Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AL FARJ ET AL-ZAMAR c. BELGIQUE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 51761/22 et 52189/22
Ahmed AL FARJ contre la Belgique
et Salah Abdulrahman Hazaea Murshed AL-ZAMAR contre la Belgique
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2 juillet 2026 en un comité composé de :
Raffaele Sabato, président,
Artūrs Kučs,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe contre le Royaume de Belgique dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Ils ont été représentés devant la Cour par Me D. Geens, avocat à Anvers.
Les requêtes concernent des demandeurs de protection internationale qui alléguaient s’être trouvés pendant plusieurs mois sans assistance matérielle ni hébergement en Belgique, en dépit d’ordonnances définitives du tribunal du travail enjoignant à l’État belge de leur accorder une telle assistance conformément à ses obligations légales (voir, à ce sujet, M.V. et autres c. Belgique, nos 52836/22 et 3 autres, 9 avril 2026).
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention, de l’article 6 § 1 et de l’article 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement belge, qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes.
Le 22 mai 2026, le greffe a adressé au représentant des parties requérantes une lettre lui demandant d’informer la Cour avant le 12 juin 2026 s’il était toujours en contact avec les requérants, de fournir une preuve d’un tel contact et de confirmer, le cas échéant, si les intéressés entendaient maintenir leur requête. La lettre précisait que, en l’absence de réponse dans ce délai, la Cour pourrait conclure que les requérants n’avaient plus d’intérêt au maintien de leur requête et décider de les rayer du rôle. Cette lettre a été transmise au représentant le 22 mai 2026 par le système électronique de la Cour (« eComms »). La lettre est bien parvenue au représentant puisqu’elle a été téléchargée le 27 mai 2026. Elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes,
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 27 août 2026.
Viktoriya Maradudina Raffaele Sabato
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste des requêtes
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No. |
Requête No |
Nom de l’affaire |
Introduite le |
Requérant |
Représenté par |
|
1. |
51761/22 |
Al Farj c. Belgique |
08/11/2022 |
Ahmed AL FARJ |
Dirk GEENS |
|
2. |
52189/22 |
Al-Zamar c. Belgique |
10/11/2022 |
Salah Abdulrahman Hazaea Murshed AL-ZAMAR |
Dirk GEENS |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.