Social Union européenne

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 novembre 2026, Banque centrale européenne (BCE) contre Pilatus Bank plc (C-256/22 P-DEP)

ECLI ECLI:EU:C:2026:952

Source officielle

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)


5 novembre 2026 (*)


« Taxation des dépens »


Dans l’affaire C‑256/22 P‑DEP,


ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 6 juillet 2026,



Banque centrale européenne (BCE), représentée par M. M. Puidokas et Mme E. Yoo, en qualité d’agents,


partie requérante,


contre



Pilatus Bank plc, établie à Ta’Xbiex (Malte),


partie défenderesse,


LA COUR (dixième chambre),


composée de M. E. Regan, faisant fonction de président de chambre, MM. J. Passer (rapporteur) et D. Gratsias, juges,


avocat général : Mme J. Kokott,


greffier : M. V. Di Bucci,


vu la procédure écrite,


l’avocate générale entendue,


rend la présente



Ordonnance



1        La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre des affaires T‑27/19 et C‑256/22 P.



2        Par l’arrêt du 2 février 2022, Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE (T‑27/19, EU:T:2022:46), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours qui avait été introduit par Pilatus Bank plc ainsi que par Pilatus Holding Ltd en vue d’obtenir l’annulation de la décision de la BCE, du 2 novembre 2018, retirant à Pilatus Bank son agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit. Par cet arrêt, le Tribunal a, en outre, condamné Pilatus Bank et Pilatus Holding à supporter les dépens exposés par la BCE, conformément aux conclusions de cette dernière.



3        Par un pourvoi introduit le 12 avril 2022, au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Pilatus Bank a demandé l’annulation dudit arrêt. Pour sa part, Pilatus Holding n’a pas formé de pourvoi contre ce dernier.



4        Par l’arrêt du 8 février 2024, Pilatus Bank/BCE (C‑256/22 P, EU:C:2024:125), la Cour a annulé le même arrêt au motif que, en substance, le Tribunal avait commis une erreur de droit en ne procédant pas d’office à la vérification de la régularité du mandat conféré par Pilatus Bank à son avocat. En outre, par cet arrêt, la Cour a rejeté comme étant irrecevable le recours dans l’affaire T‑27/19, en ce que ce recours avait été introduit par Pilatus Bank. Enfin, Pilatus Bank ayant succombé en ses conclusions et la BCE ayant conclu à la condamnation de celle-ci aux dépens, tant en première instance que dans le pourvoi, la Cour a condamné Pilatus Bank à supporter les dépens de la BCE afférents à ces deux procédures.



5        Par courriers du 22 avril, du 24 juillet, du 2 octobre et du 26 novembre 2025, la BCE a demandé le remboursement des frais indispensables qu’elle estimait avoir exposés aux fins desdites procédures.



6        En l’absence de réponse à ces courriers et donc d’accord entre les parties sur le montant des dépens récupérables afférents aux mêmes procédures, la BCE a introduit la présente demande de taxation des dépens.


 Les conclusions des parties



7        La BCE demande à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables à 1 037,66 euros.



8        Pilatus Bank n’a pas répondu à cette demande dans le délai fixé à cet effet.


 Argumentation des parties



9        Dans sa demande de taxation des dépens, la BCE indique que le montant des dépens récupérables qu’elle demande à la Cour de fixer correspond au montant total brut des frais de déplacement et d’hébergement en chambres d’hôtel des deux agents qui l’ont représentée lors de l’audience de plaidoiries qui a été organisée par le Tribunal au cours de la procédure en première instance, le 26 février 2021. Elle produit, en annexe à cette demande, les pièces attestant de la réalité de ces frais.



10      Par ailleurs, la BCE demande que le montant desdits frais soit majoré des intérêts de retard applicables à partir du jour de la signification de l’ordonnance de la Cour statuant sur la présente demande et jusqu’à la date du paiement effectif des dépens dus, calculés sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour civil du mois d’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.


 Appréciation de la Cour



11      Aux termes de l’article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, sont considérés comme constituant des dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, d’un conseil ou d’un avocat.



12      Selon une jurisprudence constante, ces dépens récupérables sont limités, d’une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour, à l’exclusion de la phase ayant précédé celle-ci, et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 octobre 2018, Orange/Commission, C‑486/15 P‑DEP, EU:C:2018:824, point 26, et du 10 juillet 2026, Koiviston Auto Helsinki/Commission, C‑697/22 P‑DEP, EU:C:2026:576, point 33).



13      Il en va de même s’agissant de l’article 140, sous b), du règlement de procédure du Tribunal (ordonnance du 10 juillet 2026, Koiviston Auto Helsinki/Commission, C‑697/22 P‑DEP, EU:C:2026:576, point 34).



14      Le droit de l’Union ne prévoyant aucune disposition de nature tarifaire ou relative au temps de travail nécessaire, il incombe au juge de l’Union d’apprécier librement les données de la cause, en tenant compte, en fonction du contenu de la demande de taxation des dépens qui lui est présentée dans un cas d’espèce donné, de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnances du 30 mai 2018, Simba Toys/EUIPO et Seven Towns, C‑30/15 P‑DEP, EU:C:2018:353, point 23, ainsi que du 10 juillet 2026, Koiviston Auto Helsinki/Commission, C‑697/22 P‑DEP, EU:C:2026:576, point 36).



15      En outre, en fixant les dépens récupérables, la Cour doit tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’à la date du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 30 mai 2018, Simba Toys/EUIPO et Seven Towns, C‑30/15 P‑DEP, EU:C:2018:353, point 24, ainsi que du 10 juillet 2026, Koiviston Auto Helsinki/Commission, C‑697/22 P‑DEP, EU:C:2026:576, point 37).



16      En l’espèce, en premier lieu, les frais qui sont visés par la demande de taxation des dépens au titre de la procédure en première instance et de la procédure sur pourvoi portent intégralement et exclusivement sur les frais de déplacement et de séjour des deux agents qui ont représenté la BCE lors de l’audience qui a été organisée en première instance, comme cela résulte du point 9 de la présente ordonnance.



17      Or, ces frais font partie de ceux qui sont récupérables en vertu de l’article 144, sous b), du règlement de procédure.



18      En outre, lesdits frais, dont le montant total brut est 1 037,66 euros, n’apparaissent pas disproportionnés. En effet, d’une part, ce montant n’apparaît pas déraisonnable, en ce qu’il correspond au total des frais liés au déplacement vers le Grand-Duché de Luxembourg et au logement en chambres d’hôtel des deux agents mandatés par la BCE pour la représenter pendant la procédure en première instance. D’autre part, la représentation en l’espèce par deux agents peut elle-même être tenue pour indispensable, compte tenu des différentes questions juridiques, parfois complexes, soulevées par les onze moyens invoqués par Pilatus Bank dans son recours en annulation. À cet égard, il convient, au demeurant, de faire observer que le Tribunal a confié le traitement de ce recours en annulation à une formation de jugement élargie.



19      Enfin, la BCE n’a pas indiqué avoir exposé des frais récupérables au titre de la procédure de taxation des dépens.



20      Eu égard à ces éléments, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par la BCE auprès de Pilatus Bank, afférents tant à la procédure en première instance qu’à la procédure sur pourvoi, en ce compris la présente procédure de taxation des dépens, en fixant leur montant total à 1 037,66 euros.



21      S’agissant, en second lieu, des intérêts de retard sollicités par la BCE, pour la période allant du jour de la signification de la présente ordonnance à la date de paiement du montant total dû, il convient de fixer le taux d’intérêt applicable sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour civil du mois d’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, en ce sens, ordonnances du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C‑663/20 P‑DEP, EU:C:2023:862, point 41, et du 8 juillet 2025, Land Rheinland-Pfalz/Deutsche Lufthansa, C‑453/19 P‑DEP, EU:C:2025:539, point 60).


Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :



Le montant total des dépens que Pilatus Bank plc doit rembourser à la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre des affaires T‑27/19 et C‑256/22 P est fixé à la somme de 1 037,66 euros, à laquelle seront ajoutés les intérêts de retard applicables à partir du jour de la signification de la présente ordonnance jusqu’à la date de paiement du montant total dû, à un taux égal à celui appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.


Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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