Fiscal Union européenne

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2026, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (C-771/23)

ECLI ECLI:EU:C:2026:968

 ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

12 novembre 2026 (
*1
)

« Recours en annulation – Directive (UE) 2023/1791 – Efficacité énergétique – Modification du règlement (UE) 2023/955 – Base juridique de la directive 2023/1791 – Détermination – Prise en compte des effets de cette directive – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE – Article 194, paragraphe 2, TFUE – Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique – Principe de proportionnalité – Régularité de l’analyse d’impact de la directive 2023/1791 – Caractère approprié de cette directive par rapport aux objectifs poursuivis – Prise en compte de la situation spécifique des États membres »

Dans l’affaire C‑771/23,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 14 décembre 2023,

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

partie requérante,

soutenue par :

Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér et Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents,

partie intervenante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. O. Denkov et W. D. Kuzmienko, en qualité d’agents,

Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. R. Boucquey, Mmes J. Himmanen, A. Maceroni et A. Sikora-Kalėda, en qualité d’agents, puis par M. R. Boucquey, Mmes J. Himmanen et A. Maceroni, en qualité d’agents, et enfin par Mmes J. Himmanen, A. Maceroni et M. K. Pleśniak, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

soutenus par :

Commission européenne, représentée par M. B. De Meester, Mmes D. Milanowska et M. Owsiany-Hornung, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,

avocat général : M. N. Emiliou,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

Par sa requête, la République de Pologne demande à la Cour l’annulation de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil, du 13 septembre 2023, relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (JO 2023, L 231, p. 1, et rectificatif JO L, 2024/90072, ci-après la « directive attaquée »).

Le cadre juridique

Le traité UE

2

Aux termes de l’article 5, paragraphe 4, TUE :

« En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union [européenne] n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

[…] »

Le traité FUE

3

L’article 191, paragraphe 3, TFUE dispose :

« Dans l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, l’Union tient compte :

–

des données scientifiques et techniques disponibles,

–

des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union,

–

des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action,

–

du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions. »

4

L’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE se lit comme suit :

« Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l’article 114, le [Conseil de l’Union européenne], statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social [européen (CESE)] et du Comité [européen] des régions [(CdR)], arrête :

[…]

c)

les mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique. »

5

L’article 194, paragraphe 2, TFUE prévoit :

« Sans préjudice de l’application d’autres dispositions des traités, le [Parlement] et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation du [CESE] et du [CdR].

Elles n’affectent pas le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l’article 192, paragraphe 2, point c). »

6

Aux termes de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE :

« Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités. »

La directive 2012/27/UE

7

Le considérant 10 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO 2012, L 315, p. 1), énonçait :

« […] il est nécessaire d’actualiser le cadre juridique de l’Union relatif à l’efficacité énergétique à l’aide d’une directive ayant pour but général la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique visant à réduire de 20 % la consommation d’énergie primaire de l’Union d’ici à 2020 et à continuer d’améliorer l’efficacité énergétique au-delà de 2020. À cette fin, la présente directive devrait établir un cadre commun en vue de promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union et elle devrait définir des actions spécifiques destinées à mettre en œuvre certaines des propositions figurant dans le plan 2011 pour l’efficacité énergétique et à réaliser le grand potentiel qu’il recense en matière d’économies d’énergie non réalisées. »

8

L’article 1er de cette directive, intitulé « Objet et champ d’application », disposait, à son paragraphe 1 :

« La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation du grand objectif fixé par l’Union d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date.

Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement d’objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020. »

La directive 2012/27, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002

9

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2012/27, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018 (JO 2018, L 328, p. 210), prévoyait :

« La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation des objectifs principaux de l’Union consistant à améliorer l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et d’au moins 32,5 % d’ici à 2030, et prépare la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de ces dates.

La présente directive fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement de contributions et d’objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique pour 2020 et 2030.

La présente directive contribue à la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique. »

La directive 2018/2002

10

Les considérants 1, 5, 6 et 45 de la directive 2018/2002 énonçaient :

« (1)

[…] L’amélioration de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie, sera bénéfique pour l’environnement, améliorera la qualité de l’air et la santé publique, réduira les émissions de gaz à effet de serre [(ci-après les “GES”)], améliorera la sécurité énergétique en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie à partir de pays tiers, diminuera les coûts énergétiques des ménages et des entreprises, contribuera à réduire la précarité énergétique et entraînera un renforcement de la compétitivité, la création d’emplois et une augmentation de l’activité économique dans son ensemble, améliorant ainsi la qualité de vie des citoyens. Cela va dans le sens des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’union de l’énergie et du programme pour le climat mondial défini par l’accord de Paris[, adopté le 12 décembre 2015, au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO 2016, L 282, p. 4, ci-après l’“accord de Paris”), approuvé au nom de l’Union par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil, du 5 octobre 2016 (JO 2016, L 282, p. 1)] faisant suite à la vingt-et-unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques […], laquelle s’est engagée à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

[…]

(5)

Le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 a approuvé l’objectif d’efficacité énergétique fixé à 27 % pour 2030 au niveau de l’Union, cet objectif devant être réexaminé d’ici à 2020 dans l’optique de le porter à 30 % au niveau de l’Union. Dans sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée “Vers une Union européenne de l’énergie”, le [Parlement] a invité la [Commission européenne] à évaluer, en outre, si un objectif d’efficacité énergétique à 40 % était tenable dans les mêmes délais. Il convient dès lors de modifier la directive 2012/27/UE afin de l’adapter à l’horizon 2030.

(6)

Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif d’au moins 32,5 % pour 2030 au niveau de l’Union la nécessité pour celle-ci d’atteindre ses objectifs en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et/ou finale. […]

[…]

(45)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser l’objectif fixé par l’Union d’accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et d’au moins 32,5 % d’ici à 2030 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de ces dates, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 [TUE]. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. »

La directive attaquée

11

Il ressort des visas de la directive attaquée que celle-ci a été adoptée sur le fondement du « traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment [de] son article 194, paragraphe 2 ».

12

Les considérants 7 à 9, 14, 15, 24, 27, 28, 30 et 152 de cette directive énoncent :

« (7)

Dans sa communication du 28 novembre 2018 intitulée “Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat”, la Commission a déclaré que l’efficacité énergétique est un domaine d’action clé, sans lequel la décarbonation totale de l’économie de l’Union ne peut être réalisée. La nécessité de saisir les possibilités d’économies d’énergie rentables a conduit à la politique actuelle de l’Union en matière d’efficacité énergétique. En décembre 2018, un nouveau grand objectif de l’Union pour 2030 consistant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 32,5 %, par rapport à la consommation d’énergie prévue en 2030, a été inscrit dans le paquet “Une énergie propre pour tous les Européens”, qui visait à donner la priorité à l’efficacité énergétique, à parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et à offrir des conditions équitables aux consommateurs.

(8)

L’analyse d’impact accompagnant [la communication de la Commission, du 17 septembre 2020, intitulée “Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens” (ci-après le “plan cible en matière de climat”)] a montré que, pour concrétiser les ambitions accrues en matière de climat, il faudra revoir fortement à la hausse les améliorations de l’efficacité énergétique par rapport au niveau d’ambition actuel de 32,5 %.

(9)

Une augmentation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 peut permettre de faire baisser les prix de l’énergie et s’avérer essentielle pour réduire les émissions de [GES] si elle s’accompagne d’une augmentation et de l’adoption de l’électrification, de l’hydrogène, des carburants de synthèse et d’autres technologies pertinentes nécessaires à la transition écologique, y compris dans le secteur des transports. Même en comptant sur la croissance rapide de la production d’électricité renouvelable, l’efficacité énergétique peut permettre de limiter le besoin de créer de nouvelles capacités de production d’électricité ainsi que les coûts liés au stockage, au transport et à la distribution. Une efficacité énergétique accrue revêt également une importance particulière pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union, car elle diminue la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de combustibles en provenance de pays tiers. L’efficacité énergétique est l’une des mesures les plus propres et les plus rentables permettant de remédier à cette dépendance.

[…]

(14)

Le niveau d’ambition plus élevé nécessite une promotion plus vigoureuse des mesures en faveur d’une efficacité énergétique rentable dans tous les domaines du système énergétique et dans tous les secteurs pertinents dans lesquels l’activité influe sur la demande d’énergie, tels que les secteurs des transports, de l’eau et de l’agriculture. L’amélioration de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie, sera bénéfique pour l’environnement, améliorera la qualité de l’air et la santé publique, réduira les émissions de [GES], améliorera la sécurité énergétique en réduisant la nécessité d’importer de l’énergie, en particulier des combustibles fossiles, diminuera les coûts énergétiques des ménages et des entreprises, contribuera à réduire la précarité énergétique et entraînera un renforcement de la compétitivité, la création d’emplois et une augmentation de l’activité économique dans son ensemble. L’amélioration de l’efficacité énergétique permettrait ainsi d’améliorer la qualité de vie des citoyens, tout en contribuant à transformer les relations énergétiques de l’Union avec les pays tiers partenaires en vue d’atteindre la neutralité climatique. Cela participe des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’union de l’énergie et du programme d’action mondial sur le climat défini par l’accord de Paris. L’amélioration de la performance énergétique de divers secteurs peut favoriser la régénération urbaine, notamment la restauration des bâtiments, ainsi que l’évolution des schémas de mobilité et d’accessibilité, tout en promouvant des solutions plus efficaces, plus durables et plus abordables.

(15)

La présente directive constitue un pas en avant sur la voie de la neutralité climatique à l’horizon 2050, dans le cadre de laquelle l’efficacité énergétique doit être considérée comme une source d’énergie à part entière. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être pris en compte en tant que principe fondamental dans tous les secteurs, sans se limiter au système énergétique, à tous les niveaux, y compris dans le secteur financier. Les solutions en matière d’efficacité énergétique devraient être la première option envisagée dans les décisions en matière de politique, de planification et d’investissement lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d’autres domaines d’action. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être appliqué sans préjudice d’autres objectifs, principes et obligations juridiques ; ces obligations, objectifs et principes ne devraient toutefois pas entraver son application ni entraîner de dérogations à celle-ci. Il convient que la Commission veille à ce que l’efficacité énergétique et la participation active à la modulation de la demande soient traitées sur un pied d’égalité avec la capacité de production. Il convient de réaliser des améliorations de l’efficacité énergétique chaque fois qu’elles s’avèrent plus efficaces au regard des coûts que des solutions équivalentes au niveau de l’offre. Cette approche devrait contribuer à tirer parti des multiples avantages qu’offre l’efficacité énergétique pour l’Union, en particulier pour les citoyens et les entreprises. La mise en œuvre de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique devrait également faire partie des priorités pour réduire la précarité énergétique.

[…]

(24)

La présente directive s’inscrit dans le cadre plus général des politiques en faveur de l’efficacité énergétique visant à exploiter les possibilités de renforcer l’efficacité énergétique dans des domaines d’action spécifiques […]

[…]

(27)

Dans sa communication du 28 novembre 2018 intitulée “Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat”, la Commission prévoit que l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030, fixé à 32,5 %, et les autres instruments du cadre existant conduiraient à une réduction des émissions de [GES] d’environ 45 % d’ici à 2030. Pour une ambition accrue en matière de climat, à savoir une diminution de 55 % des émissions de [GES] d’ici à 2030, le niveau d’efforts à déployer dans les différents domaines d’action a été évalué dans l’analyse d’impact du plan cible en matière de climat. Il en est ressorti que, par rapport au scénario de référence, pour atteindre l’objectif en matière d’émissions de [GES] de manière optimale en fonction des coûts, il fallait que la consommation d’énergie primaire et la consommation d’énergie finale diminuent respectivement d’au moins 39 à 41 % et 36 à 37 %.

(28)

L’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique a initialement été fixé et calculé sur la base des projections pour 2030 du scénario de référence de l’Union de 2007. La modification de la méthode de calcul des bilans énergétiques [de l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat)] et les améliorations apportées aux projections ultérieures de modélisation imposent une modification du scénario de référence. Ainsi, en utilisant la même approche pour définir l’objectif, c’est‑à-dire en le comparant aux projections de référence du futur, l’ambition de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 est fixée par rapport aux projections pour 2030 du scénario de référence de l’Union de 2020, qui tiennent compte des contributions nationales des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Avec ce scénario de référence actualisé, l’Union devra encore relever son ambition en matière d’efficacité énergétique d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport au niveau des efforts consentis dans le cadre du scénario de référence de l’Union de 2020. La nouvelle manière d’exprimer le niveau d’ambition en ce qui concerne les objectifs de l’Union n’a pas d’incidence sur le niveau réel des efforts nécessaires et correspond à une réduction de 40,5 % pour la consommation d’énergie primaire et de 38 % pour la consommation d’énergie finale par rapport aux projections pour 2030 du scénario de référence de l’Union de 2007.

[…]

(30)

La nécessité pour l’Union d’améliorer son efficacité énergétique devrait être exprimée en consommation d’énergie primaire et consommation d’énergie finale, à atteindre en 2030, en précisant le niveau d’effort supplémentaire à réaliser par rapport aux mesures en place ou aux mesures prévues dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Les projections du scénario de référence de l’Union pour 2020 font état d’une consommation d’énergie finale de 864 [Millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep)] et d’une consommation d’énergie primaire de 1124 Mtep à atteindre en 2030 (en excluant l’énergie ambiante et en incluant l’aviation internationale). Une réduction supplémentaire de 11,7 % aboutira à 763 Mtep et 992,5 Mtep avant 2030. Cela signifie qu’il y a lieu de réduire la consommation d’énergie finale d’environ 25 % et la consommation d’énergie primaire d’environ 34 % dans l’Union par rapport aux niveaux de 2005. Il n’y a pas d’objectifs contraignants fixés au niveau des États membres à l’horizon 2020 et 2030, et ces derniers devraient établir leur contribution à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique en tenant compte de la formule prévue dans la présente directive. Les États membres devraient être libres de fixer leurs objectifs nationaux sur la base de la consommation d’énergie primaire ou de la consommation d’énergie finale, ou des économies d’énergie primaire ou des économies d’énergie finale, ou de l’intensité énergétique. La présente directive modifie la manière dont les États membres devraient exprimer leur contribution nationale à la réalisation de l’objectif de l’Union. La contribution des États membres à la réalisation de l’objectif de l’Union devrait être exprimée en termes de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale de manière à assurer la cohérence et à permettre le suivi des progrès réalisés. Une évaluation régulière des progrès réalisés pour atteindre les objectifs de l’Union à l’horizon 2030 est nécessaire et est prévue dans le règlement (UE) 2018/1999 [du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1)].

[…]

(152)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser l’objectif fixé par l’Union et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique et pour la neutralité climatique, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 [TUE]. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. »

13

L’article 1er de la directive attaquée, intitulé « Objet et champ d’application », dispose :

« 1.   La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique et elle permet de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique. L’objectif de ce cadre commun est de contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil[, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat ») (JO 2021, L 243, p. 1),] et à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union en réduisant sa dépendance à l’égard des importations d’énergie, notamment de combustibles fossiles.

La présente directive fixe des règles destinées à donner la priorité à la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique dans tous les secteurs, à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique, de la distribution, du stockage et de l’utilisation de l’énergie. Elle prévoit aussi l’établissement de contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique pour 2030.

La présente directive contribue à la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, favorisant ainsi également la transformation de l’Union en une société inclusive, juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive.

2.   Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées. Ces mesures respectent le droit de l’Union. Lorsque les dispositions législatives nationales prévoient des mesures plus strictes, les États membres les notifient à la Commission. »

14

L’article 2, point 46, de cette directive définit le « réseau de chaleur et de froid efficace » comme étant un réseau de chaleur ou de froid satisfaisant aux critères énoncés à l’article 26 de ladite directive.

15

L’article 4 de la même directive, intitulé « Objectifs d’efficacité énergétique », est libellé comme suit :

« 1.   Les États membres veillent collectivement à réduire la consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de l’Union de 2020, afin que la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep. Les États membres s’efforcent de contribuer collectivement à la réalisation de l’objectif indicatif de consommation d’énergie primaire de l’Union consistant à ne pas dépasser 992,5 Mtep en 2030.

2.   Chaque État membre fixe une contribution nationale indicative en matière d’efficacité énergétique fondée sur la consommation d’énergie finale afin d’atteindre, collectivement, l’objectif contraignant de l’Union en matière de consommation d’énergie finale visé au paragraphe 1 du présent article et s’efforce de contribuer collectivement à la réalisation de l’objectif indicatif de consommation d’énergie primaire visé audit paragraphe. Les États membres notifient ces contributions à la Commission, accompagnées d’une trajectoire indicative les concernant, dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat soumises conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement [2018/1999], et dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat notifiés conformément à l’article 3 et aux articles 7 à 12 dudit règlement. Lorsqu’ils procèdent à cette notification, les États membres expriment également leurs contributions sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire en 2030. Lorsqu’ils fixent leurs contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique, les États membres tiennent compte des exigences énoncées au paragraphe 3 du présent article et expliquent selon quelles modalités et à partir de quelles données le calcul de ces contributions a été réalisé. À cette fin, ils peuvent utiliser la formule figurant à l’annexe I de la présente directive.

Les États membres indiquent, dans leurs contributions nationales en matière d’efficacité énergétique, la part de la consommation d’énergie primaire et de la consommation d’énergie finale des secteurs d’utilisation finale de l’énergie, tels qu’ils sont définis dans le règlement (CE) no 1099/2008 [du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, concernant les statistiques de l’énergie (JO 2008, L 304, p. 1)], y compris l’industrie, le secteur résidentiel, les services et les transports. Les États membres indiquent également les projections relatives à la consommation d’énergie dans le domaine des [technologies de l’information et de la communication (TIC)].

3.   Lorsqu’ils fixent leurs contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte :

a)

de l’objectif de consommation d’énergie finale de l’Union pour 2030 consistant à ne pas dépasser 763 Mtep et de l’objectif de la consommation d’énergie primaire de l’Union pour 2030 consistant à ne pas dépasser 992,5 Mtep, conformément au paragraphe 1 ;

b)

des mesures prévues par la présente directive ;

c)

d’autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et au niveau de l’Union ;

d)

de tout facteur pertinent ayant une incidence sur les efforts en matière d’efficacité :

[…]

e)

d’autres circonstances nationales ayant une incidence sur la consommation d’énergie, en particulier :

i)

l’évolution du [produit intérieur brut (PIB)], l’évolution démographique et les prévisions en la matière ;

ii)

les changements au niveau des importations et des exportations énergétiques, les évolutions concernant le bouquet énergétique et le déploiement de nouveaux combustibles durables ;

iii)

le développement de l’ensemble des sources d’énergie renouvelables, l’énergie nucléaire, le captage et le stockage du carbone ;

iv)

la décarbonation des industries à forte intensité énergétique ;

v)

le niveau d’ambition des plans nationaux de décarbonation ou de neutralité climatique ;

vi)

le potentiel économique des économies d’énergie ;

vii)

les conditions climatiques actuelles et les prévisions en matière de changement climatique.

4.   Lorsqu’il applique les exigences énoncées au paragraphe 3, un État membre veille à ce que sa contribution en Mtep ne dépasse pas de plus de 2,5 % ce qu’elle aurait été si elle avait résulté de la formule figurant à l’annexe I.

5.   La Commission vérifie que la contribution collective des États membres est au moins égale à l’objectif contraignant de l’Union en matière de consommation d’énergie finale fixé au paragraphe 1 du présent article. Lorsque la Commission conclut qu’elle est insuffisante, dans le cadre de son évaluation des projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat mis à jour, effectuée conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement [2018/1999], ou le 1er mars 2024 au plus tard, compte tenu du scénario de référence actualisé de l’Union de 2020 en vertu du présent paragraphe, la Commission soumet à chaque État membre une contribution nationale indicative corrigée en matière d’efficacité énergétique portant sur la consommation d’énergie finale, fondée sur :

a)

la réduction collective de la consommation d’énergie finale résiduelle nécessaire pour atteindre l’objectif contraignant de l’Union fixé au paragraphe 1 ;

b)

l’intensité relative des [GES] par unité de PIB en 2019 pour les États membres concernés ;

c)

le PIB de ces États membres en 2019.

Avant d’appliquer la formule figurant à l’annexe I pour le mécanisme établi au présent paragraphe et, en tout état de cause, le 30 novembre 2023 au plus tard, la Commission met à jour le scénario de référence de l’Union de 2020 sur la base des données Eurostat les plus récentes communiquées par les États membres, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), et à l’article 14 du règlement [2018/1999].

Nonobstant l’article 37 de la présente directive, les États membres qui souhaitent mettre à jour leurs contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique conformément au paragraphe 2 du présent article, en utilisant le scénario de référence actualisé de l’Union de 2020, notifient leur contribution nationale indicative mise à jour en matière d’efficacité énergétique le 1er février 2024 au plus tard. Lorsqu’un État membre souhaite mettre à jour sa contribution nationale indicative en matière d’efficacité énergétique, il veille à ce que sa contribution en Mtep ne dépasse pas de plus de 2,5 % ce qu’elle aurait été si elle avait résulté de la formule figurant à l’annexe I, en utilisant le scénario de référence actualisé de l’Union de 2020.

Les États membres qui ont reçu de la Commission une contribution nationale indicative corrigée en matière d’efficacité énergétique mettent à jour leurs contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique conformément au paragraphe 2 du présent article sur la base de la contribution nationale indicative corrigée en matière d’efficacité énergétique pour la consommation d’énergie finale et de la mise à jour [de] leur trajectoire indicative pour cette contribution et, le cas échéant, de leurs mesures supplémentaires, dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat soumis conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement [2018/1999]. La Commission, conformément audit règlement, exige des États membres qu’ils soumettent, sans tarder, leur contribution indicative corrigée en matière d’efficacité énergétique et, le cas échéant, leurs mesures supplémentaires pour garantir l’application du mécanisme prévu au présent paragraphe.

Lorsqu’un État membre a notifié une contribution nationale indicative en matière d’efficacité énergétique pour la consommation d’énergie finale en Mtep égale ou inférieure à ce qu’elle aurait été si elle avait résulté de la formule figurant à l’annexe I, la Commission ne modifie pas cette contribution.

Lorsqu’elle applique le mécanisme prévu au présent paragraphe, la Commission veille à ce qu’il ne subsiste aucune différence entre la somme des contributions nationales de tous les États membres et l’objectif contraignant de l’Union fixé au paragraphe 1.

6.   Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’évaluation qu’elle a effectuée conformément à l’article 29, paragraphes 1 et 3, du règlement [2018/1999], que les progrès accomplis en vue d’atteindre les contributions en matière d’efficacité énergétique sont insuffisants, les États membres qui sont au-dessus de leurs trajectoires indicatives en matière de consommation d’énergie finale visées au paragraphe 2 du présent article veillent à mettre en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la date de réception de l’évaluation de la Commission, des mesures supplémentaires leur permettant de revenir sur la bonne voie pour atteindre leurs contributions en matière d’efficacité énergétique. Ces mesures supplémentaires comprennent, sans s’y limiter, au moins une des mesures suivantes :

a)

des mesures nationales permettant de réaliser des économies d’énergie supplémentaires, notamment un renforcement de l’aide au développement de projets pour la mise en œuvre de mesures d’investissement dans l’efficacité énergétique ;

b)

le renforcement de l’obligation en matière d’économies d’énergie prévue à l’article 8 de la présente directive ;

c)

un ajustement de l’obligation à laquelle est soumis le secteur public ;

d)

l’apport d’une contribution financière volontaire au Fonds national pour l’efficacité énergétique visé à l’article 30 de la présente directive ou à un autre instrument de financement consacré à l’efficacité énergétique, les contributions financières annuelles étant égales aux investissements nécessaires pour atteindre la trajectoire indicative.

Lorsque la consommation d’énergie finale d’un État membre est au‑dessus de sa trajectoire indicative en matière de consommation d’énergie finale visée au paragraphe 2 du présent article, il inclut, dans son rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat présenté en application de l’article 17 du règlement [2018/1999], une explication des mesures qu’il va prendre pour combler l’écart afin de garantir la réalisation de ses contributions nationales en matière d’efficacité énergétique ainsi que le volume des économies d’énergie qui devrait être réalisé.

La Commission évalue si les mesures nationales visées au présent paragraphe sont suffisantes pour atteindre les objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique. Lorsque les mesures nationales sont jugées insuffisantes, la Commission propose, le cas échéant, des mesures et exerce ses compétences au niveau de l’Union, afin de garantir, en particulier, la réalisation des objectifs de l’Union pour 2030 en ce qui concerne l’efficacité énergétique.

7.   La Commission évalue, au plus tard le 31 décembre 2026, toute modification méthodologique des données communiquées conformément au règlement [no 1099/2008], de la méthode de calcul du bilan énergétique et des modèles énergétiques pour l’utilisation d’énergie en Europe et, si nécessaire, propose des ajustements techniques du calcul des objectifs de l’Union pour 2030 en vue de maintenir le niveau d’ambition fixé au paragraphe 1 du présent article. »

16

Le chapitre II de la directive attaquée, intitulé « Rôle exemplaire du secteur public », comporte les articles 5 à 7 de celle-ci.

17

L’article 5 de cette directive, intitulé « Rôle moteur du secteur public dans le domaine de l’efficacité énergétique », énonce, à son paragraphe 1 :

« Les États membres veillent à ce que la consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés soit réduite d’au moins 1,9 % chaque année, par rapport à 2021.

[…] »

18

Le chapitre III de ladite directive, intitulé « Efficacité au niveau de l’utilisation de l’énergie », comporte les articles 8 à 20 de celle-ci.

19

L’article 8 de la directive attaquée, intitulé « Obligations en matière d’économies d’énergie », dispose :

« 1.   Les États membres réalisent des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale au moins équivalentes à :

a)

de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013. Les ventes d’énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, en tout ou partie, de ce calcul ;

b)

de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à :

i)

0,8 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019 ;

ii)

1,3 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019 ;

iii)

1,5 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019 ;

iv)

1,9 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030, calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019.

[…]

Les États membres déterminent l’étalement de la quantité ainsi calculée des nouvelles économies tout au long de chacune des périodes visées au premier alinéa, points a) et b), pour autant que les économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale totales requises soient réalisées avant la fin de chaque période d’obligation.

[…]

2.   Les États membres réalisent le volume d’économies d’énergie requis au titre du paragraphe 1 du présent article en établissant un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 9 ou en adoptant les mesures alternatives de politique publique prévues à l’article 10. Les États membres peuvent combiner un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité avec des mesures alternatives de politique publique. Les États membres veillent à ce que les économies d’énergie qui résultent des mesures de politique publique visées aux articles 9 et 10 et à l’article 30, paragraphe 14, soient calculées conformément à l’annexe V.

3.   Les États membres mettent en œuvre des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, des mesures alternatives de politique publique, ou une combinaison des deux, ou des programmes ou mesures financés au titre d’un Fonds national pour l’efficacité énergétique, en priorité, mais pas exclusivement, en faveur des personnes touchées par la précarité énergétique, des clients vulnérables, des ménages à faibles revenus et, le cas échéant, des personnes vivant dans des logements sociaux. Les États membres veillent à ce que les mesures de politique publique mises en œuvre en application du présent article n’aient pas d’effet préjudiciable sur ces personnes. Le cas échéant, les États membres utilisent au mieux le financement, y compris le financement public, les mécanismes de financement mis en place au niveau de l’Union et les recettes provenant des quotas en vertu de l’article 24, paragraphe 3, point b), dans le but d’éliminer les effets négatifs et d’assurer une transition énergétique juste et inclusive.

Pour réaliser les économies d’énergie exigées au titre du paragraphe 1, et sans préjudice du règlement (UE) 2019/943 [du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l’électricité (JO 2019, L 158, p. 54),] et de la directive (UE) 2019/944 [du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO 2019, L 158, p. 125)], les États membres examinent et promeuvent, aux fins de l’élaboration de telles mesures de politique publique, le rôle joué par les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes dans la contribution à la mise en œuvre de ces mesures de politique publique.

Les États membres établissent et réalisent une part du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux. Cette part est au moins égale à la proportion de ménages en situation de précarité énergétique telle qu’elle a été évaluée dans leur plan national en matière d’énergie et de climat établi conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement [2018/1999]. Lorsqu’ils évaluent la part de la précarité énergétique dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les États membres tiennent compte des indicateurs suivants :

a)

l’incapacité de chauffer correctement son logement (Eurostat, SILC [ilc_mdes01]) ;

b)

les arriérés sur factures de consommation courante (Eurostat, SILC, [ilc_mdes07]) ;

c)

la population totale vivant dans un logement dont la toiture fuit, dont les murs, les sols ou les fondations sont touchés par l’humidité ou dont les châssis ou les planchers présentent des moisissures (Eurostat, SILC [ilc_mdho01]) ;

d)

le taux de risque de pauvreté (Eurostat, SILC et enquêtes ECHP [ilc_li02]) (seuil : 60 % du revenu équivalent médian après transferts sociaux).

Si un État membre n’a pas notifié la part des ménages en situation de précarité énergétique telle qu’elle a été évaluée dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la part du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, est au moins égale à la part arithmétique moyenne des indicateurs visés au troisième alinéa pour l’année 2019 ou, si elle n’est pas disponible pour 2019, pour l’extrapolation linéaire de leurs valeurs pour les trois dernières années disponibles.

[…]

10.   Les États membres décrivent, dans les mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat soumis conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement [2018/1999], dans leurs plans nationaux intégrés ultérieurs en matière d’énergie et de climat notifiés en vertu de l’article 3 et des articles 7 à 12 [de ce règlement] et conformément à l’annexe III dudit règlement, ainsi que dans les rapports d’avancement respectifs, le calcul du volume d’économies d’énergie à réaliser au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030 et expliquent, le cas échéant, le mode d’établissement du taux annuel d’économies et de la méthode de calcul, en précisant comment et dans quelle mesure les options visées au paragraphe 8 du présent article ont été appliquées.

11.   Les États membres notifient à la Commission le volume des économies d’énergie requises visées au paragraphe 1, premier alinéa, point b), et au paragraphe 3 du présent article, une description des mesures de politique publique à mettre en œuvre pour atteindre le volume total requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale et de leurs méthodes de calcul conformément à l’annexe V de la présente directive, dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat soumis conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement [2018/1999] et de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat notifiés en vertu de l’article 3 et des articles 7 à 12 [de ce règlement]. Les États membres utilisent le modèle de rapport fourni aux États membres par la Commission.

12.   Lorsque, sur la base de l’évaluation des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat prévue par l’article 29 du règlement [2018/1999], ou du projet ou de la mise à jour finale du dernier plan national intégré en matière d’énergie et de climat soumis conformément à l’article 14 [de ce règlement], ou de l’évaluation des projets ultérieurs de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat notifiés conformément à l’article 3 et aux articles 7 à 12 dudit règlement, la Commission conclut que les mesures de politique publique ne permettent pas d’atteindre le volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale avant la fin de la période d’obligation, elle peut émettre des recommandations conformément à l’article 34 [du même règlement] et les adresser aux États membres dont elle juge les mesures de politique publique insuffisantes pour honorer leurs obligations en matière d’économies d’énergie.

13.   Lorsqu’un État membre n’a pas réalisé les économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale requises à la fin de chaque période d’obligation visée au paragraphe 1, il réalise les économies d’énergie manquantes en plus des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale requises à la fin de la période d’obligation suivante.

À l’inverse, lorsqu’un État membre a réalisé des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale supérieures au niveau requis à la fin de chaque période d’obligation visée au paragraphe 1, il est autorisé à porter le montant éligible de 10 % au plus de cet excédent sur la période d’obligation suivante sans que l’objectif à atteindre […] s’en trouve augmenté.

14.   Dans le cadre de leurs mises à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat soumis conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement [2018/1999], de leurs rapports d’avancement nationaux pertinents en matière d’énergie et de climat soumis en vertu de l’article 17 [de ce] règlement, et de leurs plans nationaux intégrés ultérieurs en matière d’énergie et de climat notifiés conformément à l’article 3 et aux articles 7 à 12 dudit règlement, les États membres démontrent le cas échéant, y compris au moyen d’éléments probants et de calculs :

a)

que, lorsque les effets de mesures de politique publique ou d’actions spécifiques se chevauchent, les économies d’énergie réalisées ne sont pas comptabilisées deux fois ;

b)

de quelle manière les économies d’énergie réalisées en application du paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent article contribuent à la réalisation de leur contribution nationale conformément à l’article 4 ;

c)

que des mesures de politique publique sont établies pour réaliser leur obligation en matière d’économies d’énergie, que ces mesures sont conçues conformément au présent article, et qu’elles peuvent entrer en ligne de compte et sont appropriées pour garantir la réalisation du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale à la fin de chaque période d’obligation. »

20

L’article 12 de la directive attaquée, intitulé « Centres de données », prévoit :

« 1.   Au plus tard le 15 mai 2024, et tous les ans par la suite, les États membres exigent des propriétaires et des exploitants de centres de données situés sur leur territoire ayant une demande de puissance des technologies de l’information installées d’au moins 500 [kilowatts (kW)] qu’ils mettent à la disposition du public les informations mentionnées à l’annexe VII, à l’exception des informations soumises au droit de l’Union et au droit national protégeant les secrets commerciaux et les secrets d’affaires ainsi que la confidentialité.

[…]

3.   La Commission met en place une base de données européenne sur les centres de données, qui regroupe les informations communiquées par les centres de données obligés conformément au paragraphe 1. La base de données européenne est mise à la disposition du public à un niveau agrégé.

4.   Les États membres encouragent les propriétaires et les exploitants des centres de données situés sur leur territoire dont la demande de puissance des technologies de l’information installées est égale ou supérieure à 1 [mégawatt (MW)] à tenir compte des bonnes pratiques figurant dans la version la plus récente du code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données.

5.   Au plus tard le 15 mai 2025, la Commission évalue les données disponibles relatives à l’efficacité énergétique des centres de données qui lui ont été communiquées conformément aux paragraphes 1 et 3 et présente au [Parlement] et au Conseil un rapport, élaboré en étroite concertation avec les parties prenantes concernées et accompagné, le cas échéant, de propositions législatives contenant de nouvelles mesures permettant d’améliorer l’efficacité énergétique, notamment relatives à l’établissement de normes minimales de performance, ainsi que d’une évaluation de la faisabilité de la transition vers la neutralité carbone du secteur des centres de données. Ces propositions peuvent définir un calendrier dans lequel les centres de données existants seront tenus de satisfaire à une performance minimale. »

21

L’article 24 de la directive attaquée, intitulé « Autonomiser et protéger les clients vulnérables et réduire la précarité énergétique », dispose :

« 1.   Sans préjudice de leurs politiques économiques et sociales nationales et des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union, les États membres prennent les mesures appropriées pour autonomiser et protéger les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux.

[…]

3.   Afin d’aider les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, les États membres, le cas échéant :

a)

mettent en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique afin d’atténuer les effets distributifs d’autres politiques et mesures, telles que les mesures fiscales mises en œuvre conformément à l’article 10 de la présente directive, ou l’application de l’échange de droits d’émission dans le secteur des bâtiments et des transports conformément à la [directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32)] ;

b)

utilisent au mieux les fonds publics disponibles au niveau de l’Union et au niveau national, y compris, le cas échéant, la contribution financière que les États membres reçoivent du Fonds social pour le climat conformément aux articles 9 et 14 du [règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 (JO 2023, L 130, p. 1)], ainsi que les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas dans le cadre de l’échange de droits d’émission en vertu du [système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne] conformément à la [directive 2003/87], pour les investissements dans les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique en tant qu’actions prioritaires ;

[…] »

22

Le chapitre V de la directive attaquée, intitulé « Efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique », comporte les articles 25 à 27 de celle-ci.

23

Aux termes de l’article 26 de cette directive, intitulé « Approvisionnement en chaleur et en froid » :

« 1.   Afin d’assurer une consommation d’énergie primaire plus efficace et d’accroître la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en chaleur et en froid du réseau, un réseau de chaleur et de froid efficace répond aux critères suivants :

a)

jusqu’au 31 décembre 2027, un réseau utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 75 % de chaleur issue de la cogénération ou 50 % d’une combinaison de ces types d’énergie et de chaleur ;

b)

à partir du 1er janvier 2028, un réseau utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 50 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale, 80 % de chaleur issue de la cogénération à haut rendement ou au moins une combinaison de ces énergies thermiques entrant dans le réseau dans laquelle la part d’énergie renouvelable est d’au moins 5 % et la part totale d’énergie renouvelable, de chaleur fatale et de chaleur issue de la cogénération à haut rendement est d’au moins 50 % ;

c)

à partir du 1er janvier 2035, un réseau utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale ou 50 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale, ou un réseau dans lequel la part totale d’énergie renouvelable, de chaleur fatale ou de chaleur issue de la cogénération à haut rendement est d’au moins 80 % et, en outre, la part totale d’énergie renouvelable ou de chaleur fatale est d’au moins 35 % ;

d)

à partir du 1er janvier 2040, un réseau utilisant au moins 75 % d’énergie renouvelable, 75 % de chaleur fatale ou 75 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale, ou un réseau utilisant au moins 95 % d’énergie renouvelable, de chaleur fatale et de chaleur issue de la cogénération à haut rendement et, en outre, la part totale d’énergie renouvelable ou de chaleur fatale est d’au moins 35 % ;

e)

à compter du 1er janvier 2045, un réseau utilisant au moins 75 % d’énergie renouvelable, 75 % de chaleur fatale ou 75 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale ;

f)

à partir du 1er janvier 2050, un réseau utilisant uniquement de l’énergie renouvelable, uniquement de la chaleur fatale ou uniquement une combinaison d’énergie renouvelable et de chaleur fatale.

2.   Les États membres peuvent également choisir, en lieu et place des critères énoncés au paragraphe 1 du présent article, des critères de performance en matière de durabilité fondés sur la quantité d’émissions de [GES] du réseau de chaleur et de froid par unité de chaleur ou de froid fournie aux clients, en tenant compte des mesures mises en œuvre pour satisfaire à l’obligation prévue à l’article 24, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 [du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82)]. Lors du choix de ces critères, un réseau de chaleur et de froid efficace présente la quantité maximale suivante d’émissions de [GES] par unité de chaleur ou de froid livrées aux clients :

a)

jusqu’au 31 décembre 2025 : 200 grammes/[kilowattheure (kWh)] ;

b)

à partir du 1er janvier 2026 : 150 grammes/kWh ;

c)

à partir du 1er janvier 2035 : 100 grammes/kWh ;

d)

à partir du 1er janvier 2045 : 50 grammes/kWh ;

e)

à partir du 1er janvier 2050 : 0 gramme/kWh.

3.   Les États membres peuvent choisir d’appliquer les critères relatifs aux émissions de [GES] par unité de chaleur ou de froid pour toute période donnée visée au paragraphe 2, points a) à e), du présent article. S’ils choisissent de le faire, ils en informent la Commission au plus tard le 11 janvier 2024 pour la période visée au paragraphe 2, point a), du présent article, et au moins six mois avant le début des périodes pertinentes visées au paragraphe 2, points b) à e), du présent article. Cette notification comprend les mesures mises en œuvre pour satisfaire à l’obligation prévue à l’article 24, paragraphe 4, de la directive [2018/2001] si elles n’ont pas été déjà notifiées dans la dernière mise à jour de leur plan national en matière d’énergie et de climat.

4.   Pour qu’un réseau de chaleur et de froid soit considéré comme efficace, les États membres veillent à ce que, lorsqu’il est construit ou que ses unités d’alimentation font l’objet d’une rénovation substantielle, le réseau de chaleur et de froid réponde aux critères énoncés au paragraphe 1 ou 2 applicables au moment de son entrée en service ou de sa reprise de service à l’issue de la rénovation. En outre, les États membres veillent à ce que, lorsqu’un réseau de chaleur et de froid est construit ou que ses unités d’alimentation font l’objet d’une rénovation substantielle :

a)

il n’y ait pas d’augmentation de l’utilisation de combustibles fossiles autres que le gaz naturel dans les sources de chaleur existantes par rapport à la consommation annuelle moyenne au cours des trois années civiles précédentes de plein fonctionnement avant la rénovation ; et

b)

aucune nouvelle source de chaleur dans ce réseau n’utilise de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel, en cas de construction ou de rénovation substantielle de ce réseau jusqu’en 2030.

5.   Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2025 et tous les cinq ans par la suite, les exploitants de tous les réseaux de chaleur et de froid existants dont la production totale de chaleur et de froid dépasse 5 MW et qui ne remplissent pas les critères énoncés au paragraphe 1, points b) à e), préparent un plan visant à assurer une consommation d’énergie primaire plus efficace, à réduire les pertes de distribution et à accroître la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en chaleur et en froid. Le plan comprend des mesures visant à satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 1, points b) à e), et doit être approuvé par l’autorité compétente.

[…]

13.   Sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence visées à l’annexe III, point d), les États membres veillent à ce que l’origine de l’électricité produite par cogénération à haut rendement puisse être garantie selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires fixés par chaque État membre. Ils veillent à ce que cette garantie d’origine soit conforme aux exigences fixées à l’annexe XII et contienne au moins les informations spécifiées dans ladite annexe. Les États membres reconnaissent mutuellement leurs garanties d’origine, exclusivement à titre de preuve des informations visées au présent paragraphe. Tout refus de reconnaître une garantie d’origine comme une telle preuve, en particulier pour des raisons liées à la prévention des fraudes, est fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les États membres notifient un tel refus, ainsi que sa motivation, à la Commission. En cas de refus de reconnaître une garantie d’origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître celle-ci, en particulier au regard des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.

[…] »

24

L’article 33 de la directive attaquée, intitulé « Actes délégués », dispose, à son paragraphe 3 :

« La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter la présente directive en établissant, après consultation des parties prenantes concernées, un système commun de l’Union pour la notation de la durabilité des centres de données situées sur son territoire. La Commission adopte le premier de ces actes délégués au plus tard le 31 décembre 2023. Le système commun de l’Union établit la définition des indicateurs de durabilité des centres de données et définit les indicateurs clés de performance ainsi que la méthode permettant de les mesurer. »

25

L’annexe III de cette directive, intitulée « Méthode à suivre pour déterminer le rendement du processus de cogénération », prévoit :

« Les valeurs utilisées pour le calcul du rendement de la cogénération et des économies d’énergie primaire sont déterminées sur la base de l’exploitation attendue ou effective de l’unité dans des conditions normales d’utilisation.

a) Cogénération à haut rendement

Aux fins de la présente directive, la cogénération à haut rendement doit satisfaire aux critères suivants :

–

la production par cogénération des unités de cogénération doit assurer des économies d’énergie primaire, calculées conformément au point b), d’au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d’électricité,

–

la production des petites unités de cogénération et des unités de microcogénération assurant des économies d’énergie primaire peut relever de la cogénération à haut rendement,

–

pour les unités de cogénération qui sont construites ou font l’objet d’une rénovation substantielle après la transposition de la présente annexe, les émissions directes de dioxyde de carbone [(CO2)] provenant de la cogénération à partir de combustibles fossiles sont inférieures à 270 [grammes (g) de] CO2 pour 1 kWh d’énergie issue de la production combinée (y compris la chaleur/le froid, l’électricité et l’énergie mécanique),

–

les unités de cogénération en service avant le 10 octobre 2023 peuvent déroger à cette exigence jusqu’au 1er janvier 2034, à condition qu’elles disposent d’un plan visant à réduire progressivement les émissions pour atteindre le seuil de moins de 270 g CO2 pour 1 kWh au plus tard le 1er janvier 2034 et qu’elles aient notifié ce plan aux gestionnaires concernés et aux autorités compétentes.

Lorsqu’une unité de cogénération est construite ou fait l’objet d’une rénovation substantielle, les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation de l’utilisation de combustibles fossiles autres que le gaz naturel dans les sources de chaleur existantes par rapport à la consommation annuelle moyenne calculée sur les trois années civiles précédentes de fonctionnement complet avant la rénovation, et à ce que les éventuelles nouvelles sources dans ce système n’utilisent pas de combustibles fossiles autres que le gaz naturel.

[…] »

26

Aux termes de l’annexe VII de la directive attaquée, relative aux « exigences minimales pour le suivi et la publication de la performance énergétique des centres de données » :

« Les informations minimales suivantes sont surveillées et publiées en ce qui concerne la performance énergétique des centres de données visés à l’article 12 :

a)

le nom du centre de données, le nom du propriétaire et des exploitants du centre de données, la date à laquelle le centre de données a entamé ses activités et la commune où le centre de données est établi ;

b)

la superficie au sol du centre de données, la puissance installée, le volume annuel de données entrantes et sortantes et le volume de données stockées et traitées au sein du centre de données ;

c)

la performance, au cours de la dernière année civile complète, du centre de données conformément aux indicateurs de performance clés concernant, entre autres, la consommation d’énergie, l’utilisation de puissance, les consignes de température, l’utilisation de la chaleur fatale, la consommation d’eau et l’utilisation d’énergies renouvelables, en prenant pour base, le cas échéant, la norme CEN/CENELEC EN 50600-4 “Technologie de l’information – Installation et infrastructures de centres de traitement de données”, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 33, paragraphe 3. »

L’accord « Mieux légiférer »

27

Les points 12 à 16 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer », du 13 avril 2016 (JO 2016, L 123, p. 1, ci-après l’« accord “Mieux légiférer” »), qui figurent dans le chapitre III de celui-ci, intitulé « Outils destinés à mieux légiférer », énoncent :

« 12. Les trois institutions reconnaissent la contribution positive qu’apportent les analyses d’impact à l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union.

Les analyses d’impact constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique. Les analyses d’impact ne doivent pas conduire à retarder indûment le processus législatif ni porter atteinte à la faculté des colégislateurs de proposer des modifications.

Les analyses d’impact devraient porter sur l’existence, l’ampleur et les conséquences d’un problème et examiner si une action de l’Union est nécessaire ou non. Elles devraient exposer différentes solutions et, lorsque c’est possible, les coûts et avantages éventuels à court terme et à long terme, en évaluant les incidences économiques, environnementales et sociales d’une manière intégrée et équilibrée, sur la base d’analyses tant qualitatives que quantitatives. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être pleinement respectés, de même que les droits fondamentaux. Les analyses d’impact devraient également examiner, chaque fois que c’est possible, le “coût de la non-Europe” et l’incidence des différentes options en termes de compétitivité ainsi que les lourdeurs administratives qu’elles supposent, en tenant compte en particulier des [petites et moyennes entreprises (PME)] (selon le principe “penser en priorité aux PME”), des aspects numériques et de l’impact territorial. Les analyses d’impact devraient se fonder sur des éléments d’information exacts, objectifs et complets et être proportionnées en ce qui concerne leur portée et les sujets qu’elles abordent.

13. La Commission procèdera à une analyse d’impact de ses initiatives législatives et non législatives, de ses actes délégués et de ses mesures d’exécution qui sont susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante. Les initiatives figurant dans le programme de travail de la Commission ou dans la déclaration commune seront, en règle générale, accompagnées d’une analyse d’impact.

Dans le cadre de son propre processus d’analyse d’impact, la Commission mènera des consultations aussi larges que possible. Le comité d’examen de la réglementation de la Commission procédera à un contrôle objectif de la qualité des analyses d’impact de cette institution. Les résultats finals des analyses d’impact seront mis à la disposition du [Parlement], du Conseil et des parlements nationaux et seront rendus publics parallèlement à l’avis/aux avis du comité d’examen de la réglementation lors de l’adoption de l’initiative de la Commission.

14. Lors de l’examen des propositions législatives de la Commission, le [Parlement] et le Conseil tiendront pleinement compte des analyses d’impact de la Commission. À cet effet, les analyses d’impact sont présentées de façon à faciliter l’examen par le [Parlement] et par le Conseil des choix opérés par la Commission.

15. Lorsqu’ils le jugeront approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, le [Parlement] et le Conseil effectueront des analyses d’impact des modifications substantielles qu’ils apportent à la proposition de la Commission. En règle générale, le [Parlement] et le Conseil prendront comme point de départ de leurs travaux complémentaires l’analyse d’impact de la Commission. Il appartient à chaque institution concernée de déterminer ce qui constitue une modification “substantielle”.

16. La Commission peut, de sa propre initiative ou à l’invitation du [Parlement] ou du Conseil, compléter sa propre analyse d’impact ou entreprendre un autre travail d’analyse qu’elle estime nécessaire. Ce faisant, la Commission tiendra compte de toutes les informations disponibles, du stade atteint dans le processus législatif et de la nécessité d’éviter tout retard indu dans le cadre de ce processus. Les colégislateurs tiendront pleinement compte de tout élément complémentaire fourni par la Commission dans ce contexte. »

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

28

La République de Pologne demande à la Cour :

–

d’annuler la directive attaquée dans son intégralité et

–

de condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

29

Le Parlement demande à la Cour :

–

de rejeter le recours et

–

de condamner la République de Pologne aux dépens.

30

Le Conseil demande à la Cour :

–

de rejeter le recours dans son intégralité comme étant non fondé et

–

de condamner la République de Pologne aux dépens.

31

Par décision du président de la Cour du 12 avril 2024, la Hongrie a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la République de Pologne.

32

Par décision du président de la Cour du 17 avril 2024, la Commission a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil.

Sur le recours

33

À l’appui de son recours, la République de Pologne invoque deux moyens, tirés de la violation, pour le premier, de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, lu en combinaison avec l’article 194, paragraphe 2, second alinéa, TFUE, et, pour le second, du principe de proportionnalité, visé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lu en combinaison avec l’article 296 et l’article 191, paragraphe 3, TFUE.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, lu en combinaison avec l’article 194, paragraphe 2, second alinéa, TFUE

Argumentation des parties

34

Par son premier moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, estime que, en ayant adopté la directive attaquée sur le fondement de l’article 194, paragraphe 2, TFUE, le législateur de l’Union a violé l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE.

35

Elle rappelle que, selon l’article 194, paragraphe 2, second alinéa, TFUE, les mesures adoptées en application de cette disposition n’affectent pas le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. Partant, lorsque les mesures adoptées au niveau de l’Union sont susceptibles d’affecter le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, il conviendrait d’appliquer, aux fins de leur adoption, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE.

36

La République de Pologne soutient que l’application progressive des critères caractérisant les réseaux de chaleur ou de froid efficaces, prévue au paragraphe 1 de l’article 26 de la directive attaquée, combinée à celle des critères prévus à l’annexe III de cette directive pour la définition de la cogénération à haut rendement, limiterait le rôle de la cogénération utilisant des combustibles fossiles et augmenterait la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement de ces réseaux, tout en déployant un effet sur le bouquet énergétique des États membres. Elle ajoute que si le paragraphe 2 de cet article 26 permet aux États membres de choisir, en lieu et place des critères énoncés audit paragraphe 1, des critères de performance en matière de durabilité fondés sur la quantité d’émissions de GES du réseau de chaleur et de froid par unité de chaleur ou de froid fournie aux clients, ces autres critères sont indirectement liés à la structure des combustibles du système de chauffage urbain concerné, de sorte que le respect desdits critères implique également l’élimination des combustibles fossiles au profit des énergies renouvelables ou des sources de chaleur résiduelle.

37

La République de Pologne relève, en particulier, que la condition tenant au niveau autorisé d’émissions directes de CO2 provenant de la cogénération à partir de combustibles fossiles ferait perdre, après l’année 2034, ou plus tôt en cas d’absence de notification de plan approprié, aux réseaux de chaleur reposant sur les centrales à charbon existantes leur statut de réseaux de chaleur efficaces. Le plafonnement des émissions de CO2 autorisées, en tant que critère de la cogénération à haut rendement, constituerait ainsi une ingérence directe dans le bouquet énergétique des États membres. Il déterminerait le type de combustible pouvant être utilisé en excluant le charbon, alors que la cogénération serait perçue comme étant la technologie de production la plus efficace. La modification imposée de la combinaison des combustibles concernerait ainsi plus de 60 % de la chaleur fournie aux clients polonais.

38

La République de Pologne souligne, par ailleurs, les limites des technologies qui permettent de mettre en œuvre le processus de transition énergétique des réseaux de chaleur, dont l’utilisation de la biomasse, ainsi que l’importance des coûts élevés générés par la directive attaquée en raison de la succession d’échéances extrêmement courtes concernant la mise en œuvre des conditions d’octroi du statut de réseau de chaleur efficace, au sens de cette directive.

39

Il en découlerait un risque réel de retard, voire d’arrêt, de la transition visant à atteindre la neutralité climatique, faute de moyens de financement et en raison des limitations en la matière ou des restrictions imposées à certaines sources d’énergie. Les solutions adoptées par le législateur de l’Union seraient susceptibles d’entraîner de nombreuses faillites d’entreprises dans le secteur du chauffage. En définitive, ce seraient les clients finals qui devraient supporter des coûts de transition énormes, incluant les coûts échoués, au risque d’aboutir à des troubles sociaux.

40

En conséquence, étant donné que la directive attaquée affecte sensiblement son choix entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique, elle aurait dû être fondée sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE.

41

En réponse aux arguments de la Commission, la République de Pologne estime, tout d’abord, que l’applicabilité de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE dépend des effets de l’acte concerné et que, à cette fin, il importe de tenir compte de tous les effets de cet acte. Par ailleurs, cette disposition retenant expressément l’effet de l’acte comme critère de son applicabilité, il serait contra legem de remplacer ce critère par celui de la finalité et du contenu de l’acte.

42

Ensuite, elle considère que si la directive attaquée abroge et remplace la directive 2012/27, adoptée sur le fondement de l’article 194, paragraphe 2, TFUE, il ne saurait toutefois en être déduit que l’acte modificatif doit reposer sur la même base juridique que l’acte modifié, d’autant que la directive 2012/27 et la directive attaquée, la seconde ayant procédé à la refonte de la première, ont été adoptées dans des circonstances politiques, économiques et juridiques différentes.

43

Enfin, la double finalité de la directive attaquée, à savoir, d’une part, la mise en œuvre de la loi européenne sur le climat, adoptée sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, qui poursuit clairement un objectif environnemental, et, d’autre part, la réduction de la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie, notamment de combustibles fossiles, corroborerait que l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE aurait dû être la base juridique de l’adoption de la directive attaquée.

44

Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, estiment que le premier moyen doit être écarté comme étant non fondé.

Appréciation de la Cour

45

Par son premier moyen, la République de Pologne soutient, en substance, que la directive attaquée devait être adoptée sur le fondement de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, et non sur celui de l’article 194, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE.

46

À cet égard, il y a lieu de rappeler, premièrement, que le choix de la base juridique d’un acte ne peut pas dépendre seulement de la conviction d’une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, tels que le but et le contenu propres de l’acte (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil, 45/86, EU:C:1987:163, point 11 ; du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C‑338/01, EU:C:2004:253, point 54, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 121).

47

Par ailleurs, si le choix de la base juridique d’une mesure législative dépendait de l’évaluation de l’impact probable de celle-ci, qui, par nature, a un caractère spéculatif, seule une analyse a posteriori permettrait de connaître les effets réels et concrets d’une telle mesure. Cette évaluation ne saurait donc aucunement constituer un élément objectif susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 41).

48

À cet égard, il ressort, en outre, d’une jurisprudence constante que la validité d’un acte de l’Union ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité (arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a., C‑133/93, C‑300/93 et C‑362/93, EU:C:1994:364, point 43, ainsi que du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84).

49

Il s’ensuit que l’évaluation de l’effet escompté d’un acte de l’Union peut uniquement être prise en considération dans le cadre de l’appréciation du but ou du contenu de cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 42).

50

Deuxièmement, le choix de la base juridique d’un acte peut également se fonder sur le contexte dans lequel il s’inscrit dès lors que ce contexte est susceptible de fournir un éclairage sur l’objectif poursuivi par cet acte (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Royaume‑Uni/Conseil, C‑656/11,EU:C:2014:97, point 50 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 32 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 39, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 122).

51

Sur ce point, il convient d’opérer une distinction entre un acte analogue à un acte préexistant et un acte qui modifie un acte préexistant. En effet, il résulte de la jurisprudence que la base juridique d’un acte doit être déterminée de manière autonome, en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C‑178/03, EU:C:2006:4, point 55, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49). En revanche, s’agissant d’un acte modifiant une réglementation existante, il importe de prendre en compte, aux fins de l’identification de la base juridique de cet acte modificatif, la réglementation qu’il modifie et, notamment, son objectif et son contenu (arrêts du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 42, ainsi que du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 40).

52

Troisièmement, si l’examen d’un acte de l’Union démontre que celui-ci poursuit plusieurs finalités ou qu’il a plusieurs composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale ou prépondérante, tandis que les autres ne sont qu’accessoires ou n’ont qu’une portée extrêmement limitée, la base juridique pour adopter cet acte doit être déterminée conformément à cette finalité ou composante principale (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, points 39 et 40 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 38, ainsi que du 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden, C‑61/22, EU:C:2024:251, point 47). Par ailleurs, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues par l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 1991, Commission/Conseil, C‑300/89, EU:C:1991:244, point 21 ; du 25 février 1999, Parlement/Conseil, C‑164/97 et C‑165/97, EU:C:1999:99, point 14, ainsi que du 6 novembre 2008, Parlement/Conseil, C‑155/07, EU:C:2008:605, point 37).

53

À cet égard, il doit être constaté que, s’agissant de la compétence de l’Union dans le domaine de l’énergie, l’article 194 TFUE énumère, à son paragraphe 1, parmi les objectifs visés dans ce domaine, la promotion de l’« efficacité énergétique et [d]es économies d’énergie ». Cet article 194 précise, à son paragraphe 2, que le législateur de l’Union établit les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs en statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sans préjudice de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. Cette dernière disposition prévoit, par dérogation à l’article 192, paragraphe 1, TFUE, l’application d’une procédure législative spéciale dans laquelle le Conseil statue à l’unanimité après consultation, notamment, du Parlement.

54

Conformément au principe énoncé au point 52 du présent arrêt, puisque l’article 194, paragraphe 2, TFUE et l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE prévoient deux procédures législatives incompatibles, ils ne sauraient s’appliquer conjointement. Par ailleurs, la procédure imposée par cette dernière disposition constituant une dérogation à la règle de principe énoncée à l’article 194, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE, elle ne saurait être interprétée largement, au risque d’ériger en règle le recours à une procédure législative spéciale ayant le caractère d’une exception prévue par le traité FUE (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 43 à 45).

55

Il s’ensuit que, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier (arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 46).

56

En l’espèce, s’agissant, en premier lieu, du contexte de la directive attaquée, il y a lieu de relever que celle-ci opère une refonte de la directive 2012/27. Cette dernière a été modifiée à plusieurs reprises et la directive attaquée y apporte de nouvelles modifications. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la directive 2012/27 forme le contexte juridique de la directive attaquée. Partant, il convient, conformément à la jurisprudence rappelée au point 51 du présent arrêt, d’identifier la base juridique sur laquelle la directive attaquée devait être adoptée en tenant compte tant du contexte constitué par la directive 2012/27 que de la réglementation résultant des modifications apportées à celle-ci par la directive attaquée.

57

À cet égard, il doit être constaté, tout d’abord, que le considérant 10 de la directive 2012/27 énonçait qu’« il [était] nécessaire d’actualiser le cadre juridique de l’Union relatif à l’efficacité énergétique à l’aide d’une directive ayant pour but général la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique visant à réduire de 20 % la consommation d’énergie primaire de l’Union d’ici à 2020 et à continuer d’améliorer l’efficacité énergétique au-delà de 2020 ».

58

Ensuite, les considérants 6 et 45 de la directive 2018/2002, laquelle a modifié la directive 2012/27, énonçaient, respectivement, qu’« [il y avait] lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif d’au moins 32,5 % pour 2030 au niveau de l’Union la nécessité pour celle-ci d’atteindre ses objectifs en matière d’efficacité énergétique » et que cette directive visait à « réaliser l’objectif fixé par l’Union d’accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et d’au moins 32,5 % d’ici à 2030 et [à] préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de ces dates ».

59

Enfin, le législateur de l’Union a indiqué, au considérant 28 de la directive attaquée, que « l’ambition de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 est fixée par rapport aux projections pour 2030 du scénario de référence de l’Union de 2020 », tout en précisant que « l’Union devra encore relever son ambition en matière d’efficacité énergétique d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport au niveau des efforts consentis dans le cadre du scénario de référence de l’Union de 2020 ».

60

Il s’ensuit que la directive attaquée, qui poursuit la réalisation de l’objectif d’accroître l’efficacité énergétique dans l’Union, se situe dans le droit fil des directives 2012/27 et 2018/2002.

61

La comparaison de l’article 1er de la directive attaquée et de l’article 1er de la directive 2012/27, telle que modifiée par la directive 2018/2002, confirme cette constatation. En effet, alors que la première de ces dispositions, intitulée « Objet et champ d’application » énonce que la directive attaquée « établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique et […] permet de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique », l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2012/27, telle que modifiée par la directive 2018/2002, établissait déjà « un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation des objectifs principaux de l’Union consistant à améliorer l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et d’au moins 32,5 % d’ici à 2030, [en] prépar[ant] la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de ces dates ».

62

En deuxième lieu, s’agissant de l’objectif de la directive attaquée, il ressort de l’article 1er de celle-ci que, tout en cherchant à promouvoir l’efficacité énergétique de l’Union, le cadre commun qu’elle établit vise aussi à contribuer à la mise en œuvre de la loi européenne sur le climat et à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union en réduisant sa dépendance à l’égard des importations d’énergie, notamment de combustibles fossiles.

63

Par ailleurs, les considérants 7 à 9, 14, 15, 24, 28 et 152 de la directive attaquée attestent que celle-ci poursuit le même objectif que la directive 2012/27, telle que modifiée par la directive 2018/2002, à savoir accroître l’efficacité énergétique dans l’Union, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et en réduisant les émissions nettes de GES d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux atteints en 1990.

64

Tout d’abord, à l’instar du considérant 10 de la directive 2012/27 et du considérant 45 de la directive 2018/2002, le considérant 152 de la directive attaquée énonce que l’objectif de cette directive est de réaliser l’objectif fixé par l’Union d’accroître l’efficacité énergétique et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique. En outre, le considérant 24 de ladite directive souligne qu’elle s’inscrit dans le cadre plus général des politiques en faveur de l’efficacité énergétique visant à exploiter les possibilités de renforcer l’efficacité énergétique dans des domaines d’action spécifiques.

65

Ensuite, de la même manière qu’il ressortait du considérant 5 de la directive 2018/2002 qu’il convenait de modifier la directive 2012/27 afin de l’adapter à l’horizon 2030, le considérant 28 de la directive attaquée énonce, en substance, que l’actualisation du scénario de référence de l’Union de 2020 implique que l’Union devra encore relever son ambition en matière d’efficacité énergétique en 2030. À cet égard, le considérant 14 de cette directive énonce que le niveau d’ambition plus élevé en matière d’efficacité énergétique nécessite une promotion plus vigoureuse des mesures en faveur d’une efficacité énergétique rentable dans tous les domaines du système énergétique.

66

Enfin, le considérant 1 de la directive 2018/2002 énonçait, en substance, que l’amélioration de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique sera bénéfique pour l’environnement, améliorera la qualité de l’air et la santé publique, réduira les émissions de GES et améliorera la sécurité énergétique, ce qui ira notamment dans le sens des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris. De manière similaire, les considérants 14 et 15 de la directive attaquée précisent que l’amélioration de l’efficacité énergétique participe des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris et que cette directive constitue « un pas en avant sur la voie de la neutralité climatique à l’horizon 2050 ». Dans le même contexte, les considérants 7 à 9 de ladite directive relèvent que « l’efficacité énergétique est un domaine d’action clé, sans lequel la décarbonation totale de l’économie de l’Union ne peut être réalisée », que « pour concrétiser les ambitions accrues en matière de climat, il faudra revoir fortement à la hausse les améliorations de l’efficacité énergétique par rapport au niveau d’ambition [précédent] » et qu’« [u]ne augmentation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 peut […] s’avérer essentielle pour réduire les émissions de [GES] ».

67

Ces objectifs se traduisent, en troisième lieu, au niveau du contenu de la même directive, par des obligations concrètes en matière d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie.

68

C’est ainsi que, premièrement, l’article 4, paragraphe 1, de la directive attaquée impose aux États membres, d’une part, de veiller collectivement à réduire la consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de l’Union de 2020, afin que la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et, d’autre part, de s’efforcer de contribuer, collectivement, à la réalisation de l’objectif indicatif de consommation d’énergie primaire de l’Union, lequel consiste à ne pas dépasser 992,5 Mtep en 2030.

69

Dans ce domaine de l’efficacité énergétique, le législateur de l’Union a, par ailleurs, entendu conférer un rôle moteur au secteur public en imposant aux États membres, au paragraphe 1 de l’article 5 de cette directive, l’obligation, qui est également chiffrée, de veiller à ce que la consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés soit réduite d’au moins 1,9 % chaque année, par rapport à l’année 2021, les paragraphes 2 et 3 de cet article 5 instaurant certaines dérogations transitoires.

70

Deuxièmement, l’article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive attaquée prévoit, pour quatre périodes consécutives se situant entre l’année 2021 et l’année 2030, que les États membres réalisent des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale au moins équivalentes à de nouvelles économies annuelles correspondant pour chacune de ces périodes, respectivement, à 0,8 %, à 1,3 %, à 1,5 % et à 1,9 % de la consommation d’énergie finale annuelle, calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019.

71

Il découle des points 57 à 69 du présent arrêt que les dispositions de la directive attaquée n’ont, en tant que telles et à titre principal, pas pour objet d’arrêter des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique. Elles visent prioritairement à accroître l’efficacité énergétique dans l’Union, qui est un des objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie visé à l’article 194, paragraphe 1, TFUE, et n’ont, tout au plus, que des effets indirects et accessoires sur la structure générale de l’approvisionnement énergétique des États membres (voir, par analogie, arrêt du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, point 63).

72

Or, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions et ainsi qu’il a été rappelé au point 55 du présent arrêt, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier.

73

À cet égard, l’argument tiré de la double finalité de la directive attaquée, invoqué par la République de Pologne, n’est pas pertinent. En effet, comme le Conseil l’a souligné, le seul fait que l’efficacité énergétique et les économies d’énergie puissent contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union ne modifie pas la « nature » de cette directive, laquelle reste une mesure de la politique énergétique de l’Union, et non pas une mesure de politique environnementale.

74

Il en est de même des arguments de la République de Pologne, qui se concentrent, à titre principal, sur l’article 26 de la directive attaquée. En effet, cette disposition énonce les critères auxquels doit répondre l’approvisionnement en chaleur et en froid pour être qualifié de « réseau de chaleur et de froid efficace » et pouvoir, à ce titre, assurer une consommation d’énergie primaire plus efficace. Or, outre le fait que la République de Pologne reconnaît elle-même, dans sa requête, que le statut de « réseau de chaleur efficace » n’est pas obligatoire, ladite disposition ne remet pas en cause le constat, opéré au point 71 du présent arrêt, au terme duquel les dispositions de la directive attaquée n’ont, dans leur ensemble, en tant que telles et à titre principal, pas pour objet d’arrêter des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique.

75

Enfin, en ce qui concerne l’allégation relative aux répercussions sociales négatives qu’entraînerait la directive attaquée, il y a lieu de constater que cette allégation n’est pas étayée. En tout état de cause, il résulte clairement de cette directive que le législateur de l’Union a veillé à ce que la mise en œuvre de ladite directive n’ait pas d’effets préjudiciables sur les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus ou les personnes vivant dans des logements sociaux.

76

En effet, d’une part, l’article 8, paragraphe 3, de la directive attaquée impose expressément aux États membres de mettre en œuvre des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, des mesures alternatives de politique publique, ou une combinaison des deux, ou encore des programmes ou des mesures financés au titre d’un fonds national pour l’efficacité énergétique, en faveur de ces personnes. D’autre part, l’article 24 de cette directive, qui est expressément consacré à la protection desdites personnes et à la réduction de la précarité énergétique, énonce une série de mesures que les États membres doivent prendre en faveur des mêmes personnes telles que, notamment, des mesures fiscales, mais également l’utilisation des fonds publics disponibles au niveau de l’Union et au niveau national, y compris, le cas échéant, la contribution financière que les États membres reçoivent du Fonds social pour le climat conformément au règlement 2023/955, ainsi que les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas dans le cadre de l’échange de droits d’émission en vertu du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effets de serre dans l’Union conformément à la directive 2003/87.

77

Pour le surplus, les arguments avancés par la République de Pologne dans le cadre du premier moyen se confondent avec ceux, présentés dans le cadre du second moyen, relatifs à la violation du principe de proportionnalité et, dans cette mesure, apparaissent comme étant inopérants. En effet, à supposer même que la directive attaquée viole le principe de proportionnalité, une telle violation de ce principe ne saurait remettre en cause le choix de la base juridique pour l’adoption de cette directive.

78

Eu égard à ce qui précède, il convient de considérer que l’adoption de la directive attaquée ne pouvait être fondée sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, et que c’est à bon droit que le Parlement et le Conseil ont adopté la directive attaquée sur le fondement de l’article 194, paragraphe 2, TFUE.

79

En conséquence, il y a lieu d’écarter le premier moyen comme étant non fondé.

Sur le second moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, visé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lu en combinaison avec l’article 296 et l’article 191, paragraphe 3, TFUE

80

Par le second moyen, la République de Pologne soutient que, par l’adoption de la directive attaquée, le Parlement et le Conseil ont violé le principe de proportionnalité, visé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lu en combinaison avec l’article 296 TFUE et l’article 191, paragraphe 3, TFUE.

81

Ce moyen s’articule en trois branches, tirées, la première, de la violation de l’obligation de procéder à une analyse d’impact suffisante et détaillée de la directive attaquée avant son adoption, la deuxième, du caractère inapproprié de cette directive par rapport aux objectifs que ces institutions ont entendu poursuivre par l’adoption de ladite directive, et, la troisième, de l’absence de prise en compte de la situation spécifique des États membres lors de l’adoption de la même directive.

Sur la première branche

– Argumentation des parties

82

Par la première branche du second moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir, en premier lieu, que, dans le document de travail des services de la Commission, du 14 juillet 2021, intitulé « Rapport d’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique » (ci‑après l’« analyse d’impact »), la Commission n’a pas examiné de manière suffisante et détaillée l’impact des dispositions de la directive attaquée avant son adoption alors que celle-ci imposerait de nouvelles obligations qui seraient impossibles à réaliser dans les délais impartis.

83

Le législateur de l’Union aurait, par l’adoption de la directive attaquée, violé, premièrement, l’article 5 du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité UE et au traité FUE, en ce qu’il n’aurait pas dûment analysé les implications de cette directive, deuxièmement, l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, qui dispose que les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités, cette obligation étant précisée, quant au principe de proportionnalité, par les dispositions de l’article 5 de ce protocole no 2, ainsi que, troisièmement, l’article 191, paragraphe 3, TFUE, selon lequel, dans l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, l’Union tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.

84

La République de Pologne conteste, en particulier, l’absence d’actualisation des données figurant dans l’analyse d’impact au regard des évolutions intervenues au cours du processus législatif. Elle indique, notamment, que les données dont les colégislateurs ont tenu compte se rapportaient à l’objectif général d’efficacité énergétique de l’Union, établi initialement à 9 %, et non pas à 11,7 %, tel qu’il a été finalement fixé à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

85

En outre, l’analyse d’impact n’aurait pas permis la prise en compte du relèvement du niveau des ambitions concernant les obligations en matière d’économies d’énergie, prévues à l’article 8 de la même directive.

86

En second lieu, la République de Pologne soutient que la Commission aurait dû présenter une analyse détaillée de l’incidence de la directive attaquée sur la situation de chaque État membre, notamment en ce qui concerne les conséquences économiques et financières pour les entreprises du chauffage et leurs clients.

87

S’agissant de l’affirmation de la Commission, selon laquelle, conformément au point 16 de l’accord « Mieux légiférer », la Commission n’est pas tenue de mettre à jour les données sur la base desquelles l’acte concerné a été adopté, la République de Pologne estime que cette affirmation confirme que le principe de proportionnalité a été violé par l’adoption de la directive attaquée.

88

Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que la première branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

– Appréciation de la Cour

89

À titre liminaire, il y a lieu de relever que, aux termes de l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, TUE, en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

90

Ce principe exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient propres à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et qu’ils n’aillent pas au‑delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. Ainsi, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, EU:C:1990:391, point 13 ; du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, point 94, ainsi que du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 76).

91

S’agissant du contrôle juridictionnel du respect dudit principe, la Cour a reconnu au législateur de l’Union, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont conférées, un large pouvoir d’appréciation dans les domaines où son action implique des choix de nature tant politique qu’économique ou sociale, et où il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes, a fortiori lorsqu’elles présentent un caractère évolutif. Ce large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union s’applique à la détermination de la nature et de l’étendue des mesures qu’il adopte, ainsi que, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base [voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C‑343/09, EU:C:2010:419, points 28, 33 et 46 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 150, 151 et 170, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 219 et 242].

92

Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée dans un de ces domaines, par rapport à l’objectif que ces institutions entendent poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure. Il ne s’agit donc pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur de l’Union à qui les traités ont conféré cette tâche [voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, points 82 et 83, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 242].

93

Cela étant, même en présence d’un large pouvoir d’appréciation, le législateur de l’Union est tenu de fonder son choix sur des critères objectifs et d’examiner si les buts poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs. Les institutions de l’Union, auteurs de l’acte en cause, doivent ainsi être en mesure d’établir devant la Cour que cet acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que ledit acte a entendu régir. Il en résulte que ces institutions doivent, à tout le moins, pouvoir produire et exposer de façon claire et non équivoque les données de base ayant dû être prises en compte pour fonder les mesures contestées du même acte et dont dépendait l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. À cet égard, la validité d’un acte de l’Union doit être appréciée par rapport aux éléments dont le législateur de l’Union disposait au moment de l’adoption de la réglementation en cause et ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité (voir, en ce sens, arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 152 et 153).

94

S’agissant de ces données de base, il y a lieu de rappeler que la forme de celles-ci est sans pertinence. Le législateur de l’Union peut tenir compte non seulement d’une analyse d’impact, telle que celle en cause dans la présente affaire, mais également de toute autre source d’information [arrêts du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, point 31, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 220].

95

Ainsi, la Cour a jugé qu’une obligation d’effectuer une analyse d’impact en toutes circonstances ne résulte pas des termes des points 12 à 15 de l’accord « Mieux légiférer ». En effet, si cet accord prévoit, à son point 14, que, lors de l’examen des propositions législatives de la Commission, le Parlement et le Conseil doivent tenir pleinement compte des analyses d’impact de celle-ci, ledit accord stipule, à son point 12, que de telles analyses « constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique ». Par conséquent, quoique tenus de prendre en considération les analyses d’impact de la Commission, le Parlement et le Conseil n’en sont pas pour autant liés par le contenu de celles-ci, en particulier par les appréciations qui y figurent [arrêt du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 221 et 222].

96

Aussi, le seul fait que le législateur de l’Union ait retenu une mesure différente et, le cas échéant, plus contraignante, par l’adoption de la directive attaquée, que celle recommandée dans l’analyse d’impact n’est pas de nature à démontrer qu’il a dépassé les limites de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif visé. De la même manière, lorsque le législateur de l’Union modifie des éléments substantiels de la proposition législative soumise par la Commission, le point 15 de l’accord « Mieux légiférer » ne met à la charge de ce législateur aucune obligation de procéder à une actualisation de l’analyse d’impact de la Commission, ce point 15 prévoyant uniquement la faculté de procéder à une telle actualisation lorsque le Parlement et le Conseil « le jugeront approprié et nécessaire aux fins du processus législatif » [voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 223 et 224].

97

Il s’ensuit que, si l’élaboration d’analyses d’impact constitue une étape du processus législatif devant, en règle générale, intervenir dès lors qu’une initiative législative est susceptible d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante, l’omission d’une telle analyse d’impact, et donc, a fortiori, l’absence de mise à jour de celle-ci, ne saurait pour autant être considérée comme étant constitutive d’une violation du principe de proportionnalité lorsque le législateur de l’Union se trouve dans une situation particulière nécessitant d’en faire l’économie et dispose de suffisamment d’éléments lui permettant d’apprécier la proportionnalité de la mesure adoptée [voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 225].

98

À cet égard, pour exercer effectivement son pouvoir d’appréciation, le législateur de l’Union peut également être amené à devoir prendre en compte, au cours de la procédure législative, les données scientifiques et d’autres constatations devenues disponibles, y compris des documents scientifiques utilisés par les États membres lors des réunions du Conseil et que ce dernier ne détient pas lui‑même. Le législateur de l’Union peut également tenir compte d’informations qui se trouvent dans le domaine public et qui sont accessibles à toute personne ou entreprise intéressée [arrêt du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 226].

99

Par ailleurs, le législateur de l’Union n’est pas tenu de prendre en considération la situation particulière d’un État membre lorsque l’acte de l’Union concerné a un impact dans tous les États membres et suppose, compte tenu des objectifs qu’il poursuit, que soit assuré un équilibre entre les différents intérêts en présence. Dès lors, la recherche d’un tel équilibre prenant en considération non pas la situation particulière d’un seul État membre, mais celle de l’ensemble des États membres de l’Union ne saurait, par elle-même, être regardée comme étant contraire au principe de proportionnalité [arrêts du 18 juin 2015, Estonie/Parlement et Conseil, C‑508/13, EU:C:2015:403, point 39 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 167, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 246].

100

C’est au regard de ces considérations qu’il convient d’examiner la première branche du second moyen.

101

En premier lieu, en ce qui concerne les arguments de la République de Pologne selon lesquels les données figurant dans l’analyse d’impact n’auraient pas été suffisantes ni suffisamment détaillées ni encore actualisées au regard des évolutions intervenues au cours du processus législatif, en particulier quant aux relèvements des objectifs d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie fixés, respectivement, à l’article 4 et à l’article 8 de la directive attaquée, il y a lieu de constater que cette analyse d’impact n’est pas la seule source d’information prise en compte par le législateur de l’Union pour fonder les mesures contestées.

102

En effet, le Parlement invoque, comme autres sources d’information, premièrement, l’analyse d’impact accompagnant la communication COM(2020) 562 final de la Commission, du 17 septembre 2020, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée « Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 », deuxièmement, l’audition publique organisée par le Parlement, du 9 novembre 2021, sur les aspects énergétiques du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 » (un ensemble complet de mesures et d’initiatives se renforçant mutuellement dont l’objectif est de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à l’année 2050, annoncé dans la communication de la Commission, du 19 octobre 2020, intitulée « Programme de travail de la Commission pour 2021 – Une Union pleine de vitalité dans un monde fragile »), portant sur la révision de la directive 2012/27, et, troisièmement, les « briefings » préparés par les services de recherche du Parlement, lesquels analysaient diverses sources d’information relatives à la proposition législative de la Commission et à l’objet de la directive attaquée.

103

Quant au Conseil, il fait mention, d’une part, d’un document de la Commission, du 17 décembre 2021, intitulé « Proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique – L’objectif en matière d’efficacité énergétique, ses liens avec les autres objectifs du paquet législatif “Ajustement à l’objectif 55” et le rôle de l’article 8 », et, d’autre part, de la proposition COM(2022) 222 final de la Commission, du 18 mai 2022, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

104

Or, il doit être constaté, tout d’abord, que cette dernière proposition de directive avait déjà pour objet de modifier la directive 2012/27, en prévoyant, à son article 3, que « [l]es États membres veillent collectivement à une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 13 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2020, de sorte que la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 750 Mtep et que la consommation d’énergie primaire de l’Union ne dépasse pas 980 Mtep en 2030 ». Il s’ensuit que, dans la directive attaquée, ces données chiffrées n’ont été que légèrement revues à la hausse, pour atteindre, respectivement, 763 Mtep et 992,5 Mtep.

105

Il ressort également de l’exposé des motifs de ladite proposition de directive que « [l]es tensions internationales actuelles nées de l’invasion russe en Ukraine […] et les prix très élevés de l’énergie ont exacerbé la nécessité d’accélérer l’efficacité énergétique », ce qui démontre que l’évolution du contexte géopolitique a été prise en considération par les colégislateurs de l’Union dans le cadre de l’adoption de la directive attaquée.

106

Ensuite, le document de la Commission, transmis par le Conseil aux différentes délégations des États membres et mentionné au point 103 du présent arrêt, indiquait que les résultats de modélisation pour l’ensemble des scenarios de politique liés au plan cible en matière de climat montraient qu’il convenait d’intensifier les efforts en matière d’efficacité énergétique en vue d’atteindre 36 % à 37 % pour l’énergie finale et 39 % à 41 % pour la consommation d’énergie primaire par rapport au scénario de référence de 2007, afin de permettre à l’Union de parvenir à la réduction de 55 % des émissions de GES d’ici à l’année 2030 de manière rentable.

107

Enfin, les éléments qui ressortent des documents mentionnés aux quatre points précédents du présent arrêt sont fidèlement reflétés aux considérants 27 et 28 de la directive attaquée. Or, la République de Pologne ne remet nullement en cause la pertinence de ces documents ni la correspondance entre les éléments qui ressortent desdits documents et le contenu de ces considérants 27 et 28.

108

De surcroît, alors que, devant la Cour, le Parlement et le Conseil présentent des documents de nature à étayer que, dans le cadre de la procédure législative relative à l’adoption de la directive attaquée, ils ont fondé leurs choix politiques non seulement sur l’analyse d’impact, mais également sur d’autres sources d’information, la République de Pologne ne conteste pas que ces autres sources d’information ont permis aux colégislateurs de statuer en connaissance de cause. En outre, cet État membre n’allègue pas que, en raison de la prise en compte des données provenant d’autres sources d’information que celles issues de l’analyse d’impact, ces colégislateurs ont dépassé les limites de leur large pouvoir d’appréciation lors de l’adoption de la directive attaquée ou ont opéré des choix politiques manifestement inappropriés par rapport aux objectifs poursuivis par cette directive.

109

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, en vue d’exercer effectivement leur pouvoir d’appréciation et d’opérer leurs choix politiques au cours de la procédure législative relative à l’adoption de la directive attaquée, les colégislateurs de l’Union se sont fondés non seulement sur l’analyse d’impact, mais aussi sur d’autres sources d’information leur permettant de tenir compte de données suffisantes, détaillées et actualisées.

110

S’agissant spécifiquement des relèvements, durant le processus législatif, des objectifs d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie, fixés, respectivement, à l’article 4 et à l’article 8 de la directive attaquée, il y a lieu de rappeler, comme il ressort du point 96 du présent arrêt, que le seul fait que le législateur de l’Union a pu retenir une mesure plus ambitieuse que celle recommandée dans l’analyse d’impact n’est pas de nature à démontrer qu’il a dépassé les limites de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif visé. De même, la modification de certains éléments substantiels de la proposition législative de la Commission n’implique pas l’obligation d’actualiser l’analyse d’impact effectuée par cette institution.

111

Par conséquent, il y a lieu d’écarter les arguments de la République de Pologne visant à démontrer que l’analyse d’impact n’a pas été suffisante et détaillée et que les données de cette analyse d’impact n’ont pas reflété les évolutions intervenues au cours du processus législatif.

112

En second lieu, en ce qui concerne les arguments de la République de Pologne par lesquels elle soutient que l’analyse d’impact n’a pas analysé l’incidence de la directive attaquée sur la situation de chaque État membre et, en particulier, qu’elle n’a pas tenu compte des conséquences économiques et financières de cette directive pour les entreprises du chauffage et leurs clients en Pologne, il convient de relever que les objectifs fixés dans ladite directive doivent être poursuivis par les États membres de façon collective. En effet, les articles 4 et 8 de la même directive définissent, respectivement, les objectifs d’efficacité énergétique que les « États membres veillent collectivement » à atteindre et les objectifs d’« économies d’énergie cumulées » que ces États membres doivent atteindre.

113

Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 99 du présent arrêt, le législateur de l’Union n’est pas tenu de prendre en considération la situation particulière d’un État membre lorsque l’acte de l’Union concerné a des impacts dans tous les États membres et suppose, compte tenu des objectifs qu’il poursuit, que soit assuré un équilibre entre les différents intérêts en présence. Dès lors, la recherche d’un tel équilibre prenant en considération non pas la situation particulière d’un seul État membre, mais celle de l’ensemble des États membres de l’Union ne saurait, par elle-même, être regardée comme étant contraire au principe de proportionnalité.

114

Dans ces conditions, la première branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

Sur la deuxième branche

– Argumentation des parties

115

Par la deuxième branche du second moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir que la directive attaquée fixe des objectifs irréalistes et doit, de ce fait, être considérée comme étant inappropriée pour atteindre les objectifs poursuivis par le législateur de l’Union.

116

L’article 4 de cette directive imposerait aux États membres de nouvelles obligations en matière d’efficacité énergétique, qui seraient impossibles à réaliser dans les délais prévus à cette disposition. En tout état de cause, l’exécution de ces obligations impliquerait des coûts d’investissement et administratifs excessifs. De l’avis de la République de Pologne, les objectifs énoncés à cet article 4 devraient être atteints sur une période plus longue que celle qui y est prévue, à savoir une période comprise entre l’année 2023 et l’année 2030, et ce pour ne pas exposer les États membres à des conséquences négatives sur le plan macroéconomique.

117

Dans le contexte de son argumentation relative à l’article 4 de la directive attaquée, la République de Pologne explique que la consommation d’énergie finale et la consommation d’énergie primaire ont connu, en Pologne, dans les années 2012 à 2021, respectivement, une hausse de 1,73 %, et de 1,27 %, alors que, en vertu de cet article 4 et de l’annexe I de cette directive, il est exigé, à cet égard, pour les années 2021 à 2030, une décroissance annuelle moyenne, respectivement, de 2,89 % et de 3,26 %. Or, après la hausse de consommation d’énergie dans les années 2012 à 2021, un tel revirement de tendance pour les années 2022 à 2030 serait impossible, au regard en particulier de la croissance du PIB de la Pologne qui, sur cette dernière période, devrait varier annuellement entre 0,7 % et 3 %.

118

En outre, la République de Pologne estime qu’il est irréel d’exiger d’elle qu’elle exécute l’obligation, prévue à l’article 12 de la directive attaquée, imposant aux États membres de veiller à ce que les centres de données nationaux transfèrent les informations sur leurs paramètres vers la base de données européenne sur les centres de données mise en place par la Commission, dès lors que cette institution a tardé à adopter l’acte délégué approprié précisant la portée des informations à communiquer et à créer une telle base de données européenne.

119

Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, estiment que la deuxième branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

– Appréciation de la Cour

120

Ainsi qu’il a été rappelé aux points 91 et 92 du présent arrêt, dans les domaines où son action implique des choix de nature tant politique qu’économique ou sociale, et où il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes, le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Par conséquent, la légalité d’une mesure arrêtée dans de tels domaines ne dépend pas de savoir si elle était la seule ou la meilleure possible. Seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l’objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre peut affecter la légalité d’une telle mesure.

121

En premier lieu, il convient d’observer que l’article 4 de la directive attaquée, lu à la lumière du considérant 30 de celle-ci, définit l’objectif commun de réduction de la consommation d’énergie que les États membres doivent atteindre, sans directement prévoir d’objectifs individuels contraignants pour chaque État membre.

122

En effet, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, les États membres veillent collectivement à réduire la consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de l’Union de 2020, afin que la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep, et s’efforcent de contribuer collectivement à la réalisation de l’objectif indicatif de consommation d’énergie primaire de l’Union consistant à ne pas dépasser 992,5 Mtep en 2030.

123

De même, selon le paragraphe 2 de l’article 4 de ladite directive, chaque État membre fixe une contribution nationale indicative en matière d’efficacité énergétique fondée sur la consommation d’énergie finale afin d’atteindre, collectivement, l’objectif contraignant de l’Union en matière de consommation d’énergie finale et s’efforce de contribuer collectivement à la réalisation de l’objectif indicatif de consommation d’énergie primaire visé au paragraphe 1 de cet article 4. Ce paragraphe 2 dispose également que chaque État membre notifie sa contribution à la Commission, accompagnée d’une trajectoire indicative le concernant.

124

Certes, les États membres ne fixent pas en toute liberté leurs contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique fondée sur la consommation d’énergie finale.

125

En effet, tout d’abord, ledit article 4 comporte, à son paragraphe 3, la liste des éléments dont les États membres tiennent compte lorsqu’ils fixent leurs contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique, tout en précisant, à son paragraphe 4, qu’un État membre veille à ce que sa contribution en Mtep ne dépasse pas de plus de 2,5 % ce qu’elle aurait été si elle avait résulté de la formule figurant à l’annexe I de la directive attaquée.

126

Ensuite, il ressort de l’article 4, paragraphe 5, de cette directive que la Commission vérifie que la contribution collective des États membres est au moins égale à l’objectif contraignant de l’Union en matière de consommation d’énergie finale et que, dans le cas où elle conclut que celle-ci est insuffisante, cette institution soumet à chaque État membre une contribution nationale indicative corrigée, sur la base de laquelle l’État membre concerné actualise sa contribution nationale indicative. Cette disposition énonce que, en appliquant le mécanisme qu’il prévoit, la Commission veille à ce qu’il ne subsiste aucune différence entre la somme des contributions nationales de tous les États membres et l’objectif contraignant de l’Union.

127

Enfin, en vertu de l’article 4, paragraphe 6, de ladite directive, lorsque la Commission conclut que les progrès accomplis en vue d’atteindre les contributions en matière d’efficacité énergétique sont insuffisants, les États membres qui sont au-dessus de leurs trajectoires indicatives en matière de consommation d’énergie finale veillent à mettre en œuvre des mesures supplémentaires en vue d’atteindre leurs contributions en matière d’efficacité énergétique. Or, lorsque ces mesures nationales sont considérées comme étant insuffisantes, la Commission propose, le cas échéant, des mesures afin de garantir, en particulier, la réalisation des objectifs de l’Union pour l’année 2030 en ce qui concerne l’efficacité énergétique.

128

Toutefois, si les dispositions de l’article 4 de la directive attaquée, telles qu’exposées aux trois points précédents du présent arrêt, sont de nature à exercer une certaine influence sur la marge d’appréciation des États membres lors de la définition de leurs contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique, il n’en reste pas moins que ces dispositions n’imposent pas le niveau desdites contributions nationales. Elles déterminent l’objectif d’efficacité énergétique de manière globale, au niveau de l’Union, de sorte que cet objectif contraignant doit être atteint collectivement par les États membres et non individuellement par chacun d’eux.

129

Ainsi, en se fondant uniquement sur sa propre situation pour faire valoir que la directive attaquée fixe, en ce qui la concerne, des objectifs irréalistes, la République de Pologne occulte la nature collective des obligations en matière d’efficacité énergétique et la nécessité, consécutive à ce choix politique, de trouver un équilibre entre les différents intérêts en présence. Or, comme le fait valoir, en substance, le Parlement, les différents éléments énoncés à l’article 4 de cette directive, tels que le caractère indicatif des contributions nationales, l’approche par étapes pour leur correction potentielle et la possibilité de calculer ces contributions de diverses manières, démontrent le caractère équilibré dudit choix.

130

En deuxième lieu, s’agissant de l’argument selon lequel les objectifs énoncés à l’article 4 de la directive attaquée devraient être atteints sur une période plus longue que celle comprise entre l’année 2023 et l’année 2030, pour ne pas exposer les États membres à des conséquences négatives sur le plan macroéconomique, il suffit de constater que la République de Pologne n’explique aucunement quelles seraient ces conséquences macroéconomiques négatives pour les États membres autres que la République de Pologne. Elle ne propose pas davantage la date, postérieure à l’année 2030, qui serait de nature à permettre la réalisation de ces objectifs sans que les États membres subissent de telles conséquences, cet État membre se limitant à alléguer la nécessité d’« une période plus longue » que celle comprise entre l’année 2023 et l’année 2030.

131

Cet argument ne saurait donc démontrer, eu égard à la jurisprudence rappelée aux points 92 et 99 du présent arrêt, le caractère manifestement inapproprié du choix opéré par le législateur de l’Union quant à la fixation du délai pour atteindre les objectifs énoncés à cet article 4.

132

En troisième lieu, en ce qui concerne le caractère prétendument irréel de l’exécution de l’obligation de suivi, prévue à l’article 12 de la directive attaquée, en raison du retard que la Commission aurait pris dans l’adoption d’un acte délégué approprié précisant la portée des informations à communiquer par les centres de données nationaux ainsi que dans la création d’une base de données européenne, il convient d’indiquer, d’une part, qu’il ressort uniquement de cet article 12 que les propriétaires et les exploitants de centres de données ayant une demande de puissance des technologies de l’information installées d’au moins 500 kW doivent mettre à la disposition du public les informations mentionnées à l’annexe VII de cette directive, au plus tard le 15 mai 2024.

133

Or, s’agissant de ces informations, il doit être constaté que l’exécution de l’obligation de suivi relative aux informations visées aux points a) et b) de cette annexe VII ne nécessite pas l’adoption d’un acte délégué. Par ailleurs, en ce qui concerne les informations énoncées au point c) de ladite annexe VII, ce point c) mentionne expressément la norme qui peut être prise pour base jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 33, paragraphe 3, de ladite directive.

134

D’autre part, en ce que l’article 12, paragraphe 3, de la directive attaquée prévoit la mise en place, par la Commission, d’une base de données européenne sur les centres de données, qui regroupe les informations communiquées par les centres de données nationaux, ainsi que la mise à la disposition du public, à un niveau agrégé, de cette base de données, il y a lieu de relever que cette disposition ne met aucune obligation à la charge des États membres et/ou des propriétaires et des exploitants des centres de données concernés.

135

En tout état de cause, à supposer même que l’adoption d’un acte délégué ait été requise afin que les États membres puissent satisfaire à leurs obligations et qu’un tel acte n’ait pas été adopté par la Commission dans le délai fixé par l’article 33, paragraphe 3, de la directive attaquée, ce qui, selon la République de Pologne, aurait rendu difficile le transfert des informations sur les performances des centres de données nationaux vers la base de données européenne sur les centres de données mise en place par la Commission, force est de constater que cet État membre n’a nullement expliqué les raisons pour lesquelles ce retard devrait entraîner l’annulation intégrale de cette directive.

136

Dans ces conditions, la deuxième branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

Sur la troisième branche

– Argumentation des parties

137

Par la troisième branche du second moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir que les dispositions de la directive attaquée ne tiennent pas compte de la situation spécifique de chaque État membre.

138

Premièrement, la République de Pologne conteste la suppression, par rapport à la directive 2012/27, de la possibilité pour les États membres de fixer eux‑mêmes leur contribution nationale indicative en matière d’efficacité énergétique, en ce qu’il ressort de l’article 4, paragraphes 3 à 6, de la directive attaquée que cette dernière n’autorise qu’une marge d’écart de 2,5 % par rapport à la valeur des contributions nationales fixée par la Commission sur la base de la formule figurant à l’annexe I de cette directive.

139

Elle rappelle que, en vertu de l’article 4, paragraphe 6, de la directive attaquée, lorsque, après avoir évalué les mesures nationales prises pour atteindre l’objectif national en matière de consommation finale d’énergie, la Commission les juge insuffisantes, cette institution propose des mesures supplémentaires afin de garantir la réalisation des objectifs de l’Union pour l’année 2030 en matière d’efficacité énergétique. Or, les États membres, qui doivent respecter le principe de coopération loyale, ne sauraient ignorer une telle proposition de la Commission.

140

En outre, la contribution liée au PIB par habitant figurant dans la formule fixée à ladite annexe I ne refléterait pas de manière exhaustive les différences entre les États membres et constituerait un défi pour la République de Pologne en ce qu’elle devrait à la fois réduire la consommation d’énergie finale, tout en maintenant un développement économique satisfaisant.

141

Elle critique également le fait que, lors de la définition des contributions nationales, il n’est pas possible de tenir compte des effets de la pandémie de COVID-19 ni de ceux de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Or, la République de Pologne relève que, en tant que voisin direct de l’Ukraine, elle a accueilli plus de quatre millions de réfugiés dans les premiers mois de cette guerre dont un million se trouve toujours sur son territoire, ce qui aurait une incidence incontestable sur la hausse de la consommation d’énergie dans l’ensemble de son territoire, qui devrait être prise en compte dans le cadre de la méthode de définition de l’objectif d’efficacité énergétique.

142

Deuxièmement, la République de Pologne fait valoir que les obligations en matière d’économies d’énergie, visées à l’article 8 de la directive attaquée, poursuivent un objectif individuel contraignant d’économie d’énergie au niveau de chaque État membre.

143

Elle critique le fait que, compte tenu de la possibilité très limitée de comptabiliser, afin d’atteindre cet objectif, les économies d’énergie découlant de la combustion directe des combustibles fossiles, dont le gaz naturel fait partie, celles-ci soient totalement ignorées.

144

Troisièmement, s’agissant des critères d’efficacité énergétique d’un réseau de chaleur et de froid, figurant à l’article 26 de la directive attaquée, et des critères de définition d’une cogénération à haut rendement, figurant à l’annexe III de cette directive, la République de Pologne considère que le rythme soutenu de leur mise en œuvre, tel que prévu par ladite directive, est inacceptable pour des réseaux de chaleur à grande échelle.

145

Cet État membre rappelle, d’une part, que, conformément aux critères prévus à l’article 26, paragraphe 1, de la directive attaquée, à partir du 1er janvier 2035, la cogénération à haut rendement ne sera pas, à elle seule, déterminante pour garantir l’efficacité énergétique du réseau de chaleur et que, à compter du 1er janvier 2045, cette cogénération n’aura plus aucune incidence sur cette efficacité énergétique.

146

D’autre part, il rappelle qu’un plafonnement des émissions directes de dioxyde de carbone à hauteur de 270 g CO2 pour 1 kW/h d’énergie issue de la production combinée, y compris la chaleur/le froid, l’électricité et l’énergie mécanique, est prévu au point a) de cette annexe III, en tant que critère de définition de la cogénération à haut rendement, pour les unités de cogénération construites ou substantiellement rénovées après la transposition de ladite annexe III et, au plus tard le 1er janvier 2034, à condition qu’elles disposent d’un plan visant à réduire progressivement les émissions pour atteindre ce seuil, pour les unités de cogénération en service avant le 10 octobre 2023.

147

La République de Pologne, en rappelant que, pour des raisons historiques, le secteur du chauffage en Pologne a été conçu pour utiliser le charbon, estime que les critères prévus à l’article 26 et à l’annexe III de la directive attaquée ne permettront plus aux réseaux de chaleur reposant sur les centrales à charbon d’être considérés comme étant des réseaux de chaleur « efficaces », au sens de l’article 2, point 46, de cette directive, et, en même temps, dissuaderont les rénovations de ces réseaux en vue de passer du charbon au gaz, alors que la cogénération au gaz naturel constitue aujourd’hui la seule technologie disponible pour les plus grands réseaux de chaleur. Ainsi, en ce qui concerne la cogénération à haut rendement, il conviendrait d’introduire une période transitoire appropriée permettant aux États membres de s’adapter aux nouvelles exigences afin d’éviter que les réseaux basés sur cette technologie ne soient plus considérés comme étant efficaces, au sens de l’article 2, point 46, de ladite directive.

148

La République de Pologne ajoute que le respect des obligations découlant de ces nouveaux critères prévus à l’article 26 et à l’annexe III de la directive attaquée engendrera une forte hausse des prix du chauffage et que les consommateurs vulnérables seront poussés vers des solutions de chauffage hautement polluantes.

149

Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, estiment que la troisième branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

– Appréciation de la Cour

150

En premier lieu, afin de démontrer que le principe de proportionnalité n’a pas été respecté lors de la définition du cadre de la fixation des contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique, la République de Pologne invoque, premièrement, le fait que, en vertu de l’article 4, paragraphes 3 à 6, et de l’annexe I de la directive attaquée, chaque État membre doit veiller à ce que sa contribution en Mtep ne dépasse pas de plus de 2,5 % ce qu’elle aurait été si elle avait résulté de la formule figurant à cette annexe I, et que, dans l’hypothèse où la Commission estime insuffisantes les mesures nationales prises pour atteindre l’objectif national en matière de consommation finale d’énergie, elle propose à l’État membre concerné des mesures supplémentaires. Deuxièmement, elle fait valoir que l’élément relatif au PIB par habitant, figurant dans la formule prévue à ladite annexe I, présente un défi pour la République de Pologne au regard de la nécessité de maintenir son développement économique. Troisièmement, elle soutient que cet article 4, paragraphes 4 et 5, ainsi que la même annexe I, en ce qu’ils ne permettent pas de tenir compte des effets de la pandémie de COVID-19 et de ceux de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, provoquent une hausse de la consommation d’énergie en Pologne.

151

Toutefois, en exposant ces éléments, la République de Pologne se limite à soutenir qu’elle risque de subir des conséquences économiques négatives du fait de l’adoption de la directive attaquée, sans fournir la preuve du caractère disproportionné de ces effets par rapport aux objectifs légitimes poursuivis par cette directive au niveau de l’Union. Elle ne prend pas non plus en compte les avantages économiques escomptés résultant des économies d’énergie visées par ladite directive.

152

En deuxième lieu, s’agissant de l’argument de la République de Pologne selon lequel, indépendamment du fait que l’article 8 de la directive attaquée définit l’objectif d’économies d’énergie à atteindre par l’ensemble des États membres, les obligations en matière d’économies d’énergie, visées à cet article 8, poursuivent un objectif individuel contraignant au niveau de chaque État membre, il y a lieu de relever que la République de Pologne n’explique pas pour quelles raisons ces obligations, en ce qu’elles visent tant elle-même que les autres États membres, seraient, au regard de la jurisprudence rappelée au point 92 du présent arrêt, manifestement inappropriées compte tenu des objectifs poursuivis par cette directive.

153

De même, la République de Pologne n’explique pas non plus pour quelles raisons serait manifestement inapproprié, au regard de ces objectifs, le choix du législateur de l’Union de limiter la possibilité de comptabiliser, en vue d’atteindre l’objectif d’économies d’énergie, les économies d’énergie découlant de la combustion directe des combustibles fossiles.

154

En troisième lieu, quant à l’argument avancé par la République de Pologne, selon lequel les délais de mise en œuvre des critères d’efficacité énergétique d’un réseau de chaleur et de froid, figurant à l’article 26 de la directive attaquée, et des critères de définition d’une cogénération à haut rendement, figurant à l’annexe III de cette directive, sont inadéquats s’agissant des réseaux de chaleur à grande échelle, il importe de relever que cet État membre ne démontre pas que ces délais sont manifestement inappropriés au regard des objectifs de promotion de l’efficacité énergétique et d’économie d’énergie, que la directive attaquée prévoit d’atteindre.

155

En effet, la République de Pologne se limite à exposer les difficultés susceptibles de découler desdits délais de mise en œuvre pour les réseaux de chaleur à grande échelle situés sur le territoire de ce seul État membre.

156

La République de Pologne ne spécifie pas non plus les caractéristiques de la période transitoire « appropriée » qui permettraient aux réseaux de chaleur reposant sur les centrales de cogénération au charbon et au gaz de s’adapter aux nouveaux critères prévus à l’article 26 et à l’annexe III de la directive attaquée. Ce faisant, il apparaît que cet État membre critique, en réalité, l’absence de dérogation applicable aux réseaux de chaleur polonais reposant sur lesdites centrales.

157

Or, comme il a été rappelé aux points 99 et 113 du présent arrêt, le législateur de l’Union n’est pas tenu de prendre en considération la situation particulière d’un État membre lorsque l’acte de l’Union concerné a des impacts dans tous les États membres et suppose, compte tenu des objectifs qu’il poursuit, que soit assuré un équilibre entre les différents intérêts en présence. Dès lors, la recherche d’un tel équilibre prenant en considération non pas la situation particulière d’un seul État membre, mais celle de l’ensemble des États membres de l’Union ne saurait, par elle-même, être regardée comme étant contraire au principe de proportionnalité.

158

S’agissant des affirmations de la République de Pologne, selon lesquelles les critères prévus à l’article 26 et à l’annexe III de ladite directive dissuaderont les propriétaires des réseaux de chaleur d’effectuer les rénovations nécessaires pour passer du charbon au gaz, engendreront une forte hausse des prix du chauffage et pousseront les consommateurs vulnérables vers des solutions de chauffage hautement polluantes, il suffit de constater qu’elles reposent sur des hypothèses ayant un caractère spéculatif. Elles ne sauraient dès lors, en tant que telles, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

159

Il s’ensuit que la troisième branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

160

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le second moyen comme étant non fondé et, par conséquent, de rejeter le recours dans son ensemble.

Sur les dépens

161

Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

162

Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, selon lequel les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens, la Hongrie et la Commission supporteront leurs propres dépens.

 

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête :

 

1)

Le recours est rejeté.

 

2)

La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

 

3)

La Hongrie et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : le polonais.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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