Pénal Union européenne

__[unreferenced:arret-c-iii-ext]__ du 12 novembre 2026, Mihail Mihaylov Stefanov contre Sofiyska apelativna prokuratura (C-230/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:976

 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

12 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Juridiction statuant dans une affaire pénale et étant partie défenderesse dans une affaire civile en responsabilité – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Volonté de se soustraire à une arrestation – Directive (UE) 2016/1919 – Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Remboursement – Article 4 – Critère de ressources – Critère de bien-fondé – Article 7 – Remplacement de l’avocat fournissant des services au titre de l’aide juridictionnelle »

Dans l’affaire C‑230/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia, Bulgarie), par décision du 24 février 2025, parvenue à la Cour le 25 mars 2025, dans la procédure pénale contre

Mihail Mihaylov Stefanov,

en présence de :

Sofiyska apelativna prokuratura,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, MM. N. Fenger, S. Rodin, Mme O. Spineanu‑Matei et M. N. Piçarra, juges,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : Mme R. Stefanova-Kamisheva, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 février 2026,

considérant les observations présentées :

–

pour M. Mihail Mihaylov Stefanov, par lui-même,

–

pour le gouvernement tchèque, par Mmes J. Benešová, A. Pagáčová, MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

–

pour la Commission européenne, par MM. N. Schaeffer, M. Wasmeier et I. Zaloguin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 21 mai 2026,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »), de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1), ainsi que de l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de l’article 4, paragraphes 1 et 4, ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1).

2

Cette demande a été présentée dans la procédure pénale contre M. Mihail Mihaylov Stefanov pour des faits consistant à ternir le drapeau de la République de Bulgarie et des faits de hooliganisme.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2013/48/UE

3

La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1), dispose, à son article 2, paragraphe 1 :

« La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non. Elle s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir s’ils ont commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. »

4

L’article 3 de cette directive définit les conditions dans lesquelles doit être reconnu le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

La directive 2016/343

5

Les considérants 34 et 35 de la directive 2016/343 sont libellés comme suit :

« (34)

Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l’impossibilité d’assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.

(35)

Le droit du suspect ou de la personne poursuivie d’assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, le suspect ou la personne poursuivie devrait pouvoir y renoncer de manière expresse ou tacite, mais sans équivoque. »

6

L’article 8 de cette directive, intitulé « Droit d’assister à son procès », prévoit :

« 1.   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d’assister à leur procès.

2.   Les États membres peuvent prévoir qu’un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que :

a)

le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution ; ou

b)

le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l’État.

[…]

4.   Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu’il n’est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu’une décision peut néanmoins être prise et exécutée. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu’ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l’article 9. »

7

L’article 9 de ladite directive, intitulé « Droit à un nouveau procès », dispose :

« Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu’ils n’ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, n’étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale. À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d’être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d’exercer les droits de la défense. »

La directive 2016/1919

8

Les considérants 1, 2 et 8 de la directive 2016/1919 sont ainsi rédigés :

« (1)

La présente directive a pour objet de garantir l’effectivité du droit d’accès à un avocat […], en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu’aux personnes dont la remise est demandée qui font l’objet d’une procédure relative au mandat d’arrêt européen […], de bénéficier de l’assistance d’un avocat rémunéré par les États membres.

(2)

En établissant des règles minimales communes concernant le droit à l’aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

[…]

(8)

L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense des suspects, des personnes poursuivies et des personnes dont la remise est demandée. Lorsqu’elles octroient l’aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d’exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières. »

9

Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive :

« La présente directive s’applique aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui bénéficient du droit d’accès à un avocat en vertu de la directive [2013/48] et qui sont :

a)

privés de liberté ;

b)

tenus d’être assistés par un avocat conformément au droit de l’Union ou au droit national ; ou

c)

tenus d’assister à une mesure d’enquête ou de collecte de preuves ou autorisés à y assister […] »

10

L’article 3 de ladite directive prévoit :

« Aux fins de la présente directive, on entend par “aide juridictionnelle” le financement, par un État membre, de l’assistance d’un avocat, permettant l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat. »

11

L’article 4, paragraphes 1 à 4, de la même directive dispose :

« 1.   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat aient droit à l’aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l’exigent.

2.   Les États membres peuvent appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l’aide juridictionnelle doit être accordée en vertu du paragraphe 1.

3.   Lorsqu’un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l’assistance d’un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n’a pas les ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat.

4.   Lorsqu’un État membre applique un critère de bien-fondé, il prend en compte la gravité de l’infraction pénale, la complexité de l’affaire et la sévérité de la sanction en jeu, afin de déterminer si les intérêts de la justice exigent que l’aide juridictionnelle soit octroyée. En tout état de cause, le critère du bien-fondé est réputé être rempli dans les situations suivantes :

a)

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d’application de la présente directive ; et

b)

au cours de la détention. »

12

L’article 7, paragraphes 1 et 4, de la directive 2016/1919 prévoit :

« 1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires, y compris en matière de financement, afin de s’assurer :

a)

qu’un système d’aide juridictionnelle effectif est en place et qu’il est d’une qualité adéquate ; et

b)

que les services au titre de l’aide juridictionnelle sont d’une qualité adéquate pour préserver l’équité des procédures, dans le strict respect de l’indépendance de la profession juridique.

[…]

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient droit, à leur demande, au remplacement de l’avocat fournissant des services au titre de l’aide juridictionnelle qui leur a été assigné, lorsque les circonstances particulières le justifient. »

Le droit bulgare

13

L’article 94 du Nakazatelno-protsesualen kodeks (code de procédure pénale), dans sa version applicable à la procédure au principal (ci-après le « NPK »), dispose :

« (1)   Dans une procédure pénale, la participation d’un avocat est obligatoire, lorsque :

[…]

6.

[…] la personne poursuivie est privée de liberté ;

[…]

8.

l’affaire est examinée en l’absence de la personne poursuivie ;

9.

la personne poursuivie n’est pas en mesure de payer les honoraires d’un avocat, souhaite bénéficier des services d’un avocat et les intérêts de la justice l’exigent.

[…]

(3)   Lorsque la participation d’un avocat est obligatoire, l’autorité compétente désigne un avocat défenseur.

[…] »

14

Aux termes de l’article 189, paragraphe 3, du NPK :

« Lorsque le prévenu est reconnu coupable, la juridiction le condamne aux dépens, y compris les honoraires d’avocat et les autres frais de l’avocat commis d’office, ainsi que les frais exposés par l’accusateur privé et la partie civile, s’ils ont conclu en ce sens. Lorsqu’il y a plusieurs personnes condamnées, la juridiction détermine la part que chacune d’entre elles doit payer. »

15

L’article 247c, paragraphe 1, du NPK prévoit :

« Une copie de l’acte d’accusation est remise à la personne poursuivie sur ordre du juge rapporteur. La signification de l’acte d’accusation informe la personne poursuivie de la date fixée pour l’audience préliminaire […] et de ce que l’affaire peut être examinée et jugée en l’absence de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article 269. »

16

L’article 269 du NPK est libellé comme suit :

« (1)   La présence de la personne poursuivie au procès est obligatoire lorsque celle-ci est accusée d’une infraction pénale grave.

(2)   La juridiction peut ordonner que la personne poursuivie comparaisse également dans des affaires dans lesquelles sa présence n’est pas obligatoire lorsque cela est nécessaire à la découverte de la vérité objective.

(3)   Lorsque cela n’empêche pas la découverte de la vérité objective, l’affaire peut être examinée en l’absence de la personne poursuivie si :

[…]

3.

dûment convoquée, elle n’a pas indiqué de raisons valables justifiant sa non-comparution et la procédure prévue à l’article 247с, paragraphe 1, a été respectée ;

[…] »

17

L’article 23 du zakon za pravnata pomosht (loi relative à l’aide juridictionnelle), dans sa version applicable à la procédure au principal, dispose :

« (1)   Le système d’aide juridictionnelle […] comprend les cas dans lesquels la loi impose que la défense soit assurée par un avocat, un avocat suppléant ou un représentant.

(2)   Le système d’aide juridictionnelle couvre également les cas dans lesquels le prévenu, la personne poursuivie ou la partie à une affaire pénale, civile ou administrative ne dispose pas des ressources nécessaires pour payer l’assistance d’un avocat, souhaite en avoir un et les intérêts de la justice l’exigent. Dans ces cas, la personne n’est pas tenue de rembourser les frais de l’aide juridictionnelle accordée. »

18

L’article 25, paragraphe 1, de cette loi prévoit, dans sa version applicable à la procédure au principal :

« […] la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle est prise […] à la demande de la personne concernée, ou en vertu de la loi, en lui expliquant par écrit, au moyen d’une déclaration conforme au modèle établi par le bureau de l’aide juridictionnelle, que, en cas d’arrêt ou de décision de condamnation, la personne est tenue de rembourser les frais de l’aide juridictionnelle, sauf dans les cas visés à l’article 23, paragraphe 2. Le refus d’accorder l’aide juridictionnelle est motivé et peut faire l’objet d’un recours selon les modalités appropriées. »

La procédure au principal et les questions préjudicielles

19

Dans le cadre de poursuites pénales pour des faits consistant à ternir le drapeau de la République de Bulgarie et pour des faits de hooliganisme, M. Mihaylov Stefanov a été placé en détention provisoire pendant la période allant du 4 juin 2018 au 14 mars 2019.

20

À la suite d’une procédure de première instance au cours de laquelle il a comparu en personne, assisté d’un avocat commis d’office, il a été condamné pénalement par un jugement du Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie).

21

Saisi d’un appel interjeté par M. Mihaylov Stefanov, l’Apelativen spetsializiran nakazatelen sad (cour d’appel pénale spécialisée, Bulgarie) a annulé ce jugement, en raison d’un vice de procédure, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation du Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé).

22

Au cours de la deuxième procédure de première instance devant cette dernière juridiction, M. Mihaylov Stefanov a révoqué son avocat commis d’office. Il a, par la suite, comparu en personne, assisté d’un nouvel avocat commis d’office. Il a toutefois quitté la salle d’audience, lors de la dernière audience, après avoir été condamné à une amende pour trouble à l’ordre public. Au terme de cette deuxième procédure de première instance, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a, à nouveau, condamné pénalement M. Mihaylov Stefanov.

23

Ce dernier a interjeté appel du jugement rendu au terme de ladite deuxième procédure de première instance devant l’Apelativen spetsializiran nakazatelen sad (cour d’appel pénale spécialisée). Au cours de la procédure d’appel devant cette juridiction, il a sollicité la récusation de la chambre saisie, en se prévalant de l’introduction d’un recours en responsabilité civile contre le parquet de la République de Bulgarie, contre le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) et contre l’Apelativen spetsializiran nakazatelen sad (cour d’appel pénale spécialisée) visant à obtenir une indemnisation de divers préjudices liés, selon lui, à sa détention provisoire. M. Mihaylov Stefanov a également demandé que le premier avocat l’ayant défendu lui soit à nouveau commis d’office. À la suite du refus de l’Apelativen spetsializiran nakazatelen sad (cour d’appel pénale spécialisée) de faire droit à sa demande, il a renoncé à l’aide juridictionnelle. Au terme de cette seconde procédure d’appel, cette juridiction a confirmé la condamnation de M. Mihaylov Stefanov pour des infractions commises le 29 mai 2018, mais a prononcé sa relaxe pour des infractions relatives à des faits qui se seraient produits le 2 juin 2018.

24

M. Mihaylov Stefanov a introduit un pourvoi en cassation contre le second arrêt d’appel devant le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie). Dans le cadre de cette procédure, il a déclaré par écrit renoncer à l’assistance de l’avocat commis d’office dont il avait obtenu la désignation. Ladite procédure s’est néanmoins poursuivie en présence dudit avocat. Au terme de la même procédure, le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) a annulé tant ce second arrêt d’appel que le jugement rendu au terme de la deuxième procédure de première instance et a renvoyé l’affaire ayant pour objet la procédure pénale engagée contre M. Mihaylov Stefanov devant le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé), avec instruction de procéder à une expertise médico-légale, psychiatrique et psychologique.

25

Après la réalisation de cette expertise, un nouvel acte d’accusation visant les seuls faits commis le 29 mai 2018 a été introduit devant le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé). Dans le cadre de l’examen d’une demande de M. Mihaylov Stefanov tendant à la récusation de l’ensemble des juges de cette juridiction, celle-ci a sursis à statuer et a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle, enregistrée sous le numéro C-373/22.

26

L’affaire ayant pour objet la procédure pénale engagée contre M. Mihaylov Stefanov a été réattribuée au Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), à la suite de la suppression, le 27 juillet 2022, du Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé).

27

Cette juridiction a retiré la demande de décision préjudicielle dans l’affaire C-373/22. Devant ladite juridiction, M. Mihaylov Stefanov a, tout d’abord, sollicité la récusation de l’ensemble des formations de jugement de celle-ci. Il a, ensuite, révoqué successivement trois avocats commis d’office, avant que la même juridiction ne refuse la révocation d’un quatrième avocat commis d’office. Enfin, il a déclaré qu’il ne se présenterait pas aux audiences, afin d’éviter d’être arrêté dans le cadre d’une autre affaire pénale, et a demandé, sans succès, que les audiences soient organisées par vidéoconférence. Il s’est néanmoins présenté à la dernière audience et a demandé à ce que l’audience préliminaire et tous les interrogatoires soient répétés en sa présence, ce que le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a refusé. Par un jugement du 13 septembre 2023, cette juridiction a condamné M. Mihaylov Stefanov à un an et dix mois d’emprisonnement pour les infractions dont il était accusé, ainsi qu’à supporter des dépens incluant les frais liés à l’aide juridictionnelle.

28

M. Mihaylov Stefanov a interjeté appel de ce troisième jugement de première instance devant l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia, Bulgarie), qui est la juridiction de renvoi.

29

En premier lieu, cette juridiction s’interroge sur le bien-fondé de la demande, présentée par M. Mihaylov Stefanov, tendant à la récusation de l’ensemble de ses membres, au motif que celle-ci est partie défenderesse à l’action en responsabilité civile qu’il a introduite, ainsi que sur le bien-fondé de la demande similaire présentée en première instance.

30

À cet égard, la juridiction de renvoi relève qu’il n’existe pas de lien direct entre la procédure menée devant elle et l’action en responsabilité civile introduite par M. Mihaylov Stefanov, dès lors qu’elle n’est pas appelée à examiner la légalité de la détention provisoire imposée à ce dernier. Elle souligne, en outre, que les dommages et intérêts qui pourraient éventuellement lui être octroyés proviendraient d’un poste budgétaire spécifique, de sorte que le statut des juges concernés ne serait pas affecté par un tel octroi. Par ailleurs, les membres de cette juridiction et du Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) impliqués dans le traitement de l’affaire au principal n’auraient pas eu d’influence sur la détention provisoire de M. Mihaylov Stefanov.

31

En deuxième lieu, la juridiction de renvoi relève que la procédure devant le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) s’est déroulée par défaut à l’égard de M. Mihaylov Stefanov, après que celui‑ci a été informé des dates des audiences et du fait que, s’il ne se présentait pas à ces audiences sans raison valable, l’affaire serait jugée en son absence. Dans ce contexte, elle se demande si la déclaration réitérée de M. Mihaylov Stefanov selon laquelle son absence visait à éviter d’être arrêté dans le cadre d’une autre affaire pénale doit être regardée comme exprimant une renonciation explicite et non équivoque à son droit d’assister à son procès ou, au contraire, comme constituant l’exposé d’une raison échappant à son contrôle qui l’empêche d’assister à ce procès, au sens du considérant 34 de la directive 2016/343. Si la seconde hypothèse devait être retenue, il y aurait lieu de déterminer si la participation aux audiences relatives à la collecte et à l’examen des preuves dans des phases précédentes de la procédure pénale est suffisante pour assurer le respect des droits de la défense.

32

En troisième lieu, la juridiction de renvoi s’interroge sur la possibilité d’imposer à M. Mihaylov Stefanov la charge de frais relatifs à l’aide juridictionnelle, dans l’hypothèse où il serait condamné. Elle souligne que le droit bulgare prévoit l’octroi d’une aide juridictionnelle notamment lorsque la personne poursuivie est en détention, sans que sa situation financière soit examinée, ou lorsque cette personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour bénéficier des services d’un avocat alors que les intérêts de la justice l’exigent. En outre, ce droit impose le remboursement des frais liés à l’aide juridictionnelle par les personnes qui ont bénéficié de l’aide juridictionnelle en raison de leur détention, mais pas par celles qui ont bénéficié de cette aide au motif qu’elles ne disposaient pas de ressources suffisantes pour assurer leur défense. Or, au vu de la rédaction de l’article 4, paragraphes 2 et 4, de la directive 2016/1919, cette juridiction envisage que ces deux catégories de personnes poursuivies puissent être entièrement assimilées, dès lors que le critère de ressources ne serait pas applicable aux personnes détenues.

33

Cette juridiction considère qu’il convient également d’examiner si l’obligation de rembourser l’intégralité des frais liés à l’aide juridictionnelle, imposée par la législation bulgare aux personnes condamnées ayant bénéficié de cette aide en raison de leur détention est conforme au considérant 8 de cette directive, lequel évoque la prise en compte des ressources dont disposent ces personnes.

34

En quatrième lieu, la juridiction de renvoi souhaite déterminer si une personne poursuivie doit pouvoir obtenir le remplacement de son avocat commis d’office en raison d’une absence de contacts entre cette personne et cet avocat, alors qu’elle fait elle-même obstacle à ces contacts et qu’elle cherche à retarder la tenue de son procès.

35

Dans ces conditions, l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)

Est-ce conforme à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, [TUE] et à l’article 47, deuxième alinéa, de la [Charte], et le droit à un procès équitable en ce sens que l’affaire doit être entendue par un tribunal impartial et indépendant est-il violé, lorsque la juridiction qui a statué ou qui statuera sur une affaire pénale est en même temps partie défenderesse dans une procédure civile engagée par la personne poursuivie pour une violation commise dans la même affaire pénale par la juridiction à laquelle la première a succédé en droit et qui supportera une responsabilité patrimoniale s’il est fait droit à la demande au civil ?

2)

Découle-t-il de l’article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que des considérants 34 et 35 de la directive [2016/343] que les déclarations écrites d’un prévenu, [indiquant] qu’il souhaite participer en personne au procès, mais qu’il ne comparaîtra pas et se cachera afin de ne pas être arrêté dans le cadre d’une autre affaire, constituent une renonciation expresse et non équivoque du prévenu au droit d’assister à son procès ou doivent-elles être considérées comme étant une raison échappant au contrôle du prévenu, l’empêchant d’assister à son procès ?

3)

Si la réponse à la deuxième question est que le cas de figure décrit correspond à une raison échappant au contrôle du prévenu qui l’a empêché d’assister à son procès, convient-il de faire droit à sa demande de procéder à une nouvelle audition, en sa présence, de tous les témoins et experts lors de la procédure d’appel contre sa condamnation, alors que, avant la procédure par défaut ayant donné lieu à la décision de condamnation attaquée, les mêmes charges ont été examinées par deux fois par une juridiction, le prévenu a participé personnellement aux procès, a posé des questions aux témoins et aux experts et qu’il n’y a aucune différence entre les déclarations et les conclusions des expertises dans les deux précédents examens des charges et celles dans la procédure par défaut ?

4)

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), [ainsi que] l’article 4, paragraphes 1 et 4, [de la directive 2016/1919,] lus en combinaison avec le considérant 8 et le considérant 17 de [cette directive,] doivent-ils être interprétés en ce sens que les personnes poursuivies et les prévenus privés de liberté, qu’ils disposent ou non de ressources suffisantes pour payer l’assistance d’un avocat, sont assimilées à des suspects et à des personnes poursuivies qui ne disposent pas de telles ressources et auxquelles une aide juridictionnelle est accordée parce que les intérêts de la justice l’exigent ?

5)

En cas de réponse affirmative à la quatrième question, une disposition nationale en vertu de laquelle la personne poursuivie ou le prévenu est tenu de rembourser les frais de l’aide juridictionnelle lorsque celle-ci est accordée en vertu d’une loi prévoyant obligatoirement l’assistance d’un avocat, comme c’est le cas lorsque cette personne est privée de liberté, sans qu’il soit nécessaire de contrôler si elle disposait de ressources suffisantes pour payer l’assistance d’un avocat, est-elle conforme au considérant 8 de la directive [2016/1919] ?

6)

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, de la directive [2016/1919], lu en combinaison avec le considérant 25 de cette directive, en ce sens qu’il permet à une juridiction de refuser à la personne poursuivie ou au prévenu de remplacer l’avocat désigné pour fournir des services d’aide juridictionnelle lorsqu’elle constate que le prévenu évite délibérément de contacter l’avocat qui le représente afin de soutenir qu’il ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle lui garantissant un procès équitable et que la demande de substitution vise à retarder le procès ? »

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

36

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant qu’une juridiction peut statuer sur une affaire pénale, dans laquelle elle doit se prononcer sur l’application des directives 2016/343 et 2016/1919, alors qu’elle a la qualité de défenderesse dans une affaire ayant pour objet un recours en responsabilité civile, introduit par la personne poursuivie dans cette affaire pénale, se rapportant à une violation alléguée du droit national lors d’une phase antérieure de la procédure dans ladite affaire pénale.

37

D’une part, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, domaines dont font partie les aspects des procédures pénales couverts par les directives 2016/343 et 2016/1919 sur lesquels portent les deuxième à sixième questions.

38

D’autre part, l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, qui énonce notamment le droit fondamental à un tribunal indépendant et impartial, s’applique aux États membres, conformément à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Tel est le cas dans une situation, telle que celle en cause au principal, où une juridiction pénale doit statuer sur des aspects des procédures pénales couverts par ces directives.

39

À cet égard, il importe de relever que, à la différence de l’article 47 de la Charte qui, dans son champ d’application, est susceptible d’être violé par toute atteinte au droit à un recours effectif et à un procès équitable, le constat d’une violation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE présuppose l’existence de problèmes d’une portée telle qu’ils présentent un caractère systémique pouvant compromettre le bon fonctionnement du système judiciaire national en mettant en péril la capacité de l’État membre en cause à offrir des voies de recours suffisantes aux justiciables dans les domaines couverts par le droit de l’Union (arrêt du 16 juillet 2026, Sociedad Civil Catalana, C‑523/24, EU:C:2026:588, point 115).

40

Aux termes d’une jurisprudence constante, le droit à une protection juridictionnelle effective impose une exigence d’indépendance des juridictions qui comporte deux aspects. Le premier aspect, d’ordre externe, requiert que l’instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions (arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 30 et jurisprudence citée).

41

Le second aspect, d’ordre interne, rejoint la notion d’« impartialité » et vise l’égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci. Cet aspect exige le respect de l’objectivité et l’absence de tout intérêt dans la solution du litige en dehors de la stricte application de la règle de droit (arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 31 et jurisprudence citée).

42

Ainsi, les garanties d’indépendance et d’impartialité requises en vertu du droit de l’Union postulent l’existence de règles qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, notamment quant à la neutralité de l’instance en cause par rapport aux intérêts qui s’affrontent (arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 32 et jurisprudence citée).

43

Concernant la condition d’« impartialité », son appréciation objective, qui est seule pertinente en l’espèce au regard des interrogations de la juridiction de renvoi, consiste à déterminer si cette instance offre, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité. Ainsi, il convient de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ces derniers. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Pour se prononcer sur l’existence de raisons de redouter que ces exigences d’indépendance ou d’impartialité objective ne soient pas remplies dans une affaire donnée, le point de vue d’une partie entre en ligne de compte, mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions en cause peuvent être considérées comme étant objectivement justifiées (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 33 et jurisprudence citée).

44

C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner le cas particulier qui fait l’objet de la première question posée à la Cour, à savoir celui d’une juridiction appelée à statuer sur une affaire pénale, dans laquelle elle doit se prononcer sur l’application des directives 2016/343 et 2016/1919, alors qu’elle a la qualité de défenderesse dans une affaire ayant pour objet un recours en responsabilité civile, introduit par la personne poursuivie dans cette affaire pénale, se rapportant à une violation alléguée du droit national lors d’une phase antérieure de la procédure dans ladite affaire pénale.

45

En l’absence de réglementation du droit de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent des directives 2016/343 et 2016/1919. Sous la réserve que les États membres doivent assurer, dans chaque cas, une protection effective aux droits individuels dérivés de ces directives, il n’appartient pas à la Cour d’intervenir dans la solution des problèmes de compétence que peut soulever, sur le plan de l’organisation judiciaire nationale, la qualification de certaines situations juridiques fondées sur le droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 36 et jurisprudence citée).

46

Dans ce contexte, il y a lieu de constater qu’il n’est pas interdit par principe à un État membre de désigner une juridiction comme étant compétente pour statuer sur une affaire pénale dans la situation visée au point 44 du présent arrêt, pourvu que les mesures nécessaires soient prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de cette juridiction, au sens de la jurisprudence citée aux points 40 à 43 du présent arrêt (voir, par analogie, arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 37 et jurisprudence citée).

47

En effet, dès lors que l’exigence d’indépendance et d’impartialité des juridictions n’exclut pas nécessairement qu’une juridiction nationale puisse se prononcer sur une affaire, dans laquelle cette juridiction a la qualité de défenderesse, relative à la responsabilité de l’État découlant d’une violation alléguée du droit de l’Union du fait d’un arrêt rendu par ladite juridiction (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 51), la seule circonstance qu’une personne a introduit un recours en responsabilité et qu’une juridiction pénale a la qualité de défenderesse dans l’affaire ayant pour objet ce recours, ne saurait, a fortiori, impliquer, de façon systématique, que cette juridiction ne peut pas statuer sur la responsabilité pénale de cette personne.

48

Au demeurant, une interprétation contraire permettrait à la personne poursuivie, par le seul exercice d’un recours en responsabilité, d’entraver, le cas échéant de façon répétée, le bon déroulement d’une action pénale.

49

Le rôle ainsi confié à une telle juridiction pénale suppose néanmoins que des garanties suffisantes soient offertes pour respecter l’exigence d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

50

En l’occurrence, le risque de méconnaissance de l’exigence d’impartialité qui sous-tend la première question tiendrait à ce que les membres de la juridiction compétente pour statuer dans une affaire pénale telle que celle en cause au principal pourraient apparaître objectivement soit comme ayant intérêt à rendre un jugement défavorable à la personne poursuivie en vue de faire obstacle au succès du recours en responsabilité civile qu’elle a introduit, soit comme ayant un préjugé négatif contre elle en raison de l’introduction de ce recours.

51

Or, il convient de rappeler que, au regard de l’exigence d’indépendance et d’impartialité des juges, les règles applicables au statut de ceux-ci et à l’exercice de leur fonction de juge doivent permettre d’exclure non seulement toute influence directe, sous forme d’instructions, mais également les formes d’influence plus indirecte susceptibles d’orienter les décisions des juges concernés, et d’écarter ainsi une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ceux-ci qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique et un État de droit (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 44 et jurisprudence citée).

52

À cet égard, une série d’éléments du dossier dont dispose la Cour apparaissent, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, de nature à écarter tout risque que, dans une situation telle que celle en cause au principal, la circonstance que la personne poursuivie ait introduit un recours en responsabilité puisse faire naître un doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’impartialité des juridictions pénales saisies de la procédure pénale au principal par rapport aux intérêts qui s’affrontent dans cette procédure.

53

Ainsi, en premier lieu, il ne ressort pas de ce dossier que les juges du Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) et de l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia) ne bénéficient pas, conformément à la réglementation bulgare, des garanties de nature à assurer, de façon générale, leur impartialité, ce qu’il appartiendra toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

54

En deuxième lieu, s’agissant plus spécifiquement d’éventuels liens entre les juges appelés à se prononcer dans l’affaire au principal et le recours en responsabilité introduit par M. Mihaylov Stefanov, d’une part, la juridiction de renvoi souligne que les membres des formations de jugement pertinentes du Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) et de l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia) n’ont pas été impliqués dans l’adoption des décisions sur lesquelles M. Mihaylov Stefanov se fonde dans le cadre de ce recours en responsabilité.

55

D’autre part, il ressort de la décision de renvoi que le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) et l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia) ont la qualité de parties défenderesses dans l’affaire ayant pour objet ledit recours en responsabilité en raison non pas du rôle allégué de ces juridictions dans les faits invoqués à l’appui de la responsabilité alléguée, mais de l’application d’une réglementation nationale attribuant auxdites juridictions la charge de succéder aux juridictions qui avaient été impliquées dans ces faits. Il s’ensuit que le même recours en responsabilité ne porte pas, en définitive, sur des actes du Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) ou de l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia).

56

En troisième lieu, il découle de la décision de renvoi que la décision à intervenir dans la procédure pénale en cause au principal ne peut être, ou donner l’apparence d’être, influencée par l’examen du recours en responsabilité introduit par M. Mihaylov Stefanov.

57

En effet, d’une part, la juridiction de renvoi précise que, au regard de l’objet de ce recours, la décision à intervenir dans la procédure pénale sera dénuée de toute conséquence sur l’examen dudit recours.

58

D’autre part, cette juridiction indique que cette décision ne dépend pas de l’appréciation qui sera portée sur les faits invoqués à l’appui du recours en responsabilité introduit par M. Mihaylov Stefanov, de sorte que le contenu de ladite décision pourra être déterminé indépendamment de l’issue de l’examen de ce recours.

59

En quatrième lieu, afin de garantir le respect de l’exigence d’indépendance et d’impartialité des juges dans une situation telle que celle en cause au principal, il est nécessaire que les juges appelés à se prononcer dans la procédure pénale au principal n’aient aucun rôle à jouer dans la défense des juridictions pénales concernées au cours de la procédure civile (voir, par analogie, arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 38), que ce soit en représentant l’une de ces juridictions, en déterminant la ou les personnes appelées à les représenter ou encore en donnant des instructions à ces personnes. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de s’assurer que tel n’est pas le cas s’agissant des membres des formations de jugement pertinentes du Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) et de l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia).

60

En cinquième lieu, la décision de renvoi indique que la rémunération et les conditions d’emploi des membres de ces formations ne peuvent pas être modifiées en cas de condamnation éventuelle du Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) et de l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia) au paiement de dommages et intérêts. Dans ces conditions, les règles budgétaires régissant le paiement d’éventuels dommages et intérêts consécutivement à la décision tranchant le litige en responsabilité ne sont pas de nature à susciter un doute légitime dans l’esprit des justiciables quant à l’indépendance ou à l’impartialité des membres desdites formations (voir, par analogie, arrêt du 19 décembre 2024, Vivacom Bulgaria, C‑369/23, EU:C:2024:1043, point 46).

61

Par ailleurs, il y a lieu encore de relever que, si la juridiction de renvoi fait référence aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 avril 2018, Boyan Gospodinov c. Bulgarie (CE:ECHR:2018:0405JUD002841707), et du 10 avril 2018, Mihalkov c. Bulgarie (CE:ECHR:2008:0410JUD006771901), dans lesquels a été constaté un défaut d’impartialité de juridictions bulgares en lien avec l’engagement de la responsabilité de telles juridictions, force est de constater que les circonstances qui ont justifié de tels constats diffèrent de celles énoncées aux points 52 à 60 du présent arrêt.

62

Il importe également de souligner qu’il ressort des considérations qui précèdent que le risque de méconnaissance de l’exigence d’indépendance et d’impartialité des juridictions qui est en cause en l’occurrence, quand bien même il se réaliserait, ne serait, en tout état de cause, pas de nature à engendrer des problèmes d’une portée telle qu’ils présenteraient un caractère systémique, susceptibles de donner lieu à une violation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

63

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’une juridiction peut statuer sur une affaire pénale, dans laquelle elle doit se prononcer sur l’application des directives 2016/343 et 2016/1919, alors qu’elle a la qualité de défenderesse dans une affaire ayant pour objet un recours en responsabilité civile, introduit par la personne poursuivie dans cette affaire pénale, se rapportant à une violation alléguée du droit national lors d’une phase antérieure de la procédure dans ladite affaire pénale, pourvu que cette réglementation nationale et les mesures prises pour le traitement de la même affaire pénale permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de la juridiction concernée.

Sur la deuxième question

64

À titre liminaire, il doit être relevé que, dans ses observations écrites, M. Mihaylov Stefanov propose à la Cour de reformuler la deuxième question d’une telle manière que, si cette proposition devait être suivie, la Cour serait conduite à répondre à une question tout à fait différente de celle posée par la juridiction de renvoi.

65

À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 267 TFUE, il appartient au juge national et non aux parties au litige au principal de saisir la Cour. La faculté de déterminer les questions à soumettre à la Cour est donc dévolue au seul juge national et les parties ne sauraient en changer la teneur (voir arrêts du 9 décembre 1965, Singer, 44/65, EU:C:1965:122, p. 1198, ainsi que du 1er août 2025, Voore Mets et Lemeks Põlva, C‑784/23, EU:C:2025:609, point 40).

66

Il s’ensuit que la proposition de reformulation de la deuxième question formulée par M. Mihaylov Stefanov ne saurait être suivie.

67

Pour autant, dans le cadre de l’application de l’article 267 TFUE, la Cour peut dégager du libellé des questions formulées par le juge national, eu égard aux données exposées par celui-ci, les éléments relevant de l’interprétation du droit de l’Union, en vue de permettre à ce juge de résoudre le problème juridique dont il se trouve saisi (voir arrêts du 11 juin 1987, X, 14/86, EU:C:1987:275, point 16, et du 8 novembre 2012, Gülbahce, C‑268/11, EU:C:2012:695, point 32).

68

En l’occurrence, il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi que la deuxième question se rapporte, en définitive, à la détermination des conditions dans lesquelles un procès peut valablement être tenu en l’absence de la personne poursuivie, au regard des règles énoncées à l’article 8 de la directive 2016/343.

69

Dès lors, il y a lieu de considérer que, par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2016/343, lu en combinaison avec les considérants 34 et 35 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un procès peut se tenir en l’absence de la personne poursuivie, conformément à ces dispositions, lorsque cette personne, informée en temps utile de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, a affirmé souhaiter participer à son procès, mais a indiqué qu’elle ne comparaîtrait pas, afin d’éviter une arrestation au titre d’une autre procédure pénale.

70

À cet égard, il convient de rappeler que la directive 2016/343 a pour objet, conformément à son article 1er, d’établir des règles minimales communes concernant certains éléments des procédures pénales, dont le « droit d’assister à son procès ». Ainsi que le confirme expressément le considérant 33 de cette directive, ce droit fait partie intégrante du droit fondamental à un procès équitable (arrêts du 20 mai 2025, Kachev, C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, point 31, et du 23 avril 2026, Casotta, C‑24/26 PPU, EU:C:2026:333, point 95 ainsi que jurisprudence citée).

71

L’article 8, paragraphe 1, de ladite directive prévoit, en conséquence, que les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d’assister à leur procès.

72

L’article 8, paragraphe 2, de la même directive dispose, néanmoins, que les États membres peuvent prévoir qu’un procès susceptible de donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que les conditions que cette disposition énonce soient satisfaites. Lorsqu’un tel procès est mené alors que les conditions prévues à cet article 8, paragraphe 2, ne sont pas réunies, l’intéressé a, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9 de la directive 2016/343, qui sont d’effet direct, droit « à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire […] et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale » (arrêt du 20 mai 2025, Kachev, C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, point 32 et jurisprudence citée).

73

À cet égard, il y a lieu de relever que les points a) et b) de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 sont applicables alternativement et qu’ils énoncent, chacun, deux conditions cumulatives, dont la première exige que la personne poursuivie soit informée de la tenue de son procès (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 2025, Kachev, C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, point 34, et du 23 avril 2026, Casotta, C‑24/26 PPU, EU:C:2026:333, point 103).

74

La seconde condition exigée pour qu’un procès par défaut puisse être mené conformément à cet article 8, paragraphe 2, peut être satisfaite soit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de cette directive, si cette personne a été informée, en temps utile, des conséquences d’un défaut de comparution à son procès soit, en application de l’article 8, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, si ladite personne a été représentée à son procès par un avocat mandaté, qui a été désigné par elle ou par l’État (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 2025, Kachev, C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, point 38, et du 23 avril 2026, Casotta, C‑24/26 PPU, EU:C:2026:333, point 106).

75

En l’occurrence, la deuxième question vise une situation dans laquelle la personne poursuivie a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, de sorte que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2016/343 doivent être regardées comme étant remplies.

76

Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive visent à identifier les situations dans lesquelles il y a lieu de postuler que la personne poursuivie a renoncé volontairement et de manière non équivoque à assister à son procès [voir, en ce sens, arrêts du 19 mai 2022, Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite), C‑569/20, EU:C:2022:401, point 34, et du 15 septembre 2022, HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire), C‑420/20, EU:C:2022:679, point 58].

77

En définissant ces conditions, le législateur de l’Union a ainsi concrétisé le principe énoncé au considérant 35 de ladite directive, selon lequel, le droit du suspect ou de la personne poursuivie d’assister à son procès ne revêtant pas un caractère absolu, celui-ci ou celle-ci devrait pouvoir y renoncer, sous certaines conditions, de manière expresse ou tacite, mais sans équivoque.

78

Pour autant, au regard du caractère relativement général des conditions posées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 et de la fonction de ces conditions rappelées au point 76 du présent arrêt, il ne saurait être entièrement exclu que, dans certaines circonstances très particulières, il puisse être considéré que la personne poursuivie n’a pas renoncé volontairement à son procès, alors même qu’elle ne s’y est pas présentée et que son information avait bien été assurée conformément à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de cette directive.

79

Ainsi, la Cour a notamment jugé que cet article 8, paragraphe 2, s’oppose à la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée, lorsque celle-ci est empêchée de toute possibilité réelle d’assister à son procès, parce qu’elle fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire de l’État membre concerné, sans qu’aient été prévues des mesures permettant d’autoriser son entrée sur ce territoire [voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2022, HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire), C‑420/20, EU:C:2022:679, points 59 et 61].

80

Le considérant 34 de la directive 2016/343 indique d’ailleurs que si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l’impossibilité d’assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.

81

Cela étant, il importe de souligner, s’agissant de la situation spécifique visée par la juridiction de renvoi, qu’une personne poursuivie qui cherche à éviter d’être légalement arrêtée par les autorités compétentes prend délibérément la décision de faire obstacle au bon fonctionnement de la justice pénale.

82

Un tel choix ne saurait donc, en tout état de cause, être regardé comme constituant une raison échappant au contrôle de cette personne de nature à établir qu’il lui était impossible d’assister à son procès et que son absence à ce procès était donc indépendante de sa volonté.

83

Par conséquent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2016/343, lu en combinaison avec les considérants 34 et 35 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un procès peut se tenir en l’absence de la personne poursuivie, conformément à ces dispositions, lorsque cette personne, informée en temps utile de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, a affirmé souhaiter participer à son procès, mais a indiqué qu’elle ne comparaîtrait pas, afin d’éviter une arrestation au titre d’une autre procédure pénale.

Sur la troisième question

84

Au regard de la réponse apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question.

Sur les quatrième et cinquième questions

Sur la recevabilité

85

M. Mihaylov Stefanov fait valoir que les quatrième et cinquième questions sont irrecevables. D’une part, il soutient que la quatrième question est dépourvue de pertinence pour statuer dans la procédure au principal, dès lors qu’il a démontré être dépourvu de ressources. D’autre part, la cinquième question n’aurait pas de rapport avec cette procédure, dans la mesure où il n’aurait pas été placé en détention au cours de la phase de la procédure pénale au principal menée devant le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) et l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia).

86

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêts du 21 avril 1988, Pardini, 338/85, EU:C:1988:194, point 8, et du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 61).

87

Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir arrêts du 13 juillet 2000, Idéal tourisme, C‑36/99, EU:C:2000:405, point 20, et du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 62).

88

En l’occurrence, il y a lieu de relever, en premier lieu, que la quatrième question ne repose pas sur la prémisse selon laquelle M. Mihaylov Stefanov disposerait de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat. La juridiction de renvoi, qui est la seule compétente pour apprécier les faits de la cause (voir, en ce sens, arrêts du 1er juillet 2008, MOTOE, C‑49/07, EU:C:2008:376, point 30, et du 19 mars 2026, Oblastní nemocnice Kolín, C‑513/24, EU:C:2026:214, point 26), a d’ailleurs explicitement relevé que M. Mihaylov Stefanov était dépourvu de telles ressources. Dans ce contexte, il ressort des explications de celle-ci qu’elle a posé la quatrième question parce qu’elle craint que le droit de l’Union ne fasse obstacle, de façon générale, à ce qu’une personne ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle en raison de son incarcération puisse être obligée de rembourser cette aide. Or, une telle solution serait pertinente pour une personne poursuivie qui, à l’instar de M. Mihaylov Stefanov, ne dispose pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat.

89

En second lieu, s’il résulte effectivement de la décision de renvoi que M. Mihaylov Stefanov n’a pas été placé en détention au cours de la phase de la procédure pénale au principal menée devant le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) et l’Apelativen sad – Sofia (cour d’appel de Sofia), il ressort des explications de la juridiction de renvoi que celle-ci considère qu’il lui incombe, en vertu des règles nationales de procédure applicable, de statuer sur les dépens relatifs à l’ensemble de la procédure pénale au principal, y compris en ce qui concerne la période au cours de laquelle M. Mihaylov Stefanov était détenu.

90

La Cour ne saurait remettre en cause cette appréciation, par la juridiction de renvoi, de son propre office, dès lors que, dans le cadre de la procédure visée à l’article 267 TFUE, qui est fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, le juge national est seul compétent pour interpréter et appliquer les dispositions de droit national, tandis que la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la validité d’un texte de l’Union européenne, à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (voir arrêts du 16 mars 1978, Oehlschläger, 104/77, EU:C:1978:69, point 4, ainsi que du 7 novembre 2024, ERB New Europe Funding II, C‑178/23, EU:C:2024:943, point 21 et jurisprudence citée).

91

Par conséquent, les arguments invoqués par M. Mihaylov Stefanov ne sauraient suffire à renverser la présomption de pertinence mentionnée au point 87 du présent arrêt, de sorte qu’il y a lieu de considérer que les quatrième et cinquième questions sont recevables.

Sur le fond

92

Par ses quatrième et cinquième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphe 1, ainsi que l’article 4, paragraphes 1 et 4, de la directive 2016/1919, lus en combinaison avec le considérant 8 de celle‑ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne poursuivie qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle en raison de sa détention peut être tenue de rembourser cette aide, sans qu’il soit vérifié qu’elle dispose de ressources suffisantes à cette fin, alors qu’une personne poursuivie qui a obtenu cette aide en raison du caractère insuffisant de ses ressources n’est pas soumise à une telle obligation.

93

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2016/1919 prévoit que celle-ci s’applique, notamment, aux personnes poursuivies qui bénéficient du droit d’accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48 et qui sont soit privées de liberté, soit tenues d’être assistées d’un avocat.

94

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2013/48 précise que cette directive s’applique, notamment, aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont poursuivies pour avoir commis une infraction pénale. De telles personnes bénéficient, conformément à l’article 3 de ladite directive, du droit d’accès à un avocat.

95

Il découle de la combinaison de cet article 2, paragraphe 1, et de cet article 3 qu’une personne poursuivie pénalement telle que celle en cause au principal bénéficie de ce droit, de sorte qu’elle relève du champ d’application de la directive 2016/1919 lorsqu’elle est privée de liberté ou lorsqu’elle est tenue d’être assistée d’un avocat.

96

L’article 4, paragraphe 1, de cette directive prévoit que les États membres veillent à ce que les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat aient droit à l’aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l’exigent.

97

L’article 4, paragraphe 2, de ladite directive dispose que les États membres peuvent appliquer un critère de ressources ou de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l’aide juridictionnelle doit être accordée conformément à cet article 4, paragraphe 1.

98

La portée que les États membres peuvent conférer aux critères de ressources et de bien-fondé est, en outre, précisée à l’article 4, paragraphes 3 et 4, de la même directive.

99

Il découle de ces dispositions, ainsi que l’a relevé Mme l’avocate générale au point 38 de ses conclusions, que les États membres sont tenus d’accorder l’aide juridictionnelle, en vertu de la directive 2016/1919, uniquement lorsque les deux critères énoncés à son article 4, paragraphe 1, sont réunis, mais que le législateur de l’Union a clairement indiqué qu’il leur est loisible d’accorder cette aide sur la base de la vérification d’un seul de ces critères.

100

Dans ce contexte, l’interprétation de l’article 4 de la directive 2016/1919 envisagée par la juridiction de renvoi, selon laquelle les personnes ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle en raison de leur détention devraient, indépendamment de leurs ressources, être entièrement assimilées aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat, ne saurait être retenue.

101

Certes, l’article 4, paragraphe 4, sous b), de cette directive prévoit que, en tout état de cause, le critère du bien-fondé est réputé être rempli au cours de la détention.

102

Pour autant, il ressort de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive que les États membres peuvent imposer cumulativement ou alternativement des critères de ressources ou de bien-fondé pour déterminer si l’aide juridictionnelle doit être accordée. Il s’ensuit que ces deux critères doivent être regardés comme étant autonomes.

103

Dès lors, s’il découle effectivement de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2016/1919 qu’une personne poursuivie satisfait nécessairement au critère de bien-fondé au cours de sa détention, il n’en résulte pas que cette personne satisfait également au critère de ressources ou que l’État membre concerné serait tenu de ne pas lui appliquer ce dernier critère.

104

Il s’ensuit que l’article 4 de cette directive n’a pas pour effet d’obliger les États membres à accorder aux personnes poursuivies qui sont détenues, indépendamment de leurs ressources, des droits en matière d’aide juridictionnelle qui seraient équivalents à ceux qui sont octroyés aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat.

105

Pour autant, il ne saurait en être déduit que les États membres disposent de la faculté d’imposer, de manière systématique, aux personnes poursuivies auxquelles l’aide juridictionnelle a été accordée en raison de leur détention le remboursement de cette aide, dans le cas où elles ont été condamnées à l’issue de la procédure pénale pour laquelle ladite aide a été accordée.

106

En effet, il y a lieu de relever que l’article 3 de la directive 2016/1919 définit la notion d’« aide juridictionnelle » comme visant « le financement, par un État membre, de l’assistance d’un avocat, permettant l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat ».

107

Cette définition tend à indiquer que le législateur de l’Union a conçu l’octroi de l’aide juridictionnelle non pas comme obligeant simplement l’État membre concerné à avancer les frais nécessaires à cette assistance, mais bien comme impliquant, en principe, une prise en charge de ces frais par cet État membre.

108

Cette interprétation de l’article 3 de cette directive est corroborée par le préambule de celle-ci.

109

D’une part, le considérant 1 de ladite directive précise que celle-ci doit permettre aux personnes qu’elle vise « de bénéficier de l’assistance d’un avocat rémunéré par les États membres ». Par l’emploi du terme « rémunéré », ce considérant 1 renvoie à l’idée selon laquelle l’assistance de la personne poursuivie par un avocat devrait être supportée par l’État membre concerné.

110

D’autre part, garantir que les coûts de l’aide juridictionnelle soient, en définitive, supportés par l’État membre concerné, lorsque la personne poursuivie ne dispose pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat et que les intérêts de la justice exigent l’octroi d’une telle aide, est de nature à contribuer à l’effectivité du droit d’accès à un avocat et ainsi à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres, conformément aux objectifs énoncés aux considérants 1 et 2 de la même directive.

111

Une telle garantie permet ainsi notamment d’éviter, dans l’ensemble de l’Union, qu’une personne poursuivie renonce à l’assistance d’un avocat, alors que les intérêts de la justice l’exigent, ou renonce à exercer une voie de recours supposant une telle assistance, dans le but d’éviter de se voir imposer, en cas de condamnation, une charge financière qu’il lui sera difficile d’acquitter.

112

Par conséquent, le « droit à l’aide juridictionnelle » garanti à certains justiciables, à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2016/1919, doit être entendu comme étant un droit, pour ces justiciables, à obtenir le financement, par l’État membre concerné, de l’assistance d’un avocat, lorsque les deux conditions énoncées à cette disposition sont remplies.

113

Cela étant, lorsqu’une personne poursuivie bénéficie de ce droit en raison de sa détention et du caractère insuffisant de ses ressources, le bénéfice dudit droit ne s’étend pas au-delà de la période de détention, à moins que le critère du bien-fondé soit rempli sur un autre fondement.

114

En outre, la portée précise de l’obligation de financer l’assistance d’un avocat résultant d’une lecture combinée des articles 3 et 4 de la directive 2016/1919 doit être déterminée en tenant compte du considérant 8 de cette directive, qui indique notamment que, lorsqu’elles octroient l’aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d’exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie des coûts de leur défense, en fonction de leurs ressources financières.

115

Dès lors que le législateur de l’Union n’a pas adopté de disposition indiquant de façon précise comment articuler l’obligation de financer l’assistance d’un avocat avec une participation éventuelle de la personne poursuivie aux coûts de sa défense, mentionnée à ce considérant 8, il est loisible aux États membres d’exiger une telle participation, sous la forme d’un remboursement partiel de l’aide juridictionnelle versée, dans la mesure où les ressources de la personne concernée lui permettent d’acquitter cette participation.

116

Étant donné que le principe et le montant d’un tel remboursement doivent être déterminés en tenant compte des ressources de la personne concernée, un État membre ne saurait ordonner à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui s’est vu octroyer cette aide conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2016/1919, de procéder à un tel remboursement sans qu’il soit vérifié qu’il dispose de ressources suffisantes à cette fin.

117

Dans ces conditions, une réglementation nationale impliquant qu’une personne poursuivie qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle en raison de sa détention peut être tenue de rembourser cette aide, sans qu’il soit vérifié qu’elle dispose de ressources suffisantes à cette fin, doit être regardée comme privant les personnes détenues qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat du droit au financement de cette assistance que leur confèrent les articles 3 et 4 de la directive 2016/1919.

118

En outre, une réglementation telle que celle en cause au principal, qui prévoit une telle obligation de remboursement, mais n’impose pas une obligation comparable aux personnes poursuivies auxquelles l’aide juridictionnelle a été accordée en raison du caractère insuffisant de leurs ressources, implique une différence de traitement injustifiée entre différents groupes de personnes poursuivies relevant de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, en fonction des modalités de l’octroi de l’aide juridictionnelle.

119

En effet, un tel régime de remboursement de l’aide juridictionnelle implique que des justiciables qui se trouvent objectivement dans une situation comparable au regard de l’objet de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, en tant qu’ils sont dépourvus de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat alors que les intérêts de la justice exigent une telle assistance, pourraient être traités différemment, en ce qui concerne le remboursement de l’aide juridictionnelle, selon que cette aide leur a été octroyée sur la seule base de leur détention ou après un examen de leurs ressources.

120

Or, le principe d’égalité de traitement, tel qu’il est également consacré à l’article 20 de la Charte, est un principe général du droit de l’Union qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 301 ainsi que jurisprudence citée).

121

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de répondre aux quatrième et cinquième questions que l’article 2, paragraphe 1, l’article 3 ainsi que l’article 4, paragraphes 1 et 4, de la directive 2016/1919, lus en combinaison avec le considérant 8 de celle‑ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne poursuivie qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle en raison de sa détention peut être tenue de rembourser cette aide, sans qu’il soit vérifié qu’elle dispose de ressources suffisantes à cette fin.

Sur la sixième question

122

À titre liminaire, il doit être relevé que si, dans ses observations écrites, M. Mihaylov Stefanov propose à la Cour une reformulation substantielle de la sixième question, cette proposition ne saurait être suivie, conformément à la jurisprudence rappelée au point 65 du présent arrêt.

123

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, par sa sixième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, de la directive 2016/1919 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction refuse de faire droit à une demande de la personne poursuivie tendant au remplacement d’un avocat fournissant des services au titre de l’aide juridictionnelle, au motif que cet avocat n’aurait pas de contacts avec cette personne, lorsque cette absence de contacts résulte de manœuvres de ladite personne visant à retarder la tenue de son procès.

124

L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2016/1919 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires, y compris en matière de financement, afin d’assurer que les services au titre de l’aide juridictionnelle sont d’une qualité adéquate pour préserver l’équité des procédures, dans le strict respect de l’indépendance de la profession juridique.

125

L’article 7, paragraphe 4, de cette directive dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes poursuivies aient droit, à leur demande, au remplacement de l’avocat fournissant des services au titre de l’aide juridictionnelle qui leur a été assigné, lorsque les circonstances particulières le justifient.

126

Il résulte des termes mêmes de cette dernière disposition que les États membres sont tenus, en vertu de ladite directive, non pas de donner suite, de façon systématique, à toute demande de la personne poursuivie tendant au remplacement de l’avocat lui fournissant des services au titre de l’aide juridictionnelle, mais uniquement d’admettre une telle demande « lorsque les circonstances particulières le justifient ».

127

La même directive ne fait donc aucunement obstacle à ce que l’autorité compétente pour statuer sur une telle demande contrôle le bien‑fondé des motifs invoqués à l’appui de celle-ci en vue de déterminer si ces motifs renvoient à des circonstances particulières justifiant le remplacement de l’avocat en cause.

128

Or, une absence de contact entre l’avocat en cause et la personne poursuivie résultant de manœuvres de cette personne visant à retarder la tenue de son procès ne saurait être regardée comme constituant une telle circonstance particulière, aux fins de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2016/1919.

129

En effet, d’une part, le remplacement de l’avocat en cause serait, dans une telle situation, dénué de tout lien avec la garantie de l’effectivité du droit d’accès à un avocat, qui constitue l’objet de cette directive, ainsi que l’indique le considérant 1 de celle-ci, et ne saurait, plus précisément, être regardé comme contribuant à assurer une qualité adéquate des services au titre de l’aide juridictionnelle, comme l’exige l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ladite directive.

130

D’autre part, obliger l’autorité compétente à faire droit à une demande fondée sur la circonstance mentionnée au point 128 du présent arrêt serait de nature à nuire à l’efficacité des procédures pénales, en permettant, en pratique, aux personnes poursuivies de contrarier le bon déroulement de leur procès et de retarder l’issue de celui-ci en faisant délibérément obstacle à la bonne organisation de leur défense.

131

À cet égard, il importe de souligner que la faculté de refuser de procéder au remplacement de l’avocat fournissant des services au titre de l’aide juridictionnelle est sans préjudice de la possibilité éventuelle, pour la personne poursuivie, de dessaisir cet avocat soit en vue de se défendre elle-même, lorsque le droit national le permet, soit en obtenant l’assistance d’un représentant dont l’intervention n’est pas financée par l’aide juridictionnelle.

132

Dans ce contexte, il convient encore de préciser que, si M. Mihaylov Stefanov a fait état, dans ses observations écrites, d’éléments démontrant, selon lui, que l’absence de contacts avec certains des avocats chargés de sa défense ne serait pas de son fait, l’article 267 TFUE institue une procédure de coopération directe entre la Cour et les juridictions des États membres fondée, comme il est rappelé aux points 88 et 90 du présent arrêt, sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, dans le cadre de laquelle toute appréciation des faits de la cause relève de la compétence du juge national. Partant, la Cour ne saurait fonder sa réponse sur les éléments présentés par M. Mihaylov Stefanov, dont il appartiendra, le cas échéant, à la juridiction de renvoi de vérifier la matérialité.

133

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la sixième question que l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, de la directive 2016/1919 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction refuse de faire droit à une demande de la personne poursuivie tendant au remplacement d’un avocat fournissant des services au titre de l’aide juridictionnelle, au motif que cet avocat n’aurait pas de contacts avec cette personne, lorsque cette absence de contacts résulte de manœuvres de ladite personne visant à retarder la tenue de son procès.

Sur les dépens

134

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

 

1)

L’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’une juridiction peut statuer sur une affaire pénale, dans laquelle elle doit se prononcer sur l’application de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, et de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, alors qu’elle a la qualité de défenderesse dans une affaire ayant pour objet un recours en responsabilité civile, introduit par la personne poursuivie dans cette affaire pénale, se rapportant à une violation alléguée du droit national lors d’une phase antérieure de la procédure dans ladite affaire pénale, pourvu que cette réglementation nationale et les mesures prises pour le traitement de la même affaire pénale permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de la juridiction concernée.

 

2)

L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2016/343, lu en combinaison avec les considérants 34 et 35 de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que :

un procès peut se tenir en l’absence de la personne poursuivie, conformément à ces dispositions, lorsque cette personne, informée en temps utile de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, a affirmé souhaiter participer à son procès, mais a indiqué qu’elle ne comparaîtrait pas, afin d’éviter une arrestation au titre d’une autre procédure pénale.

 

3)

L’article 2, paragraphe 1, l’article 3 ainsi que l’article 4, paragraphes 1 et 4, de la directive 2016/1919, lus en combinaison avec le considérant 8 de celle‑ci,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne poursuivie qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle en raison de sa détention peut être tenue de rembourser cette aide, sans qu’il soit vérifié qu’elle dispose de ressources suffisantes à cette fin.

 

4)

L’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, de la directive 2016/1919

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction refuse de faire droit à une demande de la personne poursuivie tendant au remplacement d’un avocat fournissant des services au titre de l’aide juridictionnelle, au motif que cet avocat n’aurait pas de contacts avec cette personne, lorsque cette absence de contacts résulte de manœuvres de ladite personne visant à retarder la tenue de son procès.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : le bulgare.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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