Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

A., B., C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0114DEC001241486



SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 12414/86

présentée par A., B.

et C. contre l’Italie

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1992

en présence de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

Sir Basil HALL

M.  C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

 

M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 3 octobre 1985 par A., B. et C. contre

l’Italie et enregistrée le 23 septembre 1986 sous le No de dossier

12414/86 ;

 

Vu la décision de la Commission, en date du 6 juillet 1989, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er décembre 1989 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 12 mars 1990 ;

 

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

Les requérants sont A., avocat, ressortissant italien, né en 1940

à Rome, son épouse, B., ressortissante danoise, née en 1943 à Horsens,

leur fille, C., ressortissante italienne, née en 1969 à Rome.

 

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties sont les

suivants :

 

Le 27 décembre 1976, les deux premiers requérants – agissant en leur

nom propre et dans l’intérêt de la troisième requérante qui fréquentait

l’école primaire, engagèrent la procédure de référé prévue à

l’article 700 du Code de procédure civile – devant le juge d’instance

(« pretore ») de Rome lui demandant d’enjoindre à l’institutrice de la

classe fréquentée par leur fille de cesser tout enseignement religieux

à l’endroit de l’enfant qui avait, par ailleurs, été dispensée des cours

d’instruction religieuse.  Ils se référaient notamment à la récitation

quotidienne des prières selon le rite catholique.

 

En même temps, ils soulevèrent une question préjudicielle sur la

constitutionnalité de certaines dispositions du décret royal n° 577 du

5 février 1928 concernant l’instruction primaire dans les écoles

publiques, dans la mesure où il établissait que l’enseignement catholique

était la base et le couronnement de l’instruction impartie aux élèves

ainsi que de certaines dispositions du décret du Président de la

République n° 503 du 14 juin 1955 qui faisait, entre autre, obligation

aux élèves de suivre l’enseignement religieux et de réciter

quotidiennement les prières du rite catholique.

 

Ils invoquaient les articles suivants de la Constitution : 3

(égalité des citoyens sans distinction de religion), 7 (indépendance de

l’Eglise catholique et de l’Etat), 8 (égalité des religions devant la

loi), 19 (liberté de religion) 21 (liberté de culte), 29 (droit de la

famille en qualité de société naturelle fondée sur le mariage), 30

(droits et devoirs des parents d’instruire et d’éduquer leurs enfants),

33 (liberté de l’enseignement), 34 (droit à l’instruction publique

gratuite et obligatoire).

 

Le juge d’instance de Rome ne se prononça pas sur la mesure

d’urgence demandée par les parents mais, estimant qu’une décision de la

Cour constitutionnelle sur les exceptions d’inconstitutionnalité

soulevées par les requérants était préjudicielle à son prononcé, par

ordonnance du 12 février 1977, saisit la Cour constitutionnelle de

l’exception d’inconstitutionnalité des décrets litigieux et suspendit la

procédure.

 

Les dispositions litigieuses furent abolies par l’entrée en vigueur

de la loi n° 121 du 25 mars 1985.  Le 18 décembre 1985, compte tenu des

modifications législatives introduites par cette loi, la Cour

constitutionnelle retourna l’affaire au juge d’instance de Rome et

 

l’invita à réexaminer à la lumière des changements législatifs intervenus

entretemps, les questions d’inconstitutionnalité qui avaient été

soulevées.

 

Cette ordonnance de la Cour constitutionnelle ne fut pas notifiée

aux parties.

 

Toutefois, par acte du 24 février 1987, les requérants reprirent

leur action en référé devant le juge d’instance de Rome.

 

Par ordonnance du 3 avril 1987, le juge d’instance de Rome constata

que les mesures d’urgence demandées par les requérants étaient désormais

sans objet puisque les dispositions litigieuses avaient été abolies

entretemps et que de toute manière la troisième requérante avait depuis

longtemps quitté l’école primaire.  Au fond, le juge d’instance remarqua

que la question de savoir s’il était possible d’adopter une mesure

d’urgence telle que la suspension de l’application de dispositions

légales dont on conteste la constitutionnalité faisait l’objet de

décisions divergentes de jurisprudence.  En tout cas, il ne lui

paraissait pas conforme à l’objet et au but de la procédure d’urgence –

qui est d’accorder ou refuser « ante causam » une mesure de protection des

droits en cause – qu’elle puisse ouvrir la voie à une procédure incidente

d’exception d’inconstitutionnalité, car, à son avis, la possibilité de

soulever une exception d’inconstitutionnalité devait être réservée à la

procédure concernant le fond du litige, procédure qui en l’espèce n’avait

jamais été entamée.

 

La troisième requérante avait terminé l’école primaire au mois de

juin 1980.

 

GRIEFS

 

Les requérants se plaignent que la procédure devant le juge

d’instance (« pretore ») de Rome – retardée considérablement par la durée

de la procédure devant la Cour constitutionnelle – ne s’est pas déroulée

dans un « délai raisonnable ». Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la

Convention, aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable, par un tribunal <…> qui

décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère

civil.

 

Les requérants se plaignent également que, par sa durée, la

procédure en question ne leur a pas permis de sauvegarder leur liberté

de pensée et de religion et invoquent l’article 9 de la Convention, aux

termes duquel « toute personne a droit à la liberté de pensée, de

conscience et de religion ».

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La présente requête a été introduite le 3 octobre 1985 et

enregistrée le 23 septembre 1986.

 

 

Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.  Le Gouvernement a présenté ses observations le

1er décembre 1989.  Les requérants y ont répondu le 12 mars 1990.

 

Après consultation des parties, par décision du 9 avril 1991, la

Commission a renvoyé la requête à la Première Chambre.

 

EN DROIT

 

1.Les requérants se plaignent, en premier lieu, de la durée excessive

de la procédure de référé engagée le 27 décembre 1976 devant le juge

d’instance de Rome.  Ils invoquent les dispositions de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose que :

 

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera

… des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil. »

 

La Commission constate que la procédure litigieuse visait à

enjoindre à l’institutrice de la classe fréquentée par la troisième

requérante de cesser tout enseignement religieux à l’endroit de cette

dernière, notamment la récitation quotidienne des prières selon le rite

catholique, enseignement prévu, en ce qui concerne l’école primaire, par

le décret royal RD n° 577 du 5 février 1928 et du décret du président de

la République DPR n° 503 du 14 juin 1955.

 

La procédure litigieuse, engagée le 27 décembre 1976, s’est terminée

le 3 avril 1987.  Elle a duré environ dix ans et quatre mois.

 

Le Gouvernement a soutenu en premier lieu que l’article 6

(art. 6) de la Convention n’est pas applicable à la procédure litigieuse.

En effet, la procédure prévue par l’article 700 du Code de procédure

civile permet à toute personne qui a des motifs sérieux de croire que

pendant la durée de la procédure par laquelle elle entend faire valoir

ses droits, ceux-ci sont menacés d’un préjudice imminent et irréparable,

d’obtenir une mesure conservatoire qui a pour but d’assurer à une

décision au fond à venir, un caractère effectif.

 

Or, selon une jurisprudence de la Commission, de telles procédures

« de référé » ne comporteraient pas une décision sur des droits et

obligations de caractère civil et se trouveraient hors du champ

d’application de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

Le Gouvernement se réfère à cet égard aux décisions sur les requêtes

Nos 7990/77, déc. 11.5.81, D.R. 24 p. 57 et 8988/80, déc. 10.3.81, D.R 24

p. 198.

 

A partir du mois de juin 1980, date à laquelle la troisième

requérante a terminé ses études primaires, cette procédure qui visait à

l’adoption de mesures conservatoires d’urgence est d’ailleurs devenue

 

sans objet.  Sa continuation au-delà de cette date a été artificielle et

erronée.

 

Le Gouvernement note par ailleurs que le grief des requérants, tel

qu’il a été exposé par ces derniers, vise essentiellement « l’inertie de

la Cour constitutionnelle » qui aurait « porté gravement atteinte à leurs

droits et intérêts ».  Les requérants semblent partir de l’idée que « le

droit à ce qu’il soit statué dans un délai raisonnable se réfère

également à un procès où l’on discute de l’atteinte aux droits

fondamentaux, tel le droit à la liberté de religion ».

 

Le Gouvernement relève qu’en droit italien, de telles questions

ressortissent à la compétence de la Cour constitutionnelle.  Or, cet

organe n’est pas un organe judiciaire (« giurisdizionale ») au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, c’est-à-dire un organe

chargé d’assurer la protection de situations subjectives garanties par

la loi ou d’appliquer des sanctions.  La Cour constitutionnelle est un

organe ayant rang (« di rilevanza ») constitutionnel qui connaît des

questions de constitutionnalité des lois.  Par conséquent, l’article 6

(art. 6) n’est pas applicable aux procédures qui se déroulent devant

elle.  Le Gouvernement se réfère à cet égard aux décisions X c/R.F.A.,

requête No 8410/78, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 216 et association X et

17 requêtes c/R.F.A., requête No 8954/80, déc. 15.10.81, D.R. 26 p. 194.

 

Le Gouvernement soutient qu’en tout cas la procédure n’a pas dépassé

le délai raisonnable devant le juge ordinaire et que les retards qui ont

marqué la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle revêtent

un caractère exceptionnel et sont liés au fait que pendant ce temps, la

Cour constitutionnelle devait connaître du procès pour corruption relatif

à l’affaire Lockheed, dans lequel étaient impliqués deux Ministres.

 

Les requérants réfutent les arguments du Gouvernement. Ils

soulignent tout d’abord que la procédure d’urgence visée à l’article 700

du Code de procédure civile est un recours permettant de sauvegarder des

droits gravement menacés, dans l’attente que ne soit rendue une décision

au fond dont elle anticipe les effets.  Cette procédure a un caractère

judiciaire, la décision est rendue par un magistrat qui bénéficie des

garanties d’indépendance et d’impartialité propres à la juridiction

ordinaire appelée à prendre les mesures aptes à protéger le bien menacé.

Ils estiment que la garantie du délai raisonnable s’applique également

dans le cadre d’une telle procédure.

 

Les requérants estiment par ailleurs que c’est à tort que le

Gouvernement italien exclut l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) aux

procédures se déroulant devant la Cour constitutionnelle.  Il est vrai

que le caractère judiciaire (« giurisdizionale ») de la Cour

constitutionnelle est controversé parmi les auteurs italiens.  Les

requérants se réfèrent cependant à une partie de la doctrine qui estime

que toute décision préjudicielle ou incidente de nature à avoir une

incidence sur le jugement au fond d’un litige revêt un caractère

judiciaire.  Tel est aussi le cas lorsque la question préjudicielle

concerne l’applicabilité de la loi.  Le fait que cette question soit de

la compétence de la Cour constitutionnelle ne change rien au caractère

judiciaire de la contestation.  L’organe appelé à statuer sur une telle

contestation est un organe judiciaire qui se prononce, à cette occasion,

par un arrêt qui a toutes les caractéristiques d’une décision judiciaire.

Ils considèrent que l’article 6 (art. 6) est applicable à la procédure

devant la Cour constitutionnelle.

 

Enfin selon les requérants, la durée de la procédure ne saurait

passer pour « raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante de la

Cour et de la Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard en

particulier aux critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et celui des autorités compétentes (voir par

exemple Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n°

198, à paraître, par. 30).

 

Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que la

durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de droit

et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

En conséquence, elle ne saurait déclarer cette partie de la requête

manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui

relève du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que cette partie

de la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.Les requérants se plaignent également que, par sa durée, la

procédure en question ne leur a pas permis de sauvegarder leur liberté

de pensée et de religion.

 

Ils invoquent les dispositions de l’article 9 (art. 9) de la

Convention aux termes duquel « toute personne a droit à la liberté de

pensée, de conscience et de religion ».

 

Le Gouvernement italien souligne que la procédure, entamée en 1976

par les deux requérants, visait à obtenir une mesure immédiate qui

permette à leur fille, qui était depuis toujours dispensée du cours

d’instruction religieuse, de suivre un enseignement laïc à l’école

primaire.

 

Or, le recours à la procédure prévue à l’article 700 du Code de

procédure civile, qui a été utilisé par les requérants, a cessé de

constituer un recours efficace pouvant remédier à la situation dénoncée

par les requérants à partir du moment où la troisième requérante a

terminé l’école primaire, soit en juin 1980.

 

Le Gouvernement considère qu’à cette date les requérants avaient

épuisé la seule voie de recours dont ils avaient fait usage pour remédier

à la violation alléguée.  Cette date marque donc le début du délai de six

mois prévu à l’article 26 (art. 26) pour saisir la Commission.  Or, les

requérants ont saisi la Commission le 3 octobre 1985, soit au-delà du

délai de six mois.  Pour le Gouvernement, la requête est, à cet égard,

tardive.

 

Les requérants n’ont présenté aucune observation sur ce point.

 

La Commission constate que l’ingérence dont se plaignent les

requérants a pris fin au plus tard en juin 1980 lorsque la troisième

requérante a terminé l’école primaire.

 

Elle constate également que la procédure d’urgence qui visait à

enjoindre à l’institutrice de la classe fréquentée par la troisième

requérante de cesser tout enseignement religieux à l’égard de cette

dernière était donc devenue sans objet à partir de cette même date.

 

Pour la Commission, cette date marque en conséquence le point de

départ du délai de six mois prévu par l’article 26 (art. 26) de la

Convention pour saisir la Commission d’une requête.

 

Or, les requérants ont saisi la Commission le 3 octobre 1985, soit

au-delà du délai de six mois.  Leur requête, quant à ce grief, est

tardive et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission,

 

à la majorité,

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, quant au grief tiré de la durée de la procédure entamée le 27 décembre 1976 devant le juge d’instance

de Rome ;

 

à l’unanimité,

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

Le Secrétaire de la      Le Président

  Première Chambre       de la Première Chambre

 

 

   (M. de SALVIA)     (J.A. FROWEIN)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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