Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BEGUE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC001910391



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 19103/91

                 présentée par Simon BEGUE

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 mars 1991 par Simon BEGUE contre

la France et enregistrée le 20 novembre 1991 sous le N° de dossier

19103/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 8 décembre 1992, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 avril 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 25 juillet 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant, de nationalité française, est né le 24 mai 1959 à

Saint François (Ile de la Réunion).  Il se trouve actuellement en

détention au centre pénitentiaire de La Plaine des Galets (Ile de la

Réunion). Devant la Commission, il est représenté par Maître David

Hoarau, bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Pierre de la Réunion.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 12 novembre 1989, le requérant fut interpellé. Le

14 novembre 1989, il fut placé en détention provisoire.

 

      Le 5 décembre 1989, le juge d’instruction rejeta la demande de

mise en liberté formulée par le requérant et prolongea par la suite,

à plusieurs reprises, la détention provisoire (par ordonnances des

13 mars, 10 mai et 11 juillet 1990).

 

      Du 22 au 29 décembre 1989, le requérant fut hospitalisé à la

suite d’une grève de la faim.

 

      Par jugement du 23 avril 1991, le tribunal correctionnel de

Saint-Denis de la Réunion le condamna à quatre ans d’emprisonnement

pour vols en récidive, usage de fausses plaques d’immatriculation,

falsification et usage de documents administratifs, vols avec

effraction en récidive et destruction de biens appartenant à autrui.

 

      Le requérant ne releva pas appel de ce jugement.

 

      Durant sa détention, principalement de novembre 1989 à février

1990, la correspondance du requérant avec sa concubine ainsi qu’avec

la presse aurait fait l’objet d’interception et de destruction. En

outre, une lettre adressée au requérant par la Commission le

20 août 1991 ne lui fut remise, au demeurant ouverte, que le

19 septembre 1991.

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Code de procédure pénale

 

      Article D. 65 al. 2 : « Indépendamment des mesures de contrôle

      auxquelles elle est soumise conformément aux articles D. 415 et

      D. 416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans

      les conditions que celui-ci détermine. »

 

      Article D. 415 : « Les lettres adressées aux détenus ou envoyées

      par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe

      ou caractère conventionnel.

      Elles sont retenues lorsqu’elles contiennent des menaces précises

      contre la sécurité des personnes ou celles des établissements

      pénitentiaires. »

 

      Article D. 416 : « (…)les lettres de tous les détenus, tant à

      l’arrivée qu’au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

      Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées,

      sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de

      l’information dans les conditions que celui-ci détermine.

      Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions règlementaires

      peuvent être retenues. »

 

      Article D. 262 : « Les détenus peuvent, à tout moment, adresser

      des lettres aux autorités administratives ou judiciaires

      françaises dont la liste est fixée par le ministre de la Justice.

 

      Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent dès

      lors à tout contrôle : aucun retard ne peut être apporté à leur

      envoi.

      Les détenus qui mettraient à profit la faculté qui leur est ainsi

      accordée soit pour formuler des outrages, des menaces ou des

      imputations calomnieuses, soit pour multiplier des réclamations

      injustifiées ayant déjà fait l’objet d’une décision de rejet,

      encourent une sanction disciplinaire, sans préjudice des

      sanctions pénales éventuelles. »

 

      Note de la sous-direction de l’exécution des décisions

judiciaires près le Ministère de la Justice, en date du 20 juin 1994:

 

      « Mon attention a été appelée sur des faits d’ouverture et de

      contrôle dont auraient été l’objet des correspondances adressées

      avec le Président de la Commission Européenne des Droits de

      l’Homme.

      Je vous rappelle qu’aux termes des notes du 11 juillet 1989 et

      du 19 avril 1993, fixant la liste des autorités administratives

      et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre

      sous pli fermé, en application de l’article D 262 du CPP, le

      Président de la Commission Européenne des Droits de l’Homme est

      assimilé à une autorité française.

      Compte tenu de l’interprétation stricte des termes ‘Président de

      la Commission Européenne des Droits de l’Homme’ qui a justifié,

      pour certains établissements pénitentiaires, l’ouverture de

      courriers n’émanant pas directement du Président lui-même, il me

      parait essentiel de vous préciser que la correspondance des

      détenus, sous pli fermé, avec la Commission Européenne des Droits

      de l’Homme, doit s’effectuer, quel que soit l’organe de saisine

      de la Commission (soit tout membre ou le secrétariat) (…). »

 

      Liste des autorités administratives ou judiciaires visées à

l’article D. 262 du Code de procédure pénale avec lesquelles les

détenus peuvent correspondre sous pli fermé, à la date du 20 juin 1994:

 

      « (…)

      Doivent être assimilés aux autorités françaises :

      -Le Président de la Commission Européenne des Droits de l’Homme

      de STRASBOURG ;

      -Tous membres de la Commission Européenne des Droits de l’Homme;

      -Le Secrétariat de la Commission Européenne des Droits de

      l’Homme ;

      (…). »

 

      Circulaire n° AP 86.29.G1 du 19 décembre 1986 :

 

      Article 29 alinéa 3 : « s’il existe un doute sur l’origine d’une

      lettre fermée, celle-ci pourra être ouverte en présence du détenu

      s’il y consent, sinon en présence du Bâtonnier de l’ordre des

      avocats ou de son représentant. »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de mauvais traitements qu’il aurait subis

au cours de sa détention. Il invoque l’article 3 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également de la durée de la détention

provisoire. Il invoque l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

3.    Il estime en outre que la procédure devant le tribunal

correctionnel de Saint-Denis n’a pas été équitable et que les droits

de la défense ont été violés. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

4.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

5.    Enfin, le requérant soulève la violation de l’article 8 de la

Convention dans la mesure où sa correspondance avec sa compagne et la

presse aurait été interceptée et détruite et celle avec la Commission

censurée et remise tardivement.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 15 mars 1991 et

enregistrée le 20 novembre 1991.

 

      Le 8 décembre 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de l’article 8 de la Convention.

 

      Le Gouvernenement défendeur a présenté ses observations le

14 avril 1993.

 

      Le 13 mai 1993, la Commission a décidé d’accorder au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

      Le conseil du requérant a présenté des observations en réponse

à celles du Gouvernement le 25 juillet 1994.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de l’interception et de la destruction de

sa correspondance avec sa concubine et la presse, notamment de novembre

1989 à février 1990. En outre, le requérant dénonce la censure et la

remise tardive des correspondances adressées par la Commission. Il

invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention qui dispose :

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

      2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

a.    Le Gouvernement soutient d’emblée que le requérant n’a pas épuisé

les voies de recours internes en application de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, puisqu’il n’a exercé ni un recours en plein

contentieux devant les juridictions administratives afin d’obtenir une

indemnisation pour faute de l’Etat, ni déposé une plainte en se

constituant partie civile contre les fonctionnaires de l’administration

pénitentiaire.

 

      L’article 26 (art. 26) de la Convention dispose :

 

      « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

      voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les

      principes de droit international généralement reconnus et dans

      le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne

      définitive. »

 

      Le requérant estime que les recours préconisés par le

Gouvernement ne présentaient aucune chance de succès, soit parce qu’ils

constituaient des actions gracieuses et non contentieuses, soit parce

que la plainte avec constitution de partie civile n’était pas

applicable à un détenu soumis à de nombreuses règles dérogatoires.

 

      La Commission rappelle que les voies de recours qui ne permettent

pas de redresser le dommage ou le grief allégué ne sauraient être

considérées comme efficaces ou suffisantes et n’ont donc pas besoin

d’être épuisées (cf. notamment n° 6780/74 et 6950/75, déc. du 25.5.75,

D.R. 2, p. 125 ; n° 7308/75, déc. du 12.10.78, D.R. 16, p. 32 ;

n° 17419/90, déc. 8.3.94, D.R. 76-A, p. 26).

 

      La Commission observe en premier lieu que le recours en plein

contentieux suppose que le requérant rapporte la preuve de l’existence

d’une faute dans l’exécution du service. Or, après avoir invoqué

l’obligation d’un tel recours, le Gouvernement explique lui-même que

le vaguemestre de la prison n’a commis aucune faute, puisqu’il aurait

ouvert les courriers dans le cadre prévu par la loi (réglementation

spécifique du Code de procédure pénale), dans un but légitime et

nécessaire.

 

      Concernant, en second lieu, la possibilité d’une plainte avec

constitution de partie civile contre les fonctionnaires de

l’administration pénitentiaire, la Commission relève que la disposition

du Code pénal invoquée par le Gouvernement concerne la correspondance

en général. La correspondance des détenus obéit quant à elle, du fait

de la loi, ainsi que le rappelle le Gouvernement, à des dispositions

dérogatoires du droit commun. Celles-ci écartent la possibilité

d’invoquer utilement les prescriptions de l’article 187 du Code pénal

en l’espèce. En outre, l’existence d’un tel délit suppose que

l’intention délictuelle soit prouvée. Or, les explications du

Gouvernement sur l’absence de faute et le bien-fondé du comportement

du vaguemestre de la prison interdisent de penser que le requérant

aurait pu rapporter la preuve d’une telle intention fautive.

 

      La Commission estime donc que les recours invoqués par le

Gouvernement n’étaient pas efficaces pour remédier aux griefs du

requérant.

 

      Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement ne peut

être retenue.

 

b.    Quant au fond, le Gouvernement reconnait que l’ouverture des

courriers du requérant constituait une ingérence. Toutefois, il

considère que cette ingérence était justifiée par les dispositions du

Code de procédure pénale, visait un but légitime avec la recherche de

l’ordre et la prévention des infractions et était nécessaire puisqu’il

existait un risque non négligeable que le requérant ou ses complices

imitent la marque distinctive des enveloppes à en-tête des autorités

admises à correspondre sans ouverture de leur courrier. Le Gouvernement

cite, à l’appui de sa démonstration, l’arrêt Campbell de la Cour en

date du 25 mars 1992 (Cour eur. D. H., série A, n° 233).

 

      Le requérant estime que l’ingérence n’était pas justifiée. Il

soutient que la correspondance émanant de la Commission devait être

remise sans ouverture préalable ni retard. Quant au risque de

falsification de « l’en-tête » de la Commission, il cite la Cour dans son

arrêt Campbell (déjà cité), qui estima qu' »il est si négligeable qu’il

faut l’écarter ».

 

      Enfin, le requérant soulève la circulaire n° AP 86.29.G1 du

19 décembre 1986 relative aux correspondances écrites et télégraphiques

des détenus. Selon l’article 29 alinéa 3, « s’il existe un doute sur

l’origine d’une lettre fermée, celle-ci pourra être ouverte en présence

du détenu s’il y consent, sinon en présence du Bâtonnier de l’ordre des

avocats ou de son représentant ».

 

      La Commission estime, à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de correspondance

des détenus et de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief

pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l’examen, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement

mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.    Le requérant invoque également plusieurs autres griefs sous

l’angle des articles 3, 5 par. 3 et 6 par. 1 et 3 d)

(art. 3, 5-3, 6-1, 6-3-d) de la Convention, compte tenu de mauvais

traitements dont il aurait fait l’objet au cours de sa détention, de

la durée de la détention provisoire, de l’inéquité de la procédure

devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis, de l’absence de

confrontation avec certaines personnes et de la durée de la procédure.

 

      La Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, en application de l’article

26 (art. 26) de la Convention. Or, en l’espèce, la Commission constate

que le requérant ne démontre pas avoir déposé une plainte avec

constitution de partie civile ni avoir directement saisi les

juridictions civiles d’une demande en dommages-intérêts pour ce qui est

des prétendus mauvais traitements. Concernant la détention provisoire,

la Commission relève que le requérant n’a pas interjeté appel des

ordonnances de refus de mise en liberté du juge d’instruction. En ce

qui concerne la prétendue inéquité, l’atteinte aux droits de la défense

dans la procédure devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis et

l’absence de confrontation avec certaines personnes, la Commission note

que le requérant n’a pas interjeté appel du jugement le condamnant.

 

      Enfin, s’agissant de la durée de la procédure, la Commission

n’aperçoit pas d’élément permettant d’affirmer qu’elle n’a pas été

diligentée dans un délai raisonnable. Ce grief est donc manifestement

mal fondé.

 

      Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés en application

de l’article 27 par. 2 et 3 (art. 27-2, 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief tiré

      de l’article 8 de la Convention.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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