Prêt : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.799
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-14.913
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.370
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.828
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-10.975
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-14.005
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 89-18.467Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée et si, pendant ce délai ou avant que le besoin de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.534Viole l'article 1129 du Code civil l'arrêt qui fait application de la stipulation d'un contrat de prêt fixant les modalités de calcul de l'indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé alors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-10.313En matière de prêt conventionné à taux successifs et annuités progressives soumis aux prescriptions de l'article R. 331-65 du Code de la construction et de l'habitation, l'indemnité destinée à réparer le préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-18.493
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.792En raison du régime particulier auquel la loi du 13 juillet 1978 soumet, en cas d'ouverture d'une procédure collective, le remboursement des prêts participatifs, celui-ci ne peut être garanti que par un cautionnement…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.732
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.121Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.116Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.120Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.169Une mention manuscrite exprime seule la connaissance que le souscripteur a de la nature et de l'étendue de son obligation ; il se déduit de l'absence de référence à un taux d'intérêt que le prêt a été consenti à titre…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.069
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.157
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-13.310
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-14.144
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-18.003
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-15.028Ayant constaté que le prétendu aval garantissait le remboursement d'un prêt et non le paiement d'une lettre de change, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les mentions requises par l'article 130 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.466
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.899La clause de retour à meilleure fortune est licite.
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.012Commet une faute l'organisme gestionnaire d'un prêt aidé en accession à la propriété consenti à l'acquéreur d'un immeuble à construire, qui verse le solde de ce prêt au maître d'oeuvre dudit immeuble avant l'achèvement…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-14.167
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-14.834L'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 interdit à toute personne de se livrer au démarchage, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, en se rendant habituellement soit au domicile ou…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.811Lorsqu'il résulte des dispositions de deux actes, l'un étant un contrat de prêt et l'autre un contrat de gestion de ce prêt, qu'ils forment un tout et que le second définit certaines modalités d'exécution du prêt, en…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.216
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-10.166
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-15.985
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.181
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 86-16.197Dans un contrat qui prévoit l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre pour l'organisme prêteur de verser au vendeur le prix d'achat, la clause…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 86-16.196Dans un contrat qui prévoit l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre pour l'organisme prêteur de verser au vendeur le prix d'achat, la clause…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.827
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.801
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-13.693
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 86-18.452
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-10.875Les dispositions de l'article 1888 du Code civil ne sont applicables, lorsqu'aucun terme n'a été fixé, que si l'usage d'une chose pour un besoin déterminé requiert une certaine durée ; n'apporte pas cette preuve, à qui…
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.748
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-17.112
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-13.374Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la remise d'un matériel qui n'était pas prévue par le contrat initial d'abattage de volailles doit s'analyser en une convention de prêt à usage…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.118
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.513
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.160
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.596
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-16.358
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-41.002
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.577
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-12.647Il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.962
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-10.228
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 85-18.261
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-12.281
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.746L'établissement de crédit qui, en application de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, accorde un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 87-11.194
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-16.953
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 85-18.089
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-13.961
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-11.609L'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global de l'intérêt n'entraîne pas la nullité du contrat, mais affecte seulement la validité de la stipulation d'intérêts et entraîne…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.042
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.193Lorsque l'emprunteur d'une somme d'argent s'est engagé, dans la reconnaissance de dette qu'il a souscrite, à rembourser le montant du prêt, au cas où le prêteur viendrait à décéder avant l'échéance du terme entre les…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.199
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-11.966
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-15.949
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-17.028
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.541En matière de prêt d'argent dont il est soutenu que le taux d'intérêt serait usuraire, les juges du fond doivent rechercher, d'une part, quel était le taux effectif global de ce prêt, d'autre part, quels étaient les…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 84-14.429
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 86-11.257
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-17.812
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-14.355
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.313Ayant justement énoncé qu'il ne pouvait être fait application du taux conventionnel, convenu dans un contrat de prêt d'argent, en raison de l'absence de mention du taux effectif global, une cour d'appel retient à bon…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.789En l'état d'un prêt constaté par des grosses au porteur, consenti en 1964 pour une durée de trois ans, et l'intérêt ayant été payé seulement jusqu'en 1971 sans protestation du créancier, encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-10.365Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, au lieu de rechercher quelle avait été la commune intention des parties sur la durée d'un prêt à usage, déduit le caractère viager de celui-ci du fait qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1985, n° 84-13.286Le risque de perte de la chose prêtée étant lié à l'utilisation effective de cette chose, la présomption pesant sur l'emprunteur en cas d'utilisation effective par lui ne peut plus jouer, dès lors que la chose est…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.360La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Spécialement ne sauraient constituer un commencement de preuve par écrit du…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-12.223Ayant souverainement apprécié l'incidence sur les obligations des parties de la clause d'une reconnaissance de dette par laquelle un débiteur s'engageait à restituer les sommes prêtées dans un délai laissé à sa…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.580L'avance sur salaire constitue un prêt. Il incombe dès lors, à celui qui a reconnu avoir reçu à ce titre une somme d'argent d'apporter la preuve de sa libération.
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-12.242Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales qui en résultent la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer à une banque des intérêts par application du taux d'échange de devises entre banques,…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-12.526Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir une demande de restitution de bijoux formée par un époux divorcé contre son ancienne épouse, retient que cette dernière ne contestait pas le caractère familial des…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.105Il résulte de l'article 1900 du Code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et,…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-11.188C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a décidé que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables à des conventions antérieures à son entrée en vigueur a relevé qu'une société avait rempli…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.725Il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé pour la restitution, il appartient au juge, en cas de demande de restitution, d'apprécier eu égard aux…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.072
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.844
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.193Si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1981, n° 80-12.446Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, se fondant sur l'attestation du vendeur d'une automobile qui affirmait que le prix du véhicule qu'il avait vendu lui avait été payé par la mère de…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-14.127Aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 "relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité", le taux effectif global doit être mentionné dans tout…
- RejetCass. com., 24 mars 1981, n° 80-10.236La participation de l'épouse à un prêt bancaire, qui ne pouvait être consenti, aux termes des statuts, qu'à son conjoint, seul associé d'une société civile immobilière de construction, est sans influence sur la validité…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1980, n° 79-11.881Viole l'article 1315 du Code civil qui dispose que celui qui réclame une obligation doit la prouver, la Cour d'appel qui pour faire droit à la demande de personnes qui ayant procuré des fonds à leur fils lui en…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-15.443Apprécie souverainement la volonté des parties sans dénaturer les clauses d'un contrat, la Cour d'appel qui, pour déterminer le taux des intérêts des sommes dues par un débiteur, estime qu'elles ont entendu, dans l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.702Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour faire droit à la demande de paiement formée par un établissement de crédit, relève que celui-ci produisait une reconstitution de compte et des relevés de…
- CassationCass. com., 3 mars 1980, n° 78-15.401Une société de crédit ayant consenti à un acheteur un prêt dont le montant avait été remis directement au vendeur et ayant été remis directement au vendeur et ayant fait pratiquer une saisie-arrêt sur des biens de…
- RejetCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-14.050Le gérant d'une société à laquelle un prêt a été consenti ne peut invoquer, pour se soustraire au remboursement du prêt sur ses propres deniers, la compensation entre les sommes prêtées et celles qui seraient dues à la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-13.176La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Dès lors n'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.751Saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un accident, d'origine inconnue, qui a détruit un bâtiment, dont une partie, non utilisée par son propriétaire avait été mise gratuitement à la…
- RejetCass. com., 4 oct. 1977, n° 76-11.049Dès lors que les juges du fond ont souverainement apprécié qu'une participation dans une entreprise, sous la forme d'une remise d'une somme d'argent, présentait un caractère aléatoire en raison des chances de gain et de…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.774Les juges du fond qui énoncent qu'il existe un doute sur le nombre exact de mensualités déjà réglées par le débiteur d'une dette poursuivi en payement du solde, ne peuvent sans s'en expliquer davantage, rejeter la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.348L'emprunteur d'une chose doit restituer celle-ci au propriétaire quand bien même il n'a pas été mis en demeure de le faire, son obligation n'étant éteinte que si la chose a été perdue sans sa faute. Dès lors, s'agissant…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.862Les juges du fond qui, par une interprétation souveraine de la convention des parties, rendue nécessaire par son ambiguïté, ont estimé que le remboursement d'un prêt, dépendant de la seule volonté de l'emprunteur était…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.233Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Viole le texte susvisé en renversant la charge de la preuve, la Cour d'appel qui condamne le défendeur à rembourser le…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-13.436STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE, QUI A DETRUIT UNE GRANGE DONT UNE PARTIE, NON UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE, AVAIT ETE MISE GRATUITEMENT PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-14.638LES EMPRUNTEURS, QUI MALGRE LEUR ENGAGEMENT PERSONNEL ONT DISSIMULE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, PRISES ANTERIEUREMENT AU PROFIT D'AUTRES CREANCIERS EMPECHANT LEUR PRETEUR DE SAVOIR QUE SA PROPRE HYPOTHEQUE NE…
- RejetCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-10.455IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE DE CREDIT A GARANTIR L'EMPRUNTEUR DES SOMMES DUES A DES ENTREPRENEURS A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, MEME SI LE…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1974, n° 72-10.630EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE ETABLIE L 'EXISTENCE D'UN PRET ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT TELLES QU'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN TIERS, SANS…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-10.614La force exécutoire attachée aux grosses persiste jusqu'à parfait payement de chacune d'elles. Et par ces motifs les juges du fond justifient légalement la condamnation du défendeur à l'action en payement d'une des…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 71-14.668Il appartient au défendeur à une action en remboursement d'une somme d'argent, qui prétend que ce remboursement a déjà été effectué, de faire la preuve de ses allégations.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.509JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DENIE LE CARACTERE USURAIRE D'UN PRET EN ESPECES CONSENTI A UN PEPINIERISTE ET DEVANT ETRE REMBOURSE EN NATURE PAR LA REMISE D'UN NOMBRE CONVENU D 'ARBUSTES, DONT LA VALEUR AU…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.168Les juges du fond peuvent estimer que le versement, par une partie des intérêts d'une somme dont le remboursement est ensuite réclamé, constitue de sa part une reconnaissance implicite mais certaine de la créance.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-12.060APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN JUGEMENT PEUT CONDAMNER UNE PERSONNE, CHARGEE PAR UN SALARIE DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, A RESTITUER A CELUI-CI DES…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1957, n° 57-01.212L'article 1895 n'impose pas la nullité des clauses déterminant, dans le prêt d'argent, le montant de la somme à rembourser corrélativement aux variations du prix d'une denrée, en vue de conserver à cette somme le…