Professions medicales et paramedicales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-11.564
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-96.073null
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 86-10.011
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-96.160null
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-12.541Le médecin, chargé d'une spécialité dans un établissement avec lequel il a conclu un contrat d'exclusivité, ne doit porter son choix sur un remplaçant que si celui-ci a l'expérience voulue pour exercer la spécialité en…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 84-17.805
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.990null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.308null
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-15.117
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-15.765Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité du médecin accoucheur la cour d'appel qui relève que celui-ci en négligeant, en présence d'une malformation congénitale, les avertissements cliniques de son…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.634
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-16.890
- RejetCass. crim., 18 mars 1987, n° 86-91.421null
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-91.012Constituent des actes prothétiques, relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373-1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreinte, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-92.802null
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.035
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-13.616
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.467
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.463Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur les responsabilités consécutives au décès d'un malade survenu des suites d'une hémorragie interne quelques heures après avoir subi une intervention chirurgicale, retient in…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-12.186
- RejetCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-92.954Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés ;…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-17.106
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-10.636Une cour d'appel a pu décider qu'un praticien en s'abstenant de prescrire la mise en observation, dans la clinique où il exerçait, d'un jeune homme victime d'une chute et blessé à la tête, avait commis une faute en…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-40.103A violé l'article D.241-11 du Code du travail (alors en vigueur) l'arrêt qui, pour débouter un médecin du travail employé par les services régionaux de l'action sociale, licencié après accord de la commission de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 84-15.753Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'infirmières à la suite d'injections intramusculaires ayant provoqué une gangrène gazeuse, retient qu'il n'était pas certain qu'une…
- CassationCass. ass. plén., 7 nov. 1986, n° 85-15.962Les médecins sont tenus, quelles que soient les prises de position de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, de payer la cotisation dont le recouvrement ne peut en aucun cas constituer une…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-90.245Exerce illégalement l'art dentaire le prothésiste, non titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, qui prend des empreintes et pose des appareils de prothèse, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les clients de…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 85-12.797Nul ne pouvant exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu des diplômes énumérés par l'article 505 du Code de la santé publique, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel approuve la radiation du…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-10.427La Cour d'appel qui relève que devant le risque mortel d'une asphyxie aiguë brutale, couru par une patiente au début d'une anesthésie, il n'avait pas été fait usage de l'appareil de ventilation assistée dont disposait…
- CassationCass. ass. plén., 30 mai 1986, n° 85-91.432Si la surveillance post-opératoire incombe au médecin anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de prudence et de diligence.…
- CassationCass. ass. plén., 30 mai 1986, n° 85-91.432Si la surveillance postopératoire incombe au médecin anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de prudence et de diligence.…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 84-95.822et 2° En donnant compétence à certains fonctionnaires pour constater des infractions aux dispositions concernant l'exercice de la profession de pharmacien, les articles L. 557 et suivants du Code de la santé publique…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-15.099Lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social. Doit dès lors être radié du registre du commerce le gérant d'une…
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-10.018L'article L. 505 du Code de la santé publique disposant que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu d'un des diplômes qu'il énumère, c'est à bon droit que les juges du fond,…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-10.845La responsabilité du médecin peut être engagée pour l'intégralité du préjudice subi par un enfant, dès lors que le défaut d'information concernant le risque que l'opération faisait courir n'avait pas permis aux parents…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-13.202Le fait qu'un chirurgien, informé des pertes de sang post opératoires subies par son patient, ne se rende pas immédiatement auprès de lui n'est pas constitutif d'une faute dès lors que le malade a fait l'objet de la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-90.440Les dispositions de l'article 2-7° de l'arrêté du ministre de la santé du 6 janvier 1962 pris dans les conditions prévues par l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui se bornent à exclure pour le choix des…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 83-17.061Ayant relevé, d'une part, qu'une nécrose ischémique des muscles du mollet avait été provoquée par une forme rare et malencontreuse de la fracture subie par la victime, d'autre part, qu'à l'époque des soins la…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 83-17.200Commet des fautes en relation avec l'anoxie cérébrale entraînant une débilité profonde, subie par un enfant à sa naissance, le médecin qui, sachant que cet enfant se présente par le siège et que le déroulement du…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-10.245Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme ; ce praticien ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.786Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour estimer qu'une clinique devait respecter un préavis de douze mois avant de résilier une convention verbale la liant, depuis plusieurs années, à un médecin, se fonde sur des…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 83-17.201Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une société de fait entre des médecins, énonce que les parties avaient la qualité d'associées et avaient été effectivement appelées à en exercer les…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-13.436Le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 83-14.514Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui retient que la vente des lentilles de contact et des verres scléro-cornéens entre dans le champ de l'optique lunetterie et des verres correcteurs auxquels se réfère…
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-91.761Dans une poursuite engagée contre les employés d'un médecin du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir pratiqué habituellement certains actes professionnels sans remplir les conditions prévues par l'arrêté du…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 83-17.376L'article 71 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne distingue pas suivant les modalités d'exercice de la profession et il suffit pour son application qu'un…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-94.201La vente par une personne non diplômée de flacons contenant des essences d'eucalyptus et d'hysope présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques en ce qui concerne notamment les maladies des voies respiratoires et…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.992Une Cour d'appel a pu décider que n'était pas nul, comme constituant un contrat de cession de clientèle, le contrat dit de "transmission de clientèle" passé entre deux médecins, en relevant d'une part, que la seule…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.800
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.952
- RejetCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-92.805Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d'effectuer sur le visage de ses clientes des actes se…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.998Caractérise une faute à l'encontre d'un chirurgien, la Cour d'appel qui retient que ce praticien avait omis, dans le traitement d'un traumatisme du genou, de prescrire impérativement et sans retard une arthrographie,…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-14.159Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par la veuve d'un malade opéré par ce praticien qui, après avoir constaté que son patient était atteint d'un cancer, avait décidé de ne pas tenir ce…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.617C'est par une interprétation souveraine de l'acte par lequel la veuve d'un médecin a cédé le cabinet de son mari que les juges du fond décident que le cessionnaire devra acquitter le prix de cession bien que le conseil…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-14.318L'objection tirée du caractère d'ordre public de la règle interdisant l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales par une société dont le capital n'appartiendrait pas en majorité à des diplômés qualifiés, est à…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-13.847Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un psychanaliste par un malade en raison de l'aggravation de son état mental à la suite des rapports contre nature auxquels le praticien l'aurait contraint, c'est…