Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MARRA ET GABRIELLI contre SAINT-MARIN

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002497194



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

des requêtes N° 24971/94 et N° 24972/94

présentées par Roberto MARRA et Paola GABRIELLI

contre Saint-Marin

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu les requêtes introduites le 9 février 1994 par Roberto MARRA

et Paola GABRIELLI contre Saint-Marin et enregistrées le 23 août 1994

sous les N° de dossier 24971/94 et 24972/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1961 et résidant

à Viserba ; il est sans profession. La requérante est une

ressortissante italienne, née en 1950 et résidant à Rimini ; elle est

commerçante.

 

     Devant la Commission, les requérants sont représentés par

Maître Alvaro Selva, avocat à Saint-Marin.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 30 janvier 1993, les requérants furent trouvés en possession

de stupéfiants et arrêtés par la police de Saint-Marin. Leur

arrestation fut confirmée par le « Commissario della Legge » Mme R.V. le

même jour.

 

     Le 4 février 1993, le « Commissario della Legge » rejeta une

demande de mise en liberté (« difesa a piede libero ») présentée par la

requérante le même jour. Le 15 février 1993, le « Giudice delle

Appellazioni per le cause penali » M. M. N. rejeta l’appel interjeté par

la requérante le 8 février 1993.

 

     Le 25 février 1993, la requérante présenta au « Commissario della

Legge » une nouvelle demande de mise en liberté. Le « Commissario della

Legge », Mme. R.V., fit droit à cette demande en date du 26 février

1993.

 

     Le 9 mars 1993, le « Commissario della Legge », Mme R.V., rejeta

une demande de mise en liberté (« difesa a piede libero ») présentée par

le requérant le 5 mars 1993.

 

     Le même jour, le « Commissario della Legge » Mme R.V. accusa les

requérants des infractions de trafic illégal de stupéfiants et

possession illégale d’une arme à feu, et les cita à comparaître devant

le tribunal à l’audience du 26 avril 1993.

 

     Par jugement du 26 avril 1993, le « Commissario della Legge »,

M. S.S., condamna le requérant pour possession illégale de stupéfiants

à sept mois d’emprisonnement et acquitta la requérante au bénéfice du

doute. Le même jour, le requérant interjeta appel de ce jugement devant

le « Giudice delle Appellazioni per le cause penali ».

 

     Une deuxième demande de mise en liberté présentée par le

requérant le 5 mai 1993 fut rejetée par le « Commissario della Legge »

M. S.S. le 6 mai 1993. Le 10 mai 1993, le requérant interjeta appel de

cette décision, appel qui fut rejeté par le juge d’appel M. P.G. par

décision du 13 mai 1993, aux motifs de la gravité de l’infraction

contestée et des nombreux antécédents pénaux du requérant.

 

     Les 17 et 21 mai 1993, le « Procuratore del Fisco » et la

requérante respectivement interjetèrent appel du jugement du 26 avril

1993.

 

     Le 23 juin 1993, les requérants présentèrent au Conseil des XII

une requête en récusation des magistrats MM. M.N. et P.G. en tant que

juges d’appel, au motif qu’ils avaient déjà connu l’affaire ayant jadis

rejeté en appel des demandes de mise en liberté présentées par les

requérants.

 

     Le 30 juillet 1993, le Conseil des Douze rejeta la demande de

récusation.

 

     Le 2 août 1993, le requérant demanda au juge d’appel de soulever

devant le « Consiglio Grande e Generale » une question d’illégitimité par

rapport à la Constitution de Saint-Marin et à l’article 6 par. 1 de la

Convention concernant l’absence d’audience publique en appel. Le

13 août 1993, le Procureur du Fisc demanda que cette question soit

déclarée manifestement mal fondée.

 

     Le 3 août 1993, le magistrat P.G. fut nommé en tant que juge

d’appel pour la procédure litigieuse.

 

     Le 20 août 1993, la requérante souleva une question

d’illégitimité par rapport à la Constitution et aux articles 5 et 6

par. 2 de la Convention concernant l’article 54 du code de procédure

pénale aux termes duquel l’inculpé étranger n’ayant aucun domicile dans

le territoire de Saint-Marin doit toujours être arrêté, et concernant

l’absence d’un tribunal indépendant qui décide des mesures

conservatoires personnelles. Le 23 août 1993, la requérante souleva

également une question d’illégitimité constitutionnelle par rapport à

l’absence de débats publics en appel.

 

     Par jugement rendu le 24 août 1993 et publié le 27 août 1993, le

juge d’appel condamna le requérant à un an et deux mois

d’emprisonnement et la requérante à sept mois d’emprisonnement, en

estimant également que les questions d’illégitimité constitutionnelle

soulevées par les requérants étaient manifestement mal fondées.

 

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent sous l’angle de l’article 6 par. 1

de la Convention :

 

-    de l’absence de débats publics en appel ;

 

-    du fait que leur demande de récusation a été décidée par le

Conseil des Douze qui est un organe politique et non judiciaire ;

 

-    de l’absence d’un pourvoi en Cassation à Saint-Marin.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de sa détention provisoire et

notamment :

 

-    de ce qu’il a été maintenu en détention provisoire pendant toute

la procédure, et particulièrement après sa condamnation malgré le fait

qu’il ait interjeté appel ; il allègue de ce fait une violation du

principe de la présomption d’innocence figurant à l’article 6 par. 2

de la Convention, et

 

-    de ce que ses demandes de mise en liberté ont été décidées par

le même juge qui connaissait le fond de l’affaire, un tribunal statuant

sur les questions liées aux mesures conservatoires (« tribunale della

libertà ») n’existant pas à Saint-Marin ; il allègue de ce fait une

violation de l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants allèguent en premier lieu que l’absence de débats

publics en appel constitue une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) publiquement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   Les requérants se plaignent également que la procédure suivie par

le Conseil des Douze, appelé à statuer sur leur requête en récusation

des juges d’appel M.N. et P.G., a méconnu les garanties de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui concerne l’indépendance

et l’impartialité, puisque le Conseil des Douze est un organe politique

et non judiciaire.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) de la Convention

régit uniquement les « contestations sur (des) droits et obligations de

caractère civil » ou les procédures relatives au « bien-fondé de toute

accusation en matière pénale ». Or, la procédure incidente litigieuse

ne visait que la question de la récusation des juges M.N. et P.G., et

n’était en conséquence pas destinée à trancher les accusations pénales

dirigées contre les requérants ; l’article 6 (art. 6) ne peut dès lors

trouver à s’appliquer (cf. N° 24179/94, déc. 16.10.96, non publiée et,

mutatis mutandis, N° 19231/91, déc. 9.1.95, non publiée).

 

     La Commission note par ailleurs que les requérants ne se

plaignent pas de la procédure de fond en ce qui concerne l’impartialité

du tribunal.

 

     Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

3.   Les requérants se plaignent ensuite de l’absence à Saint-Marin

d’une cour de cassation.

 

     La Commission rappelle toutefois que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention n’astreint pas les Etats contractants à

créer des cours de cassation (cf. Cour eur. D.H., arrêt Delcourt c.

Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 14, par. 25), ni à

octroyer aux personnes relevant de leur juridiction un recours devant

une Cour suprême.

 

     Il s’ensuit que cette partie du grief doit être rejetée comme

manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint ensuite de sa détention provisoire, et

notamment : sous l’angle de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention de ne pas avoir été libéré pendant toute la procédure et

particulièrement pendant la phase d’appel et, sous l’angle de l’article

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, de ce qu’il n’y a pas eu le

contrôle de légalité de la détention voulu par cette disposition,

puisque ses demandes de mise en liberté ont été décidées par le même

juge qui connaissait le fond de l’affaire et non pas par un autre juge.

 

     La partie pertinente de l’article 5 (art. 5) de la Convention

stipule :

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

     Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

     suivants et selon les voies légales :

 

     a.    s’il est détenu régulièrement après condamnation par

     un tribunal compétent ;

 

     c.    s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit

     devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des

     raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une

     infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire

     à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou

     de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci.

 

     3.    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

     prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être

     aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

     habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et

     a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou

     libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être

     subordonnée à une garantie assurant la comparution de

     l’intéressé à l’audience.

 

     4.    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un

     tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

     sa détention et ordonne sa libération si la détention et

     illégale. »

 

     L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention dispose :

 

     « Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

a)   En ce qui concerne la détention provisoire que le requérant a

subie jusqu’à sa condamnation par jugement prononcé par le « Commissario

della Legge » le 26 avril 1993, la Commission rappelle que l’article 26

(art. 26) de la Convention prévoit qu’elle ne peut être saisie que dans

un délai de six mois à partir de la date de la décision interne

définitive.

 

     Elle observe que la détention provisoire du requérant a pris fin

le 26 avril 1993, soit plus de six mois avant la date d’introduction

de la requête.

 

     Il s’ensuit que cette partie du grief est tardive et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

b)   En ce qui concerne la période de détention provisoire postérieure

au 26 avril 1993, la Commission observe qu’il ressort explicitement du

texte de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention que ses

garanties ne s’appliquent qu’aux personnes détenues en application de

l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c). Or, par jugement du « Commissario

della Legge » du 26 avril 1993, le requérant a été reconnu coupable de

l’infraction de possession de stupéfiants et a été condamné à sept mois

d’emprisonnement. Sa détention se justifie, dès lors, au regard de

l’article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) de la Convention comme détention

régulière après condamnation par un tribunal compétent (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23,

par. 9 ; N° 9132/80, déc. 16.12.82, D.R. 31, p. 154), même si la

détention continue à être considérée, au regard du droit interne, comme

provisoire en raison de la procédure d’appel. Pour les mêmes motifs,

aucun problème ne saurait se poser, en ce qui concerne cette période,

sur le terrain de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

c)   Quant au grief du requérant tiré de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention, la Commission note qu’en ce qui concerne

la demande de mise en liberté présentée par le requérant au cours de

la procédure en première instance, le grief est tardif et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     En ce qui concerne la demande de mise en liberté présentée par

le requérant pendant la procédure d’appel le 5 mai 1993, à supposer

même que ce grief ait été introduit dans le délai de six mois prévu à

l’article 26 (art. 26) de la Convention, la Commission estime que le

contrôle de légalité voulu par l’article 5 par. 4 (art. 5-4) se trouve

incorporé d’emblée aux décisions rendues à l’issue des procédures de

première instance et d’appel (cf. Cour eur. D.H., arrêt De Wilde, Ooms

et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 40, par. 76

; N° 13183/87, déc. 14.12.88, D.R. 59, p. 235). Par conséquent, le

requérant ne saurait invoquer l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention pour obtenir, en vue d’une libération conditionnelle, un

contrôle judiciaire de la légalité d’une détention après condamnation

(cf. N° 9089/80, déc. 9.12.80, D.R. 24, p. 227 ; N° 20253/92, déc.

6.4.95, non publiée).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de l’absence de débats publics en

     appel,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour le surplus.

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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