Professions medicales et paramedicales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.092La sanction d'une clause d'égalisation d'honoraires entre médecins associés, à supposer qu'elle contrevienne aux dispositions de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985, consiste, selon l'article 30 de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-17.152
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-17.275
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.709
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-19.113
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.049Le diagnostic de gestation d'un animal entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340.1° du Code rural.
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-20.797
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.581
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.354
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-21.832
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-16.696
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-17.330De ce qu'elle relève que, par convention des médecins radiologues mettaient en commun leurs honoraires et les partageaient à parts égales, déduction faite des frais de fonctionnement du cabinet, et que les patients…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.857
- RejetCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-83.872
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.153
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.221
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.520
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.595
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.391
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.232Viole l'article 1131 du Code civil une cour d'appel qui prononce la nullité d'une clause de non-rétablissement souscrite par un chirurgien sans rechercher si cette clause, limitée à 2 ans et ne visant que le département…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.507
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-21.899Constitue un détournement de clientèle le recours à des procédés de publicité contraires à la déontologie médicale qui favorisent le développement de l'exercice de l'activité de médecins au détriment de leurs confrères.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-16.346
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.341
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.912
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 90-83.026Selon l'article L. 512.2° et 3° du Code de la santé publique, la vente au public de produits ou réactifs conditionnés destinés au diagnostic médical est réservée aux pharmaciens. Un réactif conditionné en vue de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.141C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé que le résultat inesthétique de l'intervention de chirurgie esthétique pratiquée sur une patiente n'est pas dû à une faute du…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-10.968
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-20.806
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-20.807
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-21.970Aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien à une rémunération d'une détermination préalable de celle-ci. Il s'ensuit qu'en l'absence d'un devis…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-12.122Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés dans…
- CassationCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.741L'article L. 610 du Code de la santé publique qui autorise les docteurs vétérinaires à délivrer des médicaments vétérinaires au détail, à titre gratuit ou onéreux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.211
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 90-86.232
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-80.079
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.834
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.573
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.572Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine de donner habituellement ses soins à des patients en pratiquant sur eux des manipulations…
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 1992, n° 89-13.260Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel, qui pour décider que la vitamine C 800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique…
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 1992, n° 89-13.260Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui pour décider que la vitamine C800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique…
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-83.946
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-17.090
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-13.952
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.878
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.190Le médecin, qui a conclu avec une caisse primaire d'assurance maladie un protocole d'accord prévoyant le remboursement direct par celle-ci des honoraires dus par ses patients hospitalisés dans des établissements de…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-82.176
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-12.598
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-10.870S'agissant d'une intervention qui n'était pas imposée par un caractère d'urgence ou par un danger immédiat pour la patiente et qui comportait une importante mutilation dont elle n'avait pas été avisée, les juges du fond…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-80.726
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-13.737
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.215
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.022
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.645Commet une faute professionnelle le médecin qui n'a pas demandé la sérologie de la rubéole lors de l'examen prénuptial. Il s'en déduit qu'existe un lien de causalité entre l'abstention fautive de ce médecin et la perte…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-15.355
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.617A elle seule, l'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne peut constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-12.584
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-85.948
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-10.311
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-10.446Le patient, qui consulte dans un établissement privé, conclut un contrat de soins avec cet établissement et non pas avec le médecin qui le reçoit, dès lors que celui-ci est salarié de cet établissement.
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.420Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour coups ou violences volontaires un chirurgien qui a procédé à l'ablation de l'appareil génital externe d'un patient, relève que l'opération a été faite, non…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.688
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.693
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.787
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-80.208
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-81.870
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 89-84.779
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-20.556
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.678
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.508
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.616
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-12.276
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 89-86.964
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.421
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.024Les experts ayant émis l'hypothèse qu'une irradiation subie par la mère avait pu augmenter très légèrement la probabilité naturelle de l'anomalie présentée à la naissance par son enfant, dont ils soulignaient qu'elle "…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-82.151
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-82.152
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-14.647
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-18.630Aux termes de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Selon l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève n'est…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.544Le praticien, quoique tenu de recueillir le consentement éclairé du malade, n'est pas obligé de porter à sa connaissance les risques inhérents à une intervention chirurgicale ou à une anesthésie si ces risques sont de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-86.622null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 89-85.413null
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-20.065Selon l'article L. 356 du Code de la santé publique, l'obligation d'être inscrit à un tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour exercer la profession, ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui, ayant la qualité…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-80.055null
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.500C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel interprète la convention qui assure à des médecins radiologues le droit exclusif de pratiquer leur spécialité dans une clinique, moyennant un loyer et…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.909L'obligation attachée à la confection d'une prothèse est une obligation de résultat ; celle qui est liée aux soins nécessaires à la pose de cette prothèse est une obligation de moyens.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.163
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-20.378
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-15.627
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-20.028
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.341
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-14.190
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 87-82.456null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-81.964null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-82.535null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 88-87.031null
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-81.876null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.728L'article 2.7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de docteur en…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.885null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-81.240null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-81.873null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-80.711null
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.441Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul faute de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare parfaite la vente du cabinet d'un chirurgien-dentiste au…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.802
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.797Le chirurgien, qui manque à son obligation d'éclairer son patient sur les conséquences éventuelles du choix de celui-ci d'accepter l'opération qu'il lui propose, prive seulement l'intéressé d'une chance d'échapper, par…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.526S'il est vrai qu'une pharmacienne assistante employée à temps partiel dans une officine, sans que sa présence soit imposée par la réglementation, ne saurait être déclarée personnellement responsable de l'application des…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.008Commet une faute professionnelle le chirurgien dentiste qui, suivant les directives ou conseils d'un praticien étranger, place des prothèses fixées dans la bouche de sa patiente, sans juger par lui-même de la nécessité…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-81.959null
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-10.530
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-84.501null
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.091Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité du médecin traitant d'un malade décédé au cours d'un incident postopératoire, au motif que ce médecin a laissé le chirurgien qui a opéré ce malade dans…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.560
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-82.784
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.993null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.128null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.082null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.081null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.080null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.666null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.474Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.129Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-12.463
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-10.153
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.477Caractérise la faute commise par le médecin qui a procédé à une arthrographie d'un genou de l'un de ses patients la cour d'appel qui déduit souverainement des circonstances dans lesquelles est survenue l'infection dont…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.796S'il résulte des dispositions de l'article 26 du règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires que le président du conseil régional, qui décide, sous le contrôle du…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.412
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-83.308La vente par une personne non diplômée de gommes homéopathiques, présentées comme ayant des effets fortifiants et comme étant le support de l'énergie musculaire et cérébrale, constitue un fait d'exercice illégal de la…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-82.773La vente par une personne non diplômée de gommes homéopathiques, présentées comme ayant des effets fortifiants et comme étant le support de l'énergie musculaire et cérébrale, constitue un fait d'exercice illégal de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.625
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.236L'anatomopathologiste est un spécialiste qui, au vu des prélèvements qui lui sont adressés par le médecin traitant et qu'il analyse, pose un diagnostic. Ce spécialiste n'a aucun contact avec le patient et, en l'absence…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.079Dès lors qu'elle admet comme constant le droit pour les chirurgiens-dentistes de fabriquer des prothèses dentaires, une cour d'appel ne peut, sans violer les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.394
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-13.651
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-11.675Dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper, en tout ou en partie, à une infirmité, le dommage qui résulte pour lui de cette perte…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.837Le médecin anesthésiste est tenu d'adapter au cas individuel la surveillance postopératoire. Il commet une faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage en s'abstenant de prolonger la surveillance d'un…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-83.303null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.175null
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-11.123
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-85.108En application des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, sont considérées comme médicaments dont la vente ou la délivrance au public est, sauf dérogations, réservée aux pharmaciens, les substances ou…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 88-81.060null
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-20.183Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné un médecin à réparer intégralement le préjudice subi par une cliente en se déterminant par des motifs dont il ne ressort pas que la réalisation des risques…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-19.006
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.153
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-16.323
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.408
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.359
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-15.736Il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant des honoraires, des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.276
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-81.020Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.4° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 87-92.055null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 87-92.054null
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.588Il ne saurait être reproché à une cour d'appel qui a condamné un médecin à réparer le dommage subi par un malade à la suite de la perte d'un bijou, oublié dans la salle où il venait de subir un examen radiologique après…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16.443Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse.
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-90.280null
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-15.369Une clause d'exclusivité de l'activité chirurgicale et de réanimation garantie à des praticiens dans les locaux d'une clinique ne porte pas atteinte au libre choix du médecin, dès lors que les malades ont fait ce choix…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-12.584Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un médecin " la réparation due à son patient pour la perte d'une chance d'éviter " la surdité dont celui-ci est atteint, énonce que l'ignorance où l'on se…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-12.832Le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour l'intéressé.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-16.075
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-81.698null
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.102Dès lors que c'est en qualité d'agent public qu'un médecin anesthésiste a assisté un chirurgien à plein temps d'un centre hospitalier public, exerçant au titre de son activité privée, celui-ci ne peut être…
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- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-81.288La juridiction correctionnelle n'a pas qualité pour apprécier la validité d'une sanction prise par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins dont les décisions ne sont susceptibles de recours…
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- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 85-91.736null