Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BRICH contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC002392394



 

                 sur la requête N° 23923/94

                 présentée par Mohamed BRICH

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 12 décembre 1993 par Mohamed BRICH

contre la France et enregistrée le 19 avril 1994 sous le N° de dossier

23923/94. ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant marocain né en 1962. Il est

employé administratif et réside à Fès (Maroc). Devant la Commission,

il est représenté par Maître Jean-Marie Biju-Duval, avocat à Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent être résumés comme suit.

 

      Depuis 1991, le requérant est marié avec une ressortissante

française résidant en France.

 

      Le 13 juillet 1988, le requérant était condamné par le tribunal

correctionnel de Paris à 10 mois d’emprisonnement dont 5 avec sursis,

à une amende de 8.000 F et à 3 ans d’interdiction du territoire

français pour complicité de trafic d’influence et d’escroquerie et

séjour irrégulier.

 

      Ce jugement a été confirmé le 27 janvier 1993 par la cour d’appel

de Paris.

 

      Le requérant a quitté le territoire français et a rejoint le

Maroc pour respecter l’interdiction du territoire dont il faisait

l’objet.

 

      Le 23 novembre 1993, la cour d’appel de Paris rejetait une

demande de relèvement de l’interdiction du territoire présentée par le

requérant.

 

      Le 15 juin 1994, le requérant obtenait la grâce du Président de

la République portant remise du reste de la peine d’emprisonnement et

de l’interdiction du territoire à condition qu’il justifie du paiement

intégral de l’amende, condition qu’il a remplie.

 

      En juin 1994, le requérant a présenté une demande de visa au

consulat de France à Fès.

 

      Les deux époux souffrent de graves problèmes rénaux et l’épouse

du requérant devait être hospitalisée le 15 août 1994 pour une

transplantation rénale.

 

GRIEFS

 

      Le requérant s’est plaint de ce que l’impossibilité qui lui avait

été faite par l’administration de rejoindre son épouse portait atteinte

à sa vie familiale. Il a invoqué l’article 8 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 12 décembre 1993 et elle a été

enregistrée le 19 avril 1994.

 

      Le 5 août 1994, le requérant a présenté une demande d’application

de l’article 36 du Règlement intérieur de la Commission. Le 10 août

1994, le Président en exercice de la Commission a refusé d’accéder à

cette demande, mais a décidé d’informer le Gouvernement défendeur de

l’introduction de la requête en application de l’article 46 du

Règlement intérieur.

 

      Le 2 septembre 1994, le requérant a informé la Commission  qu’il

avait obtenu son visa d’entrée en France.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      le requérant s’est plaint qu’il ne pouvait rejoindre son épouse

en France.  Il a invoqué l’article 8 de la Convention.  Cette

disposition est ainsi libellée :

 

      «1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

      dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

      ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

      mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

      à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

      économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

      prévention des infractions pénales, à la protection de la

      santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui.»

 

      La Commission rappelle qu’une décision d’expulsion d’une personne

peut, dans certaines circonstances, soulever un problème au regard de

l’article 8 de la Convention et donc engager la responsabilité d’un

Etat Contractant au titre de la Convention (arrêt Moustaquim du 18

février 1991, série A n° 193, par. 36, p. 18 et par. 43-46, p. 19-20;

arrêt Beldjoudi du 26 mars 1992, par. 74).

 

      La Commission note toutefois que par télécopie du 12 septembre

1994, le représentant du requérant a informé la Commission du souhait

exprimé par le requérant de se désister de sa requête et ce, au motif

que les autorités françaises avaient délivré au requérant un visa

d’entrée en France.

 

      La Commission constate que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.  Par

ailleurs, conformément à l’article 30 par. 1 in fine, la Commission

estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des

droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de

la requête.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire de la                       Le Président de la

       Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

           (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.