Pénal Cour européenne des droits de l'homme

OBAIDI ET AUTRES c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0702DEC005213722

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 52137/22
Fazal Wahab OBAIDI contre la Belgique
et 13 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2 juillet 2026 en un comité composé de :

 Raffaele Sabato, président,
 Artūrs Kučs,
 Anna Adamska-Gallant, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe contre le Royaume de Belgique dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requêtes concernent des demandeurs de protection internationale qui alléguaient s’être trouvés pendant plusieurs mois sans assistance matérielle ni hébergement en Belgique, en dépit d’ordonnances définitives du tribunal du travail enjoignant à l’État belge de leur accorder une telle assistance conformément à ses obligations légales (voir, à ce sujet, M.V. et autres c. Belgique, nos 52836/22 et 3 autres, 9 avril 2026).

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 et de l’article 34 de la Convention (ainsi que, en ce qui concerne la requête no 57914/22, de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention) ont été communiqués au gouvernement belge.

Le 11 juin 2026, en réponse à une demande du greffe, les représentants des requérants ont informé la Cour qu’ils n’avaient plus de contact avec les intéressés.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention, et voir V.M. et autres c. Belgique (radiation) [GC], no 60125/11, § 35, 17 novembre 2016). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes,

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 27 août 2026.

 

 Viktoriya Maradudina Raffaele Sabato
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste des requêtes

No.

Requête No

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant
Année de naissance
Nationalité

Représenté par

1.

52137/22

Obaidi c. Belgique

09/11/2022

Fazal Wahab OBAIDI
1988
afghan

Gabie-Ange

MINDANA

2.

52555/22

Ayoub c. Belgique

14/11/2022

Kirolos Nady AYOUB
1989
égyptien

Gabie-Ange

MINDANA

3.

52572/22

Safi c. Belgique

14/11/2022

Gul Namuddin SAFI
1996
afghan

Gabie-Ange

MINDANA

4.

52974/22

Yassin Obeker c. Belgique

16/11/2022

Jamal YASSIN OBEKER
1989
érythréen

Gabie-Ange

MINDANA

5.

52978/22

Noori c. Belgique

16/11/2022

Jawed Ahmad NOORI
1992
afghan

Gabie-Ange

MINDANA

6.

53070/22

Berhane Tesfay c. Belgique

17/11/2022

Hailezgi BERHANE TESFAY
1970
érythréen

Gabie-Ange

MINDANA

7.

54140/22

Aldahshan c. Belgique

24/11/2022

Muayad W A ALDAHSHAN
1998
palestinien

Gabie-Ange

MINDANA

8.

54165/22

Khadim c. Belgique

24/11/2022

Fraidoon KHADIM
1989
afghan

Gabie-Ange

MINDANA

9.

54177/22

Shinwari c. Belgique

24/11/2022

Ajmal SHINWARI
1992
afghan

Gabie-Ange

MINDANA

10.

57914/22

Naik Khoa c. Belgique

21/12/2022

Mashooq NAIK KHOA
1999
afghan

Elsa LEDUC

11.

2395/23

Shehri c. Belgique

13/01/2023

Manou SHEHRI
1999
camerounais

Gabie-Ange

MINDANA

12.

4470/23

Majroh c. Belgique

25/01/2023

Gais Gul MAJROH
2001
afghan

Gabie-Ange

MINDANA

13.

4472/23

Taj c. Belgique

25/01/2023

Noor TAJ
1994
afghan

Gabie-Ange

MINDANA

14.

6337/23

Barry c. Belgique

07/02/2023

Thiernosidly BARRY
2000
guinéen

Gabie-Ange

MINDANA

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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