Fiscal Cour européenne des droits de l'homme

AYDIN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC002997896

TROISIEME SECTION

DÉCISION

Requête no 29978/96
présentée par Necip AYDIN
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 21 novembre 2002 en une chambre composée de

 M. G. Ress, président,
 M. I. Cabral Barreto,
 M. L. Caflisch,
 M. R. Türmen,
 M. B. Zupančič,
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
 Mme H.S. Greve, juges,
et de  M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 janvier 1996,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant,  Necip Aydın, est un ressortissant turc résidant à Muş. Il est représenté devant la Cour par Me Selahattin Kaya, avocat au bareau d’Ankara.

En 1990, l’Administration nationale des eaux (Devlet Su İşleri, « l’Administration ») expropria des terrains du requérant.

Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée au requérant à la date d’expropriation.

Le 20 mai 1993, le requérant, en désaccord avec le montant payé, introduisit un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Bulanık.

Par un jugement du 16 septembre 1993, le tribunal donna gain de cause au requérant et lui accorda une indemnité complémentaire de 101 998 000 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à l’Administration.

La Cour de cassation confirma le jugement du 16 septembre 1993 et ladite décision devint définitive le 2 novembre 1995.

L’indemnité complémentaire majorée d’un intérêt moratoire simple fut versée au requérant le 27 décembre 1996. Elles s’élevait à 224 643 000 TRL.

EN DROIT

Le 12 juin 2002, la Cour a reçu du représentant du requérant la déclaration suivante, signée le 4 juin 2002 :

« En ma qualité de représentant du requérant, M. Necip Aydın, j’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement de la République de Turquie, faite en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 29978/96 et selon laquelle il est prêt à verser, ex gratia, la somme de 7 700 (sept mille sept cents) euros (« EUR » ) au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens.

Je note également que le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme

J’accepte cette proposition après avoir dûment consulté le requérant qui, en conséquence, renonce à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de la requête. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée.

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec le requérant, sommes parvenus. »

Le 2 octobre 2002, le Gouvernement a fait parvenir une déclaration, signée le 30 septembre 2002 :

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 29978/96, introduite par M. Necip Aydın, le gouvernement de la République de Turquie offre de verser à l’intéressé, ex gratia, la somme de 7 700 (sept mille sept cents) euros (« EUR » ) au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente. Le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause. »

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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