Lois et règlements – Application dans le temps : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- AnnulationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-96.220null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.777null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-96.089Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.334L'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 étendant le champ d'application des saisies et confiscations en cas d'infractions prévues à l'article…
- AnnulationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.538null
- AnnulationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.017Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-93.274null
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-94.678Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-91.755L'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances et étendant l'obligation d'assurance au cas où le responsable avait la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule,…
- AnnulationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-90.219Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents, les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de…
- AnnulationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-94.295En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. N'est plus pénalement…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1986, n° 84-95.490Lorsque postérieurement à la commission d'une infraction est promulguée une loi plus sévère il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable (1).
- AnnulationCass. crim., 14 avr. 1986, n° 84-94.149et 2° Si, en application de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, sont maintenues les dispositions d'un arrêt qui, retenant une part de responsabilité à la charge d'un piéton, victime d'un accident de la circulation,…
- AnnulationCass. crim., 16 déc. 1985, n° 84-91.441Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.466Il est de principe que les lois concernant l'exécution des peines sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur (1). C'est donc à bon droit qu'un étranger, condamné le 5 janvier…
- CassationCass. crim., 21 juin 1984, n° 83-93.027Il résulte de l'article 4 du code pénal que ne saurait constituer une infraction pénalement repréhensible l'inobservation d'une disposition réglementaire non encore publiée.
- RejetCass. crim., 3 mai 1984, n° 83-94.876Si les lois de compétence sont applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une décision sur le fond est intervenue alors même que cette décision aurait été…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-91.861Les dispositions des articles 375 alinéa 2 et 475-1 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 2 février 1981, qui prévoient le remboursement à la partie civile des débours non compris dans les…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1982, n° 81-95.175C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382 alinéa 3 du Code pénal en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les faits dont il a été…
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-91.431Une loi instituant une circonstance aggravante nouvelle d'une infraction préexistante ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (1). Il en est ainsi, en matière de viol, de la circonstance…
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1981, n° 80-91.906L'article 735 nouveau du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, dispose que seule une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle…
- AnnulationCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-95.309Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer rétroactivement aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées (1). Par suite, doit être…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-91.180Selon l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, les lois seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-90.744Si la loi du 23 décembre 1980 relative notamment à la répression du viol a diminué la gravité des peines sanctionnant ce crime, elle a, par contre, en définissant cette infraction, étendu son champ d'application. Cette…
- RèglementCass. crim., 3 févr. 1981, n° 80-95.216La loi du 23 décembre 1980, sanctionnant de peines correctionnelles l'attentat à la pudeur, qui constitue désormais un délit, hormis les cas prévus à l'article 333-1 nouveau du Code pénal, doit être appliqué aux…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-91.351La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'exercice d'activités de transport…
- CassationCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.137Une loi portant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa mise en vigueur (1). Dès lors, doit être annulée par voie de retranchement et sans renvoi la disposition d'un arrêt ayant…
- CassationCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-91.257Lorsqu'au cours de poursuites n'ayant pas abouti à une décision passée en force de chose jugée, des modifications sont introduites dans les textes répressifs en vertu desquels l'action publique a été engagée, les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1976, n° 76-90.684Si les lois de procédure deviennent immédiatement applicables aux poursuites qui sont en cours d'exécution au moment où elles entrent en vigueur, ce principe ne peut, sauf disposition expresse édictant la rétroactivité…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1973, n° 72-92.476LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE, QUI DETERMINENT LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVETENT LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE PROCEDURE…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.460Les dispositions transitoires édictées par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 en vigueur depuis le 1er avril 1972, qui, d'une part, sont plus favorables au prévenu lorsqu'il rapporte la preuve du paiement du…
- AnnulationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-91.281La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Dès lors, doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'émission sans provision…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1972, n° 72-91.956Les dispositions transitoires prévues par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 applicables à partir du 1er avril 1972, punissant la falsification de chèque de peines plus douces (article 405, alinéa 1 du Code…
- AnnulationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-90.826Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent, les éléments d'une infraction et les pénalités encourues, est intervenu après une condamnations et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1972, n° 71-90.659Les modifications qui ont été apportées par la loi du 17 juillet 1970, au titre IV du livre V du Code de procédure pénale, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter l'octroi du sursis et d'en réduire les cas de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-90.289Les dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 17 juillet 1970, qui permettent au juge de décider que le sursis ne s'appliquera que pour partie à l'exécution de la peine…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1970, n° 70-90.085Une condamnation à la relégation prononcée à l'encontre d'un multirécidiviste en vertu de la loi du 27 mai 1885 ne peut être maintenue du fait que la loi du 17 juillet 1970 supprimant ladite peine et instituant le…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1970, n° 69-91.104Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent les éléments d'une infraction, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de ce…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1970, n° 69-91.399La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la fixation de la peine, ni la responsabilité de l'auteur, mais se borne à préciser le mode des poursuites revêt le caractère de loi de forme ou de…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-92.238La loi du 2 juillet 1966 modifiant les articles 104 et suivants du Code de l'urbanisme confère au juge répressif le pouvoir souverain de fixer la durée du délai pour la démolition ou la mise en conformité de la…
- CassationCass. crim., 7 mai 1969, n° 69-90.053Lorsque, après l'arrêt de condamnation et avant qu'il ait été statué sur le pourvoi en cassation, est intervenu un décret qui modifie les caractères d'une contravention dans un sens favorable au prévenu, celui-ci doit…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-90.669L'astreinte prévue par l'article 104-2 du Code de l'urbanisme n'est ni une peine complémentaire, ni une peine accessoire, ni une peine civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1966, n° 65-93.832La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, mais se borne à préciser le mode de constatation de l'infraction revêt le caractère de loi de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1966, n° 66-90.479Il y a lieu à application d'un texte nouveau lorqu'il détermine, dans des conditions moins rigoureuses, les éléments constitutifs d'une infraction commise sous l'empire d'un texte antérieur (1). A la différence de…
- CassationCass. crim., 15 juin 1966, n° 65-91.498Une condamnation prononcée par application de l'ordonnance du 16 décembre 1958 à l'égard d'un agent d'affaires ne peut être maintenue du fait que par la publication du décret du 25 mars 1965 la loi du 21 juin 1960…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1964, n° 63-90.336LORSQU'UN TEXTE, EN L'ESPECE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, REGLEMENTANT L'EMPLOI DANS LE VIN DU FERROCYANURE DE POTASSIUM, DETERMINANT AUTREMENT QU'UN TEXTE PRECEDENT LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION, EST INTERVENU EN…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-94.089LORSQU'AU COURS DE POURSUITES N'AYANT PAS ABOUTI A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES MODIFICATIONS SONT INTRODUITES DANS LES TEXTES REPRESSIFS EN VERTU DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE, LES…