Sécurité sociale – Accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 65-90.238Aux termes de la loi du 6 août 1963, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances en cours engagées à l'occasion d'accidents survenus avant le 31 décembre 1962. L'action civile engagée par voie de…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-90.612Lorsque le capital représentatif des arrérages d'une pension d'invalidité, rendu disponible après prélèvements, est insuffisant pour assurer le remboursement de la totalité des arrérages, le tiers responsable n'est tenu…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1965, n° 64-12.124LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1965, n° 64-92.426La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est celui prévu par l'article L.…
- RejetCass. crim., 1er juin 1965, n° 65-90.226L'intervention des Caisses de sécurité sociale devant la juridiction répressive n'est recevable qu'autant que la victime de l'infraction poursuivie s'est elle-même constituée partie civile devant cette même juridiction…
- RejetCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-12.132EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER TUE PAR L'EXPLOSION D'UNE CARTOUCHE QU'IL TENTAIT DE FAIRE PENETRER DANS UN TROU DE MINE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-10.197MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR REJETER LE RECOURS D'UNE SOCIETE CONTESTANT LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-11.065UNE FAUTE, MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'A LA…
- CassationCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-11.035MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT TENDANT A CE QUE, POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE BASE DE LA RENTE LUI REVENANT, IL SOIT TENU COMPTE DU SALAIRE FICTIF QU'ELLE AURAIT PU…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-12.212EN L'ETAT DU DECES D'UN ASSURE SOCIAL QUI, ARRIVE A SON TRAVAIL DANS UN ETAT ANORMAL, S'ETAIT VU INTIMER L'ORDRE D'ALLER SE REPOSER ET AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER EN SE RENDANT AU VESTIAIRE, UNE COUR D'APPEL…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-12.136IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE GRAVITE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-11.318SI L'AGGRAVATION DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1965, n° 64-90.708La décision de la juridiction instituée par la loi du 24 octobre 1946 pour le règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des législations et réglementations de la Sécurité sociale et visant les…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 64-93.256Si l'article 471 du Code de la sécurité sociale dispose que la victime d'un accident du travail ou les ayants droit doivent appeler la Caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, ce texte ne prévoit…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 58-11.383EN RELEVANT QU'ILS NE DISPOSENT COMME ELEMENT D'APPRECIATION POUR FIXER LE PREJUDICE DE LA VICTIME NON PARTIE AUX DEBATS, QUE DU SEUL COMPTE DE COMPENSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QU'ILS NE PEUVENT, A DEFAUT DE TOUTE…
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.557SELON L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES QUE CEUX-CI PERDENT LE…
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-10.614PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.076CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT SURVENU A UN CHEVILLEUR QUI, AYANT, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAFE, RECU L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR DE RETOURNER…
- RejetCass. soc., 18 mars 1965, n° 64-11.966EN L'ETAT D'UNE DECISION ANTERIEURE AYANT CONDAMNE, D'UNE PART, L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAITES PAR ELLE A LA VICTIME, TOUT EN LUI DONNANT…
- RejetCass. soc., 4 mars 1965, n° 64-11.339DES LORS QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU RETOUR IL APPARTIENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, QUI INVOQUE UN DETOURNEMENT DE TRAJET JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE, D'EN…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-13.785EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE EN Y INCLUANT, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA FIXATION…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-11.312null
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.440EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.249EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ELECTRICIEN BLESSE A UN OEIL PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER ALORS QU'A COUPS DE MARTEAU IL TENTAIT DE DEGAGER LA POINTE COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, DE LA…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.134EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MONTEUR ELECTRICIEN, MORTELLEMENT ELECTROCUTE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A TIRER DE L'EXTERIEUR D'UNE "ARMOIRE LUMIERE" LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS, DES CABLES USAGES…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-11.585EN L'ETAT D'UNE AUTOPSIE REVELANT QUE LE DECES D'UN SALARIE, SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL EST DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES A TYPE D'INFARCTUS ET DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, CONCLUANT QUE LES…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.343EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER PELLETEUR QUI, AYANT, AU COURS D'UNE PAUSE, EU SON ATTENTION ATTIREE SUR UN LEGER GLISSEMENT QUI SE PRODUISAIT DANS LA MASSE DES PIERRES EXTRAITES,…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-10.387AYANT RELEVE QU'UN MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE QUI AVAIT REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE A HAUTE ET BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE, A, LE LENDEMAIN MATIN, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE LE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-10.142AYANT RELEVE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN MARCHE PASSE ENTRE DEUX ENTREPRISES, L'UNE AVAIT LOUE UNE EQUIPE D'OUVRIERS QUE L'AUTRE UTILISAIT A SA CONVENANCE CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT LA MEME AUTORITE SUR EUX…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.264LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.241DOIT ETRE CONSIDERE COMME REVETANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, ENVOYE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR, A ETE, PAR SUITE DU SEISME AYANT DEVASTE LA REGION OU IL EXECUTAIT CETTE MISSION,…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 64-10.138LORSQU'APRES CONSOLIDATION SANS INVALIDITE DE SA BLESSURE ET REPRISE DU TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A ETE OBLIGE D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL A LA SUITE DE TROUBLES RECONNUS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-11.714PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL" L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-13.815EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER D'UNE MINOTERIE QUI, PARTICIPANT, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE FARINE, A LA MANOEUVRE DU CAMION, AVAIT ETE ECRASE PAR CE VEHICULE DONT LES FREINS AVAIENT CESSE TOUT…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-10.150UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU AU DIRECTEUR D'UN GARAGE QUI, EN RAISON DU PASSAGE DANS LA LOCALITE D'UN IMPORTANT RALLYE, AVAIT OUVERT LE GARAGE TOUTE…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-10.170C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-13.694LA CONDAMNATION PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU TIERS RESPONSABLE AU VERSEMENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE SOMME REPRESENTANT LA PART COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-10.114UN EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE DE SA PART POUR SE DECHARGER DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR UN CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A LA DIRECTION, QUI AVAIT MECONNU LES…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1964, n° 64-90.611SAISIE PAR L'APPEL NON LIMITE DES PREVENUS ET DU MINISTERE PUBLIC DANS UNE INSTANCE PENALE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT DES LORS QU'ELLE A EVOQUE LE FOND, EN ANNULANT LE JUGEMENT DEFERE ET…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-90.208DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE PAR LE SOLDE…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 63-92.872EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE MONTANT DES RENTES ET PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PEUT NE PAS CORRESPONDRE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1964, n° 64-90.041LA LOI DU 6 AOUT 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LE TRAJET AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE L…
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 64-90.500LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL, LEUR CREANCE DEVANT ETRE LIQUIDEE AU JOUR DU JUGEMENT.
- CassationCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-92.014LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE. IL SUIT DE LA QUE…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-93.023AUX TERMES DE L'ARTICLE 470, I DU CODE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET EST FONDEE A POURSUIVRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, DES…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-91.496EN CAS DE DECES DE LA VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DU DECES. LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES ENTRE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SERVICE EN EST DU ET CELLE DE LA…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1964, n° 62-92.144LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES QU'ELLE A FIXEES. ELLES NE VISENT QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE OU EST…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1964, n° 63-91.758L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1964, n° 63-90.661AUX TERMES DES ARTICLES 434 ET 435 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, LA READAPTATION FONCTIONNELLE, LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME INCOMBENT A LA CAISSE PRIMAIRE…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1964, n° 62-91.879IL N'Y A PAS DE TRAVAIL EN COMMUN, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OUVRIERS DE DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES TRAVAILLENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUNS ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE (1).
- CassationCass. crim., 4 déc. 1963, n° 63-90.310L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1963, n° 61-90.310L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL ET CAUSE PAR LA FAUTE D'UN AUTRE PREPOSE DE L'ARSENAL EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL STRICTO SENSU ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET AUQUEL S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.299LORSQU'UN ACCIDENT EST IMPUTABLE POUR PARTIE A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELLE A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME ET POUR PARTIE A UN TIERS, LA VICTIME, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE…
- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-91.867EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE DELIVREE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE IL DONNE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "DECHARGE COMPLETE, DEFINITIVE, SANS AUCUNE…
- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-93.610LE TIERS RESPONSABLE QUI N'EST TENU QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SA FAUTE, NE PEUT SE VOIR RECLAMER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS…
- CassationCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-92.426IL RESULTE DE L'ARTICLE L 469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A INTENTER UNE…
- RejetCass. soc., 26 mars 1963, n° 61-12.885L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE POUR LE COMPTE D'UN AYANT CAUSE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE…
- CassationCass. crim., 20 mars 1963, n° 62-92.023LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE. MAIS CE CAPITAL…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-91.492IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES ACCIDENTS DE TRAJET NE SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE "DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-90.757LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
- CassationCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-90.331LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FOIS A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES ET A LA FAUTE D'UN TIERS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1962, n° 61-10.823SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET L'INDEMNISATION AU TITRE…