Presse – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-90.908Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.783La loi du 23 décembre 1980, qui a modifié les dispositions de l'article 10 du Code de procédure pénale et mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, n'a pas abrogé…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-91.533Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui, la consignation ayant été faite, met l'action publique en mouvement. Dès lors, si cette plainte dénonçant une…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1983, n° 83-90.563Les propos diffamatoires, quand ils sont dirigés contre des journaux ou des écrits périodiques, visent en réalité le ou les propriétaires de ces derniers. Il s'ensuit que lorsqu'il s'agit d'une société, personne morale,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1983, n° 83-91.578Le délai de trois jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour se pourvoir en cassation n'est pas un délai franc et la prorogation prévue par l'article 801 du Code de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 82-93.992L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation articule et qualifie le texte incriminé et précise le texte de loi prévoyant et punissant les faits de la poursuite. Il s'en déduit que l'objet de celle-ci…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1983, n° 82-92.366En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1982, n° 80-94.152En matière de loi sur la presse, l'exploit introductif d'instance fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi par la citation directe de la partie civile, pour…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1982, n° 80-92.919Le droit de poursuivre l'audience appartient à toutes les parties sauf obstacle de droit ou tenant à l'ordre public. En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1981, n° 80-90.875Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la nullité de l'exploit introductif d'instance aux motifs que l'élection de domicile prescrite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 avait été faite à la mairie du siège…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1981, n° 80-94.611Les délits de presse sont en principe réputés commis dès le premier acte de publication. Lorsqu'un périodique énonce lui-même la date de sa publication, cette date, sauf le cas d'erreur matérielle ou de fraude, fait foi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1981, n° 80-93.519L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de…
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.477Il se déduit des termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'indication de la date du fait incriminé ne peut être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner à ce fait la précision…
- CassationCass. crim., 26 mai 1981, n° 80-94.415Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant met fin aux poursuites exercées du chef de diffamation envers les particuliers. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. crim., 31 mars 1981, n° 79-95.027S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite c'est à la condition, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-91.506S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-92.427La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler dans tous les cas des jugements du tribunal de police ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de…
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 78-90.347Les appels formés, avant le jugement rendu sur le fond, contre des décisions qui ont statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence se trouvent, de plein droit, frappés de nullité, en…
- CassationCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-90.906Lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts susceptibles de qualifications différentes et que la citation précise les faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 78-90.572Le visa surabondant fait dans le réquisitoire introductif de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors qu'il ne peut résulter de ce visa aucune erreur ou incertitude dans…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1978, n° 76-90.138La publicité d'un écrit comportant des imputations diffamatoires est réalisée par des faits matériels de distribution, de mise en vente et de vente en des lieux publics ou accessibles au public, tels une salle de café,…
- RejetCass. crim., 7 juin 1978, n° 78-91.839En matière de presse, l'arrêt statuant sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il appartient au Président…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1978, n° 77-91.968La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, est irrecevable le pourvoi formé le lendemain de…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1978, n° 76-92.247Selon les dispositions combinées des articles 29, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 2, et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 1977, n° 75-92.873La plainte avec constitution de partie civile pour injures dénonçant une infraction à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne saisit pas le juge d'instruction lorsqu'elle ne contient pas les mentions exigées par…
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-90.214L'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881 prescrit à peine de nullité de la poursuite, que si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie…
- CassationCass. crim., 11 mars 1976, n° 75-91.784Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, la citation qui après avoir reproduit les passages incriminés d'articles de journaux, énonce que ces passages contiennent des injures dirigées…
- CassationCass. crim., 11 mars 1976, n° 75-91.785Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que ces…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1976, n° 73-93.598Il résulte des termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel d'un jugement ayant statué avant dire droit sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne peut être formé, "à peine de…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1976, n° 74-92.030En cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, le réquisitoire introductif doit répondre à peine de nullité aux conditions prévues par l'article 50 de ladite loi. Toutefois, lorsque la poursuite est…
- CassationCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.957Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-93.954En matière d'infraction à la loi sur la presse, le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation n'est pas franc. Par suite est tardif le pourvoi formé plus de trois jours après celui à compter duquel ledit délai a…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-91.762Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-91.192Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.194Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui…
- CassationCass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.572Le jugement rendu à la suite d'une citation déclarée nulle est lui-même nul par voie de conséquence et ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription (1).
- CassationCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-92.811Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui sont d'ordre public, font obligation au réquisitoire introductif ou à la citation, à peine de nullité, de préciser et de qualifier le fait incriminé…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1969, n° 65-90.730Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque…
- CassationCass. crim., 26 juin 1968, n° 65-93.247En dehors des cas qui intéressent l'ordre public ou la bonne administration de la justice, l'appel d'un jugement rendu sur un incident ou une exception autre qu'une exception d'incompétence, ne peut, aux termes de…
- RejetCass. crim., 27 mai 1968, n° 67-93.652Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation, en matière de presse, doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. La nullité tirée de l'inobservation de cette prescription doit, à…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1968, n° 66-92.207L'inobservation du délai de citation prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale. L'action civile exercée devant le Tribunal de…
- CassationCass. crim., 22 juin 1967, n° 67-91.220L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui s'applique en matière de presse cumulativement avec les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation, si elle est délivrée à…
- RejetCass. crim., 30 mai 1967, n° 65-92.407Il résulte des termes de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, que l'appel d'un jugement qui a statué, avant dire droit, sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne devra être formé "à peine…
- RejetCass. crim., 30 mai 1967, n° 66-91.606Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit être notifiée au ministère public. Cette notification, exigée à peine de nullité de la poursuite, nullité qui…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-91.168S'il est vrai que les juges doivent, s'il y a lieu, disqualifier les faits dont ils sont saisis, cette disqualification pouvant leur faire substituer une incrimination de droit commun à une qualification tirée de la loi…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-92.972Si un interdit légal estime qu'il est victime d'une diffamation envers un particulier, son état d'interdiction ne saurait le priver du droit de porter plainte de ce chef. En revanche, étant incapable - du fait de cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-92.521L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : "Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision." Ce texte est d'une portée générale, en matière de…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1966, n° 65-90.487S'il est vrai que l'on ne saurait reconnaître le caractère d'actes de poursuite à des procès-verbaux de police destinés simplement à recueillir des renseignements et établis au cours d'une enquête ordonnée par le…
- RejetCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-93.160Il résulte des dispositions de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, dans des poursuites pour diffamation, a rejeté un déclinatoire de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-92.570Sous réserve de l'application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est irrecevable, parce que nul, en vertu de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi formé contre un arrêt qui,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1965, n° 62-93.634Les dispositions de l'article 59 modifié de la loi sur la presse, aux termes duquel le pourvoi contre les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé qu'après l'arrêt à intervenir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1965, n° 63-91.503Les associations ne tiennent d'aucune loi le droit de poursuivre des injures qui ne les atteignent pas personnellement et qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de ceux qui en ont été directement victimes.…
- RejetCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-92.810Un fait unique ne saurait être poursuivi, à la fois comme diffamation et injure (1).
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.562TANT QUE SA REGULARITE N'A PAS ETE APPRECIEE ET QU'IL N'EN A PAS ETE DONNE ACTE, LE DESISTEMENT PEUT ETRE RETRACTE, PARCE QU'IL N'A PU, JUSQUE-LA, DESSAISIR LA JURIDICTION SAISIE DE LA POURSUITE.
- RejetCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-90.463LA CITATION A COMPARAITRE INTERROMPT LA PRESCRIPTION, MAIS NE LA SUSPEND PAS. SI LE DELAI FRANC D'AU MOINS VINGT JOURS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE DE LA…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-92.609NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE NULLITE DE CE FAIT LA CITATION QUI VISE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE (SANS AUTRE PRECISION), DES LORS QUE, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, ELLE DONNE TOUTES PRECISIONS…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1963, n° 62-92.756EN CAS D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE DE LA POURSUITE. EN PRESENCE D'UNE QUALIFICATION IRREGULIEREMENT SUBSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI A LA…
- RejetCass. crim., 7 mai 1963, n° 62-93.308
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-93.367EN CAS DE RENVOI A DATE FIXE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LE POURVOI EN CASSATION DE LA PARTIE CIVILE, ABSENTE LORS DE CE PRONONCE, MAIS QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT LORSQUE CE RENVOI A ETE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1963, n° 62-91.838EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, LE DELAI DE TROIS JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION N'EST PAS FRANC.