que cette dernière a été…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-84.461Depuis la mise en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, l'irrégularité consistant, pour le président du Tribunal, à désigner un juge d'instruction ne figurant pas, au…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.165null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-84.010Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Il en est ainsi de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile suivie de réquisitions d'informer contre personne non…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-83.304null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.994null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.569null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-84.121Lorsqu'un juge d'instruction, appelé à de nouvelles fonctions au sein de la juridiction à laquelle il appartient, est chargé par l'assemblée du Tribunal, en vertu de l'article 50 du Code de procédure pénale, de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-82.875null
- CassationCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-81.194null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-85.571En permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel, qui ne…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 90-85.155null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 90-85.181null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 90-84.909null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 90-84.597null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-84.680null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-80.997Selon l'article 64.2 a, alinéa 2, du Code des douanes les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. Elles ne…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-84.327La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale par le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue d'annulation d'actes de l'information, ne peut statuer que…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-82.641null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-82.667null
- CassationCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.140L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction. Il en résulte qu'une chambre d'accusation ne…
- CassationCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-84.494null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.814null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-82.077null
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.568null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.745En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-83.112null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.244null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-82.628null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.428null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.418Ne saurait encourir aucune critique le réquisitoire introductif portant une signature illisible après la mention " pour le procureur de la République ". En raison du principe de l'indivisibilité du ministère public,…
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.021null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.622null
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 90-82.229null
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.535Une personne inculpée d'un crime ou d'un délit ne peut être entendue, dans une même procédure, sur d'autres faits, connexes ou non de ceux qui ont donné lieu à son inculpation, sans que soient observées les…
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.988null
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 90-81.774null
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.658L'inculpé n'est pas fondé à invoquer une violation des droits de la défense, résultant d'un défaut d'avis donné à son conseil préalablement à une opération de transport sur les lieux, dès lors qu'il résulte du…
- DéchéanceCass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.680null
- RejetCass. crim., 28 mai 1990, n° 89-83.915Ne constitue pas un transport sur les lieux, soumis aux formalités édictées par l'article 92 du Code de procédure pénale, le fait par un juge d'instruction, qui a délivré commission rogatoire, de se rendre dans les…
- CassationCass. crim., 9 mai 1990, n° 90-80.928S'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.639Lorsque la chambre d'accusation, saisie en vertu de l'article 171 du Code de procédure pénale, annule des actes de l'information et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de l'inculpé sans faire appel aux…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.640Lorsque la chambre d'accusation annule un acte de l'information elle doit, en vertu de l'article 172 du Code de procédure pénale, rechercher si l'annulation s'étend à tout ou partie de la procédure ultérieure (1).
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-84.967null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-85.119null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.934null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.172Il résulte des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 décembre 1985, et auxquelles renvoie l'article 186 de ce Code, que, quel que soit le barreau dont il…
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-87.046null
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-87.005null
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 88-82.714null
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-83.178null
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.941null
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.869null
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.837null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.089null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.170null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.666L'obligation faite au juge d'instruction de mettre la procédure à la disposition du conseil de l'inculpé 2 jours ouvrables avant chaque interrogatoire n'impose que la communication des seules pièces qui figurent au…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.123null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-83.939null
- CassationCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-81.029null
- CassationCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-86.566Le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit, en…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1990, n° 88-81.710null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-84.763null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-84.407null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-84.516null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-81.830null
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.236Il n'importe que la partie civile ait mal qualifié l'infraction pouvant être constituée par les faits sur lesquels porte la plainte ; il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner ces faits sous toutes les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.990null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.807null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.777null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.778La partie civile constituée devant le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire en cours, pour traduire quiconque, en raison des mêmes faits, par voie de citation directe, devant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 88-87.260null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.353null
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-84.212Lorsqu'après la clôture de l'information par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel un prévenu est arrêté en vertu du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction avant cette clôture, ce mandat…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-85.244null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-83.096null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.006L'ordonnance de soit-communiqué par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une demande de mise en liberté, transmet immédiatement, conformément à l'article 148, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le dossier de la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-84.902La disposition de l'article 81 du Code de procédure pénale qui fait un devoir au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de l'inculpé poursuivi pour crime ne déroge pas au principe fondamental…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.404L'ouverture des scellés fermés prévue par l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne s'impose pas au juge d'instruction lorsque ces scellés sont transparents et permettent l'identification des pièces à…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.335null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.639L'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.459null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 88-86.986null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.533null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-84.051En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un…
- RejetCass. crim., 22 août 1989, n° 88-86.939Fait l'exacte application des articles 95, 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, une cour d'appel qui, pour déclarer régulières les opérations accomplies par des officiers de police judiciaire…
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.235null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.961Lorsqu'un inculpé a été appréhendé en vertu d'un mandat d'amener, le délai prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire a pour point de départ, non la date…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-82.668Selon l'article 170 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation prononce l'annulation d'un procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé pour violation des dispositions des articles 114 ou 118 du même…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.596Est régulière au regard de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale la commission rogatoire donnant mission " vu l'urgence " à l'officier de police judiciaire d'effectuer, " en tant que de besoin " sur…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-80.631null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 89-82.416L'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'exige nullement que les ordonnances et décisions qui doivent être notifiées à l'inculpé - parmi lesquelles ne figurent ni les ordonnances de soit-communiqué ni les…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-81.360L'absence d'une signature sur la seule page du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé relative au débat contradictoire préalable à la mise en détention provisoire n'entraîne pas la nullité, prévue par l'article 170…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-81.728Dès lors qu'avant la signification d'une ordonnance de non-lieu à la partie civile, aucune notification satisfaisant aux prescriptions de l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a été faite à cette…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 89-81.416Lorsque le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort sur le fondement de l'article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il ne met pas l'action publique…