Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.A. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002657295



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 26572/95

                      présentée par L. A.

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 novembre 1993 par L. A. contre la

France et enregistrée le 22 février 1995 sous le N° de dossier

26572/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 avril 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 29 juillet 1996 ;

 

     Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement défendeur le 12 septembre 1996 et les observations en

réplique présentées par le requérant le 30 octobre 1996.

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1949 et réside

au Mesnil-Saint-Denis. Il est ingénieur.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 17 octobre 1977, le requérant fut nommé fonctionnaire aux

Postes et Télécommunications (PTT) après avoir été auxiliaire au

ministère de l’Education nationale. Il demanda la validation de sa

retraite pour ses services d’auxiliaire à l’éducation nationale.

 

     L’administration proposa, pour ce droit à validation, un chiffre

avec lequel le requérant n’était pas d’accord. Un contentieux apparut

également au sujet du calcul d’une prime de rendement.

 

     Le 4 juin 1987, le requérant déposa plainte avec constitution de

partie civile contre X. des chefs de concussion et de dénonciation

calomnieuse.

 

     Le 9 juin 1987, la plainte fut communiquée au ministère public

pour avis.

 

     Le 12 juin 1987, le ministère public releva les ambiguïtés et

imprécisions de rédaction de la plainte, demanda des précisions au

requérant.

 

     Le 10 septembre 1987, le requérant déposa sa note en réponse. Le

23 septembre 1987, la note fut communiquée au ministère public pour

avis. Le 26 septembre 1987, celui-ci déposa ses observations.

 

     L’instruction ultérieure du dossier révèlera que le requérant

entendait se plaindre des faits suivants : les faits qualifiés de

concussion par le requérant visaient le contentieux portant sur la

validation de retraite et sur sa demande de prime de rendement. Les

faits qualifiés de dénonciation calomnieuse par le requérant visaient

les termes d’une note interne et d’une lettre de son supérieur

hiérarchique ainsi que la réponse faite par l’administration des PTT

à l’administration fiscale au sujet de sa situation fiscale.

 

     Le 22 octobre 1987, une ordonnance de fixation de la consignation

fut rendue.

 

     Le 13 novembre 1987, le requérant procéda au versement de la

somme demandée au titre de la consignation.

 

     Le 20 janvier 1988, un réquisitoire de non-informer fut pris.

 

     Le 22 janvier 1988, un juge d’instruction du tribunal de grande

instance de Nanterre fut désigné pour instruire le dossier.

 

     Le 3 février 1988, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de refus d’informer. Il estima, d’une part, que la décision concernant

la validation de la retraite du requérant était une décision

administrative et qu’il appartenait au requérant d’utiliser les voies

administratives et, d’autre part, que les faits dénoncés et constituant

l’infraction de dénonciation calomnieuse ne pouvaient entraîner de

poursuites car l’action publique était éteinte.

 

     Le 4 février 1988, l’ordonnance fut notifiée au requérant.

 

     Le 5 février 1988, le requérant interjeta appel de l’ordonnance.

 

     Le 17 février 1988, le réquisitoire définitif fut pris.

 

     Le 18 février 1988, le requérant fut convoqué pour l’audience de

la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles fixée au 7

juin 1988.

 

     Le 6 juin 1988, le conseil du requérant déposa ses conclusions.

 

     Par arrêt du 7 juin 1988, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Versailles infirma l’ordonnance de refus d’informer et

ordonna le retour du dossier au juge d’instruction du tribunal de

grande instance de Nanterre.

 

     Le 7 juillet 1988, l’arrêt fut notifié au requérant.

 

     Le 18 octobre 1988, le juge d’instruction procéda à l’audition

du requérant. Celui-ci sollicita un délai de deux mois pour remettre

des documents et une note de synthèse de son conseil.

 

     Le 6 avril 1989, le juge d’instruction adressa une lettre de

rappel au requérant lui demandant d’envoyer les documents et la note

annoncés le 18 octobre 1988.

 

     Le 12 avril 1989, le requérant produisit, comme suite au rappel

du juge d’instruction, la note de synthèse annoncée le 18 octobre 1988.

 

     Le 8 juin 1989, le juge d’instruction procéda à l’audition du

requérant qui lui remit les documents annoncés le 18 octobre 1988.

 

     Le 26 juin 1989, une commission rogatoire générale fut délivrée.

 

     Le 5 juillet 1989, la délégation judiciaire compétente pour

effectuer les investigations dans le cadre de la commission rogatoire

fut désignée.

 

     Le 6 novembre 1989, le juge d’instruction procéda à l’audition

du requérant.

 

     Les 7, 10 et 13 novembre 1989, le juge d’instruction procéda à

quatre auditions.

 

     Le 4 décembre 1989, la commission rogatoire fut retournée.

 

     Le 30 janvier 1990, le juge d’instruction convoqua le requérant

pour son audition fixée au 7 février 1990.

 

     Le 7 février 1990, le requérant ne comparut pas et demanda le

report de son audition au 28 février 1990.

 

     Le 28 février 1990, le juge d’instruction entendit le requérant.

Il informa le requérant du retour des pièces d’exécution de la

commission rogatoire, qui furent examinées par le conseil du requérant.

 

     Le 23 mai 1990, le juge d’instruction fut remplacé.

 

     Le 24 juillet 1990, le juge d’instruction procéda à l’audition

du requérant. Celui-ci lui remit ses observations au sujet de la

commission rogatoire retournée le 4 décembre 1989.

 

     Le 21 février 1991, le juge d’instruction prit une ordonnance de

soit-communiqué aux fins de règlement du dossier.

 

     Le 4 mars 1991, un réquisitoire définitif de non-lieu fut pris.

 

     Le 15 mars 1991, le juge d’instruction prit une ordonnance de

non-lieu. Il estima que l’infraction de concussion n’était pas établie

faute d’avoir pu établir une intention de nuire et que l’infraction de

dénonciation calomnieuse était prescrite.

 

     Le 19 mars 1991, le requérant interjeta appel de l’ordonnance.

 

     le 13 septembre 1991, la date de l’audience devant la chambre

d’accusation fut fixée au 12 février 1992.

 

     Le 1er octobre 1991, le réquisitoire fut pris.

 

     Le 14 octobre 1991, la date de l’audience devant la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Versailles fut notifiée au

requérant.

 

     Le 10 février 1992, le requérant déposa ses conclusions devant

la chambre d’accusation.

 

     Par arrêt du 28 février 1992, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Versailles infirma l’ordonnance de non-lieu en ce qu’elle

avait déclaré prescrite l’infraction de dénonciation calomnieuse et

confirma l’ordonnance de non-lieu pour le surplus.

 

     Le 3 mars 1992, le requérant forma un pourvoi en cassation.

 

     Le 25 mars 1992, la dossier de la procédure fut transmis au

greffe de la Cour de cassation.

 

     Le 1er septembre 1992, le requérant déposa son mémoire en

cassation. Il souleva un moyen unique de cassation tenant à une

irrégularité procédurale.

 

     Le 15 septembre 1992, le conseiller rapporteur fut désigné.

 

     Le 20 octobre 1992, le conseiller rapporteur déposa son rapport.

 

     Le 26 octobre 1992, l’avocat général fut désigné.

 

     Par arrêt du 17 mars 1993, notifié le 4 mai 1993, la Cour de

cassation rejeta le pourvoi en cassation du requérant.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Dans ses observations des 29 juillet et 30 octobre 1996 en

réponse à celles du Gouvernement, le requérant soulève des griefs

nouveaux ou identiques à ceux rejetés par décision d’irrecevabilité du

19 octobre 1995.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 2 novembre 1993 et enregistrée le

22 février 1995.

 

     Le 19 octobre 1995, la Commission a décidé de porter le grief du

requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 avril 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

29 juillet 1996, également après prorogation du délai imparti.

 

      Le 12 septembre 1996, le Gouvernement a présenté des

observations complémentaires. Le 30 octobre 1996, le requérant a

présenté des observations en réplique.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     Le gouvernement défendeur estime que le grief est manifestement

mal fondé. Il estime que la procédure, qui a débuté le 4 juin 1987,

s’est achevée par l’arrêt du 28 février 1992 de la chambre d’accusation

de la cour d’appel de Versailles, car le pourvoi en cassation du

requérant, limité à un moyen tiré d’une irrégularité procédurale, était

manifestement dépourvu de chance objective de succès.

 

     Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure à apprécier

est raisonnable, compte tenu de la complexité de l’affaire et du

comportement peu diligent du requérant.

 

     Selon le Gouvernement, le requérant a contribué à la complexité

de l’affaire en ne fournissant pas d’éléments précis au soutien de sa

plainte du 4 juin 1987, qui était limitée à une chronologie de faits.

Le ministère public fut ensuite obligé de demander des précisions le

12 juin 1987, comme le juge d’instruction le 6 avril 1989. Le requérant

ne fournit toutefois pas les précisions nécessaires, ce qui accrut la

difficulté des autorités judiciaires à déterminer la nature exacte des

infractions que le requérant entendait dénoncer. De plus, les faits

dénoncés eux-mêmes posaient des difficultés juridiques liées à la

compétente territoriale du juge d’instruction, à leur qualification

pénale, à la détermination d’une possible prescription de certains

faits et à l’établissement des éléments constitutifs des infractions.

 

     Le Gouvernement considère que le requérant a contribué par son

comportement à allonger la durée de la procédure. Il ne répondit que

le 10 septembre 1987 à la demande de précision du ministère public du

12 juin 1987 ; le 18 octobre 1988, il sollicita un délai de deux mois

pour remettre des documents et une note, qu’il n’envoya respectivement

que le 12 avril et le 8 juin 1989 après la lettre de rappel du juge

d’instruction du 6 avril 1989 ; or ces documents et précisions étaient

indispensables pour ordonner une commission rogatoire ; le requérant

sollicita un report d’audition en février 1990 et, informé lors de

cette audition des résultats de la commission rogatoire, il ne présenta

ses observations que cinq mois plus tard, soit le 24 juillet 1990 ;

enfin, devant la chambre d’accusation, le requérant ne déposa ses

observations que le 10 février 1992, alors que son appel était daté du

19 mars 1991.

 

     Le requérant réplique que la procédure a excédé le délai

raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il explique que sa plainte était suffisamment détaillée quant aux

faits et infractions reprochées pour permettre une instruction rapide

du dossier. Il considère que la durée de la procédure s’explique

essentiellement par le comportement des autorités judiciaires. Il

estime qu’elles n’ont pas procédé aux investigations nécessaires avec

la diligence requise.

 

     Le requérant soutient d’autre part qu’il n’a pas contribué par

son comportement à allonger la procédure : il explique qu’il respecta

les délais de procédure et répondit rapidement aux demandes de

précisions émanant des autorités judiciaires.

 

     La Commission note que la procédure à examiner a débuté le

4 juin 1987, date de la plainte avec constitution de partie civile du

requérant. S’agissant de la fin de la durée de la procédure à

apprécier, elle rappelle que le pourvoi en cassation figure parmi les

voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l’article 26

(art. 26). A supposer même qu’il fût probablement voué à l’échec en

l’espèce, son introduction ne constituait donc pas une initiative

futile (Cour eur. D.H., arrêt A. c. France du 23 novembre 1993, série A

n° 277, p. 47, par. 30). La Commission estime donc que, contrairement

à ce qu’avance le Gouvernement, la procédure s’est achevée le 17 mars

1993, date de l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi. La

procédure à apprécier a donc duré cinq ans et neuf mois.

 

     Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit

s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et le comportement des autorités saisies de l’affaire (Cour

eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n° 198,

p. 12, par. 30). De plus, seules les lenteurs imputables à l’Etat

peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai raisonnable

(Cour eur. D.H. arrêt H. c. France du 24 octobre 1989, série A n° 162,

p. 21, par. 55).

 

     En l’espèce, la Commission relève que l’affaire présentait une

complexité certaine en raison de la nature des faits dénoncés par le

requérant, de leur ancienneté et des investigations à conduire pour

vérifier si les éléments constitutifs des infractions alléguées étaient

réunis dans l’affaire.

 

     S’agissant du comportement des parties, la Commission observe que

le requérant a manifestement contribué à allonger la durée de la

procédure : le requérant mit plus de cinq mois pour fournir la note de

synthèse annoncée le 18 octobre 1988 au juge d’instruction et plus de

sept mois pour produire les documents annoncés à la même date. De même,

presque cinq mois se sont écoulés entre la communication des résultats

de la commission rogatoire, le 28 février 1990, et les observations du

requérant du 24 juillet 1990. De plus, lors de la première procédure

devant la cour d’appel de Versailles, le requérant déposa ses

conclusions d’appel le 6 juin 1988, soit quatre mois après sa

déclaration d’appel du 5 février 1988, et lors de la seconde procédure

devant la même cour, le requérant déposa ses conclusions d’appel le

10 février 1992, soit presque onze mois après sa déclaration d’appel

du 19 mars 1991. Enfin, le requérant déposa son mémoire en cassation

contenant un moyen unique le 1er septembre 1992, soit six mois après

sa déclaration de pourvoi du 3 mars 1992.

 

     Concernant le comportement des autorités saisies de l’affaire,

la Commission constate que de nombreuses diligences furent accomplies.

Elle relève des périodes d’inactivité imputables à l’Etat : un délai

de plus de quatre mois entre le 26 juin 1989 (délivrance de la

commission rogatoire) et le 6 novembre 1989 (audition du requérant),

de presque sept mois entre le 24 juillet 1990 (audition du requérant)

et le 21 février 1991 (communication du dossier aux fins de règlement)

et de presque six mois entre le 19 mars 1991 (appel du requérant) et

le 13 septembre 1991 (fixation de l’audience d’appel).

 

     Toutefois, compte tenu de ce que la plus longue de ces périodes

est de sept mois, que l’affaire a été portée devant trois degrés de

juridiction (dont deux fois en appel) et que les autorités judiciaires

ont généralement fait preuve de diligence au stade de l’instruction

comme au stade du jugement, la Commission considère que ces laps de

temps ne permettent pas de considérer que la justice a été « administrée

avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la

crédibilité » (Cour eur. D. H., arrêt Katte Klitsche de la Grange c.

Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39, par. 61).

 

     En conséquence, examinant la procédure dans son ensemble, la

Commission ne relève pas de manquement au devoir de diligence incombant

aux autorités judiciaires au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour défaut

manifeste de fondement, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.   Dans ses observations des 29 juillet et 30 octobre 1996 en

réponse à celles du Gouvernement, le requérant soulève des griefs

nouveaux ou identiques à ceux rejetés par décision du 19 octobre 1995.

 

     La Commission relève qu’il s’agit soit de griefs rejetés par

décision d’irrecevabilité du 19 octobre 1995, décision définitive et

non susceptible de recours, soit de griefs nouveaux présentés pour la

première fois les 29 juillet ou 30 octobre 1996, et donc en dehors du

délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés, par application

de l’article 27 de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                   de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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