Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-81.030null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 89-80.685null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-85.657null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-87.642null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.857null
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-85.384Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de…
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 86-93.550null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-83.744Lors d'une perquisition dans les locaux d'une galerie d'art exploitée par une personne morale, celle-ci a valablement été représentée par le directeur salarié de cette galerie qui a assisté à toutes les opérations en…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-81.740Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile a amené la désignation d'une juridiction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, comme…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1989, n° 87-83.933null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.700La juridiction d'instruction apprécie souverainement s'il y a lieu, ou non, au regard des dispositions de l'article 99 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 30 décembre 1985, d'accorder la restitution d'un…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.336null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.815Lorsqu'une procédure en cours a disparu, seules les copies des pièces établies conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; à défaut de telles copies,…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 87-85.060Les formalités édictées par l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, préalablement à l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-84.130null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-85.179null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-86.267null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.129Aucune disposition de la loi ne prévoit la notification à l'inculpé d'un rapport de police établi à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.459Seule une décision signée du président du Tribunal ou de celui qui le remplace peut constituer la désignation prévue par l'article 83 du Code de procédure pénale ; il ne peut y être suppléé par l'extrait d'un registre…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-83.125null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-85.490Justifie le respect des prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui énonce en son procès-verbal : " nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont imputés " (1).
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-86.198Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal doit désigner, pour chaque information, le juge qui en sera chargé (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-85.716null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.136null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.924Ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense l'ajournement, au surlendemain de la date prévue, d'un débat contradictoire préalable à la prolongation de détention dès lors que le conseil en est informé par le…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-83.600null
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.260Doit être considéré comme inexistant un acte du juge d'instruction figurant dans la procédure mais qui n'est ni daté ni signé ; par suite, est entaché de nullité le procès-verbal qui s'y réfère.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-83.666L'omission des formalités prévues par l'article 127 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, n'est pas de nature à entraîner, par elle-même, la nullité de la poursuite, dès lors que la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-80.458null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 86-94.878Il résulte de l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, que toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 87-84.566Il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu court à compter du jour de l'expédition de la lettre recommandée. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-85.366L'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit Code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du Tribunal…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-80.695null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-83.605Il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que l'inculpé n'est pas recevable à saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire.…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-82.278La mention dans la plainte avec constitution de partie civile que cette dernière élit domicile au cabinet de son avocat, lequel a contresigné la plainte, vaut déclaration d'adresse au sens de l'article 89 du Code de…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-85.548null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 84-91.821null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-90.871null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-85.545null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 88-84.851null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-84.015null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-83.752null
- CassationCass. crim., 19 août 1988, n° 88-83.296null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-82.783null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-82.646null
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-82.747null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.604null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.602Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale en cas de contestation de la constitution de partie civile ou s'il la déclare d'office irrecevable, le juge d'instruction statue par une ordonnance motivée après…
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.531Les mentions explicatives, contenues dans le procès-verbal de transport, des clichés photographiques illustrant la reconstitution du crime ou du délit effectuée sur les lieux et s'appuyant sur les déclarations…
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-82.856Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et ne peut passer outre à des réquisitions de non-informer sans statuer par une ordonnance motivée.
- CassationCass. ass. plén., 17 juin 1988, n° 87-85.018Constituent une nullité substantielle sanctionnant les règles d'ordre public qui régissent l'organisation et la composition des juridictions, et, comme telle, échappant aux prévisions de l'article 802 du Code de…
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 88-81.990Aussi regrettable qu'elle soit, l'omission de dater une ordonnance rejetant une demande de complément d'expertise ne saurait être de nature à porter atteinte aux droits de la défense d'un inculpé dès lors que le juge…
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-82.527null
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 86-91.464null
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 88-81.112null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.947null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 88-80.026null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.641null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 88-80.553null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-80.204Les procès-verbaux relatant les déclarations d'un inculpé doivent mentionner l'identité de ce dernier. Le caractère anonyme de telles déclarations, lorsque celles-ci mettent en cause une autre personne, est de nature à…
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 88-80.067null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-95.457null
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-92.074Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-91.617Encourt la nullité prévue par l'article 170 du Code de procédure pénale l'interrogatoire de l'inculpé pratiqué en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale (modifié par…
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 88-80.061Le juge d'instruction appartenant à un Tribunal qui en comprend plusieurs, lorsqu'il a reçu une plainte avec constitution de partie civile devenue parfaite par le versement de la consignation dans le délai imparti, ne…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-91.501null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.601null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-91.573null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 86-90.604null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-80.214Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer régulières l'interpellation d'un individu, les perquisitions et auditions consécutives ainsi que toute la procédure subséquente, relève que les officiers de…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-83.137null
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-90.934null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-82.991Il résulte des dispositions de l'article 595 du Code de procédure pénale que, faute d'avoir été soulevés devant la chambre d'accusation, lorsque celle-ci a statué sur le règlement d'une procédure dans un cas autre que…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-80.148null
- RejetCass. crim., 20 janv. 1988, n° 87-82.694null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-94.087La notification par lettre recommandée prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, est réalisée par l'expédition de ladite lettre. C'est dès lors à bon…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-84.987null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-85.187null
- CassationCass. crim., 19 nov. 1987, n° 86-91.592Les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent aux inculpés de relever appel des ordonnances énumérées par ces textes et qui comportent à cet égard des dispositions limitatives,…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-85.177Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-85.176Il résulte de la combinaison des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les réquisitoires introductif ou supplétif, indépendamment des textes de loi…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-84.874null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.364null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-82.499null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-84.584L'irrégularité du mandat de dépôt, inséparable de l'ordonnance de mise en détention délivrée par le juge d'instruction, ne peut être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette ordonnance
- CassationCass. crim., 15 sept. 1987, n° 87-82.239L'inculpé n'étant pas, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, recevable à saisir la chambre d'accusation d'une quelconque nullité des actes de l'instruction dont il est l'objet, ne saurait reprocher à…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-83.824null
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-83.136La chambre d'accusation déclare à bon droit irrecevable la demande de mise en liberté, formée par lettre remise au juge d'instruction, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration au greffier, exigée par l'article 148-6…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-81.718
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-82.068La chambre d'accusation peut être saisie sur le fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale pour statuer sur la validité de tous les actes de procédure qui paraissent entachés de nullité, à la seule exception…
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 87-81.712null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-81.537Dès lors que l'examen de la procédure permet de s'assurer que l'ordonnance du président du tribunal portant désignation du juge d'instruction s'applique sans équivoque à l'information, aucune nullité ne saurait résulter…
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.720null
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-94.017null
- CassationCass. crim., 12 mai 1987, n° 86-95.042En permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient…
- RejetCass. crim., 11 mai 1987, n° 87-81.032null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-96.621Des bandes magnétiques supportant l'enregistrement, effectué par l'un des participants, de conversations présentent le caractère de pièces à conviction n'ayant que la valeur d'indice de preuve et ne constituent pas des…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-96.225null
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-94.100Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-95.529Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de…
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-95.814Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de…
- Cass.Cass. crim., 31 mars 1987, n° 86-90.769Le juge d'instruction saisi par réquisitoire supplétif du procureur de la République ne peut, au motif que les faits, objet dudit réquisitoire, ne résultent pas de l'information suivie par lui, refuser d'informer ; les…
- CassationCass. crim., 30 mars 1987, n° 87-80.200null
- CassationCass. crim., 9 mars 1987, n° 84-95.642null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-96.293Il résulte de la combinaison des articles 54, 74 et 81 du Code de procédure pénale que lorsqu'il est requis d'informer sur les causes de la mort d'une personne et s'il est dans l'impossibilité de procéder à tous les…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-96.093null
- CassationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-96.298Un réquisitoire introductif qui n'est revêtu d'aucune signature ne saisit pas le juge d'instruction, lequel, n'ayant pu se saisir lui-même, n'a pu dès lors instruire.
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-96.241null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1987, n° 86-96.282null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-94.121null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-95.889La circonstance que l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ait été rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué laquelle, d'ailleurs, n'entre pas dans la catégorie des actes…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-96.014Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-91.840Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé ou de la partie civile…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-95.913C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable par la chambre d'accusation l'appel formé par un inculpé contre l'ordonnance d'incarcération provisoire dont il a été l'objet, l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1987, n° 86-92.919null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1986, n° 85-93.444Lorsqu'une information est ouverte pour abus de biens sociaux, après la dénonciation par un commissaire aux comptes de l'irrégularité d'une ou plusieurs opérations passées par les dirigeants de la société qu'il…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-94.653La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ou de prolongation…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-92.726La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ou de prolongation…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1986, n° 85-92.928Une commission rogatoire qui porte mention des opérations à effectuer en cas d'urgence, prescrites par le magistrat instructeur, est régulière au regard des seules dispositions de l'article 18 alinéa 5 du Code de…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1986, n° 86-92.247La circonstance que le mandat d'arrêt en vertu duquel l'inculpé a été transféré devant le juge d'instruction est déclaré nul, affecte nécessairement la validité du maintien en détention ordonné, dans la même procédure,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1986, n° 85-93.845Justifie sa décision l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer, en application de l'alinéa 1 de l'article 186 du Code de procédure pénale, irrecevable l'appel formé par un prévenu contre une ordonnance du…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-94.398L'ordonnance du juge d'instruction désignant des experts qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante ; il s'ensuit que l'expertise pratiquée en exécution d'un tel acte est entachée…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 85-91.841Il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que la victime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique en usant de la voie de la citation directe à l'égard de personnes qui…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1986, n° 86-93.988La détermination du taux d'alcoolémie d'un prélèvement sanguin, sans interprétation des résultats, entre dans le cadre des simples constatations et n'est pas soumise aux prescriptions propres à l'expertise
- RejetCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.748Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.682La délivrance d'un mandat d'amener implique que le juge d'instruction a manifesté son intention de traiter comme un inculpé la personne objet du mandat. Par suite, le juge devant qui cette personne est déférée ne peut…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.821Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 sept. 1986, n° 86-93.266Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 août 1986, n° 86-93.082Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1986, n° 85-96.529L'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, exige que la désignation du magistrat instructeur intervienne pour chaque information et il ne peut y être suppléé par…
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 86-92.004Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du…
- CassationCass. crim., 10 juin 1986, n° 86-91.622Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction était inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale au moment de sa désignation, aucune nullité ne saurait résulter de ce que son rapport…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1986, n° 86-90.503Selon les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, un juge d'instruction peut interroger ou confronter un inculpé sans que le conseil de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que cet…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 86-90.433et 2° Le juge d'instruction ne peut, aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Est irrégulière la détention ordonnée par un juge…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1986, n° 86-90.455Lorsqu'un inculpé a été appréhendé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, le délai prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, pour le maintien de la détention…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-95.412Lorsque la signification d'une ordonnance du juge d'instruction est faite au domicile élu de la partie civile celle-ci ne saurait être admise à invoquer la nullité de la signification au motif que les prescriptions des…
- CassationCass. crim., 14 sept. 1985, n° 85-93.707Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations des inculpés, de la partie ou celles des témoins et à procéder à des confrontations, il doit observer les formes…
- RejetCass. crim., 21 mai 1985, n° 85-91.505Bien que les énonciations de la chambre d'accusation fassent apparaître que l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire a procédé à l'audition d'une personne soupçonnée alors…
- CassationCass. crim., 5 mars 1985, n° 85-90.022L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité. Tel…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-95.741Constitue une circonstance insurmontable suspendant le délai de comparution prévu par l'article 135-1 du code de procédure pénale une grève du personnel pénitentiaire rendant impossible, selon procès-verbal dressé dans…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1985, n° 84-95.197Ni les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lesquelles ne concernent les juridictions d'instruction, ni l'exigence d'impartialité, qui s'impose à…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1985, n° 84-92.517Les juridictions d'instruction apprécient souverainement les motifs de pur fait pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande d'expertise. La Cour de Cassation n'exerce son contrôle qu'en cas d'insuffisance ou…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1985, n° 84-95.031La délivrance d'un mandat d'arrêt n'implique pas que l'inculpé contre lequel il est décerné ait déjà fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution et il appartient au juge d'instruction, au vu des éléments du…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-94.617Satisfait aux prescriptions de l'article 93 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui, avant de se transporter dans le ressort d'un autre tribunal, rend une ordonnance indiquant les date et motifs du…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-91.638Est justifiée la décision de refus d'informer qui, en droit, revient à constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un plaignant auquel les faits dénoncés dans la plainte, à les supposer établis, ne…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1984, n° 83-90.827Le fait que l'ordonnance du Président du Tribunal désignant le juge d'instruction qui doit être chargé d'une information, ait été classée dans la cote des pièces de forme et non dans celle contenant les pièces de fond,…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1984, n° 84-91.244Si, aux termes de l'article 97 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature…
- CassationCass. ass. plén., 19 oct. 1984, n° 84-93.713Le juge d'instruction qui désigne deux interprètes traducteurs, chargés de répondre à une question d'ordre technique, conférant à leur mission le caractère d'une expertise, doit respecter les formalités prescrites par…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 84-91.677Les dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale n'exigent pas qu'à l'expiration du délai de trois années, fixé par ce texte, le juge d'instruction soit renouvelé dans ses fonctions de façon expresse.
- CassationCass. crim., 3 mai 1984, n° 83-93.792Les objets saisis au cours d'une information suivie des chefs de contrefaçon et apposition d'une marque appartenant à autrui étant susceptibles d'une mesure de confiscation en application des articles 423-2 et 428 du…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 84-91.077Les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale sont inapplicables à la nouvelle comparution de l'inculpé placé en détention provisoire, prévue par l'article 135-1 alinéa 2 dudit code.
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-95.041Le juge d'instruction qui désigne un expert ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale doit motiver sa décision conformément aux dispositions du dernier alinéa dudit…
- RejetCass. crim., 5 mars 1984, n° 83-95.043Les dispositions des articles 83 et D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale, applicables dans les tribunaux où il existe plusieurs juges d'instruction et fixant les modalités de désignation de celui d'entre eux qui…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-94.762Une personne contre laquelle le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information ne peut être entendue en qualité de témoin par le juge d'instruction (1).
- CassationCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-94.417Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.824Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée faute de quoi sa désignation est entachée de nullité (1).
- RejetCass. crim., 25 juill. 1983, n° 83-90.410En permettant aux inculpés de demander la mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire, les articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1983, n° 83-92.351Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé, de la partie civile ou celles des témoins et à procéder à une confrontation, il doit observer les…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 83-91.750En cas d'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à ses réquisitions de prolonger la détention de l'inculpé en application des dispositions de l'article 145 alinéa 2…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-90.928Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant requalifié les faits de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1983, n° 82-90.516En vertu de l'article 80, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés.
- RejetCass. crim., 17 janv. 1983, n° 82-90.262Dès lors qu'elle s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, la victime d'une infraction n'a plus la possibilité de saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel de poursuites contre des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.339L'inobservation du délai prescrit par l'article 175 du Code de procédure pénale ne comporte aucune sanction.
- CassationCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.408Il résulte des dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction, pour faire courir valablement le délai d'appel, doit être effectuée à la partie civile…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1982, n° 81-94.393L'interrogatoire d'un inculpé auquel il est procédé par un juge d'instruction agissant sur commission rogatoire, doit être précédé dans les conditions tracées par l'article 118 du Code de procédure pénale de la mise à…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1981, n° 81-92.599Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable parce que formé hors délai l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile qui a été signifiée à son domicile réel alors que, ne demeurant pas dans le…
- CassationCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-92.261Aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat ; cette interdiction doit s'étendre à tout…
- CassationCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-92.261Aux termes de l'article 173 Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier de l'information et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; cette interdiction doit…
- RejetCass. crim., 16 juin 1981, n° 81-91.690Ne viole en rien l'article 105 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui a déduit implicitement mais nécessairement de ce qu'en poursuivant l'audition d'un individu sur lequel, avant ses aveux,…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 80-94.773Le défaut de prestation de serment prévu par l'article 153 du Code de procédure pénale concernant un témoin entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire ne saurait être une cause de nullité de procédure…
- RejetCass. crim., 24 mars 1981, n° 78-94.129Lorsqu'une information a été close par une décision de renvoi contre l'un des inculpés ainsi que de non-lieu en faveur des autres inculpés et, implicitement de tous autres en l'état, la victime de l'infraction ne peut,…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-95.342Ni l'article 11 du Code de procédure pénale, ni les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du même Code n'interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-95.343Ni l'article 11 du Code de procédure pénale, ni les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du même Code n'interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure…
- CassationCass. crim., 9 mars 1981, n° 80-93.646Si l'article 173 du Code de procédure pénale édicte que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour d'appel et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-92.746L'ordonnance de non-lieu n'implique pas nécessairement l'absence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie. Il appartient à la juridiction, saisie d'une infraction connexe au délit faisant l'objet…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1980, n° 80-91.359Doit être déclaré non avenu et en conséquence retiré du dossier, le procès-verbal du transport non revêtu de la signature du greffier, dont l'assistance à cet acte d'instruction est obligatoire (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1980, n° 79-94.326En application des articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, il appartient au seul ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture d'une information au cas d'apparition de charges nouvelles.…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1980, n° 80-93.140La mise sur écoutes téléphoniques du domicile d'un inculpé à laquelle il a été procédé sur commission rogatoire du juge d'instruction ne saurait constituer une cause de nullité de la procédure lorsque cette mesure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1980, n° 80-90.268Si l'article 49 du Code de procédure pénale interdit au juge d'instruction de participer au jugement des affaires dont il a connu, cette disposition de loi ne saurait être étendue au cas où un juge, qui a concouru à un…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1980, n° 79-94.128Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public et, comme telle, échappant aux…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1980, n° 79-90.936Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée par l'article 205 du Code de procédure civile d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1979, n° 78-94.351Lorsqu'un inculpé s'est expliqué sur le fond lors de sa première comparution devant le Juge d'instruction il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'interrogatoire ultérieur, il y a eu atteinte aux droits de la…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1979, n° 79-91.385Le délai de trois jours imparti par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du Juge d'instruction se trouve de plein droit prorogé suivant les…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1979, n° 78-93.577Si, aux termes de l'article 97 du Code de procédure pénale, le Juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1979, n° 79-92.158Lorsqu'un inculpé a été appréhendé à plus de 200 km du siège du Juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, le…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-93.955Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater, en dehors de cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale, et sous réserve de l'exception prévue au 2e alinéa du même article et de…
- CassationCass. crim., 15 mai 1979, n° 78-94.261Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que l'avocat est investi, hormis le cas de désaveu et sous…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-91.517Il résulte des dispositions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que, devant le Juge d'instruction, le plaignant acquiert la qualité de partie civile par le seul fait de sa manifestation expresse de volonté…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-94.203Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public et, comme telles, échappant aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1979, n° 77-93.281Lorsque, contrairement à l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction n'y a pas élu domicile, elle ne peut opposer le défaut de signification…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1979, n° 77-92.469C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie d'une demande de restitution d'objets saisis présentée par une personne étrangère aux poursuites, rejette cette requête en l'état de l'information et en vue de…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-91.084Le désistement de la partie civile en cours d'information, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1978, n° 78-91.693Le Juge d'instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en premier ressort, sur les demandes de mainlevée du contrôle judiciaire formées au cours de l'instruction préparatoire…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1978, n° 78-91.993En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, paragraphes 1er et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1978, n° 77-91.913Le juge d'instruction saisi par un réquisitoire contre personne dénommée qui demande par ordonnance au président de la Chambre d'accusation de saisir la juridiction spécialisée en matière économique et financière n'est…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1977, n° 77-92.803Le juge d'instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer, en premier ressort, sur les demandes de mise en liberté formées au cours de l'instruction préparatoire dont il est…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1977, n° 77-91.064Si, selon l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du Procureur de la République, le défaut de production d'un réquisitoire supplétif ne saurait…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1977, n° 77-91.103Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé ou celles de témoins, et à procéder à une confrontation, il doit observer les formes prescrites par…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1977, n° 77-90.602Si le magistrat instructeur est amené, au cours d'un transport sur les lieux et d'une reconstitution d'un crime ou d'un délit, à interpeller sur place l'inculpé, la partie civile et les témoins, il ne saurait résulter…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 77-90.238En permettant aux inculpés de relever appel de certaines ordonnances du juge d'instruction qu'il énumère, l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…