Civil Cour européenne des droits de l'homme

AUSIELLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002033192



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 20331/92

                  présentée par Pasquale Ausiello

                           contre l’Italie

                             __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en

présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 21 février 1992 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 20 juillet 1992 sous le No de

dossier 20331/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 14 octobre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

devant la Cour des comptes. Le Gouvernement et le requérant sont en

désaccord quant à la date initiale de la procédure litigieuse : le

24 novembre 1989 le requérant et le 22 janvier 1991 le Gouvernement.

Toutefois, la Commission n’estime pas nécessaire de trancher ce

différend. Elle constate que, même à supposer que la procédure ait

débuté, au plus tard, le 22 janvier 1991, celle-ci – qui était

pendante devant la chambre régionale d’Emilie-Romagne de la Cour des

comptes au 10 janvier 1995 – avait déjà duré, à cette dernière date,

un peu moins de quatre ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                              Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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