Presse – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.347null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-85.504null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-87.756null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-81.934null
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-86.364null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-87.633Selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu et si des poursuites en cours…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.657null
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-87.353La remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt la cassation,…
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.798Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-81.442null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 98-85.458null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.285null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.900Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infractions à la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 96-85.723Si toute personne morale qui se prétend victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.247null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.613null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.998null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.475L'article 801 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque le tribunal fixe, non pas un délai pour consigner, mais une date avant laquelle la consignation doit être déposée. C'est à bon droit que les juges ont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.159null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-86.705null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.278null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.063null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.945null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.943null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-84.082null
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-86.354Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; ce délai n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-83.967
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.406Justifie sa décision une cour d'appel, qui pour écarter l'exception de nullité d'une citation délivrée dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que la période électorale…
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-84.213
- CassationCass. ch. mixte, 3 juin 1998, n° 94-12.886Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-86.493
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-80.947En matière d'infraction à la loi sur la presse, pour les écrits périodiques qui portent, non pas une date précise de publication, mais la seule indication d'une période, la publication est réputée être intervenue le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.305
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-82.673Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur sa plainte ou celle du ministère dont il relève et le désistement du…
- Non-lieuCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-85.423
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 95-80.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-81.040
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-80.691
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-83.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-83.708
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-84.832En matière de diffamation non publique, le texte de loi dont l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige l'indication, est celui qui édicte la peine. Encourt dès lors la cassation, la cour d'appel qui pour déclarer…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-80.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-82.148
- CassationCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-82.247
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.644
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-84.383
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1997, n° 95-81.404
- CassationCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-85.568Il résulte des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.919Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal, ou celui qui a pris cette qualité dans la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-81.362
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-80.986
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 94-83.589S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants…
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 94-84.732
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 94-83.370L'objet statutaire de l'association, défini par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 13 juillet 1990, doit avoir été déclaré depuis au moins 5 ans, à la date des faits, pour permettre…
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-85.593
- CassationCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-81.127Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-82.218
- CassationCass. crim., 23 janv. 1996, n° 94-82.498Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 93-85.636C'est à bon droit que, pour écarter l'exception de nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel, un arrêt énonce que celle-ci, simplement indicative de date, n'est pas soumise aux exigences de l'article…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.122
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1995, n° 94-85.562
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-81.913
- CassationCass. crim., 7 nov. 1995, n° 93-82.424
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-81.052
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1995, n° 94-82.559
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-80.924
- CassationCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-81.656En matière de presse, le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d'une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu'elle…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1995, n° 93-82.665Pour l'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif, ou la citation…
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 93-82.144L'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n'a pu se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte par…
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 93-84.973
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-83.972
- CassationCass. crim., 28 mars 1995, n° 93-82.936
- CassationCass. crim., 28 mars 1995, n° 94-84.677Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l'action à l'égard de tous…
- RejetCass. crim., 21 mars 1995, n° 93-82.816
- CassationCass. crim., 21 mars 1995, n° 94-80.171Il n'appartient pas aux juges d'annuler une citation qui, conformément aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte applicable à la poursuite(1).
- CassationCass. crim., 14 mars 1995, n° 93-81.844
- CassationCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-82.040Selon le dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée(1)(1). La plainte…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-82.004
- CassationCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-85.640Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse, la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, à condition d'articuler et de…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-80.504
- CassationCass. crim., 31 janv. 1995, n° 92-86.559Une expression unique ne peut recevoir plusieurs qualifications pénales de nature et de gravité différentes, qu'à la condition qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du prévenu sur l'objet de la poursuite.…
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-84.701N'est pas entachée de nullité la citation visant globalement l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que les faits incriminés, qualifiés de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-85.545
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.283
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.516
- CassationCass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-82.618La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation, à la demande de la…
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.435Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit à été publié(1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1994, n° 92-83.380
- CassationCass. crim., 26 mai 1994, n° 92-85.638
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-85.582
- CassationCass. crim., 3 mai 1994, n° 92-82.508
- CassationCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-82.459Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-84.095Le désistement prévu par l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 peut être rétracté tant que sa régularité n'a pas été appréciée et qu'il n'en a pas été donné acte par la juridiction saisie, dans les formes prévues…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-82.544Les dispositions de l'alinéa 8 de l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse, prévoyant qu'il sera statué sur l'appel dans les 10 jours de la déclaration faite au greffe, ne sont pas prescrites à peine de…
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-85.237
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-80.996En cas de diffamation envers un corps constitué il résulte des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 89-81.151
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1993, n° 88-82.462
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-81.538Les citations à comparaître délivrées postérieurement à un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881(1).
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 88-85.158Lorsque l'écrit incriminé est inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, celle-ci doit être tenue, à l'égard de la personne visée, comme étant celle du délit, sauf usage contraire de…
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 91-82.584
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 91-85.129S'il est vrai que l'article 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 février 1992, a accordé au Conseil…
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 91-84.156
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 91-84.605D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 91-84.604
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 92-83.886
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 89-81.277
- CassationCass. crim., 2 févr. 1993, n° 89-86.263
- CassationCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-81.748Ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale, quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-86.920Il résulte de la combinaison des articles 50 et 65 de la loi sur la liberté de la presse que la réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile doivent seulement, à peine de nullité, articuler…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 90-87.777En matière de presse, le réquisitoire introductif, pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d'une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu'elle…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.687
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.688Il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553.1° du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l'article 54 précité…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-86.924Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour où ils ont…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-80.861Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 que le directeur de la publication d'un journal peut être cité au siège de ce journal (1).
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.775
- CassationCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-81.185En matière de diffamation envers les particuliers, si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 subordonne la poursuite de l'infraction à la plainte de la victime, cette plainte commande seulement la mise en mouvement…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 87-80.411Seul l'acte initial de poursuite qui fixe irrémédiablement la nature et l'étendue de celle-ci, doit répondre aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (1). Est régulière la plainte avec constitution de…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 87-81.208Selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu (1). Le plaignant ne peut échapper…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-86.458La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale est applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors est recevable le pourvoi formé le surlendemain du…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-80.185La plainte portée du chef de diffamation oblige le juge d'instruction à informer sur l'ensemble des faits dont il est saisi et à rechercher si ces faits, même dépouillés des circonstances propres à leur donner un…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.345
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.768Aux termes de l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.259En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-86.956Si la réparation du préjudice subi par la victime d'une diffamation est assurée par la publication de la décision de condamnation mise à la charge des responsables de l'écrit périodique par lequel les imputations…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.068En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-86.437
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-82.347Aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre les jugements statuant en matière d'infractions à ladite loi sur les incidents et exceptions, autres que les exceptions d'incompétence, ne peut…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-85.069S'il est permis à plusieurs personnes s'estimant diffamées de se concerter afin de poursuivre l'auteur de ces diffamations par une seule et même citation, celle-ci doit, pour répondre aux exigences de l'article 53 de la…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 90-83.336L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigeant seulement à peine de nullité de la citation que celle-ci précise et qualifie le fait incriminé ainsi que le texte de loi applicable, l'absence de désignation de la…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-86.518
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-86.574
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-85.008
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 91-80.239En matière de presse, le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, doivent, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi…
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-83.783En matière de presse, la mise de l'écrit à la disposition du public, en un lieu quelconque, fait courir le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, indépendamment du domicile de la personne mise en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.124Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction n'a pas porté…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-83.626En exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le Tribunal saisi, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui déroge aux dispositions de l'article 392 du Code…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.872En cas d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance. Les juges du fond doivent apprécier le délit selon la qualification précisée par…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-86.810L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité, que l'acte initial de poursuite articule et qualifie les provocations, outrages, diffamations ou injures à raison desquels la poursuite est intentée,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 87-82.208Dès lors que la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale a été versée dans le délai imparti, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, répondant aux exigences de l'article 50 de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1990, n° 88-85.484null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-80.045En matière d'infraction à la loi sur la presse, il appartient aux juges du fond, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 88-80.211Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir du jour de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a pas été donné à la…
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 88-81.579Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, assujettissant la citation à des règles particulières prévues à peine de nullité, concernent seulement l'exploit introductif d'instance, et non les…
- CassationCass. crim., 22 mai 1990, n° 87-85.399En matière de diffamation ou d'injure envers une personne, ni les poursuites engagées contre elle, ni sa condamnation ne font obstacle à ce qu'elle exerce personnellement l'action civile née de l'infraction, ni à ce…
- CassationCass. crim., 2 mai 1990, n° 89-83.986Les articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions de délivrance de la citation destinée à l'auteur d'un…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-85.302Lorsque le ministère public exerce une poursuite pour injure ou diffamation publique envers un fonctionnaire public, il doit, à défaut de plainte de l'intéressé, justifier, lors de la mise en mouvement de l'action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.283null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.851null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-84.138null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-81.349Un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative sans que soit créée une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'objet de la poursuite. Est nulle la citation retenant pour une imputation la double…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.524Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a pas été donné à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 86-91.513null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.421En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation répondant, suivant les cas, aux exigences des articles 50 ou 53 de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 86-92.022null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-80.164null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-82.107null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1989, n° 86-95.845null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 85-95.023null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 85-96.674null
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-90.947En matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci : il s'en déduit qu'aucune personne ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans la…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-91.778Il résulte de l'article 2-5 du Code de procédure pénale que les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.679Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement. Dès lors, si cette plainte dénonçant une infraction à la loi sur la presse…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-90.748null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 85-90.354Si le délai de prescription prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir du jour où les infractions ont été commises, il est, lorsqu'il y a lieu, en application de l'article 681 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.725null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.724null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-81.246Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-91.240null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-91.257null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.033Les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injures non publiques, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de cette loi, être formé dans les 3 jours au greffe de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.498null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.856null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-90.179En matière d'infractions à la loi sur la presse la poursuite est définitivement fixée par la constitution de partie civile, si celle-ci a régulièrement mis en mouvement l'action publique, ou par le réquisitoire…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 84-90.420null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.363null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.468Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-84.953null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.868En matière d'infraction de presse, la plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fixe irrévocablement l'objet et la nature des poursuites ainsi que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-82.860L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le pourvoi doit être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du Tribunal qui a rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-81.379Nonobstant les dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-81.500Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-81.615null
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-90.762Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi Est…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-90.805En matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, si la plainte adressée au procureur de la République n'est soumise qu'à la seule condition d'articuler les faits dont la victime entend qu'ils soient poursuivis, il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1987, n° 86-93.090Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-91.698En cas d'inaction du Ministère public il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une des audiences de la Cour d'appel pour interrompre le cours de la prescription. Faute pour la partie civile d'avoir usé…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-95.791Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-95.307Il résulte de la combinaison des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 que les fondateurs d'une association doivent en avoir déclaré l'objet défini selon le critère légal au…
- RejetCass. crim., 22 mai 1986, n° 84-93.603En matière de diffamation ou d'injures le désistement du plaignant, d'après l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, met fin aux poursuites commencées. Mais ce désistement opère in rem et éteint l'action publique à…
- CassationCass. crim., 6 mai 1986, n° 85-94.196Satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation introductive d'instance délivrée pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et visant, comme texte applicable à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1986, n° 85-93.076L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le pourvoi devra être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse.…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-91.728Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881 que la personne qui se prétend lésée par le délit de publication de fausses nouvelles prévu par l'article 27 alinéa 1 de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-91.178et 2° Si la citation ne peut mettre en mouvement l'action publique tant que sa notification au procureur de la République n'a pas été effectuée, elle constitue néanmoins un acte interruptif de prescription mais c'est à…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-95.553Il appartient aux juridictions d'instruction saisies d'une poursuite pour diffamation de disqualifier les faits au cas où les conditions de la publicité ne se trouvent pas réunies et de rechercher s'ils ne constituent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1985, n° 85-90.907La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils des jugements rendus par le tribunal de police et ne peut se pourvoir contre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1985, n° 83-94.765Les délais de pourvoi en cassation prévus par l'alinéa 1er de l'article 568 du Code de procédure pénale et par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ont pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu,…
- RejetCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-92.240Le délai édicté par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas prescrit à peine de nullité de la citation. En cas d'inobservation de ce délai, il est procédé conformément aux articles 385 et 565 du Code de…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-90.999Par l'appel du ministère public et de la partie civile, la Cour se trouve saisie de la cause entière aussi bien quant à l'action publique qu'à l'action civile. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel ne saurait déclarer…