Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VERLAGSGRUPPE NEWS GMBH c. AUTRICHE (N° 2)
Violation de l'art. 10;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédures nationale et de la Convention
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.