Professions medicales et paramedicales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.778null
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-12.403Aux termes de l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-11.768Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité…
- CassationCass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.735La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-10.061
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-17.731Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-85.638null
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.519
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.597null
- CassationCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-80.739La préparation et la vente des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme relèvent du monopole pharmaceutique en vertu de l'article L. 512, devenu l'article L. 4211-1, du Code de la santé publique.…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-10.508
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.032
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.430Déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.827
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.828
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-19.565Une clinique qui fournit un personnel intervenant dans la salle postopérationnelle pour assurer à la place des médecins et infirmiers anesthésistes, la surveillance des patients anesthésiés est fondée à réclamer une…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-21.283Un médecin accoucheur n'est pas tenu de suivre l'état d'une parturiente dès son entrée en clinique, lorsque celle-ci est sous la surveillance d'une sage-femme, ce qui relève de la compétence professionnelle de cette…
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-83.124null
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-23.046Le praticien, qui manque à son obligation d'informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d'investigations ou de soins, prive ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.082Caractérise la faute de l'infirmière la cour d'appel qui retient que celle-ci, chargée de réaliser une injection intramusculaire douloureuse sur une enfant de sept ans, difficile à soigner, n'a pas pris les précautions…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-19.295L'obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins. Est dès lors sans fondement le moyen qui se fonde sur la notion, erronée, de…
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.556null
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-19.869Lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à la personne du patient qui s'est produite au cours de celle-ci, la faute du praticien ne peut être écartée que s'il existe une anomalie…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-20.440Lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à la personne du patient qui s'est produite au cours de celle-ci, la faute du praticien ne peut être écartée que s'il existe une anomalie…
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.331
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-20.506
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.073Les pharmaciens, auxquels la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact est réservée par l'article L. 512 du Code de la santé publique, sont uniquement ceux qui exercent leur profession…
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-15.577
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-19.810
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-81.220null
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-17.319
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.500null
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-16.182
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-14.016
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.843null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.627null
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.716Un médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.884
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-19.262L'appréciation de la portée du rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'espèce en relevant que la surdose médicamenteuse administrée à un patient avait précipité et révélé une maladie…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-85.759null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-80.687Fait l'exacte application de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique, la cour d'appel qui retient que, en l'absence de transposition en droit interne de la directive CEE n° 73-92 du 22 septembre 1992 autorisant…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.010Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.872
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-21.451
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.667
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.302null
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-21.903Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-15.818Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.330null
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-18.428
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-14.414
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-14.493Manque de base légale l'arrêt qui, pour constater la violation d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat d'association provisoire conclue entre des médecins, relève que cette clause, limitée dans le temps…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.600
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.029
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.217
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-20.048
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.248Le diagnostic de gestation d'un animal par échographie entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340.1°, du Code rural. Les dispositions de l'article 340-1.a.8°, dudit Code,…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-83.536
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.872
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-12.964Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat sans préavis le médecin anesthésiste exerçant ses fonctions à titre libéral dans les locaux d'une clinique, qui, en persistant à réclamer directement le…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-13.573
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-12.831
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.882Fait l'exacte application de l'article 511 du Code de la santé publique la cour d'appel qui retient qu'un produit composé de sève d'érable et de sève de palme constitue un médicament dès lors qu'il est présenté, sur la…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.485Ne dénature pas le contrat par lequel une clinique a consenti à un médecin, en même temps qu'à d'autres de même spécialité avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, l'exclusivité des actes…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-12.185Bien qu'un patient n'ait pas été informé d'un risque, qui s'était réalisé, afférent à l'intervention chirurgicale subie, il ne justifie pas d'un préjudice résultant de la perte de la faculté qu'il aurait eue, s'il avait…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-19.352Le médecin devant seul répondre vis-à-vis de son Ordre des infractions éventuelles à sa déontologie, son cocontractant, à qui il demande de faire paraître dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone une insertion…
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-86.026
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-19.927
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-18.633
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-83.401
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-22.398
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-22.728Commet une négligence le pédiatre vacataire d'une clinique qui, chargé de l'examen obligatoire d'un nouveau-né, comportant le test de Guthrie, laisse à des tiers le soin de porter, sur le carnet de santé qu'il signe en…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-19.706
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 94-14.983
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-17.197Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un médecin, se réfère à la notion erronée de " faute incluse " alors que l'existence d'une faute ne peut se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-13.394C'est par une interprétation souveraine de la convention des parties selon laquelle, en l'absence d'accord sur une cessation anticipée du contrat, si la résiliation intervenait du fait du médecin, celui-ci ne devrait…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-17.361
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-22.920Retient à bon droit la responsabilité d'un chirurgien à l'occasion d'une intervention la cour d'appel qui caractérise l'existence d'un fait anormal imputable à ce praticien à l'origine du préjudice.
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.062
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-17.567Dès lors qu'aucune convention nationale n'est applicable à la suite de son annulation par le Conseil d'Etat, et qu'aucun praticien n'a adhéré à la convention type, les chirurgiens-dentistes qui ont enfreint l'engagement…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.257
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.570
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-80.106
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.860
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.951
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.054
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.339
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-22.325Une cour d'appel déduit exactement l'absence de clientèle commune de deux médecins ayant constitué une société civile de moyens et signé une convention d'exercice en commun de la profession, de ce qu'il ne résultait pas…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.329Viole l'obligation contractuelle qui le lie à son patient et engage par suite sa responsabilité, le chirurgien-dentiste qui, au cours d'une intervention sur une dent, provoque, par son fait, une fracture du maxillaire.
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-82.244
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-86.405
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.960
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.785
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.791
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.274Pour décider d'un partage de responsabilité entre un chirurgien et un médecin anesthésiste une cour d'appel a pu retenir que les obligations du chirurgien ne pouvaient se limiter aux seuls gestes chirurgicaux dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.355A pu décider qu'un chirurgien n'avait commis aucune faute la cour d'appel qui estime que le patient avait donné un consentement éclairé, en retenant qu'en proposant le plan d'intervention à celui-ci, lequel avait…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.864
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.390Une cour d'appel a pu déduire du fait qu'une parturiente ne présentait aucune pathologie évidente ni d'antécédents laissant penser que l'accouchement serait difficile, l'absence de faute du médecin gynécologue qui,…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-18.082
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16.500Toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et est par là même exclusive de la notion de risque inhérent à un risque médical.
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-82.805
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-11.837Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la relation entre deux chirurgiens s'analyse en une société de fait sans rechercher en quoi consistait l'influence reconnue à l'un d'eux, et si…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.494Ayant constaté que les contrats d'exercice conclus entre une clinique et un médecin prévoyaient que ceux-ci ne seraient valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, une cour d'appel en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.076Une cour d'appel ayant constaté qu'il était impossible d'affirmer que si un patient avait pu bénéficier d'un traitement de sa phlébite 48 heures plus tôt il aurait pu éviter une amputation a pu en déduire que la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.113Une cour d'appel ayant relevé qu'un patient s'était présenté à la clinique alors qu'une partie de son dommage était déjà réalisée, a pu en déduire que les médecins étaient responsables, en raison de leur persistance…
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.761Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373.1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y…
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-82.060
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.437
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.310De ce qu'elle a retenu que des médecins ne pouvaient ignorer que l'exclusivité d'exercice qu'une clinique leur avait accordée impliquait nécessairement que le contrat soit exécuté dans ses locaux, une cour d'appel a pu…
- CassationCass. crim., 11 juin 1997, n° 95-85.306
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.848Ayant constaté qu'une personne était atteinte depuis plusieurs années d'une pathologie dépressive récidivante associée à une pathologie anxieuse au long cours, qu'elle avait subi plusieurs thérapies et hospitalisations,…
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.511
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-81.865Justifie sa décision au regard de l'article L. 373 du Code de la santé publique l'arrêt qui, pour déclarer un prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-15.303
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.815
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-12.576La méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l'appui d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un médecin et il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-80.511
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.205Le chirurgien, alors même qu'il procède à la pose d'un appareil sur la personne du patient, n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-17.922Dès lors que le dirigeant salarié d'un établissement d'optique-lunetterie est responsable à l'égard des tiers pour l'application des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, il n'est pas exigé par ces…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-80.386
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-19.497Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention chirurgicale portant sur une côte, blesse par maladresse une artère. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exonère le praticien de toute…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 95-10.939Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention, blesse par maladresse le patient.
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 1996, n° 95-10.209L'énoncé des conditions dans lesquelles une décision a été prise par un conseil départemental de l'Ordre des médecins n'a pas pour effet de rendre publique la délibération qui l'a précédée. Encourt par suite la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-86.009Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-13.154Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-16.846
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-83.483L'article L. 511 du Code de la santé publique, qui porte définition du médicament, n'exige pas que les effets du produit sur l'organisme soient scientifiquement démontrés mais se réfère à l'usage auquel il est destiné…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.479Caractérise l'exercice illégal de la médecine et notamment le traitement d'une maladie réelle ou supposée, l'arrêt qui relève que le prévenu, non titulaire du diplôme de docteur en médecine, a ouvert en qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-18.335Une prestation licite d'une clinique au profit d'un médecin peut donner lieu à une rémunération sous forme d'un pourcentage des honoraires dès lors qu'elle rémunère une activité qu'il doit assumer au titre de ses frais…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.876C'est souverainement qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les clauses d'un contrat intervenu entre deux praticiens, intitulé " cession de clientèle de cabinet dentaire " et précisant les conditions matérielles et…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.230
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.342
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.371
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.845Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une clinique à payer à un anesthésiste réanimateur des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-15.614
- Non-lieuCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-84.873
- CassationCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.484
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-80.129Le fait, pour un pharmacien diplômé, d'exploiter une officine sans être inscrit au tableau de l'Ordre constitue le délit d'exercice illégal de la pharmacie, prévu par l'article L. 517 du Code de la santé publique. (1).…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.337
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-14.267
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-13.727
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-10.951
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-11.791Les fautes commises par un laboratoire dans la recherche d'anticorps rubéoleux prescrite chez une femme enceinte, et par le praticien qui a manqué à son obligation de soins attentifs et diligents et à son devoir…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-13.145La faute commise par un praticien en donnant à un couple, lors d'une consultation génétique, un conseil favorable, excluant pour ce couple le risque de réapparition dans sa descendance des troubles dont le mari était…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.365
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- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-17.875Est licite la clause du contrat d'association conclu entre deux vétérinaires selon laquelle " la part du décédé dans la participation reviendra de plein droit et immédiatement après le décès à l'associé survivant qui…
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- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.939Ne caractérise aucun manquement d'un chirurgien-dentiste à ses obligations de moyens et de résultat la cour d'appel qui, pour condamner ce praticien au coût de la restauration des appareils qu'il avait posés, énonce que…
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- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-80.938
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.326Sauf circonstances particulières, le médecin n'a pas à remplir par écrit son devoir de conseil
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- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.150Le contrat par lequel, dans le cadre d'une association entre médecins, l'un d'eux s'engage à présenter l'autre à une partie de sa clientèle, contrat qui, en lui-même, ne porte pas atteinte au libre choix du médecin par…
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- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.005Les statuts d'une société civile de moyens peuvent licitement interdire à un associé d'exercer sa profession en dehors de la société. Dès lors, une cour d'appel a pu décider que, en exerçant dans ces conditions,…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-16.519La clause par laquelle un médecin exerçant en association s'engage à ne pas se réinstaller dans le même département au cas où la rupture du contrat lui serait imputable, qui ne porte pas atteinte au libre choix du…
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- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-16.396Ne revêt pas un caractère abusif la rupture du contrat d'exercice liant un médecin anesthésiste à une clinique lorsque, en raison d'un désaccord d'ordre technique, n'existe plus, entre celui-ci et les chirurgiens…
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- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.423Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un appareil dentaire porté par un enfant de 8 ans, présentait par sa conception un danger certain, que connaissait le praticien en sa qualité de…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 92-84.233Sont considérées comme médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique les substances et compositions pouvant être administrées en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques. Est…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 92-86.577
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- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-82.766
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.947
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- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.302Inverse la charge de la preuve le Tribunal qui déclare irrecevable la demande en paiement de cotisations ordinales formée à l'encontre d'un médecin par le président d'un conseil départemental de l'Ordre des médecins, au…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.089
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- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 92-84.440Justifient leur décision les juges qui, pour retenir que l'alcool modifié à 70°, commercialisé par un laboratoire, est un médicament, au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, relèvent que ce produit est…
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- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-19.580
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- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-13.229
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.518
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- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-20.900Dès lors que la déclaration prévue par les articles L. 574 et L. 575 du Code de la santé publique constitue une formalité préalable à l'exploitation et non à la cession d'une officine pharmaceutique, c'est à bon droit…