Pénal Cour européenne des droits de l'homme

B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001331987



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13319/87

                      présentée par B.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 1er octobre 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 16 septembre 1987 par B.

contre la France et enregistrée le 21 octobre 1987 sous le No de

dossier 13319/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement de la

France en date du 24 juillet 1989 ;

 

        Vu les observations produites en réponse par le requérant le

21 août 1989 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant est un ressortissant français, né le 19 février

1960 et exerçant la profession de vendeur.  Lors de l’introduction de

sa requête, il était détenu à la maison d’arrêt des Baumettes à

Marseille en vertu d’un mandat de dépôt du 23 juillet 1983.

 

        Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître

Yves Kleniec, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le 19 mai 1983, deux malfaiteurs commettaient un vol à main

armée au préjudice d’une banque d’Aix-les-Milles.

 

        Le service de police de Marseille, chargé de l’enquête,

recevait un renseignement anonyme qui orientait les soupçons sur trois

individus, dont le requérant.

 

        Agissant sur commission rogatoire, les policiers procédaient à

une écoute des conversations téléphoniques qui révélait que le

requérant aurait participé à un autre vol à main armée commis dans la

nuit du 19 au 20 juillet 1983 au préjudice d’un supermarché de

Gardanne.

 

        Le requérant fut interpellé le 21 juillet 1983 dans le cadre

de cette deuxième affaire.  Il avoua alors être l’un des auteurs du

hold up perpétré le 19 mai 1983 au préjudice de la banque.

 

        Les autorités policières n’ont pas pu identifier à cette

époque les co-auteurs du hold-up de la banque mais, en revanche, ont

pu rapidement identifier le complice du requérant pour le vol à main

armée commis dans le supermarché.

 

I.      Procédure d’instruction concernant l’attaque à main armée

        de la banque

 

        Le 23 juillet 1983, à l’issue de la garde à vue, le requérant

comparut pour la première fois devant le juge d’instruction.  Un

procès-verbal de première comparution fut dressé, le requérant fut

inculpé pour vol à main armée commis le 19 mai 1983 au préjudice de la

banque et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt

d’Aix-en-Provence.  Le juge d’instruction délivra le même jour une

commission rogatoire.

 

        Les 6 et 19 septembre 1983, le requérant sollicita un

entretien avec le magistrat instructeur.  Il fut interrogé par le juge

le 3 octobre 1983 puis le 20 avril 1984.

 

        La commission rogatoire fut retournée au juge d’instruction le

6 juillet 1984.

 

        Le 12 novembre 1984, une ordonnance de soit-communiqué fut

émise, suivie le 13 novembre du réquisitoire définitif de transmission

des pièces et le 14 novembre d’une ordonnance de transmission de

pièces au Procureur Général.

 

        Le 22 novembre 1984, le Procureur Général fit un réquisitoire

demandant le renvoi du requérant devant la cour d’assises.

 

        Le 19 décembre 1984, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix-en-Provence rendit un arrêt prononçant le renvoi du

requérant devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour y être

jugé dans l’affaire du vol à main armée commis le 19 mai 1983 contre

la banque.  Cet arrêt fut signifié au requérant le 29 décembre 1984.

 

II.     Procédure d’instruction concernant l’attaque à main armée

        du supermarché

 

        Le requérant fut inculpé et placé en détention provisoire le

23 juillet 1983.

 

        Le même jour, une commission rogatoire fut délivrée au service

régional de police judiciaire (S.R.P.J.).

 

        Cette commission rogatoire fut retournée au juge d’instruction

le 29 mars 1984.

 

        Le 15 mai 1984, le complice présumé du requérant fut interrogé

par le juge.

 

        Le 18 octobre 1984, le magistrat instructeur rendit une

ordonnance de soit-communiqué au parquet, suivie le 19 octobre d’un

réquisitoire définitif de transmission de pièces et le 22 octobre

d’une ordonnance de transmission de pièces.

 

        Le 5 novembre 1984, le parquet fit un réquisitoire de renvoi

aux assises.

 

        Par arrêt du 19 décembre 1984, signifié au requérant le

29 décembre 1984, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence prononça le renvoi du requérant et de son complice

présumé devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône.

 

III.    Procédure devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône

 

        Le 4 juillet 1985, le Président de la cour d’assises ordonna

la jonction des deux procédures.

 

        L’audience fut fixée au 21 octobre 1985.  Toutefois, à

l’ouverture de l’audience, le ministère public demanda le renvoi de

l’affaire à une session ultérieure, de nouvelles inculpations étant

susceptibles de s’imposer.

 

        La cour d’assises rendit donc un arrêt de renvoi à une session

ultérieure.

 

        Le 28 janvier 1986, le procureur de la République

d’Aix-en-Provence requit l’ouverture d’une information contre des

personnes soupçonnées d’être des complices du requérant.

 

        Le 3 avril 1986, le juge d’instruction d’Aix-en-Provence

rendit une ordonnance de refus d’informer contre laquelle le procureur

de la République fit appel le 7 avril.

 

        Le 13 mai 1986, la chambre d’accusation réforma l’ordonnance,

dit y avoir lieu à informer et désigna un juge d’instruction.

 

        Les 5 et 10 décembre 1986, le requérant écrivit au juge

d’instruction pour demander à être entendu.  Une audition chez le

magistrat instructeur eut lieu le 7 janvier 1987.

 

        Le 30 janvier 1987, le juge d’instruction émit une commission

rogatoire aux fins de rechercher et d’entendre d’éventuels complices

du requérant.

 

        Le requérant fut entendu par le juge le 6 mai 1987.

 

        Entre le 3 juin 1987 et le 15 avril 1988, différents actes

furent accomplis concernant les complices présumés du requérant pour

les deux attaques à main armée.

 

        Le 3 mai 1988, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence rendit un arrêt renvoyant 3 personnes devant la cour

d’assises.

 

        Le 21 octobre 1988, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône

condamna notamment le requérant à 8 ans de réclusion criminelle.

 

IV.     Les demandes de mise en liberté

 

        Le requérant présenta le 25 novembre 1984 une première demande

de mise en liberté qui fut rejetée par la chambre d’accusation le

12 décembre 1984.

 

        Il présenta de nouvelles demandes les 10 août, 13 août,

16 août et 17 août 1985, demandes rejetées par un arrêt de la chambre

d’accusation du 27 août 1985.

 

        Le requérant formula de nouvelles demandes les 20 et 23 août

1985.  Le 10 septembre 1985, la chambre d’accusation rendait deux

arrêts donnant acte du désistement du requérant.

 

        Le 10 avril 1986, le requérant déposait une nouvelle demande.

Il faisait valoir que depuis l’arrêt de la cour d’assises du 21

octobre 1985 ordonnant le renvoi de l’audience à une session

ultérieure au motif que de nouvelles inculpations étaient susceptibles

de s’imposer, aucun acte d’instruction n’était intervenu et que cette

situation ne saurait lui préjudicier alors qu’il était détenu depuis

le 23 juillet 1983.

 

        La cour d’assises rejeta sa demande par arrêt du 16 avril

1986, aux motifs que le maintien en détention du requérant était

nécessaire pour préserver l’ordre public et garantir le maintien de

l’accusé à la disposition de la justice.

 

        Une nouvelle demande de mise en liberté fut déposée le

13 juin 1986 et rejetée par la cour d’assises le 19 juin 1986 pour les

mêmes motifs.

 

        Le 28 octobre 1986, la cour d’assises rejeta la demande du

requérant en date du 20 octobre aux motifs suivants :

 

        « Attendu qu’en l’état des éléments du dossier, la procédure

        d’instruction n’apparaissant pas terminée, suite au supplément

        d’information tardivement entrepris, il s’avère indispensable

        de maintenir B. en détention en vue notamment

        d’empêcher, soit une concertation frauduleuse entre l’accusé

        et un coïnculpé, soit une pression sur certains témoins ;

 

        Attendu, au surplus, qu’il y a lieu de préserver l’ordre

        public, l’accusé reconnaissant avoir commis en 1983 des vols

        aggravés, d’une part, dans la semaine précédant sa

        comparution aux assises du département de la Drôme, dans une

        affaire jugée le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-

        trois et, d’autre part, dans les deux mois suivant sa

        condamnation à quatre ans avec sursis dont deux ans avec

        sursis et mise à l’épreuve. »

 

        Par arrêt du 28 janvier 1987, la cour d’assises rejetait une

nouvelle demande de mise en liberté datée du 20 janvier.  Elle

relevait :

 

        « …  Attendu que les faits reprochés à B., à savoir

        les vols à main armée des 19 mai et 20 juillet 1983 ont

        gravement troublé l’ordre public ;

 

        Attendu qu’à l’époque de leur commission, B. se

        trouvait placé sous le régime de la libération conditionnelle

        en suite d’une procédure criminelle poursuivie à son encontre

        devant la cour d’assises de la Drôme ;

 

        Attendu que la rigueur des peines encourues fait apparaître

        que le maintien en détention de l’intéressé est le seul moyen

        d’assurer sa représentation en justice ;

 

        Attendu que le moment où les faits reprochés ont été commis,

        démontre que le maintien en détention apparaît également comme

        le seul moyen d’éviter le renouvellement de l’infraction ;… »

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt et, bien

que soulignant dans son mémoire personnel la durée de sa détention

provisoire, ne se plaignit formellement que d’un vice de forme dans la

décision de la cour d’assises.

 

        Le pourvoi fut rejeté par arrêt du 30 juin 1987.

 

        De nouvelles demandes de mise en liberté en date des 23

septembre et 29 décembre 1987 furent rejetées par la cour d’assises

les 1er octobre 1987 et 7 janvier 1988.

 

        Le 23 juin 1988, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence rejetait la demande de mise en liberté présentée le

13 juin par le requérant.

 

        Elle observait tout d’abord que la cour d’assises ne pouvait

statuer dans les délais légaux et qu’elle était donc elle-même

compétente pour statuer (articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure

pénale).

 

        Sur le fond, la chambre d’accusation releva que le requérant

 

        « … encourt une peine criminelle et que les charges qui

        pèsent à son encontre telles qu’elles résultent de l’analyse

        qui en a été faite ci-dessus, sont lourdes et en leur principe

        reconnues.

 

        Attendu que le maintien en détention apparaît ainsi s’imposer

        pour préserver l’ordre public du grave trouble causé par les

        faits poursuivis d’atteintes renouvelées aux biens d’autrui,

        selon les pratiques du grand banditisme.

 

        Attendu en outre que B. qui a déjà été condamné par la

        cour d’assises de la Drôme et qui s’était précédemment

        soustrait à des obligations assortissant une libération

        conditionnelle dont il avait bénéficié, n’offre pas, eu

        égard à la rigueur de la nouvelle répression qu’il encourt

        de garanties suffisantes de représentation et que sa

        détention est nécessaire pour assurer son maintien à la

        disposition de la justice. »

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en

alléguant, d’une part, l’incompétence de la chambre d’accusation et,

d’autre part, la violation de l’article 5 par. 3 de la Convention du

fait de la longueur de sa détention provisoire.

 

        Le 3 octobre 1988, la cour de cassation cassa l’arrêt

entrepris pour incompétence de la chambre d’accusation et renvoya

l’affaire devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône.

 

        Le 19 octobre 1988, cette dernière fit droit à la demande du

requérant aux motifs que :

 

        « en l’état de la procédure il apparaît que la détention

        provisoire de B., depuis le 23 juillet 1983, excède

        un délai raisonnable ; qu’en effet le maintien de sa

        détention, qui ne saurait donc être justifié par les

        nécessités de l’instruction ou par la complexité et les

        particularités procédurales des affaires retenues contre lui,

        serait contraire aux dispositions de l’article 5 par. 3 de la

        Convention européenne des Droits de l’Homme. »

 

GRIEF

 

        Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention

provisoire au regard de l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

        Il estime que la durée de sa détention est due à l’attitude

fautive du parquet qui, dans un premier temps, s’est borné à requérir

le renvoi du requérant devant la cour d’assises pour y être jugé, mais

a ensuite demandé à la cour d’assises le renvoi pour un supplément

d’information qu’il n’a pas su maîtriser sur le plan du temps.

 

PROCEDURE

 

        La présente requête a été introduite le 16 septembre 1987 et

enregistrée le 21 octobre 1987.

 

        Le 14 décembre 1988, la Commission, en application de

l’article 42 par. 2 b) de son Règlement Intérieur, a décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter

à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien

fondé du grief tiré de l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 juillet 1989

après que deux prorogations de délai lui eurent été accordées par

le Président de la Commission et le requérant y a répondu le 21 août

1989.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention

provisoire.  Il invoque sur ce point l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention qui dispose que :

 

        « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

        prévues au paragraphe 1 c) (art. 5-1-c) du présent article,

        doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

        habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et

        a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

        pendant la procédure.  La mise en liberté peut être subordonnée

        à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à

        l’audience. »

 

        Le Gouvernement soulève d’emblée deux exceptions

d’irrecevabilité tirées du non-épuisement des voies de recours

internes.

 

        Il fait valoir en premier lieu que le requérant n’a

invoqué, ni expressément, ni même en substance, au soutien de son

pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt de la cour d’assises des

Bouches-du-Rhône du 28 janvier 1987 refusant sa mise en liberté, le

moyen tiré de la violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention.  Il souligne que c’est dans la première partie du mémoire

ampliatif consacré à l’exposé des faits que le requérant a mentionné

la durée de sa détention sans en tirer aucun moyen.  La Cour de

cassation était donc selon le Gouvernement fondée à considérer qu’elle

n’était saisie que du moyen tiré de la composition irrégulière de la

cour d’assises, auquel elle a répondu dans son arrêt du 30 juin 1987.

 

        Le Gouvernement précise en outre que ce n’est que dans son

mémoire daté du 12 août 1988 à l’appui du pourvoi dirigé contre

l’arrêt de la chambre d’accusation du 23 juin 1988 que le requérant a

soulevé clairement, bien qu’à titre subsidiaire, le moyen tiré de

l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

        Le requérant rappelle qu’il n’a jamais cessé de solliciter sa

mise en liberté.  Il fait observer qu’il appartenait aux juges de

redresser les manquements soulignés par lui, à savoir en accélérant la

procédure ou, à défaut, en ordonnant la mise en liberté de

l’intéressé.

 

        La Commission relève d’emblée que lors de sa détention

provisoire, le requérant a formulé de nombreuses demandes de mise en

liberté.

 

        Elle observe que le requérant, dans son pourvoi en cassation

formé contre l’arrêt de la cour d’assises en date du 28 janvier 1987,

s’est référé au fait qu’il était détenu depuis 3 ans et demi et qu’un

supplément d’information avait été ordonné depuis 1 an et 3 mois.

 

        Elle note par ailleurs que le requérant, dans son mémoire

ampliatif du 12 août 1988 à l’appui du pourvoi formulé contre l’arrêt

du 23 juin 1988 de la cour d’Aix-en-Provence rejetant sa demande de

mise en liberté, a formulé un moyen de cassation tiré de la violation

de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

        La Commission constate que ce mémoire fut présenté aux

juridictions internes après la date d’introduction de la requête

devant la Commission, à savoir le 16 septembre 1987, mais avant que

cette dernière la porte à la connaissance du Gouvernement le 14

décembre 1988.

 

        La Commission rappelle sur ce point sa jurisprudence

constante, confirmée par la Cour dans son arrêt Ringeisen :

 

        « Ainsi, tout en maintenant intégralement que le requérant

        a, en principe, l’obligation de faire l’essai loyal des

        divers recours internes avant de saisir la Commission, il

        doit être loisible à celle-ci de tolérer que le dernier

        échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de

        la requête, mais avant qu’elle ne soit appelée à se

        prononcer sur la recevabilité » (arrêt du 16 juillet 1971,

        série A n° 13, p. 38, par. 91).

 

        Elle rappelle qu’elle a déjà considéré que, compte tenu de la

jurisprudence Ringeisen et de la durée relativement importante d’une

procédure, elle n’estimait pas devoir rejeter un grief pour

non-épuisement des voies de recours internes en raison du fait que des

recours étaient encore pendants au moment de l’introduction de la

requête (voir notamment N° 9019/80, Luberti c/Italie, déc. 7.7.1981,

D.R. 27 p. 187 et N° 12850/87, Tomasi c/France, déc. 13.3.90).

 

        Dans ces conditions, la Commission est d’avis que le requérant

a satisfait à la condition de l’épuisement préalable des voies de

recours internes, conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

        Elle estime dès lors que l’exception soulevée par le

Gouvernement ne saurait être retenue.

 

        Toujours pour ce qui est de l’épuisement des voies de recours

internes, le Gouvernement souligne à titre très subsidiaire que le

requérant aurait dû mettre en cause la responsabilité de l’Etat devant

les tribunaux judiciaires du fait du fonctionnement défectueux du

service de la justice, conformément à l’article L 781-1 du Code de

l’organisation judiciaire.  Cette disposition lui aurait permis en

effet de présenter une demande d’indemnité fondée sur la durée

prétendument exagérée de la détention constitutive d’une faute lourde

au sens de la législation française précitée.

 

        Le requérant combat cette thèse.

 

        La Commission remarque que le droit d’obtenir la cessation de

la privation de liberté et celui d’obtenir la réparation de toute

privation de liberté contraire aux dispositions de l’article 5 (art. 5)

sont deux droits distincts.  L’article 5 (art. 5) de la Convention les

consacre d’ailleurs dans des dispositions séparées : le paragraphe 3

(art. 5-3) notamment pour le premier, le paragraphe 5 (art. 5-5)

pour le second.

 

        La Commission considère qu’une action en responsabilité de

l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice vise la

réparation du dommage dû à une privation de liberté et non pas la

cessation de la privation de liberté.  Elle considère dès lors qu’il

est indifférent au regard de l’épuisement des voies de recours

internes qu’un requérant qui se plaint de la durée excessive de sa

détention provisoire n’ait pas engagé une telle action (voir

N° 10868/84 Woukam Moudefo c/France, déc. 21.1.87, D.R. 51 p. 62).

 

        Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée à cet égard par le Gouvernement français ne

saurait être retenue en l’espèce.

 

        Sur le fond, le Gouvernement estime que le grief tiré de la

violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention est

dépourvu de fondement.  Il souligne d’emblée que le requérant ne juge

pas excessive la durée de la détention provisoire pendant les

informations initiales, à savoir entre le 23 juillet 1983 et le 19

décembre 1984. Le Gouvernement fait observer que la détention se

justifiait par le fait que le requérant avait commis les deux vols à

main armée alors qu’il avait bénéficié d’une libération conditionnelle

dans le cadre d’une exécution d’une peine criminelle.

 

        Le Gouvernement note que 10 mois se sont écoulés entre l’arrêt

de renvoi du 19 décembre 1984 et l’audience devant la cour d’assises

le 21 octobre 1985.

 

        Il soutient que l’information complémentaire était en grande

partie due à l’attitude du requérant qui n’a pas cessé de se

contredire au sujet de son complice dans le dossier du délit commis à

Gardanne et s’est refusé à communiquer le nom de son complice dans le

dossier du délit commis à Aix-les-Milles.

 

        Le Gouvernement, qui se réfère à la chronologie détaillée

qu’il a fournie, expose que l’information menée à Marseille n’a

présenté aucun retard notable, puisqu’elle n’a duré que 18 mois

dont 3 ont été consacrés à la recherche du complice du requérant.

 

        Il conclut que la détention provisoire n’a pas été d’une durée

déraisonnable compte tenu de la peine encourue (réclusion criminelle à

perpétuité) et de la peine prononcée (8 ans de réclusion criminelle),

et que lorsqu’elle s’est révélée excessive au regard de l’article 5

par. 3 (art. 5-3), le requérant a été mis en liberté.

 

        Quant au fond, le requérant remarque tout d’abord que les

autorités judiciaires se sont limitées à requérir le renvoi du

requérant seul devant la cour d’assises pour y être jugé, alors

qu’elles connaissaient dès le début de l’information l’identité de la

personne impliquée dans la même affaire que lui.  Il relève que ce

n’est qu’à l’audience de jugement devant cette juridiction que le

supplément d’information fut requis et ordonné, ce qui a entraîné la

prolongation d’une procédure qui aurait pu être évitée dès le début.

 

        Le requérant allègue en outre que ni le juge d’instruction, ni

le parquet général n’ont su maîtriser dans le temps les suppléments

d’information qui ont été ordonnés.

 

        Il conclut en soulignant que c’est fictivement qu’il a été

« remis en liberté » le 19 octobre 1988 puisqu’un arrêt de prise de

corps était décerné à son encontre en vue de sa comparution à

l’audience sur le fond du 21 octobre 1988.

 

        La Commission note que le requérant a été incarcéré le

23 juillet 1983 et que la cour d’assises a prononcé sa mise en liberté

le 19 octobre 1988.

 

        Le requérant a donc été détenu à titre provisoire pendant 5

ans, 2 mois et 26 jours.

 

        La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la

durée de la détention doit s’apprécier eu égard aux principes

consacrés par les organes de la Convention (voir notamment Cour Eur.

D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 22, 25 et 26,

par. 5 et 16 ; arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37,

par. 5 ; arrêt Matznetter du 10 novembre 1969, série A n° 10, p. 34,

par. 12), et récemment encore dans les requêtes N° 12369/86, Letellier

c/France (rapport Comm. du 15 mars 1990) et N° 12325/86, Kemmache

c/France (rapport Comm. du 8 juin 1990).

 

        A présent la Commission est amenée à rechercher si, compte

tenu des circonstances de l’affaire en cause, le maintien du requérant

en détention provisoire pendant une durée de 5 ans, 2 mois et 26

jours, s’est prolongé au-delà du « délai raisonnable » prévu à l’article

5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

        Après avoir considéré les thèses formulées par les parties sur

ce point à la lumière de sa propre jurisprudence et de la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la

Commission estime que cet aspect de la requête pose de sérieuses

questions de fait et de droit concernant la durée de la détention du

requérant, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

        Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission,

 

        A L’UNANIMITE, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de

        fond réservés.

 

          Le Secrétaire                       Le Président

        de la Commission                    de la Commission

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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