Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A.N. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002408894



 

                      AS TO THE ADMISSIBILITY OF

 

                 de la requête N° 24088/94

                 présentée par A. N.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er mars 1994 par A. N. contre la

France et enregistrée le 4 mai 1994 sous le N° de dossier 24088/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité angolaise, est né en 1958 au Congo.

Il est actuellement assigné à résidence dans le département de Seine

et Marne.  Devant la Commission, il est représenté par M. Eboma Mafulu

chez qui il est logé.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

1.    Le requérant a quitté l’Angola en août 1989 par bateau après

avoir fait l’objet d’un emprisonnement pour s’être opposé au régime en

place.  Il aurait subi des traitements inhumains lors de son

emprisonnement.

 

      Entré clandestinement en France le 5 septembre 1989, le requérant

demanda le 13 septembre 1989 le statut de réfugié politique auprès de

l’OFPRA.

 

      Suite au rejet de sa demande, un arrêté de reconduite à la

frontière fut pris à son encontre le 30 décembre 1992.

 

      Refusant de quitter le territoire français, le requérant fut

condamné le 3 juin 1993 à trois ans d’interdiction du territoire par

le tribunal correctionnel de Bobigny.

 

      Son recours administratif contre l’arrêté de reconduite à la

frontière fut rejeté le 26 mai 1993 par le tribunal administratif de

Paris pour tardiveté.

 

2.    Le 30 avril 1993, le requérant introduisit une requête devant la

Commission (No 22182/93) en soutenant qu’il risquait, en tant que

membre de l’UNITA, d’être emprisonné, torturé, voire condamné à la

peine de mort en cas de retour en Angola.

 

      Le 8 juillet 1993, la Commission décida de faire application de

l’article 36 du Règlement intérieur et indiqua au Gouvernement

défendeur qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et de

la procédure, de ne pas renvoyer le requérant en Angola.  Cette

indication fut renouvelée le 21 octobre 1993.

 

      Par ailleurs, le 8 juillet 1993, le Gouvernement fut invité à

présenter des observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

      Dans ses observations présentées le 12 novembre 1993, le

Gouvernement indiqua que le ministre de l’Intérieur prenait

l’engagement formel, par lettre du 8 novembre 1993, de ne pas mettre

en exécution en direction de l’Angola l’arrêté de reconduite à la

frontière ainsi que l’interdiction du territoire pris à l’encontre du

requérant.

 

      Le 9 décembre 1993, la Commission décida de ne pas prolonger

l’application de l’article 36 du Règlement intérieur.

 

      Le requérant ne formula pas d’observations en réponse à celles

présentées par le Gouvernement.

 

      Le 20 janvier 1994, la Commission, après avoir constaté que le

Gouvernement avait pris l’engagement formel de ne pas mettre en

exécution les décisions d’éloignement du requérant vers l’Angola,

décida de rayer la requête du rôle.

 

GRIEFS

 

      Dans la présente requête, le requérant fait valoir tout d’abord

qu’ayant subi des traitements cruels, inhumains et dégradants dans son

pays, il ne peut être expulsé vers son pays car il y serait directement

exécuté.

 

      Le requérant se plaint également que, n’étant pas autorisé à

travailler, il est sans ressources et se trouve dans l’impossibilité

de subvenir à ses besoins vitaux.  Il n’invoque aucune disposition de

la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Dans la mesure où le requérant se plaint qu’il ne peut être

renvoyé vers son pays d’origine sans encourir des risques certains pour

sa vie, la Commission constate que les faits et le grief sont les mêmes

que ceux déjà soumis dans la requête N° 22182/93 rayée du rôle par

décision du 20 janvier 1994.  Dès lors que le requérant n’apporte aucun

fait nouveau, La Commission estime que sur ce point la présente requête

doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b)

de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également que n’étant pas autorisé à

travailler en France, il est sans ressources et ne peut faire face à

ses besoins vitaux.  Il n’invoque aucune disposition de la Convention.

 

      Cette partie de la requête comporte des éléments de fait nouveaux

par rapport à la requête N° 22182/93, dans la mesure où le requérant

se plaint de l’impossibilité de travailler en France. Toutefois, la

Commission rappelle que selon une jurisprudence constante, la

Convention ne reconnaît pas en tant que tel le droit pour une personne

d’entrer ni de séjourner dans un Etat dont elle n’est pas

ressortissante (cf. N° 7816/77, déc. 19.5.77, D.R. 9 p. 219) pas plus

qu’elle ne reconnaît comme tel le droit au travail (cf. N° 6907/75,

déc. 10.12.75, D.R. 3 p. 153).  Examiné sous cet angle, le grief doit

être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec la

Convention en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Examiné sous l’angle de l’article 3 (art. 3) de la Convention,

la Commission estime que si la situation engendrée par l’impossibilité

légale d’exercer une activité professionnelle constitue pour le

requérant une épreuve difficile, celle-ci ne revêt pas le caractère de

gravité tel que le requérant puisse être considéré comme étant soumis

à un traitement dégradant.  Il s’ensuit que même à supposer que le

requérant ait épuisé les voies de recours internes, son grief, examiné

à la lumière de l’article 3 (art. 3) de la Convention, est

manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                         Le Président de la

       Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

          (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.