Sécurité sociale, assurances sociales – Invalidité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-11.628Il ne résulte d'aucune disposition légale que, pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité, l'assuré puisse se prévaloir de périodes d'immatriculation accomplies par la personne du chef de laquelle il percevait…
- CassationCass. soc., 23 mai 1975, n° 73-14.747DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UN ASSURE SOCIAL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-13.672LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES. LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE, EN EFFET, DE…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 72-13.139EN MATIERE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'ASSURE EST RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE, A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 190 ET…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-13.655IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 51 ET 80 DE L 'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 55-568 DU 20 MAI 1955 QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.966EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE AYANT OCCUPE DES EMPLOIS SALARIES EN FRANCE ET DONT L 'INVALIDITE AVAIT ETE CONSTATEE…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-10.875IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-22.225SELON L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971) L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VEUVE EST FIXEE, SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE…
- RejetCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-13.066SELON L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TOTAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 72-14.743LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LE REGIME ARTISANAL AUXQUELS UN TRAVAILLEUR A ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE GARANTISSENT L'UN ET L'AUTRE A L'INTERESSE LORSQU'IL EST ATTEINT D 'UNE INVALIDITE TOTALE ET…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-10.348LE TRAVAILLEUR ALGERIEN QUI, APRES AVOIR ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVOIR BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN ALGERIE OU IL ETAIT RETOURNE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE TROUVE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.018LE TRAVAILLEUR ALGERIEN QUI APRES AVOIR ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE TROUVE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE DANS UNE SITUATION DE NATURE A LUI CONSERVER LA QUALITE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-12.215UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN REVENU DANS SON PAYS D'ORIGINE APRES AVOIR TRAVAILLE EN FRANCE DES LORS QU 'APPRECIANT LA PORTEE DES…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-11.235LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE CELLE-CI, A POUR SEUL BUT…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 71-13.435LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE CELLE-CI, A POUR SEUL BUT…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.025LORSQUE LA STABILISATION DE L'ETAT D'UN ASSURE SOCIAL ET LA CESSATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ONT ETE ACQUISES A UNE CERTAINE DATE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS MEMES DU MEDECIN…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.815A DEFAUT DE MESURES DE COORDINATION RELATIVES A L'INVALIDITE, LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, JUSTIFIANT DE MOINS DE QUINZE ANS D 'ASSURANCE AU REGIME GENERAL, N'AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE QU'EN…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.747LA REDUCTION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A LA DOUBLE CONDITION QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT HOSPITALISE ET QUE LES FRAIS D 'HOSPITALISATION SOIENT A…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-14.626
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.225NE PEUT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE L 'INVALIDE QUI NE SE TROUVE PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D 'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-10.734AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INVALIDES NE SONT CLASSES DANS LA DEUXIEME CATEGORIE QUE S'ILS SONT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE. PAR SUITE UN ASSURE NE SAURAIT UTILEMENT…
- CassationCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-11.361L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSE NULLEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS LA NOTIFICATION D 'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE LES ELEMENTS DE BASE AYANT PERMIS DE DETERMINER LE SALAIRE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-10.864SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE QUI NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EST TENUE D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-14.770null
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.934MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME AUPARAVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN SE PLACANT, POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 68-14.467EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QU'ELLE N'A ETABLI NI QU 'A LA DATE DU DECES DE…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-10.335Il résulte de la combinaison des articles 305 et 308 du Code de la Sécurité Sociale que l'appréciation de l'état d'invalidité ne peut être fixée à l'expiration de la période au cours de laquelle l'assuré a perçu les…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 67-14.561L'article 304 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'assuré n'a droit à une pension d'invalidité que lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain…