Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
OLTEANU c. ROUMANIE
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 1219/19
Maria-Magdalena OLTEANU
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1er octobre 2026 en un comité composé de :
Anne Louise Bormann, présidente,
András Jakab,
Corinna Wissels, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 décembre 2018 contre la Roumanie dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Mme Maria-Magdalena Olteanu est née en 1968. Elle a été représentée devant la Cour par M. C. Boacnă, avocat exerçant à Iasi.
Les griefs que la requérante tirait de l’article 10 de la Convention (atteinte alléguée à sa liberté d’expression) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre du 11 février 2026, envoyée via le Service de communication électronique (eComms), la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 30 janvier 2026 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.
La lettre est bien parvenue au représentant de la requérante le 11 février 2026 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.
- EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026.
Viktoriya Maradudina Anne Louise Bormann
Greffière adjointe f.f. Présidente
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.